M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les disparités statutaires existant entre agents du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, anciennement appelés secrétaires médicaux, en matière de reprise d'ancienneté dans le cadre de leur évolution de carrière. Le corps des secrétaires médicaux en catégorie B a été créé par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, sans qu'aucune disposition ne prévoit de modalités de reprise d'ancienneté. Cette situation évolue en 1998, suite au décret n° 98-654 du 27 juillet 1998, dont les dispositions prévoient, pour les agents nommés dans les corps des secrétaires médicaux, les modalités de prise en compte, au moment de la titularisation, d'une partie de l'ancienneté acquise à la date de leur nomination comme stagiaire. Le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et le décret n° 2007-1184 du 3 août 2007 modifient ces modalités de prises en compte de l'ancienneté en fixant dorénavant une reprise des services au moment de la nomination, sans limitation de celle-ci. Ainsi, en fonction de leur date de titularisation, les agents du corps des assistants médico-administratifs se voient soumis à des modalités de prise en compte d'ancienneté qui diffèrent, créant ainsi une disparité de traitement entre agents. Cette disparité de traitement est en outre accentuée par le reclassement statutaire régi par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011. En effet, les agents dont la nomination comme stagiaire est antérieure à août 2007 ne bénéficient que d'une reprise de services contractuels limitée alors que ceux dont la nomination est intervenue après août 2007 ne sont plus soumis à cette limitation. Il en ressort que des agents nouvellement nommés peuvent, sous réserve de leur ancienneté, obtenir une rémunération équivalente voire supérieure à celle d'agents titularisés avant 2007. Pour ces derniers, cette situation est synonyme d'injustice et d'absence de reconnaissance du travail accompli. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à l'iniquité constatée.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par le développement des applications informatiques permettant le recueil et la conservation de données sur les élèves et leurs familles au regard des libertés publiques. Des représentants de la communauté éducative considère ainsi que l'immatriculation des enfants dès la maternelle dans la base nationale des identifiants élèves et l'instauration d'une traçabilité des parcours individuels au travers du livret personnel de compétences (LPC) sont dangereuses pour les libertés publiques et contraires à la mission de l'école qui consiste à accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, et les accompagner dans la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté. Ces inquiétudes sont renforcées par la crainte que les dispositions de la loi LOPPSI de 2007, renforcées par celles de la loi LOPSSI 2 du 8 février 2011, qui créent le concept de « secret partagé », enlèvent tout obstacle au partage de renseignements entre différentes administrations. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la confidentialité des informations détenues dans les bases de données personnelles de l'éducation nationale.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condition de nationalité nécessaire à l'exercice de la profession de vétérinaire en France Le code rural réserve aux vétérinaires le monopole de la médecine et de la chirurgie des animaux. Les articles L. 241-1 et suivants définissent les conditions de l'exercice de cette profession. Outre des conditions de diplôme et d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, ces articles imposent une stricte condition de nationalité. Ne peuvent être vétérinaires que les personnes de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Aussi, alors qu'il existe en France un grave déficit de vétérinaires en milieu rural, et spécialisés pour les animaux de ferme, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre, à diplôme égal, à un étranger non communautaire de pouvoir exercer sa profession dans les mêmes conditions que les ressortissants français ou communautaires.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fonctionnement des Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont peuvent bénéficier les entreprises artisanales et commerciales du territoire. Ce dispositif est un outil important pour le développement économique des villes et des villages. Il permet le maintien, par l'aide à l'investissement, de la distribution de proximité nécessaire à la redynamisation d'un commerce de proximité, notamment dans les bourgs ruraux et les quartiers. Cependant, certaines anomalies apparaissent dans le fonctionnement de ce fonds. Ainsi, dans sa circonscription, des demandes restent en attente de décision plus de 18 mois après instruction du dossier par la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, tandis que d'autres restent en attente du versement de la subvention, plus de six mois après validation de la demande. Ces délais obligent les commerçants et artisans concernés à avancer l'argent, parfois au travers d'emprunts relais onéreux qui peuvent conduire à mettre en péril la pérennité de leur activité. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger ces anomalies et ainsi mieux répondre aux porteurs de projet sollicitant les fonds FISAC.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Il s'avère que, depuis leur création, ces délégués sont indemnisés sans que ces indemnités ne fassent l'objet d'aucune déclaration sociale et fiscale, et ce en complète contradiction avec la loi. Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 18 mars 2008 remplaçant celui du 21 janvier 2000 devaient apporter une solution à ce dysfonctionnent. Or à ce jour, la situation n'a pas évolué et le ministère de la justice ne déclare toujours pas les cotisations salariales pour ces collaborateurs occasionnels. Outre les problèmes que cela pose pour les collaborateurs occasionnels qui ne travaillent qu'avec le ministère de la justice et se retrouvent sans couverture sociale, les associations socio-judiciaires dénoncent cet état de fait qui conduit à créer une situation de concurrence déloyale entre les délégués du procureur personnes physiques intervenant hors cadre associatif, et ceux intervenant pour les associations, au détriment de ces derniers. En effet, les associations socio-judiciaires qui exercent des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Les associations socio-judiciaires constatent ainsi une baisse inquiétante du nombre de mesures alternatives aux poursuites qui leur sont confiées, ce qui n'est pas sans incidence financière sur leur budget. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, à ce dysfonctionnement.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des enseignants des établissements privés sous contrat quant à la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions d'accueil et d'apprentissage des élèves. Comme dans l'enseignement public, les représentants de l'enseignement privé dénoncent une vision du Gouvernement purement comptable en matière d'éducation dont les conséquences sont désastreuses. Suppressions de postes, classes surchargées, baisse des volumes horaires des élèves, professeurs absents non remplacés, abaissement de la durée de formation initiale, mise en place des heures supplémentaires années (HSA), risques de licenciements et de fermetures d'établissements, responsabilités de plus en plus lourdes : en Mayenne, l'intersyndicale de l'enseignement privé (SPELC, Snec-CFTC, Step-CFDT), fait ainsi part de l'exaspération extrême des enseignants, agents publics ou salariés de droit privé, au sein de l'enseignement privé, dans le cadre de réformes dont ils ne comprennent plus le sens. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rassurer les enseignants et leur permettre d'exercer leur métier dans des conditions de travail acceptables, de façon à permettre la réussite de tous les élèves, qu'ils soient accueillis dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat.

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'UNAPEI, et les associations qu'elle fédère, quant aux conséquences de la circulaire du 29 avril dernier relative aux orientations budgétaire de l'exercice 2011, sur la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées mentales. L'UNAPEI, est la première association française représentant et défendant les intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles. Lors de son congrès du 18 juin dernier à Besançon, elle a alerté les pouvoirs publics sur la baisse des moyens qui lui sont accordés pour répondre à sa mission de représentation et de défense des personnes handicapées mentales. Rappelant les importants efforts de rationalisation budgétaire entrepris ces dernières années par ses structures affiliées, l'UNAPEI constate aujourd'hui qu'un certain nombre de structures ne sont plus en capacité de proposer des choix personnalisés et d'individualiser véritablement l'accompagnement des personnes handicapées mentales. Ainsi, l'UNAPEI craint que de nouvelles restrictions budgétaires viennent compromettre la qualité d'accompagnement des personnes handicapées mentales. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation préoccupante.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont, à nouveau, augmenté d'environ 3 %. En effet, le Gouvernement a confirmé en 2010 le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement s'est ainsi traduit par une hausse de la facture d'électricité de nos concitoyens de 7 % en six mois. Et ce, sans que le consommateur n'en soit préalablement informé. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être essentiellement portés par le consommateur. En effet, créée en 2003, la CSPE est censée couvrir le coût du transport de l'électricité dans certains territoires (Corse, DOM-TOM) et financer le tarif social de l'électricité, mais elle a surtout été instaurée pour inciter au développement des énergies renouvelables, EDF étant obligée, par la loi, de racheter cette électricité « verte » à un tarif supérieur aux prix du marché. Au moment où le projet de réforme du marché de l'électricité, dite loi Nome, risque, lui aussi, de tirer vers le haut les tarifs et, alors même que les budgets des familles s'avèrent extrêmement tendus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le changement d'affectation des recettes commerciales issues des produits publicitaires, des radios associatives, dans le dossier de demande de subvention d'exploitation et sélective à l'action radiophonique du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) au titre de l'année 2010. Pour compléter ce formulaire, depuis des années, certaines radios affectent le montant des prestations liées à la conception des spots publicitaires dans la ligne "autres ventes de production radiophonique" et les services de la Délégation générale des médias et des industries culturelles n'y trouvaient rien à redire. Cependant, pour 2010, ces prestations ont été incluses dans la ligne "montant de publicité". Or, pour être éligible aux aides du FSER, le montant des ressources liées à la publicité ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires. Ainsi, une dizaine de radios associatives en France seraient victimes de cette nouvelle décision prise "en cours de route" et sans information auprès des intéressées, la part de la publicité excédant 20 % de leurs recettes annuelles. Par conséquent, ces radios perdraient l'aide de l'État, leur principale source de revenu, et menacent de cesser leur activité, ne pouvant plus assurer la rémunération de leurs salariés. Conscient du rôle essentiel que jouent ces médias associatifs locaux sur les territoires, notamment ruraux, du point de vue de l'animation culturelle, du lien social et du vivre ensemble, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour les sauver.

• Mél : Écrire à M. Guillaume Garot
• Site internet : www.guillaume-garot.fr
  
  

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• Conseil municipal de Laval (Mayenne)
  • du 19/03/2001 au 16/07/2007 (Membre)
• Conseil général de la Mayenne
  • du 19/03/2004 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)