M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Le passage de l'un à l'autre ne dépend pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. L'usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des familles dont un membre bénéficie d'une protection judiciaire et dont les témoignages affluent depuis l'avis budgétaire sur la mission Solidarité, insertion, égalité des chances de la loi de finances 2012. Malgré l'esprit de la loi du 5 mars 2007, saluée par l'ensemble de la profession, il semble que son application soit loin de répondre aux espoirs suscités. Cette loi qui voulait dissuader le recours systématique aux tutelles d'État afin d'encourager le maintien des tutelles familiales ne semble pas, pour l'heure, répondre aux multiples interrogations posées par ces témoignages. Comment un juge des tutelles, instance gracieuse, peut cumuler les pouvoirs de modifier les clauses des assurances vie, de vendre un bien immobilier, et de mettre fin à un mandat de protection juridique future, par acte notarié ? Comment près de 800 000 mesures judiciaires peuvent être renouvelées sans qu'une association de défense des usagers, véritablement représentative, en l'occurrence des familles des majeurs protégés, puisse être saisie en cas d'abus tutélaire ? Comment se fait-il que la décote logiquement appliquée aux personnes protégées en institution, puisque la personne est à la charge de la direction de l'établissement, ait disparue le 31 décembre 2008 ? Comment se fait-il que le barème de rémunération pour prestations rendus par les MJPM, précisé dans le décret n° 2008-1554, du 31 décembre 2008, présente une première tranche à 0 %, une deuxième tranche à 7 %, une troisième tranche à 15 %, et une dernière à 20 % ? Comment se fait-il qu'un mandataire judiciaire n'ait aucune obligation ni de moyens, ni de résultats au point que son temps de présence effective auprès de la personne protégée devienne parfois dérisoire ? Comment se fait-il qu'un service mandataire puisse ouvrir jusqu'à 2 000 comptes dans une même banque, le banquier ayant ainsi tout intérêt à favoriser le service mandataire par rapport aux familles des majeurs protégés, qui chacune d'elles, isolément, ne pourrait ouvrir qu'un seul compte ? Comment se fait-il qu'après l'interdiction des comptes pivots, les mandataires puissent utiliser des comptes de passage dont le titulaire est le mandataire ? Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intégrer les questionnements de ces familles au travail de prospection nécessaire à l'établissement du rapport prévu à l'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. « À compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. [...] ». Il souhaite également savoir ce qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser l'émergence d'une association d'usagers véritablement représentative, afin, d'une part, d'éviter les abus tutélaires et, d'autre part, d'éviter que les dysfonctionnements réels de certains services ne jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession, qui ne le mérite pas.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement du principe de l'allocation équivalent retraite (AER) via la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, paru au Journal officiel le 3 novembre 2011, le Gouvernement a, certes, rétabli un dispositif supprimé depuis le 1er janvier 2011 mais il en a réduit le champ d'application. En effet, le décret spécifie qu'il faudra, pour être indemnisé au titre de l'ATS, être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010, avoir atteint l'âge de 60 ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite mais justifier d'une durée de cotisation suffisante pour ouvrir droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage. Les personnes ayant accompli une carrière complète mais ne présentant pas les deux conditions sine qua non des 60 ans révolus et d'une situation de chômage au 10 novembre 2010 se verront donc exclure du système, avec pour seule ressource l'allocation spécifique de solidarité dont le montant s'élève à 467 euros mensuels contre l'allocation journalière de 33,18 euros de l'ATS, soit environ 1 000 euros mensuels. Aussi lui demande-t-il de rétablir l'équité en élargissant les critères d'obtention de l'ATS afin que les personnes n'ayant pas atteint 60 ans, mais ayant cotisé un nombre suffisant de trimestres pour ouvrir leur droit à une pension vieillesse à taux plein, puissent bénéficier de la solidarité qui prévalait sous le dispositif de l'allocation équivalent retraite.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence d'un plafond de places à tarif réduit pour les demandeurs d'emplois sur les trains de la SNCF. Les demandeurs d'emploi qui effectuent des déplacements dans le cadre de leurs recherches d'emploi, peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de transport de la part de Pôle emploi. Les aides au transport peuvent consister en bons de réservation (accès à des billets d'avion ou de train à tarif réduit), en bons de transport (prise en charge totale de billets de train ou d'avion) ou en bons de déplacement (participation aux frais de déplacement automobile). Tandis que les bons de transport et les bons de déplacement sont accessibles à certaines catégories de demandeurs d'emploi, aux signataires d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle, aux bénéficiaires des minima sociaux ou de l'aide au retour à l'emploi, les bons de réservation, sont, eux, accessibles à tous les demandeurs d'emploi. Ces aides sont conditionnées à un éloignement géographique du lieu d'entretien d'embauche de plus de 60 kilomètres aller-retour par rapport au domicile du demandeur d'emploi. Elles sont également conditionnées au fait que le poste convoité soit un contrat à durée indéterminé ou un contrat déterminé de 3 mois minimum. Or une habitante de sa circonscription, qui répondait à tous les critères fixés pour l'obtention de cette aide, se l'est vue refuser alors qu'elle avait déjà effectué les démarches pour obtenir un justificatif écrit de l'employeur qui souhaitait lui faire passer un entretien d'embauche et qu'elle était allée chercher un bon de participation à un trajet en train à Pôle emploi. Malgré ses démarches, le billet à tarif réduit, soit à 55 euros, lui a été refusé, au motif que le quota de places à tarif réduit était atteint pour ce train et la demandeuse d'emploi a été contrainte de payer un billet à plein tarif, soit 198 euros pour se rendre à son entretien. L'effet dissuasif de tels montants sur la mobilité géographique des demandeurs d'emploi n'a pas besoin d'être démontré. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que la SNCF et Pôle emploi s'accordent pour supprimer ce plafond de billets à tarif réduit accordés dans le cadre des aides au transport pour les demandeurs d'emploi.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement des emplois de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le financement d'un emploi de MJPM est actuellement supporté par l'ensemble des résidents d'un EPHAD alors que seuls certains d'entre eux sont concernés par cette mesure. Cette situation représente nettement une injustice, renforcée par la fait que les associations tutélaires reçoivent une dotation globale de financement pour ce type de service. Aussi lui demande-t-il d'envisager le financement du MJPM à travers le budget « soins » des établissements afin de garantir l'équité et la pérennité du financement sur le territoire national.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'évaluation des organismes de placements spécialisés, qui composent le réseau cap emploi. Le dernier processus de reconventionnement semble avoir été mal accepté par les OPS, d'autant plus qu'ils n'ont pas participé à l'élaboration du référentiel national. L'audit qui s'est déroulé durant le premier trimestre 2011, s'est révélé très lourd pour les structures et basé sur des critères peu objectifs, contrairement aux annonces du comité de pilotage national (CPN). Si les résultats de cet audit sont majoritairement positifs, le calendrier fixé en amont, notamment pour les recours, n'a pas été respecté et certaines notes sont incompréhensibles pour les OPS. La nouvelle convention cap emploi semble également faire l'objet d'un vif rejet de la part des OPS. Tous ses éléments ont contribué à la détérioration des relations entre les OPS et le CPN. À l'heure actuelle le dialogue semble même rompu. Pourtant, la concertation paraît nécessaire afin de prendre en compte les avis et les propositions des acteurs de terrain et ainsi maintenir la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap. Au regard de ces éléments, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de nommer un médiateur afin de mieux prendre en considération les doléances des OPS.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans les réseaux de distribution. Or leur éventuelle nocivité est mal connue. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a récemment procédé à des recherches sur les effets des ondes électromagnétiques émises par ces lampes, et sur les teneurs en mercure émises dans l'air (y compris dans le cas du bris). Or la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure dans l'air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d'exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d'exposition aux vapeurs de mercure acceptables dans l'air ambiant pour l'ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. De plus, la directrice n° 2008/35/CE relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques doit être révisée, notamment en abaissant le niveau maximal de teneur en mercure à 2 mg par lampe (au lieu de 5 mg actuellement). La question de l'information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants afin de préserver la sécurité des utilisateurs doit également être étudiée avec la plus grande attention. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs dans ce domaine.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole de coordination entre les services pénitentiaires, les conseils départementaux de l'accès au droit et les préfectures concernant le renouvellement du titre de séjour et l'accès au séjour des ressortissants étrangers placés sous main de justice. En effet, l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que toute demande de titre de séjour doit être déposée par l'intéressé auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence ou auprès du commissariat ou de la mairie de résidence, le cas échéant. La situation des détenus étrangers ne permettant pas leur déplacement personnel, il est possible d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour à condition que la préfecture du lieu d'incarcération ait vérifié que le détenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. Seule une partie des départements prévoyaient en 2009 ces procédures dérogatoires pour les ressortissants étrangers incarcérés. Lors de la réponse faite à sa question n° 812 de la séance de questions orales sans débat du 8 décembre 2009, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, l'avait assuré qu'un protocole national sur la question était en cours d'élaboration par les services de son ministère, afin d'harmoniser les pratiques sur le territoire national. Or, en avril 2011, si certaines préfectures ont mis en place des protocoles de coopération avec les établissements pénitentiaires se trouvant sous leur juridiction, d'autres ne sont pas entrées dans cette démarche de normalisation, perpétuant ainsi l'inégalité d'accès au droit sur le territoire national. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour obtenir l'harmonisation pleine et entière des pratiques concernant le renouvellement des titres de séjour des ressortissants étrangers incarcérés, harmonisation qui doit favoriser une réinsertion correcte des détenus étrangers et la baisse de la surpopulation carcérale par l'obtention d'aménagements de peines.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets négatifs involontaires de la prise en compte des ressources dans le calcul du RSA. En effet, des directeurs de CCAS font savoir que ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi peut induire des diminutions de droits connexes particulièrement importantes lorsqu'il s'agit, au moment du passage du RSA-socle au RSA-activité, d'un recalcul des droits à l'APL. L'effet de seuil, combattu par l'esprit de la loi de généralisation du RSA en 2008, se réintroduit malgré les efforts législatifs pour le contrer, lorsque la perte d'aide au logement est telle que le bénéficiaire du RSA aurait été financièrement gagnant en ne travaillant pas. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour parvenir à une neutralisation des ressources lorsque cela s'avère nécessaire au fonctionnement logique du dispositif.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de récupération des points de permis de conduire. Conscients de ce que trop de conducteurs raisonnables perdent leur permis et leur emploi en cumulant de petites infractions au code de la route, les sénateurs ont adopté un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, permettant de réduire les délais de récupération de ces points. En effet, la sévérité des sanctions infligées aux contrevenants au code de la route est telle que, malgré les résultats probants de la sécurité routière depuis l'instauration du permis à points, les Français nourrissent de plus en plus un sentiment d'injustice à l'égard de la lutte contre la violence routière. Si les excès de vitesse importants, sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue, responsables de la majorité des accidents mortels, ne doivent bénéficier d'aucune clémence, que dire des personnes qui oublient de rattacher leur ceinture après avoir déposé leurs enfants à l'école ou qui, à l'arrêt, dans un embouteillage, préviennent leur entourage par téléphone, qu'ils seront en retard ? Les délais de récupération des points de permis de conduire doivent être nettement différenciés entre les sanctions qui pénalisent des infractions susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui et celles qui pénalisent des infractions n'engageant que la seule sécurité du conducteur. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.