1ère séance : Questions au Gouvernement; Majoration des droits à construire (suite)
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Rhône (6ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir de la maison d'Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés, inaugurée le 24 avril 1994 par le Président François Mitterrand, et qui avec le vélodrome d'hiver et le camp d'internement de Gurs, est l'un des trois lieux de la « mémoire nationale des victimes des persécutions racistes et antisémites commis avec la complicité du gouvernement de Vichy ». L'âge des 44 petites victimes - le plus jeune avait 4 ans - constitue ce « brevet de pure innocence » selon un chroniqueur, qui fait de la rafle, de la déportation et de l'assassinat des enfants d'Izieu l'incarnation même du crime contre l'humanité. Depuis son ouverture, la maison d'Izieu assure un important travail de recherche sur la shoah des enfants et coopère avec de nombreux organismes français et européens dans le domaine de la conservation et de la diffusion de la mémoire. Cependant, sa mission première reste d'ordre pédagogique : elle propose chaque année à des milliers de collégiens et de lycéens une formation exemplaire, qui a fait dire au directeur du musée et site d'Auschwitz, que, parmi les très nombreux groupes scolaires venus du monde entier qu'il accueille chaque année, il reconnaît sans peine, à la qualité de leur information et de leur comportement, ceux qui ont eu la chance de suivre la préparation à la visite dispensée à Izieu. Dès l'origine, la subvention de fonctionnement versée par l'État, a été notoirement sous-évaluée. Elle est demeurée inchangée jusqu'en 2010, passant de 365 877 euros, à 400 000 euros en 2011. Aujourd'hui, malgré les efforts des collectivités territoriales, notamment de la région Rhône-Alpes, qui a doublé sa subvention entre 2004 et 2010, la portant à 200 000 euros et malgré une gestion que les inspecteurs généraux de l'administration récemment dépêchés sur place qualifient de « vertueuse », un déficit structurel s'est très vite installé, que le reliquat de la souscription nationale lancée avant l'ouverture de la maison a permis jusqu'ici d'absorber. Aujourd'hui, alors que ce reliquat est entièrement consommé, le déficit est évalué à 170 000 euros en 2011 et devrait s'accroître significativement après les travaux d'extension rendus nécessaires par le caractère vétuste et obsolète de l'exposition permanente et par l'augmentation de la fréquentation scolaire. À partir de 2014, le déficit annuel est estimé à 300 000 euros. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, pour répondre à l'inquiétude légitime de l'association de la maison d'Izieu, et préserver ce lieu de mémoire hautement symbolique, dont l'action est chaque jour plus indispensable à l'heure où, partout en Europe, les vieux démons relèvent la tête.
Voir la réponseMme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Il faut rappeler que l'examen du code, indispensable pour le permis bien sûr, mais aussi pour entamer la formation de conduite, est valable pour une durée de trois ans. Or il apparaît que, selon les auto-écoles et les départements, la présentation au permis de conduire peut parfois atteindre des délais supérieurs à sept mois. Les candidats ayant échoué à deux reprises se voient alors contraints de payer à nouveau un cycle de formation. Aussi elle lui demande quelles sont les règles régissant ces délais, et quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin de raccourcir les délais d'attente.
Voir la réponseMme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la requête des assistants sociaux de bénéficier de la reconnaissance de leur formation au grade licence-master. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DEESCF) du 25 août 2011, ces titres équivalent désormais à 180 crédits et sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Cependant, ces diplômes sont référencés au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, supposant alors l'obtention d'un bac + 2 alors qu'il est nécessaire de réaliser trois années d'études pour se les voir décerner. Par conséquent, la France ne respecte pas les directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil du 21 décembre 1998 et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Enfin, la crise économique et sociale que la France traverse renforce le rôle primordial de protection joué par les travailleurs sociaux auprès des publics les plus démunis. Mais ce contexte alourdit aussi leur charge de travail. La reconnaissance escomptée et réglementairement légitime permettrait de les récompenser pour leur dévouement et leur professionnalisme. Elle lui demande donc dans quelle mesure elle pourrait accéder à la requête des assistants sociaux dans les meilleurs délais.
Voir la réponseMme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. Dans sa réponse à la question n° 112680, publiée le 26 juillet 2011 au Journal officiel, il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, elle lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
Voir la réponseMme Pascale Crozon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle circulaire régissant l'organisation du travail des psychologues au sein de l'administration judiciaire. En effet, elle a été alertée par de nombreux psychologues exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse qui lui ont fait part de leurs inquiétudes de voir supprimer leurs temps de formation, d'information et de recherche (IFR). Ce tiers-temps, hors institutionnel, est une spécificité du travail de ces psychologues. Il est indispensable au bon exercice de leurs fonctions en leur permettant une réactualisation permanente de leurs connaissances et la supervision confraternelle de leurs pratiques. Pour ces personnels qui ont un rôle crucial d'expertise auprès des juges, de conseil auprès des éducateurs, d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes et leurs familles, il prouve tout son sens et sa nécessité de garantir un haut niveau de compétences. Elle considère donc que ce projet méconnaît l'indispensable approche déontologique de cette profession et regrette que l'enjeu d'une justice de qualité ne soit plus une exigence au regard des coupes budgétaires aveugles qui dégradent la qualité de fonctionnement de cette mission régalienne de l'État. Aussi, elle lui demande instamment de maintenir la reconnaissance du besoin spécifique de formation des psychologues hors institution et l'engagement du Gouvernement à garantir le dialogue, la concertation et l'autonomie des acteurs concernés dans le cadre de toute réécriture éventuelle de cette circulaire.
Voir la réponseMme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget pour 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Il faut rappeler que, depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale », et que le 2 novembre 2011, la circulaire n° 2011-216 de l'éducation nationale inscrit parmi ses 7 objectifs, l'objectif n° 3, qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIS-Sida et les principales IST ». Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tel que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, elle lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif, et souhaite savoir quelles mesures elle envisage mettre en oeuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.
Voir la réponseMme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux centres AFPA dans toute la France ont participé à un vaste mouvement de grève le 7 avril, puis le 23 juin 2011, pour dénoncer le projet de réorganisation de cet organisme de formation. Ce projet dénote à nouveau le désengagement de l'État, notamment au travers des suppressions de postes et des coupes budgétaires qui viennent diminuer le nombre d'heures dispensées en formation, voire les faire disparaître complètement. L'AFPA, qui jusque-là, dans un contexte économique difficile, était en mesure de proposer des formations complémentaires ou innovantes aux jeunes, demandeurs d'emploi et salariés actifs, va devoir mettre un terme à de nombreuses formations faute de moyens. Elle lui demande de restaurer l'effort budgétaire en faveur de l'AFPA, lui permettant ainsi de continuer à assurer des formations complètes et correspondant au marché de l'emploi.
Voir la questionMme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation financière de la Confédération nationale du logement (CNL). Première organisation nationale d'habitants, la Confédération nationale du logement a pour mission principale de défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Depuis le 28 novembre 2011, elle est à nouveau agréée association de consommateurs. Cependant, le versement de la subvention consommation pour 2011 est toujours en souffrance, ce qui pèse sur son budget et remet gravement en cause son fonctionnement et ses missions sociales. Or la Confédération nationale du logement a développé une activité importante de soutien aux usagers grâce notamment à son maillage territorial sur tout le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Avec plus de 69 000 adhérents, la CNL a apporté son aide à des milliers de familles en difficulté. Sa légitimité et son efficacité sont unanimement reconnues tant dans le domaine de la consommation que dans celui de l'habitat, qu'elle a contribué à élever au rang des grandes causes nationales en soutenant nombre d'usagers. La subvention « consommation nationale » représente plus de 276 000 euros, soit plus de 10 % de son budget. Les activités de la Confédération seraient donc fortement compromises si le versement de cette subvention était sans cesse retardé. Compte tenu de sa représentativité et du rôle essentiel joué par la CNL pour défendre les intérêts des locataires, particulièrement dans cette période où dix millions de personnes subissent les effets de la crise du logement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte prendre pour enjoindre à son administration de verser à la CNL la subvention consommation pour 2011 et permettre ainsi à la Confédération nationale du logement de poursuivre sa mission essentielle dans des conditions financières constantes et pérennes.
Voir la questionIntervention en séance publique
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences d'une nouvelle taxation des garanties complémentaires santé. Les mutuelles vont se retrouver dans l'obligation de répercuter cette nouvelle taxation sur les cotisations. Les mutuelles doivent en effet maintenir des réserves financières afin de respecter les ratios de solvabilité imposés par les législations françaises et européennes. Cette mesure va conduire nombre de nos concitoyens à renoncer à se doter d'une couverture complémentaire, alors que les mutuelles sont appelées à pallier la baisse des remboursements de la sécurité sociale. Afin de garantir la justice sociale en matière de santé, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'effort budgétaire pour résorber les déficits ne pèse pas de façon uniforme sur les usagers de la santé.
Voir la réponseMme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves inscrits en terminale scientifique ne bénéficieront plus d'un enseignement d'histoire-géographie, ce qui est regrettable comme elle a déjà pu lui signifier. D'autre part, elle regrette que deux engagements du ministère n'aient pas été tenus. Le rééquilibrage en faveur des filières littéraire et économique aurait dû compenser cette réforme. Or il n'en est rien puisque il ne concerne que 0,2 % des élèves à la rentrée 2011. La mise en place d'une option d'histoire-géographie pour les élèves de terminale scientifique constituait une autre garantie. Là encore, on peut constater que nombre de lycées n'offrent pas cette option. Le nombre d'heures d'histoire-géographie a aujourd'hui été considérablement réduit, ce qui rend impossible la mise en application des programmes y compris dans les classes de cinquième et de quatrième où il n'y a plus qu'une seule heure d'enseignement. Elle lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cet enseignement, indispensable à la formation des jeunes citoyens.
Voir la questionMme Pascale Crozon attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite par ce dernier d'un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Cette annonce a particulièrement inquiété nos concitoyens tant la TVA est perçue, à raison, comme un impôt injuste car dépourvu de toute progressivité. Ainsi, ce relèvement du taux réduit, quand bien même le taux antérieur serait maintenu pour certains produits et certains services, pénalisera avant tout les classes moyennes et populaires dont le pouvoir d'achat est déjà gravement obéré par la crise. Elle lui demande donc de lui fournir une liste des biens et services concernés par cette augmentation de taux et de lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin que le pouvoir d'achat des plus fragiles de nos concitoyens ne soit pas amputé par cette décision.
Voir la questionMme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés cultivées aux terroirs et aux variations climatiques et à la limitation, en conséquence, de l'utilisation des produits phytosanitaires. La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue, ainsi, la condition première d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la souveraineté alimentaire et du droit de l'ensemble des Français à une alimentation saine et suffisante. Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et des contaminations par les organismes génétiquement modifiés (OGM) brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée, sont reconnus par le traité international sur les ressources phytogéniques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa) sur les semences approuvé en 2005 par le Parlement français. Pourtant, depuis la publication de ce traité le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d'exercer ces droits et une succession de règlements européens et de lois nationales en a fait d'abord des dérogations aux règles de commercialisation et aux droits de propriété industrielle, avant d'aller aujourd'hui vers leur interdiction totale. Aussi, afin de garantir le droit inaliénable des agriculteurs de conserver, de réutiliser gratuitement et d'échanger librement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées, elle lui demande de traduire le Tirpaa dans notre législation nationale, d'interdire tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant, de limiter les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs et d'engager une concertation avec les agriculteurs.
Voir la questionMme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de réforme du congé parental, notamment sur la réduction de sa durée et ses conséquences pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas nécessairement un choix, mais souvent la seule possibilité, pour les familles de multiples, de concilier vie de famille et vie professionnelle. Si la durée du complément de libre choix d'activité (CLCA), qui souvent est le seul recours entre la fin du congé parental et l'entrée en scolarisation des enfants, devait être remise en cause, c'est tout l'équilibre familial et financier des familles qui serait menacé. Le CLCA est, en effet, un levier important du dynamisme démographique de notre pays, qui permet à de nombreux parents de concilier activité professionnelle et éducation des enfants. L'association « Jumeaux et plus » rappelle que la spécificité des familles de multiples n'est pas prise en compte, alors même qu'elle suppose une organisation familiale plus complexe. L'association propose le maintien du libre choix de la durée du congé parental et l'alignement de la fin du CLCA, non pas sur l'anniversaire des trois ans des enfants, mais sur la date d'entrée dans la scolarité, soit dans la quatrième année des enfants. Elle demande quelles mesures sont envisagées afin de laisser le libre choix aux familles de la durée de ce congé, pour tenir compte de la diversité des situations, ainsi que le réclament de nombreuses associations familiales. Elle lui demande également de lui indiquer les décisions qui sont envisagées afin de favoriser, à l'issue de ce congé, le retour à l'emploi des parents dans de bonnes conditions.
Voir la questionMme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. La question de l'alimentation des enfants et des adolescents est fondamentale dans la mesure où c'est durant cette période que se constituent les habitudes alimentaires. Il faut noter que l'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoires sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi les enquêtes réalisées, notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la Direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après cet avis, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date et sous quelle forme le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'une importance cruciale sur le plan sanitaire.
Voir la questionMme Pascale Crozon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Les formulaires administratifs organisent un distinguo entre les hommes et les femmes en imposant à ces dernières de préciser leur situation personnelle et familiale. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Ces dispositions administratives, qui consistent à cocher une case « Mademoiselle » ou « Madame » ne constituent qu'un usage sans aucune valeur légale. Plusieurs organisations de défense des droits des femmes exigent le retrait de ces cases dans les formulaires administratifs. Plusieurs lettres ou circulaires administratives ont demandé aux services de supprimer cet usage. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Cette question posée dans les formulaires administratifs souligne les inégalités entre les hommes et les femmes et en devient un symbole. Pour ces raisons, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet usage discriminant.
Voir la questionMme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice des orthophonistes. La loi « HPST » et les lois de financement de la sécurité sociale ont entraîné une mutation de notre système de santé. Ces lois successives ont notamment imposé plusieurs changements dans l'exercice de la profession d'orthophoniste. Tout d'abord, ces lois suppriment la formation continue conventionnelle. Or la formation initiale ne permet pas de connaître toutes les pathologies que peuvent rencontrer les orthophonistes durant leur carrière. C'est pourquoi la formation continue est si importante. D'autre part, leur diplôme n'est pas reconnu au niveau master malgré quatre années d'études, ce qui pénalise la rémunération des orthophonistes salariés. Enfin, les conditions de l'exercice libéral ainsi que l'AMO (acte médical d'orthophonie) ne sont pas revalorisés depuis un certain temps, ce qui nuit à leur activité. C'est pourquoi elle lui de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les orthophonistes à exercer leur profession dans les meilleures conditions possibles.
Voir la questionMme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'attribution du complément de libre choix de mode de garde (CMG), à taux plein. En effet, cette allocation est versée, à taux plein, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Or le CMG est diminué dès lors que les enfants atteignent l'âge de trois ans, même s'ils ne sont scolarisés qu'au mois de septembre et sont encore gardés par une assistante maternelle. Les parents d'un enfant né en fin d'année civile, qui scolarisent celui-ci, mais qui le confient à une assistante maternelle sur les temps périscolaires, voient leur allocation maintenue à taux plein jusqu'à la date anniversaire des trois ans de l'enfant. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir les règles d'attribution du complément de libre choix de mode de garde, afin que les parents dont les enfants sont nés en début d'année civile ne soient pas pénalisés.
Voir la questionMme Pascale Crozon interroge Mme la ministre du logement sur les conditions d'attribution du fonds de solidarité logement (FSL)-énergie. Le FSL-énergie est attribué à titre préventif ou curatif aux demandeurs d'emploi, allocataires du RMI-RSA ou invalides et handicapés sur présentation de justificatifs de fourniture d'électricité ou de gaz auprès d'EDF ou GDF-Suez, au tarif réglementé. Il n'est pas accessible aux titulaires d'abonnement au tarif libre, tel que pratiqué par les concurrents de ces opérateurs. Cette situation est d'autant plus dommageable que ces nouveaux distributeurs pratiquent une politique commerciale à bas prix ciblant les personnes en grande difficulté sociale, et cultivent l'ambiguïté. Ainsi, le site de Direct énergie explique-t-il qu'en cas de difficulté, des aides de type FSL peuvent être attribuées..., chez l'opérateur historique. Elle lui demande donc comment elle envisage l'évolution de la législation en matière d'aides sociales au logement dans le contexte d'un marché énergétique déréglementé, notamment après le 1er juillet 2010, date limite après laquelle il ne sera plus possible de bénéficier de la réversibilité du passage au tarif libre.
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