Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
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Morbihan (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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2éme séance : Questions au Gouvernement ; Neutralité de l'internet (vote) ; Étiquetage nutritionnel (vote ) ; Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
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M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le montant des recettes des amendes enregistrées par les radars dans le cadre des actions de répression de la délinquance routière. Sollicité par des intervenants départementaux sécurité routière, il lui demande de bien vouloir lui préciser la part de ces recettes spécifiquement affectée à la lutte contre l'insécurité routière.
Voir la réponseM. Michel Grall attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de l'hôtellerie familiale tant au regard des obligations de travaux de sécurité que de classements des hôtels. En effet, ces petites entreprises familiales restent un secteur économique fragile, et le poids financier des travaux de remise aux normes incendies ou classement des hôtels, est plus difficile à assumer pour cette catégorie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les mesures et délais pouvant être envisagés, afin de permettre à cette catégorie de petites entreprises de faire face à ces obligations de travaux.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des associations de retraités agricoles tendant à ce que le revenu fiscal de référence soit relevé de 1 000 euros pour compenser la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veufs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des associations de retraités agricoles tendant à ce que les conjoints et les aides familiaux puissent bénéficier de points retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des associations de retraités agricoles de voir s'appliquer la règle du secteur privé selon laquelle seules les 25 meilleures années sont prises en compte dans le calcul du montant de la retraite. Or, pour les retraites agricoles, il s'agit de la totalité de la carrière qui est prise en compte dans le calcul du montant de la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des associations de retraités agricoles de voir supprimer la règle de la minoration en cas de carrière incomplète, et ceci pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. La faiblesse des retraites est telle en agriculture que l'application de cette minoration accentue encore davantage la précarité de ces retraités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ouverture des mesures de majorations des plus faibles retraites à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète. En effet ceux-ci doivent actuellement justifier de 17,5 ans d'activité non salariée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites des exploitants agricoles. En effet les retraités agricoles ayant cotisé une carrière complète ne bénéficieraient que d'une retraite équivalente à 75 % du SMIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de relever le montant des pensions des retraités agricoles.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret indique, dans son article 3, que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées afin de bénéficier de la campagne double, ce qui exclut de très nombreux combattants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de modifier le champ d'application de ces dispositions.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du principe de déductibilité, de l'impôt sur le revenu, des frais réels déclarés par les salariés et correspondant au trajet domicile-travail, prévu par l'article 83-3° du code général des impôts. Les services fiscaux ont ainsi refusé la déductibilité de l'intégralité de ses frais de transport à un salarié d'une compagnie maritime devant rejoindre régulièrement des ports d'embarquement différents situés à plus de 40 kilomètres de son domicile, et ceci au motif qu'il ne justifiait pas de circonstances particulières liées à sa situation familiale. Or il conviendrait de ne pas faire peser sur le salarié les contraintes liées à ses conditions de travail, et qui lui sont imposées à la fois par son employeur et par la nature même de son emploi. Il pourrait ainsi être envisagé de permettre aux salariés qui n'ont pas de lieu de travail fixe, de déduire l'ensemble de leurs frais réels. Il lui demande bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les intervenants départementaux sécurité routière (IDSR) bénévoles. Ces intervenants contribuent par des actions concrètes à relayer un message de sécurité routière auprès des jeunes notamment. Ils sont ainsi amenés à se déplacer dans tout leur département. De ce fait, ils étaient jusque là défrayés au kilomètre effectué, mais depuis le printemps 2011, les IDSR du Morbihan sont remboursés sur la base du kilométrage qui sépare la mairie de leur point de départ et celle de leur destination, ce qui est moins favorable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation applicable en l'espèce et s'il est envisagé de rétablir la réglementation antérieure.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les emplois saisonniers dans la restauration. Les professionnels de la restauration connaissent en effet un regain d'activité en période de vacances notamment. L'embauche indispensable de saisonniers pour assumer l'activité nouvelle implique une avance dans la trésorerie parfois non négligeable. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer s'il existe des aides à l'embauche de personnel saisonnier.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide non rémunérée apportée par un ascendant ou un descendant, à une entreprise, notamment dans le domaine de la restauration. En effet il est courant qu'un parent travaille bénévolement, ponctuellement ou non, à la bonne marche d'un commerce. Il peut ainsi s'agir d'un parent retraité qui offre de son temps pour la bonne marche de l'entreprise ou lors d'une augmentation ponctuelle de l'activité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce phénomène tombe sous le coup de la réglementation contre le travail illégal et du contrôle par les services de l'URSSAF.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, cette disposition ne serait pas cumulable avec toute autre majoration de quotient familial, accordée à raison notamment de l'invalidité de l'un des membres du foyer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme de la réglementation applicable est envisagée pour permettre ce cumul.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, l'âge légal pour le bénéfice de cet avantage est de 75 ans, ce qui limite considérablement le nombre de bénéficiaires de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a motivé la décision de n'octroyer cet avantage qu'aux anciens combattants de plus de 75 ans, et si une réforme est envisagée pour abaisser cette condition d'âge.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'admission à une formation de soigneur animalier. En effet, pour devenir animalier en parc zoologique, il faut suivre une formation dans un organisme délivrant la certification professionnelle (cf. Journal officiel du 21 avril 2007). Or il est demandé un minimum d'expérience au contact des animaux (parcs zoologiques ou autres). Il faut également que cette expérience soit récente. Sachant que les possibilités de trouver un stage dans le monde du travail sont difficiles, cela réduit les chances d'avoir accès à cette formation. Cette exigence d'une première expérience freine donc considérablement l'ambition de certains jeunes d'accéder à ce métier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression par la loi de finances pour 2011 de l'exonération des charges patronales dans le secteur des services à la personne. En effet, certains centre communaux d'action sociale qui sont gestionnaires d'un service d'aide à domicile des personnes âgées ou handicapées vont être contraints d'augmenter les tarifs horaires des prestations servies ou de réduire les heures d'intervention. Cette hausse contredit la volonté affichée de maintenir les personnes âgées à domicile alors que notre pays déplore toujours une carence dans le nombre de places en établissements spécialisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude de l'enseignement catholique en Bretagne face aux suppressions de postes annoncées. Alors que l'enseignement catholique accueille en Bretagne 40 % des élèves et que ses effectifs connaissent une augmentation régulière, les responsables d'établissements sont confrontés à des suppressions de postes d'enseignants. Ces suppressions pourraient entraîner des fermetures de classes, qui seraient préjudiciables aux élèves. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les chiffres réels concernant l'académie de Rennes et de lui faire connaître les mesures envisagées pour garantir le nombre de postes nécessaire afin de ne pas dégrader les conditions d'enseignement à la rentrée prochaine.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les assurances santé pour personnes malades. Dans les faits, de nombreuses compagnies d'assurances refusent de prendre en charge les personnes malades, du fait des risques potentiels qu'elles représenteraient, ou demandent des cotisations dont les coûts sont exorbitants. Les troubles bipolaires se caractérisent par une fluctuation importante de l'humeur oscillant entre l'euphorie et la dépression et impliquant un traitement neuro-psychiatrique. Dans le cas d'un diagnostic positif à cette pathologie, de nombreuses compagnies refusent la souscription de garanties au sein de leur établissement. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les possibilités offertes à ces personnes diagnostiquées bipolaires pour souscrire des complémentaires santé.
Voir la questionM. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du projet d'expérimentation des maisons de naissance prévu à l'article 40 du PLFSS pour 2011. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu'il ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de soumettre à nouveau ce projet au débat.
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