1ère séance : Questions au Gouvernement ; Execrcice des professionnels de santé étrangers ; Éthique du sport et droits des sportifs
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Jean-Louis Touraine
Rhône (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 18 janvier 2012
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Execrcice des professionnels de santé étrangers ; Éthique du sport et droits des sportifs
Vidéo du 22 juin 2011
Commission des affaires sociales : Médiator et la pharmacovigilance (rapport)
Vidéo du 7 juin 2011
OPECST : Auditions sur « les maladies monogéniques : état des lieux »
Vidéo du 7 juin 2011
OPECST : Auditions sur « les maladies monogéniques : état des lieux »
Vidéo du 7 juin 2011
OPECST : Auditions sur « les maladies monogéniques : état des lieux »
Travaux récents
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. La réforme du permis de conduire initiée lors du comité interministériel du 13 janvier 2009 avait fixé trois objectifs essentiels : un permis moins long, moins cher et plus sûr. Or force est de constater, concernant les délais de présentation, que la situation ne s'est guère améliorée. En effet, si les 2,7 millions de places par an proposées par l'État supposent, en théorie, des délais d'attente moyens de trois à quatre mois, pratiquement, cette moyenne est largement dépassée, et jusqu'à un an, comme il a pu l'observer récemment, du fait des impondérables de l'administration. Ainsi les sessions annulées pour cause d'intempéries, d'indisponibilité de l'inspecteur, ou d'autres circonstances, pénalisent les candidats qui voient leur présentation différée et soumise à une gestion aléatoire de leur dossier dans des plannings déjà chargés. Ces différés d'examen, indépendants de la volonté des candidats, ont souvent pour autre conséquence l'invalidation du code obtenu précédemment, sans qu'aucune possibilité de dérogation ne leur soit consentie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'introduire plus d'équité envers les candidats injustement pénalisés.
Voir la réponseM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST). En effet, alors que l'article 54 de la loi HPST prévoit que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut appliquer des sanctions aux professionnels de santé qui « exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ou à des dépassements d'honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé », le décret d'application, faisant suite à cette disposition, n'a toujours pas été publié. Or ce décret, dont la publication était initialement envisagée au 15 avril 2010, est indispensable pour préciser la notion trop générale « de tact et de mesure ». En dépit de l'urgence qu'il y a à garantir l'accès de tous aux soins, les directeurs des caisses de sécurité sociale n'ont actuellement pas les moyens d'appliquer les sanctions votées par le Parlement, à l'encontre des professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. Au vu de ces éléments, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement compte publier ces décrets d'application.
Voir la questionM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la question des fraudes à la TVA et plus particulièrement sur une fraude appelée le « carrousel de TVA ». Cette fraude consiste à se faire indument rembourser par les services fiscaux la TVA déductible en déclarant des exportations intracommunautaires fictives, et ce, notamment par le recours à des sociétés écrans basées dans les paradis fiscaux. Les chiffres avancés du coût de cette escroquerie sont saisissants : en France, plus de 10 milliards d'euros seraient ainsi détournés chaque année, soit la moitié du déficit de la sécurité sociale. Confrontée au même problème, la Belgique a su réagir en mettant en place une cellule d'investigation dédiée à la fraude de type « carrousel », composée d'enquêteurs de police et d'inspecteurs des services fiscaux. Alors qu'en France, ces fraudes continuent d'être découvertes au hasard des contrôles fiscaux, la Belgique a développé des techniques de détection des fraudeurs et dispose désormais de logiciels informatiques capables de détecter toutes les transactions financières suspectes. Cet investissement dans les technologies de pointe a permis à la Belgique de réduire en quelques années ces fraudes de près de 90 %. En conséquence, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter efficacement contre cette délinquance financière aux conséquences désastreuses pour les comptes publics.
Voir la questionM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir et la pérennité des missions de l'Office national des forêts (ONF). En effet, l'ONF remplit des missions essentielles en matière de gestion des forêts françaises et d'aménagement des territoires, en particulier dans les zones rurales et forestières. Tous les cinq ans, l'État signe avec l'ONF un contrat définissant les objectifs et les moyens pour la période quinquennale à venir. Un tel contrat vient d'être signé pour la période 2012-2016, et ce, malgré l'opposition de tous les syndicats représentatifs de la communauté de travail de l'ONF. Une opposition motivée par le nombre important de suppressions de postes demandé, ainsi que par l'inadéquation entre les objectifs fixés et les moyens humains disponibles. Au niveau de la région Rhône-Alpes, ce sont 79 postes qui vont être supprimés en cinq ans. Des suppressions de postes qui auront inévitablement un impact sur la présence des personnels techniques auprès des collectivités locales. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les effectifs de l'ONF et assurer une gestion durable des forêts en France.
Voir la questionMaladies monogéniques : état des lieux (compte rendu de l'audition publique du 7 juin 2011 et de la présentation des conclusions le 25 janvier 2012)
Voir le document Voir le dossier législatifM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a instauré une contribution de 35 euros pour l'accès à l'aide juridique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou administrative. Cette contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Elle risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice, en raison du faible montant de certains litiges de consommation. En dissuadant les victimes d'engager des poursuites, cette mesure pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, qui ne risqueront plus d'avoir à affronter la justice. Face à l'inquiétude légitime des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour exonérer de cette contribution les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
Voir la réponseM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement sur celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. En effet, les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à ces accidents médicamenteux. Cette maladie orpheline, qui se traduit par un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, provient, dans 90 % des cas, de réactions médicamenteuses. Toutefois, parce qu'une identification précise du médicament responsable reste difficile, l'établissement du lien de causalité entre un médicament et un cas individuel constitue alors un obstacle à toute action en responsabilité. C'est pourquoi les victimes de cette maladie aux conséquences dramatiques n'obtiennent généralement aucune réparation. Force est de constater que la loi n° 2011-2012 relative à la sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011 n'offre toujours pas de réponse satisfaisante aux victimes de ces accidents médicamenteux, moins médiatiques que le scandale du Médiator. Si un fond d'indemnisation des victimes du Médiator a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, notre arsenal législatif ne prévoit actuellement aucune indemnisation pour les victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Les associations, telle l'Amalyste, réclament aujourd'hui la création d'un fond spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, ainsi qu'une véritable réforme de la politique de gestion du risque sanitaire, par la mise en place d'un système global de gestion du risque intégrant à la fois en amont l'Afssaps et en aval l'ONIAM pour l'indemnisation des victimes. En conséquence, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend accorder à la problématique de l'indemnisation et de la prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves.
Voir la questionIntervention en séance publique
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui renforce l'information des consommateurs et met en place un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, aucun des devis récoltés par l'association ne respectait le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestataires par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil nationale des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Voir la questionM. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation, instituée par la loi du 11 février 2005, qu'a l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé. Force est de constater l'insuffisance des moyens mis en oeuvre depuis 2005. Alors que le nombre d'élèves handicapés scolarisés est en constante progression depuis plusieurs années, le recrutement des AVS, lui, fluctue au gré de la rigueur budgétaire. Il en résulte une pénurie de ces accompagnateurs soumis à de fréquents changements-remplacements préjudiciables à la scolarité et à l'équilibre de ces élèves, mais aussi aux parents et enseignants dans le combat qu'ils mènent pour les aider. De plus, le matériel pédagogique, l'ergonomie des locaux, les déplacements à l'intérieur de l'établissement ou lors des sorties scolaires et tout autre aspect de la vie scolaire posent le problème de la conformité des établissements accueillant les élèves handicapés. Aussi, il le questionne sur les mesures qu'il compte prendre pour augmenter les moyens financiers et humains permettant la réelle intégration des élèves handicapés en milieu ordinaire, en pleine application de la loi du 11 février 2005.
Voir la réponseM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR », délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, le thiaméthoxam (insecticide), le fludioxonil et le métalaxyl-M (tous deux fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 mais la méthode d'évaluation a été déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011. Le Conseil d'État s'était prononcé en ce sens lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009. De plus, le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Enfin, cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend pas en compte les effets synergiques des substances actives et leurs conséquences communes pour le cheptel apicole. L'utilisation du « cruiser OSR » sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français. Cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison car elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. En Europe, plusieurs États producteurs de miel ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam, le dernier État à avoir interdit ce produit étant la Slovénie, en avril 2011. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation de mise sur le marché du « cruiser OSR » qu'il vient d'octroyer pour le traitement du colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
Voir la réponseM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau du grade de master. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes LMD (licence-master-doctorat), édicté par la charte de Bologne de 1999. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a reconnu que seule une formation initiale au niveau du grade master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. Cependant, celui-ci, cosignataire du diplôme d'orthophoniste, n'a toujours pas donné sa position sur le sujet. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère sur la reconnaissance du grade de master de la formation initiale des orthophonistes.
Voir la réponseM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Une enquête a été menée du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, par l'union régionale UFC-Que choisir Rhône-Alpes, afin de connaître les attentes et les préoccupations des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les résultats de cette enquête font ressortir un fort sentiment d'insécurité juridique : 80 % des 6 465 sondés estiment en effet que leurs droits ne sont pas respectés en tant que consommateurs. 68 % des consommateurs déclarent également avoir subi un litige avec un professionnel au cours des douze derniers mois. Quel que soit l'âge ou la zone de résidence, les secteurs où les Rhônalpins ont été les plus touchés par les litiges sont la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Viennent ensuite les technologies de l'information et de la communication (50 %) et le marché de l'énergie (47 %). On constate également que le niveau des prix (énergie, soins, tarifs bancaires) constitue la principale préoccupation des consommateurs Rhônalpins. Enfin, le manque d'informations est également pointé dans cette enquête, en particulier concernant les services bancaires. Face aux inquiétudes et aux problèmes rencontrés au quotidien par les consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements pointés par l'étude.
Voir la réponseM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation pour les associations gérant des centres de vacances d'effectuer des travaux facilitant l'accès aux personnes en situation de handicap. Dans cette perspective, la loi du 11 février 2005 visant à mettre fin aux discriminations dont sont l'objet les personnes handicapées prévoyait une obligation de compensation individualisée des conséquences financières du handicap qu'un amendement de 2009 a rendue facultative. Cet amendement privatise ainsi l'action publique et impose aux opérateurs privés et notamment les associations de supporter le financement des travaux permettant aux personnes handicapées l'accès et la circulation dans ces établissements. Or, s'agissant des associations à but non lucratif relevant du secteur non marchand, leur modeste trésorerie de fonctionnement ne permet pas de couvrir de tels investissements, et sans aide publique, de nombreux centres de vacances seront contraints à la fermeture. De ce fait, la conséquence de cet amendement de 2009 met en péril l'existence même de ces associations. Il apparaît dès lors urgent de reconsidérer leur situation au regard de la pérennité de leur mission d'éducation populaire auprès des enfants de tout milieu social, des engagements pris et de la dynamique associative. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide à ces structures associatives dans le cadre de la solidarité nationale en faveur des personnes handicapées.
Voir la réponseM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Le septième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ne confie pas à l'agence de la biomédecine la mission de mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Dès lors, la logistique de l'acheminement est organisée par chaque établissement. Cela entraîne une perte d'efficacité liée à l'absence de supervision nationale et de choix optimal du mode d'acheminement et un surcroît de dépenses publiques (notamment pour les transports aériens qui sont les plus coûteux). Ainsi, confier officiellement la mission de mise à disposition des greffons à l'agence de la biomédecine, comme elle le fait déjà pour les cellules souches hématopoïétiques, permettrait de réaliser une économie de deniers publics et d'anticiper la transposition de la directive n° 2010/45/UE du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur les mesures envisagées pour organiser la supervision nationale de la logistique d'acheminement des greffons.
Voir la questionM. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions très préoccupantes d'accueil des étrangers dans les préfectures. En effet, des signalements récurrents dénoncent les files d'attente interminables sur le trottoir, parfois dès trois heures du matin, pour espérer bénéficier, pour les plus chanceux, d'un ticket d'entrée qui, au terme d'une nouvelle attente de plusieurs heures, permettra l'instruction de leur demande. En décembre 2009, M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarait que « bien accueillir les immigrés admis légalement sur notre territoire constitue une exigence républicaine » alors que le Médiateur de la République recommandait, dans son rapport 2009, de renforcer, dans tous les services publics, la fonction d'accueil et d'information des populations socialement fragilisées (au chapitre « Des propositions pour un système plus humain »). À ce jour, force est de constater que les dysfonctionnements perdurent et que le traitement regrettable réservé à ces étrangers en situation régulière (qui perdent pour certains des heures et des journées de travail pour un dossier ou la délivrance éventuelle d'un titre) est indigne de notre pays. En outre, cette situation engendre des tensions et des conditions de travail difficiles pour le personnel chargé de l'accueil et du traitement des demandes. Il apparaît urgent de mettre fin au fonctionnement aléatoire de ce service public en le dotant de moyens susceptibles de répondre à ses missions comme préconisé dans la charte Marianne pour améliorer les relations entre l'administration et les usagers, y compris étrangers. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures envisagées notamment pour augmenter les effectifs dans les préfectures afin de faciliter l'accueil, l'information et le traitement des dossiers et garantir à ces citoyens le respect de leurs droits.
Voir la questionM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2011, cette allocation, instituée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, permettait, à expiration des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemniser les personnes achevant une formation qualifiante en vue d'accéder à un emploi. La suppression de l'AFDEF restreint dès lors le champ des reconversions professionnelles offertes aux demandeurs d'emploi, d'autant plus que cette disposition, votée en pleine crise économique, se trouve en complète contradiction avec le discours en faveur du développement de la qualification, la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels. Elle concourt à maintenir dans la précarité un public en décalage avec les besoins du monde du travail. En effet, de nombreux secteurs (social et médico-social entre autres) restent en flux tendu du fait des difficultés de recrutement de professionnels qualifiés. Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur les actions qu'elle entend entreprendre afin de permettre l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur démarche de réinsertion professionnelle par le biais d'une formation professionnelle qualifiante.
Voir la réponseM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés liés à une mutuelle par un contrat de groupe. Il s'avère que ces contrats collectifs ont imposé, lors des derniers appels à cotisation pour 2011, des hausses conséquentes de l'ordre de 14 à 15 % à leurs adhérents qui n'ont aucune possibilité de résiliation. Sont notamment mis en cause les médicaments remboursés à 15 % par la sécurité sociale, bien que la Haute autorité de santé les aient jugés inefficaces, d'où une certaine ambiguïté. Soit ces médicaments sont déclarés indispensables et justifient de ce fait du maintien de leur prise en charge par la sécurité sociale et du complément de remboursement par les mutuelles, soit ils sont considérés comme des médicaments de confort très facultatifs et doivent être impérativement écartés de toute prise en charge, les mutuelles pouvant cependant proposer au choix du salarié un remboursement à titre optionnel par contrat supplémentaire. Car, à ce jour, de nombreuses mutuelles imposent aux salariés de cotiser contre leur gré pour le remboursement de ces médicaments de confort alors que d'autres mutuelles ont choisi de ne plus les rembourser. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin à la confusion qui règne tant sur la classification de ces médicaments de confort que sur la lisibilité des contrats de groupe et l'information des assurés.
Voir la questionM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés générées par les modalités du renouvellement de l'agrément qualité des entreprises dédiées aux services à la personne. Il apparaît des dispositions contenues dans « le programme national pour le renouvellement de l'agrément qualité » du 1er février 2010, l'institution d'une évaluation externe, dont les résultats devront être communiqués au préfet, six mois avant la demande de renouvellement de l'agrément, ce qui implique que la démarche d'audit doit être initiée au moins neuf mois avant la fin de cet agrément. Outre le coût prohibitif de cette évaluation externe, de 4 000 à 5 000 euros selon les devis, qui risque de compromettre l'équilibre financier des petites structures de proximité, il est à craindre, nombre d'agréments arrivant à échéance courant 2011, un « embouteillage » des demandes d'évaluation, rendant leur organisation difficile à réaliser dans les délais. Si les intervenants de ce secteur jugent indispensable, concernant un public fragile, de réglementer ces activités et de s'assurer qu'elles sont exercées dans le respect des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles comme définies et validées par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), il n'en demeure pas moins que le dispositif du régime déclaratif assorti d'évaluations a posteriori effectuées par la DIRECCTE, en lien avec le conseil général et la préfecture, présente de meilleures garanties étant donné l'expertise de plusieurs années de ces organismes dans l'accompagnement des personnes vulnérables. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'investiguer d'autres pistes pour la mise en place d'une évaluation toute aussi exigeante mais moins contraignante sur le plan financier et sur le plan organisationnel que l'évaluation externe.
Voir la questionM. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'alternative novatrice portée par les coopératives d'habitation, toujours en attente d'un cadre légal. Le Gouvernement, suite à ses engagements, a convoqué, pour étudier ce projet, un groupe de travail interministériel dont la première réunion en date du 18 mai 2010 n'a donné lieu à aucune communication. Les concepteurs des coopératives d'habitation s'inquiètent à juste titre de ce silence, alors que l'importance et l'urgence des enjeux commandent des décisions rapides. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai seront rendues les conclusions de cette étude.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Téléphone : 01 40 63 31 03
Téléphone : 01 40 63 31 53
Télécopie : 01 40 63 31 83
Permanence parlementaire
117 Avenue de Saxe
69003 Lyon
Téléphone : 04 37 45 49 49
Télécopie : 04 78 95 08 44
Numéro de la place occupée : 560
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel