1ère séance : Responsabilité civile des sportifs
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Seine-Maritime (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la menace que fait peser la directive européenne n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires a été adoptée à l'unanimité et publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les 11 heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. C'est en fait le statut même des sapeurs-pompiers volontaires qui pourrait ainsi être remis en cause, statut qui, faut-il le rappeler, repose sur le volontariat et le bénévolat. Les pompiers volontaires représentent 200 000 des 250 000 pompiers que compte la Nation. Si le volontariat s'éteint, la France perdra 80 % de ses forces. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive.
Voir la réponseMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation critique des structures de médecine du sport pour assurer leur mission de santé publique. Les missions que ces structures délivrent jouent un rôle important dans l'accompagnement du sportif, notamment la prise en charge médicale des athlètes de haut niveau. Ces missions concernent la prévention de la santé du sportif, la prévention des blessures ou pathologies liées à la pratique du sport, ou encore la lutte contre le dopage. Les examens dispensés sont nécessaires pour la préparation des athlètes. Si dans certaines disciplines les moyens humains et financiers sont présents, il n'en est pas de même pour d'autres sports. Certaines fédérations se reposent sur ces structures pour assurer un suivi médical de qualité. Ces prestations ont un coût, et aujourd'hui les difficultés rencontrées par les centres médico-sportifs proviennent des désengagements successifs des institutions qui les financent. De nombreuses actions - conférence de médecine du sport, formation médicale continue, élaboration d'un carnet de santé de suivi - vont être supprimées. Les difficultés financières de ces structures vont les contraindre à réduire leur activité, à supprimer des emplois, ou à faire payer l'accès à la consultation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les centres médico-sportifs.
Voir la réponseMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministre de la santé déclare vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population ». Or le projet de réforme ne va pas dans ce sens. Il réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie. Enfin, il diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Alors que l'activité professionnelle des praticiens au niveau master 1 sera très limitée, le patient aura de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Elle lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
Voir la réponseMme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par le planning familial de Seine-Maritime s'agissant du financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). En effet, le protocole du 11 mars 2009, signé entre le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait un financement des EICCF assuré en partie par l'État à hauteur de 2,1 millions d'euros, et en partie par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à hauteur de 500 000 euros. Pour l'année 2012, les 500 000 euros d'aides supplémentaires sont supprimées, alors même que l'État s'est engagé dans son projet annuel de performance à maintenir son action en faveur des EICCF, conformément aux engagements de 2009. Ainsi, les moyens alloués s'affaiblissent tandis que les besoins de ces établissements continuent de croître. La prévention auprès des jeunes en matière de sexualité, d'IST ou de grossesse non désirée, est une mission d'éducation incontournable que l'État doit continuer à soutenir. Aussi, aimerait-elle savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en donnant aux EICCF les moyens d'assurer leurs missions d'éducation à la sexualité.
Voir la réponseMme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les préoccupations d'Amnesty international concernant la pollution par hydrocarbures au Nigéria. Dans un récent rapport du programme des Nations-unies sur l'environnement intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni », il est fait état des conséquences environnementales de l'exploitation du pétrole dans cette région : trente millions d'habitants sont touchés par la pollution de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande de soutenir la mise en place d'un fonds de restauration et d'exiger de l'entreprise Total, qui exploite dans cette zone, un soutien public à ce fonds.
Voir la réponseMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement de l'autisme en France. La France fait état d'un retard considérable en matière de prise en charge de l'autisme alors qu'une personne sur 150 est aujourd'hui concernée. En effet, elle est un des derniers pays à privilégier un traitement psychiatrique ne laissant aucun choix aux familles et, bien que des méthodes d'accompagnement éducatif précoce et adapté aient fait leur preuve ailleurs dans le monde, 80 000 enfants touchés ne sont toujours pas scolarisés. Elle a également été condamnée en 2004 par le Conseil de l'Europe pour le non-respect de la charte sociale européenne dans le domaine de l'autisme. Par ailleurs, ce trouble du comportement fragilise l'entourage de la personne atteinte qui se voit souvent contrainte de cesser toute activité pour pallier le manque considérable de structures d'accueil. Face à ce problème de santé publique insuffisamment pris en compte, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer la prise en charge des enfants et adultes autistes.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal dans le département de Seine-Maritime. Elle s'inquiète des conséquences de la fermeture d'un certain nombre de bureaux de la Poste, notamment en milieu rural, et déplore une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Cette politique commerciale pénalise les usagers qui sont contraints d'effectuer de longs trajets pour obtenir ce qui relève pourtant du service public de proximité. Il est regrettable que ces décisions de fermeture ou de réorganisation ne tiennent pas compte des caractéristiques de nos territoires. Le désengagement de la Poste ne peut se justifier par les seules considérations de rationalisation et de rendement économique. Il est donc indispensable d'inscrire la question de l'organisation des services publics et du secteur postal dans une approche globale d'aménagement du territoire en concertation étroite avec l'ensemble des élus et des usagers. Ainsi, elle souhaite que le Gouvernement indique quelles mesures il entend prendre pour maintenir des services de proximité, et en particulier ceux de la Poste, sur l'ensemble du territoire.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les fabricants de fenêtres, fermetures et portes concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Cet article prévoit de réaménager le crédit d'impôt développement durable, principal outil incitatif à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Les professionnels craignent notamment la suppression de l'avantage fiscal de 13 % sur la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles lorsqu'elle ne fait pas partie d'un bouquet d'au minimum deux actions de travaux. Pour les professionnels du secteur, cette mesure aura comme principal effet de dissuader les particuliers à engager des travaux et se traduira de facto par un net recul du marché de la rénovation des fenêtres, fermetures et portes. Ils soulignent, en outre, les conséquences en termes de pertes d'emplois directs pour ces entreprises, dont l'effort d'investissement pour proposer des produits performants ne sera pas récompensé. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Certains projets garantis par la Coface soulèvent de la part des ONG de fortes interrogations sur leurs conséquences en matière sociale et environnementale. Tel est le cas pour le projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné une forte pollution de la zone et des expulsions arbitraires. Elle lui demande d'exiger de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences sociales et environnementales que pourraient avoir de tels projets et de rendre public son rapport annuel.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inquiétante du centre hospitalier du Rouvray, troisième plus important établissement dans le domaine de la psychiatrie sur le plan national. La suroccupation permanente des lits d'hospitalisation au centre hospitalier psychiatrique du Rouvray renvoie à une réalité structurelle indéniable de sous-dotations en moyens humains et soignants, mais aussi matériels, en Haute-Normandie. En effet, cet établissement accueille quotidiennement plus de 556 patients en hospitalisation complète, alors que sa capacité maximum est de 518 lits, sans qu'aucuns moyens complémentaires ne viennent prendre en compte cette réalité. Cette situation hautement problématique altère considérablement la qualité des soins et des conditions de travail des personnels. Elle porte également atteinte à la dignité des patients, ce qui n'est pas acceptable. La filière psychiatrique, et le centre hospitalier du Rouvray en particulier, doivent être dotés des moyens financiers adaptés afin d'éviter des situations cliniques et institutionnelles dangereuses. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir la filière psychiatrique haut-normande, et en particulier le centre hospitalier du Rouvray.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud regrettent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. C'est pourquoi elle lui demande de reprendre le dialogue avec toutes les organisations syndicales de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de réforme.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport publié le mardi 21 juin 2011. Ce rapport qui entreprend une "réforme d'envergure de la pharmacovigilance" recommande la suppression des visiteurs médicaux, ou tout du moins remet en question la relation qui unit laboratoires et monde médical par le biais des visiteurs médicaux. Ces représentants des laboratoires pharmaceutiques se rendent dans les hôpitaux, les pharmacies et les cabinets pour présenter les médicaments produits par leur société et inciter les professionnels à les prescrire. Ils sont ainsi des vecteurs d'information indispensables et contribuent au bon usage du médicament ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette recommandation.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux centres AFPA dans toute la France ont participé à un vaste mouvement de grève le 7 avril, puis le 23 juin 2011, pour dénoncer le projet de réorganisation de cet organisme de formation. Ce projet dénote à nouveau le désengagement de l'État, notamment au travers des suppressions de postes et des coupes budgétaires qui viennent diminuer le nombre d'heures dispensées en formation, voire les faire disparaître complètement. L'AFPA, qui jusque-là, dans un contexte économique difficile, était en mesure de proposer des formations complémentaires ou innovantes aux jeunes, demandeurs d'emploi et salariés actifs, va devoir mettre un terme à de nombreuses formations faute de moyens. Elle lui demande de restaurer l'effort budgétaire en faveur de l'AFPA, lui permettant ainsi de continuer à assurer des formations complètes et correspondant au marché de l'emploi.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes inscrite dans la loi de finances 2012. Le président à Rouen de l'Union nationale des étudiants de France s'est fait l'écho de l'inquiétude des étudiants rouennais. En effet, l'augmentation de la taxe sur les conventions spéciales des mutuelles étudiantes, de 3,5 % à 7 %, représente un montant considérable pour ces dernières, qui n'auront pas d'autres choix que de répercuter cette hausse sur le prix des cotisations. Alors que leur pouvoir d'achat est en constante régression, que l'ensemble des indicateurs montrent que la situation sociale des étudiants est de plus en plus précaire, qu'un tiers d'entre eux ne dispose pas aujourd'hui des ressources suffisantes pour accéder aux soins et que 80 % ont recours à l'automédication, les conséquences d une telle décision s'avèrent d'une extrême gravité. Il convient aujourd'hui d'adresser à notre jeunesse un autre message, celui de la confiance et du soutien de la collectivité nationale. Elle lui demande d'exonérer les mutuelles étudiantes, de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le secteur bancaire français concernant les conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010 qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et sur notre économie. Elle entraînera notamment un plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont particulièrement touchées, les orientations du comité de Bâle promouvant un modèle bancaire très différent du modèle français. D'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise d'une part le recours aux marchés et à la titrisation, et d'autre part l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or, en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. La raison en est principalement qu'elles font de la transformation de la collecte d'épargne plutôt que de recourir aux marchés, et que les crédits aux collectivités publiques et à certaines entreprises ou bien certains types de crédits immobiliers, ne bénéficieraient plus d'un statut particulier exigeant moins de fonds propres. En matière de crédit, cela pourrait entraîner un accroissement du coût des ressources, et donc du crédit, et cela pourrait même conduire à restreindre certains types de crédit. Au final, c'est donc le financement de l'économie et de nos territoires qui pourraient en pâtir. Paradoxalement, ces nouvelles exigences conduiront également à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés alors que c'est pourtant là une des sources de la crise financière. Les recommandations du comité de Bâle vont prochainement être reprises dans un projet de directive. Celui-ci est en cours d'élaboration par la Commission européenne qui le publiera en juin 2011, et sera ensuite discuté par le Conseil et le Parlement européen jusqu'à mi-2012. C'est pourquoi elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 listant les fonctionnaires pouvant bénéficier de concessions de logement dans le cadre de leurs fonctions ou selon leur grade. Le décret référencé en objet prévoit pour les fonctionnaires occupant les emplois dont le statut est prévu par les décrets du 2 août 2005 ou appartenant au corps dont le statut est fixé par le décret du 26 décembre 2007 le bénéfice de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés dans la liste de l'article 2 du décret, astreints à des gardes de direction, bénéficient également de logement par nécessité de service. À défaut de patrimoine pour assurer ces logements les agents bénéficient soit d'un logement locatif soit d'une indemnité compensatrice mensuelle. Or la liste des grades concernés ne mentionne pas le grade de psychologue, alors même que sont évoqués les cadres de santé, cadres socio-éducatifs, ou encore les attachés d'administration hospitalière et ingénieurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette absence et/ou de bien vouloir y remédier.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du statut des auxiliaires de surveillance de la voie publique. Les attentes de la profession sont fortes s'agissant de l'adoption d'un statut adapté à leurs missions, qui pourrait déboucher sur un plan de carrière adapté, à des passerelles vers des filières de sécurité. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'automobile, suite à la transcription de la directive européenne n° 2007/46/CE dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, cette directive permet aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la catégorie des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sans avoir besoin de les transformer en véhicules à deux places. L'article 10 du projet de loi de finances prévoit l'intégration de ces véhicules dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières, alors qu'ils en étaient jusque-là exclus. Afin de ne pas pénaliser les commandes passées avant ce projet de loi, le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) demande que les modifications proposées s'appliquent sans effet rétroactif pour les véhicules commandés jusqu'à la fin du mois d'octobre 2010, et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette demande.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques. En effet, la retraite du régime général peut être majorée en fonction du nombre d'enfants. Chaque enfant peut donner lieu à l'attribution de huit trimestres s'ajoutant aux trimestres effectivement cotisés (art. L 351-4 du code de la sécurité sociale). L'article L. 351-7, tel que rédigé lors de la réforme de 2003, précisait les conditions de cette majoration en cas d'adoption ou de prise en charge effective, jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant. Étaient ainsi concernés les femmes ou les hommes ayant épousé un(e) veuf(ve), ou une personne divorcée ayant des enfants à charge. Or la loi de financement de la sécurité sociale (n° 2009-1646 du 24 décembre) semble restreindre juridiquement ce dispositif aux parents adoptifs ou aux personnes auxquelles un juge a confié l'enfant. Or il est rare que ces époux(ses) fassent de telles démarches juridiques, d'autant plus que le code civil leur enjoint de prendre part à l'éducation des enfants, qu'ils en soient ou non les parents biologiques. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet.
Voir la questionMme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures prises pour lutter contre l'obésité, notamment sur la question des chartes qui devaient être élaborées dans le cadre du programme national nutrition santé 2. M. le ministre Xavier Bertrand avait évoqué, en février 2007, la signature « d'engagements volontaires de progrès nutritionnels » - portant en particulier sur la composition des produits et leur valorisation - entre les pouvoirs publics et les entreprises de l'alimentaire. Des chartes définitives devaient être élaborées par un comité d'experts présidé par M. Noël Renaudin, sur la base des propositions de ces acteurs économiques mais aussi de celles des associations de consommateurs. Si ces dernières avaient salué cette initiative, elles s'interrogent sur les suites qui sont données aujourd'hui à ces engagements et s'inquiètent du silence du ministère au sujet de ces chartes dont elles espéraient beaucoup. L'obésité et la nutrition, qui mobilisent fortement et à juste titre opinion publique et associations, sont des sujets graves qui commandent de ne pas laisser passer l'opportunité d'actions qui avaient fédéré tous les acteurs concernés.
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