M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Le 1er juillet 2011 est entrée en application l'une des dispositions régressives de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 visant à repousser l'âge légal de départ à la retraite au rythme de quatre mois de cotisations supplémentaires par an pour atteindre 62 ans en 2018. À peine cette mesure entrée dans les faits, un décret a été signé, portant à 166 trimestres, soit 41,5 années, la durée de cotisations pour la génération née en 1955. Cette annonce, selon son ministère, répondrait aux conclusions du rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui établit un constat d'allongement de la durée de la vie. Cette dernière atteindrait 22,4 ans au-delà de 60 ans pour les hommes en 2010 contre 21,8 ans en 2006, 27,2 ans pour les femmes contre 26,7 ans précédemment. Les organisations syndicales contestent ces évaluations et rappellent, en outre, que les avis du COR ne constituent que des recommandations. Son ministère argue de la loi de réforme des retraites de 2003 pour justifier un allongement de la durée de cotisations à mesure de l'accroissement de l'espérance de vie. La loi de 2003 a fixé la durée de cotisation à 163 trimestres pour la génération de 1951, à 164 trimestres pour la génération de 1952 à compter de 2012 et à 165 trimestres pour les générations de 1953 et suivantes en 2013. Pourtant, lors de la réforme de 2010, le passage à 166 trimestres n'était évoqué que pour les générations nées à partir de 1958 à l'horizon 2020. Il serait, en outre, temps de tirer les leçons des réformes qui se sont succédées : celle de 1993 avec le passage des 10 aux 25 meilleures années pour le calcul des pensions et qui s'est conclu par une diminution de 15 % des retraites, celles de 2003 et de 2010 qui pénalisent doublement les salariés par l'augmentation de la durée des cotisations et le recul de l'âge légal du départ. Toutes ces dispositions appauvrissent nos concitoyens qui ont derrière eux toute une vie de travail, mettent en cause notre système de retraite par répartition et font le lit des assurances, reposent enfin sur l'illusion que nous pourrions contenir les dépenses quand la vraie question repose sur l'accroissement des recettes. Il lui rappelle, de ce point de vue, les propositions des parlementaires de l'opposition relatives aux gaspillages annuels de 20 milliards d'exonérations de cotisations patronales, à l'exigence de mettre à contribution les revenus financiers des grands groupes industriels et bancaires, d'élargir ainsi l'assiette des cotisations. Il lui demande également quelles sont les vraies mesures de sauvegarde et de développement qu'il compte prendre afin de conserver notre système de retraites par répartition.

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des Établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Il faut rappeler que depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale », et que le 2 novembre dernier, la circulaire 2011-216 de l'éducation nationale inscrit parmi ses 7 objectifs, l'objectif 3, qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH-Sida et les principales IST ». Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tel que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, il lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif, et souhaite savoir quelles mesures elle envisage mettre en oeuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.

Mercredi 22 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Frank Esser, président-directeur général de SFR
• - Informations relatives à la commission

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Formation des maîtres (n° 4235) (vote solennel)
• 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fusions de lycées. Dans le département de Haute-Saône, le recteur de l'académie de Besançon cherche à imposer dans des conditions brutales des fusions administratives de niveaux 2 et 3 de lycées généraux et professionnels dans deux petites villes, Lure et Luxeuil-les-Bains. Ce secteur du nord de la Franche-Comté a subi de nombreuses restructurations des services publics de l'État ces dernières années au nom de la trop fameuse RGPP et il en connaît hélas le prix à payer : suppression d'emplois publics, aggravation des inégalités territoriales, paupérisation de l'offre de services collectifs aux usagers. Ces projets de fusion s'inscrivent dans le droit fil d'une politique aveugle de rationalisation des services publics qui frappe toujours les mêmes : les habitants des banlieues et des zones à dominante rurale. Après avoir réduit massivement durant ce quinquennat les postes d'enseignants et dégradé les conditions de travail des lycéens, l'administration de l'éducation nationale franchit une nouvelle étape en supprimant, par des fusions sans intérêt pédagogique, des emplois de chefs d'établissement, d'intendants, de conseillers principaux d'éducation et en imposant aux conseils régionaux des mutualisations de locaux pas toujours opportunes. Ces fusions de lycées n'entraînent pas l'adhésion des communautés éducatives car elles ne sont jamais préparées par des projets mobilisateurs de développement de l'offre de formation dans ces territoires trop souvent oubliés et des rapprochements méthodiques de cultures d'établissements forcément différentes. Les professeurs, les parents d'élèves, les adolescents de ces lycées regrettent profondément ce nouvel avatar d'une politique régressive : la fusion. En conséquence, il l'invite donc à infléchir une politique éducative qui désespère ses acteurs et ses usagers en revenant à une idée simple : le projet doit toujours précéder l'organisation car les fusions de lycées proposées sont vides de sens et de perspective.

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois, voire même 650 euros par mois pour une très large majorité. Un très grand nombre d'entre eux bénéficient donc de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de point de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont les réponses qu'il entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création, et les départements universitaires d'enseignement et de formation en orthophonie sont des composantes de l'université. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'examen des référentiels activités et compétences, du niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation, a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivront la décision du MESR. Or deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Il lui demande si, comme le réclame la profession, elle entend prendre une décision objective basée sur la méthodologie qu'elle a elle-même édictée pour déterminer rapidement le niveau défini par les référentiels.

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. Selon les articles L. 271-4 et L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Le propriétaire bailleur ou le vendeur d'une maison ou d'un appartement doit obligatoirement réaliser et communiquer ce diagnostic afin d'informer tout acheteur ou locataire potentiel. Il doit être réalisé, selon l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. Cette carence est de nature à tromper les éventuels acquéreurs ou locataires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre effective l'obligation de communication du DPE dans les offres de location ou de mise en vente de biens immobiliers.

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dysfonctionnement des fichiers d'immatriculation des véhicules. Nombre de personnes ayant vendu leur véhicule par le biais d'un professionnel de l'automobile ou par elles-mêmes rencontrent de sérieuses difficultés suite à des envois d'amendes, des condamnations pécuniaires ou des avis de contravention pour des infractions que le nouvel acquéreur a commises. En effet, la lourde procédure de requête en exonération et l'envoi des documents prouvant leur bonne foi (certificat de cession, déclaration d'achat, attestation de la préfecture de leur domicile, copie du fichier SIV, copie carte grise rayée, facture du garage justifiant la reprise du véhicule, voire même certificat de décès et adresse de l'acquéreur) ne suffit pas à stopper la procédure informatique. Aussi, les vendeurs sont contraints à chaque infraction commise par les acquéreurs de justifier par LR avec AR la vente de leur véhicule sans que jamais ne soit pris en compte le changement de propriétaire... Il semble donc que les préfectures, les gendarmeries identifient bien le nouvel acquéreur mais pas les officiers près du ministère public car il n'existerait pas de lien entre les différents fichiers informatiques. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de résoudre ce dysfonctionnement comme celle de demander au vendeur de se présenter en préfecture afin de procéder à l'enregistrement immédiat du changement de propriétaire et transmission simultanée aux officiers près du ministère public et centres de traitements des amendes et autres.

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les PME. Selon une étude réalisée par l'IFOP pour la CGPME, 80 % des PME sont confrontées à un durcissement des conditions de financement par les banques. Ainsi, 46 % des PME regrettent que leur banque finance avec des taux sur frais élevés, ou à des montants plus faibles que souhaités. De plus, 38 % des patrons de PME se plaignent d'une réduction unilatérale de leurs facilités de trésorerie. Les commerçants sont les plus impactés par les frais bancaires. Les commissions bancaires facturées aux commerçants lors de l'utilisation des terminaux interbancaires de paiement (TIP) varient, selon l'activité de 0,4 % à la grande distribution à près de 1,8 % pour les commerçants de proximité ! À ce titre une proposition souvent reprise consisterait à facturer les frais pour un montant fixe correspondant au coût réel supporté. De plus, le plafonnement de ces frais aux taux de fraude des cartes de paiement serait un garde-fou indispensable notamment pour le paiement des petits montants. En tout état de cause, la période est propice à un réexamen du mode de rémunération des banques, des évolutions devant intervenir du fait de l'harmonisation des moyens de paiement SEPA (espace unique de paiement en euros). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer les pratiques en la matière.