Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nouvelle politique départementale d'aide au temps libre et aux vacances de la CAF du Pas-de-Calais. Afin de favoriser le départ effectif des enfants et des familles en vacances, les caisses d'allocations familiales (CAF) adressent aux allocataires, remplissant les conditions requises, des bons "aides aux temps libres". De récentes décisions prises par la CAF du Pas-de-Calais, dont la suppression de l'aide complémentaire sur fonds propres versée en lien avec la charte de qualité des accueils collectifs de mineurs, mettent en péril les budgets et les actions menées par les centres sociaux du Pas-de-Calais. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir en faveur des centres sociaux du Pas-de-Calais confrontés à une décision prise sans concertation qui ne fera qu'accentuer les inégalités.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées sur la transposition définitive de la directive européenne n° 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences discriminantes de la première transposition. Bien que ladite directive a fixé au 28 décembre 2009 la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer au texte communautaire, ce n'est que le 22 mars 2011 que le Gouvernement a modifié le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles en modifiant les articles L. 7122-3 et suivants du code du travail, le décret du 23 août 2011 précisant les modalités à savoir une simple déclaration préalable pour les entrepreneurs de spectacles ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou ressortissants d'un État faisant partie de l'espace économique européen. De fait, d'une part, le système actuel se trouve être la victime d'une « mauvaise » transposition puisque l'on constate un phénomène de « discrimination à rebours » : les entrepreneurs de spectacles ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou ressortissants d'un État faisant partie de l'espace économique européen ne sont désormais plus soumis à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et sont soumis à un simple régime déclaratif là où l'opérateur français est soumis à un régime plus strict d'autorisation en devant solliciter une licence pour pouvoir exercer sa profession. Ainsi, l'on se trouve dans un système de « concurrence déloyale » et dans une perspective qui va à l'encontre du principe qui prévaut de plus en plus en droit interne français : l'abandon programmé d'une politique administrative contraignante et l'adoption d'un système déclaratif généralisé. D'autre part, pour une transposition complète de la directive « services », un point particulier de la réglementation actuelle doit être modifié : la composition des commissions des licences. Les représentants des organisations d'employeurs ne doivent plus siéger et être décisionnaires dans l'attribution ou non des licences du fait d'un risque de protectionnisme à l'entrée dans la profession, la directive considérant la présence de syndicats d'employeurs comme une intervention d'opérateurs concurrents. Pourtant, à ce jour, aucune disposition n'est intervenue depuis août 2011 et force est de constater que le système français d'attribution de licences reste isolé dans son fonctionnement. S'atteler à cette dernière mise en conformité revêt un caractère essentiel dans la mesure où d'aucuns se demandent si l'absence de professionnels dans les commissions n'ôterait pas tout intérêt à la tenue des dites commissions et n'entacherait pas sérieusement l'esprit du mode de fonctionnement qui a prévalu depuis l'ordonnance du 13 octobre 1945 et la loi du 18 mars 1999. Plus généralement, il est légitime de s'interroger sur le maintien des licences d'entrepreneur de spectacles et donc sur la nécessité de trouver des solutions alternatives à une disparition possible des licences, ce en étroite concertation avec les salariés et les employeurs. C'est dans ce contexte d'une réglementation en pleine mutation et très largement inachevée qu'elle lui demande ses intentions concernant une transposition complète, définitive et équitable des dispositions de la directive « services » relatives aux licences d'entrepreneurs de spectacles, sur l'état de la concertation issue du travail d'évaluation mené et, surtout plus généralement sur les perspectives d'une modification plus profonde de la réglementation et des conditions de soutien de l'État au spectacle vivant.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue «en alternance» ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes «d'établissements de formation continue», dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Elle lui demande dans quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les écoles, collèges et lycées de la région Nord-Pas-de-Calais pour la rentrée de septembre 2012. En effet, 1 020 suppressions de postes pour la rentrée 2012 ont été annoncé pour l'académie de Lille sur les 12 650 pour toute la France. Cela représente près de 10 000 emplois supprimés depuis la fin des années 90 alors que 59,9 % des élèves sont issus de milieux défavorisés, que le taux de chômage du Nord-Pas-de-Calais est de 12,7 % et que celui des jeunes est de près de 25 %. L'académie de Lille détient, cette année encore, la « palme » nationale du nombre de suppressions cumulées dans le premier degré, le second degré et parmi les personnels administratifs. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir renoncer à de nouvelles suppressions de postes et de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour redonner enfin à l'éducation nationale les moyens de remplir ses missions de service public, et de lutter efficacement contre les inégalités et l'échec scolaire sur l'ensemble du territoire.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants, pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. Ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toute abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux cinq euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. Aussi, elle lui demande de revenir sur ses intentions de libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possible évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entreprises nouvelles au sein de la filière cheval, notamment dans le domaine des activités équestres. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice vient de condamner plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, considérant que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. La cour et la Commission européennes invitent les États membres à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres. Une telle décision aurait de graves répercussions sur l'avenir de la filière équine. Les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficient d'un statut de " très petites entreprises ", sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir l'avenir économique de filière équine.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les discriminations à l'embauche par rapport au lieu de résidence. Une étude de juillet 2010 mettait en exergue le fait qu'à un diplôme équivalent à Bac + 5, des femmes résidant dans des communes défavorisées telles que Villiers-le-Bel ou à Sarcelles sont proportionnellement moins souvent convoquées pour des entretiens d'embauche. Aussi, elle lui demande ses projets afin de résoudre les discriminations à l'embauche liées au lieu de résidence.

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurance complémentaire maladie pour les retraités. L'union régionale des retraités des organismes sociaux et similaires Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'instar de nombreuses associations de retraités, souhaite voir instaurer un tel dispositif. Beaucoup d'entre eux connaissent en effet une érosion de leur pouvoir d'achat, ainsi que des difficultés croissantes pour assumer leurs frais de soins. Aussi elle lui demande de lui indiquer ses intentions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, quant à la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé pour les retraités.

• Mél : Écrire à Mme Jacqueline Maquet

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