2ème séance : exécution des peines
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Paris (21ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation d'une fonctionnaire sanctionnée pour avoir dénoncé certains agissements répréhensibles dans la police nationale, certes minoritaires, mais qui peuvent nuire à son image et à son action. Le combat de cette fonctionnaire est donc un combat pour réhabiliter la réputation de nos forces républicaines dans certains quartiers où elle peut être mal venue et peu appréciée. Elle souhaiterait savoir s'il compte abandonner les poursuites disciplinaires engagées à son encontre.
Voir la questionMme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures entreprises par ses services pour lutter contre les discriminations dans le domaine de la postsynchronisation. La HALDE avait estimé, dans une délibération n° 2008-268 du 15 décembre 2008, qu'il existe, dans ce milieu, « des préjugés et stéréotypes tels que le fait qu'un comédien-doubleur blanc aurait une voix universelle lui permettant de doubler les comédiens de n'importe quelle origine alors que le comédien-doubleur noir ne serait à même de doubler que des comédiens noirs. Ainsi, les acteurs noirs sont rarement sollicités pour doubler des comédiens blancs ». Trois ans après cette délibération, le problème demeure, aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette discrimination.
Voir la questionMme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les régies de quartiers pour appliquer le texte de la loi du 23 juillet 2010 qui leur a permis d'ajouter à leurs activités les services à la personne et les a dispensées de la condition d'activité exclusive exigée pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux relevant de ces activités. Celles-ci peuvent, depuis la loi de finances pour 2010, bénéficier d'une dérogation à la clause d'activité exclusive, et ainsi être rémunérées grâce à des chèques emploi service pour ces prestations. Un décret était prévu dans le texte de la loi pour préciser les conditions auxquelles les régies devaient répondre pour être dispensées de cette condition d'activité exclusive. Il ne semble pas être paru expressément, mais le décret du 22 septembre 2011, par plusieurs renvois, a énoncé un certain nombre de conditions dont la tenue d'une comptabilité séparée, qui concernent cette situation. Il semble, dans les faits, que les régies peinent à comprendre les conditions exactes qu'elles doivent remplir pour ajouter à leurs activités celles relevant des services à la personne et sur le terrain à obtenir l'agrément requis. Elle souhaiterait le voir préciser à quelles conditions les régies de quartier peuvent ajouter à leurs activités celles relevant des services à la personne et obtenir l'agrément requis pour leur faciliter l'accès aux chèques emploi service.
Voir la questionIntervention en séance publique
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question des antenne-relais et la superposition des réseaux. Alors que la réglementation actuelle, peu contraignante, ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile, l'arrivée d'un quatrième opérateur va faire resurgir cette question. Est-il bien nécessaire d'avoir une telle superposition des réseaux et donc démultiplication des antenne-relais ? D'autant que la législation française en la matière reste trop peu contraignante et soumet les riverains à une exposition aux ondes bien plus importante que dans d'autres pays européens. Ainsi, le décret du 03 mai 2002 définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieures à celles de nos voisins européens : Luxembourg (3 V/m), Suisse (4 V/m), Autriche (0,6 V/m) contre 41 ou 58 V/m en France. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il est techniquement envisageable de fusionner les différents réseaux de téléphonie mobile, pour éviter une démultiplication des antennes-relais et donc des risques d'exposition des riverains.
Voir la questionMme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation. Le décret d'application de cette loi, n° 2011-36 du 10 janvier 2011, fixe un délai de quatre ans aux occupants pour se conformer à cette obligation. Certes, il faut pour l'essentiel lutter contre l'habitat insalubre qui est le plus souvent à l'origine des drames constatés. Mais la multiplication d'incendies graves en France appelle à une application plus immédiate de cette loi. Aussi elle souhaite attirer son attention sur la nécessité d'une prise en compte plus rapide de cette question. En outre, une obligation d'installation de détecteurs de fumée ne peut être efficace que si elle est accompagnée d'une grande campagne de communication permettant de la faire connaître et de sensibiliser la population aux risques des feux domestiques. Elle souhaite savoir s'il compte mettre en place une telle campagne.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'une jeune femme de trente ans qui a contracté la sclérose en plaques, suite à une vaccination contre l'hépatite B effectuée pour partir en Chine dans le cadre de son activité professionnelle. La vaccination a été réalisée par l'ambassade de France à Pékin et les symptômes de la maladie sont apparus quinze jours après. Elle est depuis gagnée par une paralysie progressive alors qu'aucun antécédent de cette maladie n'existe dans sa famille. Elle est bien sûr dans l'incapacité d'exercer aucune activité professionnelle et a dû engager des procédures longues et onéreuses pour obtenir un droit à indemnisation pour sa maladie. Actuellement l'article 3119 -9 du code de la santé publique prévoit que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au titre de la solidarité nationale. Il apparaîtrait tout aussi important d'assimiler à une vaccination obligatoire et donc de prévoir une réparation du préjudice subi, la vaccination imposée pour un déplacement à l'étranger en zone d'endémie dans le cadre d'une activité professionnelle, lorsque cette vaccination est obligatoire ou recommandée par les règlements sanitaires internationaux. Elle lui demande s'il n'y a pas lieu de modifier en ce sens l'article 3119-4 du code de la santé publique.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation relative aux nuisances sonores. Le décret du 16 décembre 1998, codifié aux articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement, ne prend ainsi pas en compte l'antériorité du local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée sur les locaux d'habitation l'environnant. Ainsi, certaines salles doivent payer des sommes extravagantes pour s'isoler de locaux d'habitation environnant construits des décennies plus tard et dont les nouveaux habitants déplorent aussitôt les nuisances. Des salles historiques se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité financières de faire les travaux d'isolation nécessaires pour respecter ces normes. Il semble, après consultations, que ces établissements pourraient engager ces travaux s'il existait des mécanismes incitatifs comme des déductions fiscales ou des aides ciblées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour garantir la tranquillité du voisinage tout en veillant à préserver la vie artistique et musicale de nos villes, afin de permettre à ces salles de continuer de participer à la vie et au rayonnement de nos quartiers.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des centaines de milliers d'enfants dyspraxiques en France. Ce trouble engendre chez eux, dès le plus jeune âge, une grande difficulté, notamment à l'école, à répéter les gestes du quotidien, à se concentrer sur leur tâche. Ces enfants nécessitent plus que tous les autres un accompagnement spécifique et particulier tant leur maladie les prédétermine bien souvent à l'échec scolaire. Aujourd'hui, les enseignants ne sont pas assez informés sur cette maladie, les auxiliaires de vie scolaire sont trop peu nombreux et les manuels scolaires sont inaccessibles pour ces malades. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il souhaite prendre pour offrir aux enfants dyspraxiques les mêmes chances de réussite qu'aux autres élèves.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le retard pris par le chantier de centre bus Lagny, dans le 20e arrondissement. Actuellement propriété du STIF, la parcelle doit être transférée à la RATP afin que celle-ci puisse opérer sa vente à la société immobilière maîtresse d'ouvrage. Une loi du 8 décembre 2009, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, permet ce type de transfert de parcelles en en réformant le régime juridique. Toutefois, les décrets d'application n'ont pas été publiés, empêchant par là tout transfert et donc tous travaux. Pendant ce temps, tous les bus ont été transférés à un dépôt provisoire à quelques mètres, où les nuisances lumineuses et sonores causent de sérieux ennuis aux riverains. Ceux-ci, ne voyant pas les travaux commencer s'impatientent chaque jour davantage. Elle souhaiterait donc savoir quand il comptera publier les décrets d'application en question.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin rappelle à M. le Premier ministre qu'il a annoncé, lors d'une conférence de presse à Matignon, qu'il avait retenu l'idée proposée par l'organisation Nouveaux droits de l'Homme de faire afficher la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les écoles afin de rappeler, à des fins pédagogiques, nos valeurs démocratiques et le socle de notre pacte républicain. Elle demande s'il peut nous dire, huit mois après, où en est la réalisation de ce projet consensuel.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des centaines de milliers d'enfants dyspraxiques en France. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes. Peu connue et presque invisible, cette maladie est très peu dépistée. Or ce dépistage constitue le préalable absolu au traitement et donc à la possibilité d'une éducation normale pour ces enfants. En outre, une fois le diagnostic établi, les rééducations ne sont pas remboursées. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de développer le dépistage de la dyspraxie et de rembourser son traitement.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus pointues. Il apparaît nécessaire de veiller à améliorer l'arsenal de mesures défendant les consommateurs internationaux en la matière. L'organisation Consumers international, à laquelle l'UFC-Que choisir appartient, a lancé un appel aux dirigeants du G 20 en vue de la création d'un groupe d'experts. Ce dernier pourrait remettre lors du prochain sommet du G 20 des recommandations en vue de l'adoption d'un socle de mesures internationales destinées à améliorer à l'échelon mondial la protection des consommateurs de produits financiers. Compte tenu du rôle que la France jouera en 2011 en présidant le G 20, une telle initiative de sa part serait opportune. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la protection des consommateurs sera à l'ordre du jour des prochains travaux du G 20.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le dit article dispose que l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour présente les pièces prévues pour une première délivrance. Ainsi le demandeur d'un renouvellement de carte de séjour temporaire doit fournir le certificat médical délivré par l'OFII. Cette disposition semble surprenante. En effet, un étranger ayant été admis une première fois à entrer et séjourner en France a forcément bénéficié d'une visite médicale, et a aussi été déclaré apte à vivre sur le territoire français. L'étranger qui dispose d'un premier titre de séjour ne présente donc vraisemblablement pas de risque sanitaire. Ainsi, en termes de santé publique, il paraît inutile, lors du renouvellement d'un titre de séjour, de redemander l'attestation de la visite médicale de l'OFII effectuée trois ans auparavant. Par ailleurs, la demande du certificat médical de l'OFII par les préfectures lors d'un renouvellement de titre de séjour retarde le traitement des dossiers et peut, dans certains cas, apparaître comme une entrave au renouvellement dudit titre. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'intérêt que représente l'attestation de la visite médicale de l'OFII lors d'un renouvellement du titre de séjour.
Voir la questionMme George Pau-Langevin interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de l'interprétation extensive de la notion de « respect des parties communes et de l'harmonie de l'immeuble » (évoquée à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965) par la Cour de cassation. Ainsi, elle en vient, dans les faits, à soumettre le remplacement des simples vitrages en aluminium par des doubles vitrages en PVC, lesquels sont beaucoup moins onéreux, à l'approbation du syndic. Or il est apparu que celui-ci refuse régulièrement de délivrer l'autorisation. Ainsi, un nombre important de copropriétaires ne peuvent passer au double vitrage, ce qui a des conséquences importantes sur la qualité de l'isolation de leur domicile. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour limiter les conséquences de cette jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l'enfance dans notre pays. La décision de supprimer il y a quelques mois l'institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à l'adéquation entre les dispositifs institutionnels mis en oeuvre par la France et ses obligations internationales au regard de la convention internationale des droits de l'enfant. Depuis le remaniement ministériel, les questions de la famille et de la protection de l'enfance n'apparaissent pas dans les intitulés des ministères. S'il est désormais acté que c'est le ministère des solidarités et de la cohésion sociale qui sera en charge de ces dossiers, il serait utile d'en clarifier l'organisation et de préciser les moyens qui seront affectés à cette mission. Les enjeux de la protection de l'enfance sont trop importants pour ne pas bénéficier d'une approche attentive au sein d'une structure propre. Le récent rapport de la Défenseur des enfants indique que ce sont près de deux millions d'enfants qui sont victimes de la précarité en France. Les problèmes d'adoption, de maltraitance, de délinquance, de protection des mineurs isolés - qu'ils soient de nationalité française ou étrangère - sont des questions trop sensibles pour être passées sous silence. Le problème des déplacements ou des retenues illicites d'enfants à l'étranger requiert également une implication accrue de notre Gouvernement. L'incapacité juridique des enfants à revendiquer pour eux-mêmes des droits ou à défendre leurs intérêts vitaux ne doit pas empêcher la mise en place d'une véritable politique transversale de protection de l'enfance. Il serait important que le ministère présente son plan d'action en la matière.
Voir la questionMme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes pour bénéficier des congés maternité. Ces femmes à emploi discontinu doivent remplir les mêmes conditions que les femmes à emploi continu pour avoir droit à ces indemnités. Or ces femmes alternent les périodes de travail intensif et les périodes d'absence d'activité. Aussi, la période de référence ouvrant droit aux congés maternité est trop courte pour donner un aperçu objectif de leur activité réelle. Bien souvent ces femmes ont le nombre d'heures de travail requises sans pour autant les avoir effectuées sur la période étudiée. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs sont envisagés pour assouplir les dates de référence ouvrant droit au congé maternité.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 1 du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux. Cet article limite le champ des médecins prescripteurs de prothèses, dont la pose ouvre droit à une prise en charge par l'assurance maladie. Seuls les spécialistes en médecine physique, en réadaptation fonctionnelle, en orthopédie ou en rhumatologie sont concernés par ce nouveau dispositif. Certaines zones géographiques sont dépourvues de tels spécialistes, ce qui pose le problème de la prise en charge régulière des patients concernés, mais également du traitement des urgences. La situation de nos comptes sociaux est certes inquiétante, mais ce n'est pas en limitant ainsi le traitement du handicap que nous endiguerons un problème bien plus large. Aussi serait-il souhaitable d'envisager d'élargir ce droit de prescriptions aux autres spécialistes, habituellement concernés, et notamment les urgentistes prescripteurs d'appareillages d'immobilisation, les cancérologues-oncologues, les neurologues prescripteurs d'appareillages cruro-jambiers.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation très difficile des étudiants en école d'architecture titulaire d'une bourse. En effet, habituellement, les bourses sur critères sociaux étaient versées par les écoles d'architecture en lien avec le ministère de la culture, en deux fois : en décembre et en avril. Depuis cette année scolaire, elles sont gérées par le CROUS, ce qui devait permettre plus de régularité grâce à des versements mensuels. Or, à ce jour, certains étudiants n'ont toujours rien reçu, le CROUS de Paris leur indique qu'il ne peut rien leur verser, faute d'avoir reçu du ministère de la culture les crédits nécessaires et qu'ils doivent solliciter des secours auprès des services sociaux. Cette situation n'est pas acceptable pour la dignité des étudiants concernés et pour leur permettre la concentration nécessaire à leur travail. Elle lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour remédier à ces retards préjudiciables pour tous ces étudiants.
Voir la réponseMme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de l'article 1er du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui réforme le cadre contractuel de la gestion patrimoniale des organismes HLM, en vue de la vente, annoncée, de 40 000 logements sociaux. Cette mesure semble étrangement inappropriée dans un contexte de crise économique où de plus en plus de ménages de classe moyenne peinent à payer leur loyer. Le même article prévoit la généralisation d'un système de conventionnement entre l'État et les bailleurs sociaux. La question du logement social est bien trop importante pour faire l'objet de négociations car nul organisme n'est mieux placé que l'État pour garantir la fixation de loyers abordables. Dès lors, elle l'interroge sur les dispositions d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qu'elle compte mettre en oeuvre pour éviter la vente d'immeubles du parc social et pour empêcher une hausse des prix des loyers par les bailleurs sociaux.
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