M. Philippe Meunier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur son action pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Il souhaite notamment connaître le nombre d'infractions relevées dans les services gérés par la SNCF et la RATP, ainsi que le nombre de sanctions effectivement prononcées et le montant des amendes et pénalités recouvrées, pour les années 2010 et 2011.

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur certains types de méthodes éducatives développementales permettant de lutter contre l'autisme. Il s'en trouve une, visiblement fort efficace, aux dires de nombreux parents, appelée "méthode des 3 I". Cette méthode a un coût inférieur aux autres, puisque fonctionnant à domicile. La méthode n'a recours à aucun médicament et repose sur l'interaction et l'échange. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le plan d'action 2012 pour les autistes peut donner la possibilité aux familles de choisir la prise en charge adaptée à leurs enfants parmi les nouvelles voies éducatives comportementales ou "développementales", mais aussi d'apporter une aide financière aux familles choisissant d'arrêter de travailler pour se consacrer au développement de l'apprentissage de la méthode concernée pour accompagner leur enfant dans cette terrible maladie qu'est l'autisme.

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des contrôles des arrêts maladie. Une personne en arrêt maladie, qui est contrôlée par un inspecteur privé de sa complémentaire santé, semble ne pas disposer de moyens de recours suite aux conclusions de l'enquête. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des voies de recours existent et, dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux assurés de se défendre.

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État pour annuler ce décret s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminées devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quels sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars. Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor, et commence parfois à poser des problèmes au sein de petites communes. Soumis uniquement au code de la route, ils peuvent stationner dans beaucoup d'endroits, y compris dans des zones naturelles protégées, ce qui peut générer des nuisances. Par conséquent, il souhaite savoir s'il entend mener une réflexion afin de mieux encadrer cette forme de tourisme.

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ainsi, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises artisanales. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place du bouclier en matière de fuites d'eau prévu dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Dans le cadre de ce dispositif, l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Ce dispositif permet d'harmoniser les pratiques des services, d'instituer une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale et de plafonner le montant de la surconsommation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de ce dispositif pour les résidents en habitat collectif qui ne sont pas directement abonnés au service.

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers que fait peser la pratique des piercings sur la santé des personnes qui s'y adonnent. En effet, le piercing peut, lors de son implantation puis pendant toute la durée de sa mise en place et même après avoir été retiré, être à l'origine de multiples incidents, souvent graves de conséquences, avec des séquelles parfois importantes. Aussi, il lui demande quelles mesures visant à encadrer la pratique des piercings il entend prendre.

M. Philippe Meunier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pollution aux particules fines sur l'agglomération lyonnaise. En effet, l'importance du taux de particules en suspension dans l'air depuis une semaine a entraîné le déclenchement du seuil d'alerte. Déjà, au mois d'avril dernier, l'agglomération lyonnaise avait comptabilisé quarante jours d'air saturé par les particules fines. Les conséquences de cette pollution sur la santé et notamment sur la fonction respiratoire sont bien connues et inquiètent la population. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation d'urgence sanitaire et même vitale.