M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. La lutte contre la corruption figure, au plan international, comme l'une des grandes causes au même titre que la lutte contre le terrorisme ou le trafic de stupéfiants. À la lecture des diverses statistiques diffusées sur le site du ministère ou de l'INHEJS, il n'est pas possible d'établir le nombre de faits constatés par les services de police. Il souhaite donc connaître le nombre de faits constatés et élucidés, en 2009, 2010 et 2011 pour chacune des infractions visées aux articles 432-11, 432-12, 432-13 et 432-14 du code pénal.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Le 5 décembre 2011, le Gouvernement a procédé à l'ouverture du portail data.gouv.fr destiné à recueillir l'ensemble des données, notamment statistiques, produites par l'État et ses collectivités territoriales. Néanmoins, il apparaît que le ministère de l'intérieur ne diffuse pas sur ce portail les données statistiques de la délinquance et de la criminalité en France dont certaines données agrégées sont pourtant diffusées tant sur le site du ministère que sur celui de l'INHEJS. Il souhaite donc savoir quand le ministère mettra en ligne ces données dans un format ouvert et accessible sur le site data.gouv.fr. Par ailleurs, il souhaite savoir si le ministère diffusera des données statistiques, infraction par infraction (selon la classification du code pénal), au niveau départemental voire cantonal. En effet, les données agrégées diffusées par le ministère ne permettent pas d'identifier précisément le nombre d'infraction constaté, disposition par disposition du code pénal.

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des sports de lui donner des indications sur les initiatives qu'elle compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de lui donner des informations sur son action pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Il souhaite notamment connaître le nombre d'infractions relevées dans les services gérés par la SNCF et la RATP, ainsi que le nombre de sanctions effectivement prononcées et le montant des amendes et pénalités recouvrées, pour 2010 et 2011.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par nombre de travailleurs indépendants, dans le traitement de leur dossier par le régime social des indépendants (RSI). Il souhaite connaître l'analyse qu'il fait des dysfonctionnements du RSI, ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer son fonctionnement.

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance de développer des formations "professionnalisantes" dans le domaine de la gérontologie, qui intègrent également l'aspect lien social, en plus d'une formation sur les aspects sanitaires. Il souhaite connaître l'action qu'elle compte mettre en oeuvre, en lien avec ses collègues en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour permettre un développement et une pérennité de ces formations globales autour du vieillissement.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les différentes positions de congé maladie existant dans la fonction publique, et notamment les maladies permettant de bénéficier du congé de longue durée. Actuellement, seules les maladies limitativement énumérées permettent d'en bénéficier. Cela exclut les personnes touchées par d'autres maladies graves, tout aussi invalidantes et sans espoir de guérison à court terme. Il souhaite savoir s'il entend modifier cette liste, pour permettre de prendre en charge les personnels de la fonction publique en fonction du degré de gravité de leur maladie, sans que la liste ne soit limitative.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le recueil des usages de la profession prévu par l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. Il souhaite donc savoir si ces professionnels se sont saisis de cette possibilité et si un recueil des usages de la profession a été rédigé, ou serait en cours de rédaction.

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge de certaines maladies rares par la sécurité sociale. Actuellement, les injections intra-vitréennes du lucentis bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour la DMLA (dégénérescence maculaire liée à l'âge). Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que le pseudoxanthome élastique (PXE), dont les symptômes sont très similaires à ceux de la DMLA et qui atteint des personnes plus jeunes, puisse bénéficier d'une prise en charge par la CNAM.