M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le droit à l'information des personnes en situation de handicap visuel dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et sorties de ces zones doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Mais le CERTU n'a pas prévu la manière d'informer les handicapés visuels de l'existence de ces panneaux et de leur signification. Il existe un système qui émet des messages parlés, détaillés et performants, permettant aux aveugles de connaître précisément la signification des panneaux. Afin que tous les citoyens puissent recevoir la même information, la mise en place d'un tel système est nécessaire. Certaines collectivités territoriales ont d'ailleurs décidé de le mettre en place, à leur échelle, pour certaines zones. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière et si le message entièrement parlé, seul système totalement favorable à l'autonomie des personnes en situation de handicap visuel, sera retenue.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de départ anticipé à 60 ans pour les fonctionnaires institué par la réforme de 2010. Celle-ci prévoit que les fonctionnaires de 60 ans remplissant trois conditions (cumul d'âge de début d'activité, de durée d'assurance et de durée d'activité cotisée) peuvent anticiper leur départ à la retraite. Pour les femmes, mères de famille, les deux premières conditions sont assez régulièrement réunies pour les générations atteignant 60 ans au cours des prochaines années. Par contre, la notion de durée d'activité cotisée paraît fortement les défavoriser dès lors qu'elles ont exercé leur activité à temps partiel afin d'élever leurs enfants. En effet, contrairement au régime général qui considère qu'un trimestre cotisé est validé, dès lors que les salaires perçus ont excédé un montant minimum (actuellement fixé à 1 800 euros), le régime spécial des fonctionnaires se base sur une notion de durée cotisée. La différence est grande puisqu'une salariée du secteur privé, même à mi-temps, peut facilement justifier de quatre trimestres cotisés par an, tandis qu'un fonctionnaire, dans la même situation, ne justifie que de deux trimestres. Par ailleurs, la possibilité de sur-cotisation, proposée simplement depuis 2004, et limitée à l'acquisition de quatre trimestres, ne permet pas de compenser une telle inégalité de traitement. Aussi, il lui demande des précisions sur cette inégalité, et les éventuelles solutions envisagées afin d'y remédier.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de l'EHPAD de Trélazé dans le Maine-et-Loire. La restructuration du dispositif de soin du secteur 2 du CESAME entraînera le redéploiement du personnel de l'EHPAD de Trélazé sur la maison d'accueil spécialisée de Sainte-Gemmes-sur-Loire, et donc la fermeture de cet établissement. Pourtant, lors des réflexions préalables au contrat local de santé avec la délégation territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé (ARS), les difficultés que rencontre ce territoire et qui place Trélazé au 73e rang des villes les plus fragiles de France avaient été évoquées. A cette occasion, les services du Ministre avaient été alertés sur l'importance pour la commune de Trélazé de réfléchir conjointement aux problématiques liées à la santé mentale. Le choix retenu par l'administration s'est porté sur la mise en oeuvre d'un partenariat concernant les conduites addictives, enjeu également prioritaire de santé publique sur la commune. La liste active du centre de jour compte actuellement 256 patients (2 178 actes réalisés en 2011) dont 194 Trélazéens. Une étude réalisée auprès des services du CESAME positionne le quartier Grand Bellevue de Trélazé comme étant celui qui concentre la proportion la plus importante de patients du secteur psychiatrique en comparaison aux autres quartiers prioritaires de l'agglomération angevine. Par ailleurs, la proximité de ce centre de jour, au plus près des habitants, permet de mettre en oeuvre une médecine ambulatoire efficace, éléments essentiels à l'équilibre de ce territoire. Cette décision ne manquera donc pas d'avoir de lourdes conséquences pour la population trélazéenne notamment, et pour l'équilibre de vie de près de 400 patients à ce jour. La commune de Trélazé palliera le désengagement de l'administration du ministère en donnant une suite favorable à la demande des responsables du secteur 2 du CESAME, afin qu'ils puissent organiser une seconde permanence des professionnels du secteur psychiatrique au sein de locaux au coeur du quartier Grand Bellevue. Néanmoins, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision au regard des éléments fournis qui soulignent l'importance du maintien d'un centre de jour à Trélazé.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des instituts universitaires de technologies (IUT). Dès le mois de mai 2008, les responsables d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées dans le cadre de la loi LRU sans un accompagnement fort et une implication importante de l'État. C'est dans ce cadre qu'ils ont proposé que les contrats d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Aujourd'hui, ces contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Dans le même temps, les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans qu'un regard soit porté à la situation des IUT; les moyens alloués aux IUT par les universités sont souvent en baisse portant préjudice à la mise en oeuvre des programmes pédagogiques nationaux. La responsabilisation et l'autonomie de gestion qui permettaient aux IUT d'assumer leur cahier des charges national n'existe quasiment plus. Dans ce contexte, nombre d'IUT hésitent à faire état de situations dégradées et se retrouvent contraints d'accepter des modes de fonctionnement qui détériorent la cohérence du réseau. Cette finalité aurait pour conséquence la perte des atouts que représentent les IUT, constituant un enjeu social et économique d'importance pour notre pays. Dans ce cadre, il l'interroge sur ses intentions afin de remédier à cette évolution. À ce titre, il souhaite savoir si ce dernier compte répondre aux demandes des responsables d'IUT, à savoir la transformation des circulaires en texte normatif qui s'impose aux universités, tout en appuyant leurs demandes sur un projet fédérateur acteur de la rénovation des missions des IUT, de leur adaptation au contexte actuel, notamment la réforme des lycées, et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant ainsi aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. Dans son dernier rapport, Amnesty international fait écho aux recommandations de l'ONU en s'appuyant sur le cas emblématique de pollution survenue il y a trois ans et toujours pas nettoyée, symptomatique de la situation générale de l'industrie pétrolière du delta du Niger. Les populations de ces régions ont vu leurs droits à la santé, à l'alimentation et à la possibilité de gagner leur vie dignement ravagés et aujourd'hui, les compagnies pétrolières sont libres d'agir sans crainte de sanctions. L'histoire récente et la marée noire dans le golfe du Mexique ont pourtant démontré que le nettoyage d'une pollution de cette ampleur peut-être mis en oeuvre. Aussi, il est nécessaire que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration afin de nettoyer le pays Ogoni, comme le recommande le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE), et de s'engager à soutenir le projet d'une étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger. Par ailleurs, il est du ressort de la France de contraindre Total à soutenir publiquement la mise en place de ce fonds de restauration. En effet, si la Shell petroleum development company (SPDC) est responsable au regard des lois et normes en vigueur au Nigeria, les manquements relevés dans le rapport du PNUE, et les conséquences pour les droits humains et l'environnement sont d'une telle gravité que tous les partenaires de la co-entreprise doivent faire pression pour que l'exploitant se donne les moyens de les résoudre. La société Total participant à hauteur de 10 % à la co-entreprise dont le SPDC est l'exploitant, le gouvernement français à la responsabilité d'exiger de celle-ci qu'elle s'aligne au minimum sur les normes développés aux Nation unies dans le cadre « protéger, respecter, réparer ». Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces propositions.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des jurés aux assises qui est aujourd'hui strictement alignée sur celle des personnels civils de l'État en déplacement. S'il est logique de ne pas prévoir pour eux de frais d'hébergement, les jurés habitant dans la commune siège de la cour d'assises se voient également refuser les indemnités de repas et le plus souvent les facilités de stationnement. Au total, il arrive fréquemment que l'accomplissement de leur devoir occasionne à ces citoyens des frais qui ne devraient pas rester à leur charge. Au moment où le Gouvernement envisage d'étendre la présence de jurés aux procédures correctionnelles, il lui demande s'il envisage d'assurer au préalable à tous les jurés d'assises des conditions de dédommagement satisfaisantes.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences économiques du règlement d'exécution n° 620-2011 de la Commission du 24 juin 2011 modifiant le règlement n° 2658-87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun concernant les décodeurs ayant une fonction de communication. En adoptant, voire en dépassant, les conclusions du panel résultant du recours en arbitrage introduit à l'OMC par les États-unis d'Amérique, le Japon et Taïwan concernant le traitement tarifaire des décodeurs de télévision ayant une fonction de communication, la Commission met en danger le maintien de la production de tels décodeurs dans l'Union en général et sur le territoire français en particulier. Il en résulte que l'importation de la quasi-totalité de ces décodeurs se fera désormais à taux nul, faisant ainsi bénéficier de la concession bien plus de produits que ne le demandait le panel, alors qu'il semblait exister une approche limitant les effets sur l'emploi de cette décision tout en étant compatible avec la jurisprudence récente de la CJUE (arrêt B sky B et pace du 14 avril 2011). Il vous demande ce que compte faire le Gouvernement afin d'agir sur la Commission pour revenir sur cette réglementation aux conséquences désastreuses sur l'emploi industriel.

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Depuis plusieurs années, la situation du marché français des pièces détachées automobiles de carrosserie, structuré autour du monopole des constructeurs, impose une augmentation très importante du coût de ces pièces détachées. Dans la plupart des pays européens, et notamment l'ensemble des pays frontaliers de la France, la libre concurrence a été adoptée. L'association UFC-Que-Choisir a publié le 22 mars 2011 une étude montrant les conséquences néfastes de cette situation pour les consommateurs français. Cette étude relève que les prix des pièces détachées ont augmenté en France de 28,7 % entre 2001 et 2009, alors que durant la même période les prix à la consommation n'ont varié que de 13,9 %. Cette étude relève également les écarts de prix croissants existant entre la France et les pays européens, notamment pour les pièces détachées de constructeurs français. Ceci explique que nombre de français des régions frontalières se rendent tous les jours dans ces pays pour la réparation de leurs véhicules, privant ainsi les entreprises françaises et l'État de la valeur ajoutée générée par ces interventions. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place une réflexion sur le sujet, dans l'unique objectif de réduire les coûts pour le consommateur français.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les commerciaux et les VRP en raison de la hausse vertigineuse du prix des carburants. En effet, celle-ci a pour conséquence d'amputer lourdement leur pouvoir d'achat. Les VRP multicartes, notamment, ont la particularité, dans le monde salarié, de n'avoir comme seule rémunération que leurs commissions et ne bénéficient d'aucun remboursement de frais. Dès lors, lorsque le prix des carburants explose, il s'ensuit mécaniquement que leur salaire et leur pouvoir d'achat régressent de manière dramatique. Dans ce contexte, la chambre syndicale nationale des forces de vente, qui défend les intérêts de l'ensemble des commerciaux dont les VRP, sollicite l'ouverture dans les meilleurs délais d'une concertation avec le Gouvernement, et que soit prise en compte la singularité de cette profession, maillon indispensable de l'économie locale, nationale et internationale. Elle demande en particulier le rétablissement de la TIPP flottante et que le surplus des taxes perçues sur le carburant utilisé à des fins professionnelles soit considéré comme une avance de fonds faite à l'État et considéré comme un avoir fiscal dans la déclaration de revenus de ces professionnels. Il lui demande s'il entend satisfaire ces revendications.

• Mél : Écrire à M. Marc Goua

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• Conseil municipal de Trélazé (Maine-et-Loire)
  • du 01/06/1982 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 19/06/1995 au 10/03/2001 (Maire)
  • du 11/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Maine-et-Loire
  • du 22/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 03/07/2007 (Membre du conseil général)