M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Par conséquent, cela pourrait impacter sur l'alimentation et la santé des habitants de cette région. Pour ces raisons, Amnesty international France souhaiterait que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, d'autant plus que la France accueille le siège de la société Total. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes d'Amnesty international ainsi qu'aux attentes des populations locales.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). L'information et l'éducation des jeunes à la sexualité se fait essentiellement par les EICCF (établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal) créés spécifiquement, par la loi Neuwirth, pour assurer cette mission confiée par l'État aux associations et organisations reconnues compétentes pour cela. En matière de financement de ces structures, l'engagement de l'État est d'ailleurs inscrit clairement dans le projet annuel de performance, annexe au projet de loi de finances de 2012, pages 64 et 65. Ces financements sont versés aux EICCF dans les départements à travers des délégations de crédits déconcentrés de l'État auprès des directions régionales et départementales de la cohésion sociale. Or, le planning familial vient d'apprendre que 0,5 million d'euros versés via l'Acsé sont supprimés, alors qu'aucune évaluation globale des besoins, prévue dans le protocole, n'a été réalisée. Et ce, alors qu'il est clairement établi qu'en ce domaine les moyens alloués sont insuffisants au regard des besoins. C'est donc un nouveau coup d'arrêt pour une véritable politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes, dont l'État est le garant de par la loi. Dans le même temps, les différents rapports sortis depuis 2010 (rapport IGAS sur la prévention des grossesses non désirées, information, éducation et communication, rapport de Bérengère Poletti sur la contraception des mineures) insistent sur le manque de moyens dévolus à cette mission. Il lui demande si l'État envisage de se désengager de cette mission d'éducation à la sexualité pourtant essentielle et sans cesse affirmée comme nécessaire par tous les acteurs de l'éducation et de la santé.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation du transport ferroviaire concernant la ligne Béziers-Neussargues. En effet, en juin 2011, le ministère apportait des garanties quant à la pérennité des trains d'équilibre du territoire, orientation confirmée par un programme de remise à niveau des voies en faveur notamment des lignes du « H lozérien », inscrit au contrat de projet État-région Languedoc-Roussillon 2007-2013. Or il semble que la suppression du service de maintenance préventive soit programmée et qu'il demeure seule une maintenance corrective. Cependant, ne serait-il pas plus judicieux et efficace d'anticiper les choses grâce à la prévention et ainsi éviter ainsi tout désagrément pour les usagers et la mise en place de bus se substituant aux trains ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position et ses choix structurels sur la ligne Béziers-Neussargues.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les transferts d'armes et le développement du Tchad. Un rapport du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD)-Terre solidaire démontre que la France et d'autres pays ont transféré des armes vers le Tchad sans s'attarder sérieusement sur les risques que présentaient ces transferts sur le développement du pays. Au moment où s'engage la dernière phase de négociation d'un traité international sur le commerce des armes (TCA), le cas du Tchad commande que l'on se penche avec plus d'attention sur le lien entre les transferts d'armes et le développement. Il lui demande quelles sont les propositions de l'État afin que les transferts d'armes ne compromettent pas les efforts de développement économique et social du Tchad mais aussi des pays du sud.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes qui se font jour au sein des associations de jeunesse et d'éducation populaire, concernant les procédures d'appels d'offres pour les accueils collectifs de mineurs. Ainsi que le constate l'association nationale temps jeunes, et un grand nombre d'acteurs associatifs, 90 % des colonies de vacances, classes de découverte et centres de loisirs sont organisés par le secteur associatif. C'est un secteur dont le but n'est pas lucratif, et même si sa rigueur de gestion et son impact économique, notamment en termes de développement local et de créations d'emplois ne sont pas négligeables, l'objet social et éducatif pour les publics accueillis reste prioritaire, au coeur de la vocation des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Partenaires historiques des collectivités, les associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs sont de plus en plus ramenées à des prestataires, une tendance lourde que la multiplication des appels d'offres caractérise, avec une logique de mise en concurrence, où le prix, c'est-à-dire le « moins disant » devient écrasant sur le « mieux disant » c'est-à-dire la valeur pédagogique et technique dans l'intérêt de l'enfant. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer quelles mesures il pourrait prendre pour que la spécificité des accueils collectifs d'enfants soit davantage reconnue dans les « fournitures et services » de la commande publique.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les interrogations de certains de nos concitoyens concernant les conditions de commercialisation et distribution de la viande halal en France et tout particulièrement en Île-de-France. Une émission de télévision ayant récemment suscité un intérêt notable sur cette question, un besoin d'information plus grand et hors de toute opacité se fait ressentir. Qu'elle est à ce jour la réalité commerciale et sanitaire sur ce sujet ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux interrogations de nos concitoyens, de prendre en compte d'éventuelles inquiétudes des consommateurs sur le plan sanitaire et de favoriser une meilleure transparence quant à la commercialisation et la distribution de ce produit.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l 'Association des maires de France et de ces derniers vis-à-vis du respect qui est dû à leur personne et à leur fonction. En effet, la justice vient de condamner le maire de Cousolre ayant giflé un adolescent qui l'avait insulté. Cette condamnation pourrait encourager d'autres actes d'incivilité, d'insultes, voire d'agressions envers les maires. D'ailleurs, depuis quelques années ce phénomène semble se développer et les poursuites à l'encontre de leurs auteurs paraissent peu nombreuses. Or les pouvoirs publics aussi sont garants du respect que l'on doit aux maires. Des pistes de réflexion et d'actions existent. Ainsi, par exemple, le groupe de travail commun entre maires et procureurs inauguré en 2004, qui avait conduit à la réalisation d'un code de bonne conduite dans la circulation de l'information entre élus et ministère public pourrait être réactivé. Son champ d'activité pourrait être élargi aux infractions constatées dans d'autres domaines par les maires notamment en matière d'urbanisme, de déchets, domaines dans lesquels les infractions constatées sont souvent classées sans suite affaiblissant ainsi le respect et la considération dus aux maires et a contrario renforçant le sentiment d'impunité chez leurs auteurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre d'une part afin de dissiper les inquiétudes des maires, d'autre part de rechercher de nouvelles voies de dialogue entre le parquet, les premiers magistrats communaux, les citoyens, qui permettent d'aboutir au respect de la personne et de la fonction du maire et établir au final un climat serein entre cet élu et les administrés.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie » (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Les professionnels de santé demandent : qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé ; que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées (de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat) ; que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces requêtes.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture de l'usine Fralib à Gemenos (Bouches-du-Rhône). Seule usine de conditionnement de thé et d'infusions du groupe Unilever en France, elle est menacée de cessation d'activité et de délocalisation en Belgique et en Pologne. 182 emplois risquent donc d'être supprimés. Cette décision est particulièrement injuste ce d'autant que tous les cabinets d'expertise comptable du Comité d'entreprise ont démontré la profitabilité de Fralib avant qu'elle ne subisse une contraction voulue de son activité. Cette contraction a été volontairement organisée en 2007 par le groupe avec la mise en place de la chaîne logistique USCC (Unilever Supply Chain Company) domiciliée en Suisse pour des raisons fiscales. Cette nouvelle organisation a transformé Fralib en centre de coût. Les profits issus de son activité sont donc confisqués par l'USCC et échappent de fait à la fiscalité française. Cette usine produisant « le Thé de l'éléphant » symbole populaire de qualité et implantée depuis 119 ans en Provence est largement soutenue par le Comité de groupe européen, le Conseil régional de PACA et le Conseil général des Bouches-du-Rhône. En outre, depuis plusieurs années et bien que le groupe continue à faire des bénéfices importants, Unilever a procédé à de très nombreuses suppressions d'emplois en France. Alors que les chiffres du chômage sont particulièrement alarmants, cette nouvelle fermeture est inacceptable car les conditions existent pour poursuivre l'activité du site et maintenir les emplois. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour empêcher cette nouvelle atteinte au tissu industriel de la France et sauver les emplois qui font vivre plus de 182 familles.

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la prévention et de l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères dans notre pays. Alors que le futur plan national de lutte contre le VIH et les IST est censé comporter une partie thématique sur la prévention et l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères, un amendement de M. Thierry Mariani au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient considérablement restreindre le droit de séjour pour les étrangers gravement malades. En 1997, la loi Debré a intégré dans la législation française la protection des étrangers gravement malades contre l'éloignement du territoire. L'année suivante, la loi Chevènement renforçait cette protection grâce à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire. Ce droit au séjour est conditionné au fait que l'étranger, gravement malade, vivant en France « ne puisse effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine ». L'esprit de la loi, rappelé le 7 avril 2010 par le Conseil d'État, est donc de faire en sorte qu'un étranger gravement malade et sans accès effectif aux soins dans son pays d'origine soit protégé de l'expulsion et puisse avoir accès aux soins en France dans des conditions de vie stable pour éviter la mort prématurée ou la survenue de graves complications ou de handicaps dans un pays où il ne pourrait pas être soigné. Une lecture de la loi conforme à son texte et à son esprit ne saurait donc être qualifiée d'interprétation et « très généreuse » comme cela est écrit dans l'exposé des motifs de l'amendement. Ainsi, l'amendement de M. Mariani vient introduire une subtile nuance de la « disponibilité dans le pays » et transforme la condition de « non-accès effectif au traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger » en seule « inexistence du traitement approprié ». Cette nouvelle définition ne prend donc pas en compte la quantité de traitement accessible dans le pays d'origine, ni leur coût, ni même la qualité du système sanitaire. On peut en conclure que, dès lors qu'un laboratoire distribuera quelques médicaments dans la capitale, même s'ils sont hors de prix et qu'il n'y en aura pas assez pour tout le monde, le titre de séjour sera refusé. De même, les personnes malades qui ont actuellement une carte de séjour pourront aussi se voir opposer un refus de renouvellement. En outre, il semble primordial de rappeler que l'interruption du traitement (par exemple dans les cas de VIH mais pas seulement) conduit à terme à une issue fatale (véritable peine de mort décidée pour des raisons administratives) et entraîne aussi dans certains cas le risque de développement de souches virales résistantes qu'il y a tout lieu d'éviter tant dans l'intérêt de la personne elle-même que d'un point de vue de santé publique dans le pays concerné. Par conséquent, refuser le droit au séjour à des étrangers gravement malades qui vivent en France au motif que le traitement requis par leur état de santé « existe » dans leur pays d'origine (sans vérifier l'accès effectif) pourra conduire soit à des cas où certaines personnes repartiront ou seront renvoyées dans leur pays d'origine malgré le risque d'une mort à plus ou moins brève échéance : la responsabilité de la France serait alors engagée, à la fois directement (peines ou traitements inhumains ou dégradants) et plus globalement en matière de désengagement dans la lutte contre les pandémies, notamment l'infection à VIH, la tuberculose et les hépatites virales, soit d'autres personnes resteront en France en situation de très grande précarité, dépendantes des aides caritatives, sans possibilité d'autonomie professionnelle, dans une situation d'insécurité administrative préjudiciable à un suivi médical de qualité. Le non-recours aux soins et la prise en charge tardive auront pour conséquences des complications et surcoûts hospitaliers, en contradiction totale avec les programmes et objectifs de santé publique pour la prévention et le dépistage précoce en matière de VIH, des hépatites, des cancers, des diabètes. Si de nombreuses associations se félicitent de l'annonce d'un plan national qui propose un vrai changement de paradigme en termes de prévention et de dépistage, les satisfactions auront été de courte durée face à cette nouvelle mesure dont les répercussions dramatiques sont inévitables. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend intervenir pour empêcher le maintien de cette disposition dans notre législation.