M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'effet fortement négatif notamment pour les librairies indépendantes, de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % applicables désormais sur la vente des livres. Outre l'application sans concertation et de manière soudaine d'une telle mesure, elle affecte également un secteur à faibles marges et risque en conséquence d'avoir à très court terme des effets désastreux sur l'équilibre économique des librairies. En conséquence il lui demande si une étude d'impact avait été précédemment réalisée et quelles en étaient les éventuelles perspectives ? Par ailleurs le Gouvernement est-il en mesure de revenir sur cette décision afin d'appliquer sur les livres le taux de 5,5 % au même titre que pour les produits de première nécessité.

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage, dans le cas de la perception d'une pension d'invalidité. En effet, dans l'hypothèse où la pension d'invalidité de 2° ou 3° catégorie n'a jamais été cumulée avec les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE, le montant de la pension d'invalidité est déduit de celui de l'ARE versée. Dans le cas où le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui du montant de la pension d'invalidité, le bénéficiaire ne touche alors aucune aide liée à sa situation de chômage, bien que celui-ci ait ouvert des droits par son activité professionnelle antérieure. Aussi, dans ce cas, le bénéficiaire en recherche d'emploi ne bénéficie que d'une pension d'invalidité, voire d'une allocation adulte handicapée, qui ne lui permettent pas de vivre décemment. Il lui demande de bien vouloir faire évoluer cette règlementation afin que tout demandeur d'emploi ayant ouvert des droits à l'allocation chômage, puisse percevoir ce droit, cumulé à une pension d'invalidité, même si le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui de la pension d'invalidité prise en compte.

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan Écophyto. Il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les différents organismes qui peuvent candidater pour assurer les formations prévues dans le plan Écophyto du Grenelle de l'environnement, ainsi que les procédures d'habilitation de ces organismes chargés d'assurer la formation et de délivrer le certificat « certiphyto » dans le cadre des voies B, C et D définies par le Grenelle. Il souhaite connaître les éléments et indicateurs qui permettent de juger les compétences de ces organismes. Par ailleurs il souhaite avoir des précisions sur les éléments de décisions pour ce genre d'habilitation.

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les effets parfois néfastes induits par le défaut de compensation de la Tascom. En effet, avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements voient compensée une partie de leurs pertes consécutives à l'institution de la cotisation économique territoriale par le transfert de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), qui fait l'objet d'un décret publié le 31 août 2010. Pour les collectivités bénéficiaires, la Tascom ne correspond pas à une recette nouvelle, car elles subiront une déduction à due concurrence de la compensation, intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la suppression de la part "salaire" de la TP. En revanche, elles ont la possibilité de moduler le produit de cette taxe, dans des conditions précises: en appliquant un coefficient multiplicateur, compris entre 0,8 et 1,2. Le décret du 31 août traite des conditions selon lesquelles les collectivités devront avertir les services fiscaux de la décision prise au sujet de ce coefficient multiplicateur. Selon l'article 1639 A bis du code général des impôts, ces délibérations (concordantes dans l'EPCI et les communes membres) doivent avoir lieu avant le 1er octobre. La Tascom ne sera susceptible d'être perçue qu'à compter de 2012, ces délibérations ont été prises avant le 1er octobre 2011. Il semblerait que certaines situations n'aient pas fait l'objet d'un examen suffisamment attentif. En effet, certains évènements sont susceptibles d'affecter le mécanisme de compensation : il en est ainsi lors d'un agrandissement de surface commerciale ou alors lorsqu'une activité cesse d'exister. Ce transfert posait comme principe le fait que ces opérations devaient être neutres pour les collectivités. Or il apparaît des situations qui mettent en difficulté l'équilibre des collectivités qui se voient contraintes de reverser à l'État des montants sans corrélation avec les situations objectives. Aussi, il lui demande de remédier à cette situation et d'éclaircir les modes de calcul dans les cas de perte ou de modification des bases de cette taxe.

M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des prêts à haut risque et plus précisément sur le crédit nommé « Helvet immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août 2011, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s'inquiéter. En effet, l'envolée du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %. Face à cette situation menaçant gravement leur équilibre financier, des plaintes ont été déposées. Sensible à la détresse de ces familles, le 20 décembre 2011 le Sénat a adopté un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du Gouvernement. Malheureusement, le débat prévu à l'Assemblée nationale a été ajourné. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extrême détresse de ces familles et de diligenter une enquête sur ces produits auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, il lui demande de mettre en oeuvre les moyens visant à ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et équilibrées puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers.

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau BTS «esthétique, cosmétique, parfumerie» qui devrait remplacer à la rentrée 2012 l'actuel BTS «esthétique, cosmétique». Cette nouvelle formation propose de réduire à 180 heures l'enseignement des techniques esthétiques, actuellement à 513 heures. Cette décision risque de pénaliser les étudiants dans leur apprentissage de la pratique. De plus, il s'interroge sur le niveau de cette formation en France : Bac + 2, soit de niveau 6, alors que d'autres pays européens la propose sur 3 ans, soit une formation de niveau 5. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, à la rentrée prochaine, les heures de pratique seront à un niveau équivalent à ce qui est proposé dans la formation actuelle. Il souhaite également connaître sa volonté de proposer une troisième année de formation, qui permettrait aux étudiants de se spécialiser. Ces éléments permettraient d'apporter des garanties de savoir-faire aux élèves et d'ainsi leur faciliter l'accès au marché de l'emploi.

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.

M. Jean Grellier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite du 8 février 2011 à l'adresse de M. le Premier ministre, publiée à la page 102 du Journal officiel et réorientée le 29 juin 2011 vers le ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Il vient de prendre connaissance de la réponse publiée au Journal officiel du 13 septembre 2011. Il tient à rééditer un certain nombre de questions qui avaient été posées et demande des réponses précises. C'est ainsi qu'il rappelle l'incapacité de Bernard Krief consulting de respecter ses engagements financiers. Devant cette incapacité d'honorer sa signature, un accord de partenariat a été conclu entre Bernard Krief consulting et ID-Développement devenu ensuite Loyal touch. Ce partenariat assez confus n'a pas apporté de solution. Ceci a amené les mandataires sociaux d'Heuliez new world à l'époque, à entamer fin février une procédure vis-à-vis de Loyal touch, afin que les engagements de partenariat soient tenus. Cette procédure engagée auprès du tribunal de Nanterre a été ensuite transférée au tribunal de Paris. Par voie de conséquence, le groupe Heuliez concerné par le montage juridique de Bernard Krief consulting a été de nouveau en difficulté et a dû engager une nouvelle procédure judiciaire en mai et juin 2010. Grâce au partenariat du conseil régional, une reprise a pu être faite au mois de juin 2010, à travers deux repreneurs : le groupe allemand Kohl Con Energy a repris la partie électrique d'Heuliez qui avait pu échapper au règlement et à la liquidation judiciaire. Le groupe BGI a pu reprendre les autres activités d'Heuliez. Compte tenu de l'absence de respect des engagements qui avaient été pris, qu'elle est aujourd'hui la position de l'État vis-à-vis de Bernard Krief consulting, quelle est la position des services concernés sur les dettes sociales et fiscales d'Heuliez et de quelle importance sont-elles à ce jour ? Par ailleurs, quel est le nombre de créanciers et le montant des créances qui ne pourront pas être récupérées ? Quelle suite a été donnée à la procédure entamée par Heuliez new world vis-à-vis de Loyal touch et de quelle manière le tribunal de Paris s'est prononcé ou dans quel cadre il pourrait se prononcer à nouveau ? Les médias ont également souligné la manière d'agir de Bernard Krief consulting et plus particulièrement dans la reprise d'Isotherma et de DMC fil broderie : où en sont aujourd'hui ces entreprises et notamment l'entreprise BMC ? Quelles sont les conséquences des difficultés rencontrées par le groupe BKC et les procédures qui ont été engagées ? D'une manière générale, il demande comment l'État, avec ses différents services et ses différents ministères, envisage de lutter contre ce genre de pratique qui coûte cher en termes d'emplois, de fonds publics et d'activité industrielle.

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 qui visent l'article 112-6 du code monétaire et financier. Ces mesures visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux, afin de lutter contre le vol de métaux. Toutefois, cette mesure peut pénaliser les acheteurs itinérants de métaux, qui les revendent en dehors du territoire national, à d'autres entreprises de l'Union européenne, où les conditions de rachat de métaux ferreux et non ferreux ne sont encadrées par aucune limitation. Aussi, la fin du paiement en espèces en France risque de pénaliser les entrepreneurs français de ce secteur vis-à-vis de leurs concurrents européens, puisque les échanges en espèces pourront se poursuivre dans les pays limitrophes, ce qui favorisera le développement des échanges commerciaux, au détriment de ceux qui se font actuellement en France, sans pour autant assurer une lutte contre le vol de métaux à l'échelon européen. Aussi, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises de ce secteur et de permettre une uniformisation des achats de ce type de matière au niveau européen et de lutte contre le vol de métaux, il lui demande de bien vouloir procéder à une modification de ces dispositions législatives et, à tout le moins, d'engager une action afin d'obtenir une harmonisation européenne.

• Mél : Écrire à M. Jean Grellier

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  • du 14/03/1977 au 13/03/1983 (Membre)
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  • du 21/03/1986 au 26/03/1992 (Membre du conseil régional)
  • du 27/03/1992 au 15/03/1998 (Membre du conseil régional)
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• Communauté de communes du Delta Sèvre-Argent
  • du 01/01/1993 au 16/03/2008 (Membre)