M. Gilbert Mathon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans une Nation qui revendique à juste titre un système de santé exemplaire, il est inacceptable de ne pas entendre les demandes légitimes de ceux qui au quotidien font face concrètement aux difficultés d'exercice qui en définitive trouvent une traduction parfois tragique en termes de santé publique. Aussi il lui demande de bien vouloir ouvrir des perspectives aux associations qui demandent la valorisation du métier IBODE exerçant dans les blocs opératoires : valorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance en master 2, mise en place des validations des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, obligation d'avoir un minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention Ces mesures sont devenues indispensables pour rétablir la sécurité dans les blocs opératoires et garantir l'avenir des infirmiers spécialisés y exerçant.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap au sujet du rapport Doligé visant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales concernant l'accessibilité des infrastructures aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces associations dénoncent la mise en place d'un système instaurant un service minimum de l'accessibilté au nom d'économies sur le budget. Ces restrictions consécutives aux décisions politiques et budgétaires passées du Gouvernement ne doivent pas se faire au détriment d'une population figurant parmi les plus fragiles. À cet égard, depuis 2005, des propositions avaient été faites au Président de la République et au Gouvernement pour que les dispositions légales et réglementaires instaurées par la loi de 2005 soient assorties de dispositifs de formation et de soutien financier pour accompagner les collectivités locales et les structures privées. Il est regrettable que ces propositions émanant des associations représentatives soient restées lettre morte. Le rapport Doligé réduit considérablement la portée de la loi Handicap du 11 février 2005 en limitant à un seul lieu l'accessibilté, considérant ainsi que, si cette condition est remplie, elle suffirait à exempter tous les autres lieux à l'obligation d'accessibilité. Si tel était le cas, cela reviendrait à ce que l'État interdise à une personne à mobilité réduite l'accès au lieu de son choix, ce qui est en totale contradiction avec l'esprit de citoyenneté et d'autonomie instaurée par la loi de 2005. La question de l'accessibilité ne se résume pas à la seule population en situation de handicap et ne peut plus être considérée uniquement en termes de coût ou de norme mais bel et bien comme un problème de société s'inscrivant dans l'élaboration d'un plan pluriannuel. Les associations dénoncent l'anachronisme de ce rapport qui soumet l'accessibilité des lieux publics à un système de dérogations désuet et, pour cela, elles souhaiteraient que le rapport ne soit pas pris en compte afin que le Gouvernement applique enfin la loi Handicap de 2005. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement compte réserver aux propositions contenues dans ce rapport.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le retard de versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement (CNL). La CNL est une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs dans notre pays avec 89 fédérations, 21 associations régionales, 4 640 associations locales et 80 000 adhérents. Elle intervient au plus près des locataires et effectue un vrai travail de conseil aux consommateurs mais également de médiation auprès des administrations et décideurs politiques tant locaux que nationaux Par arrêté du 28 novembre 2011, la CNL a reçu l'agrément du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour « exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation pour une durée de cinq ans. » Cet agrément ouvre droit à l'obtention d'une subvention dont le versement est essentiel à la bonne marche de la CNL, car correspondant à plus de 10 % de son budget national. Or à ce jour, cette subvention n'a pas été versée, ce qui pèse lourdement sur le budget et nuit gravement au bon fonctionnement de cette association. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces retards et lui demande de bien vouloir procéder au versement de cette subvention pour permettre à la CNL d'exercer au mieux ses missions, à l'heure où de nombreux Français sont touchés par la crise économique et sociale, et rencontrent les pires difficultés pour se loger.

M. Gilbert Mathon alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la suppression à compter de 2013 de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) telle qu'elle est prévue dans la loi de finances. Comme il le sait, cette ressource financière est très importante dans le fonctionnement des syndicats d'eau potable et sa suppression aurait des conséquences graves sur la sécurité publique. En effet, la DGE puis la DETR a été attribuée depuis de nombreuses années pour réaliser les travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable. Ainsi, les interconnexions de réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l'alimentation en eau potable des villages font l'objet de choix prioritaires. La suppression à compter de 2013 de cette participation financière va engendrer un ralentissement voire à un arrêt de ces infrastructures de sécurisation et le risque est grand de voir les collectivités contraintes à ne plus financer que les travaux urgents de renouvellement des équipements défaillants. Dans une récente étude, le conseil général de la Somme fait état de l'abandon d'une cinquantaine de forages, ce qui impliquera la pose de nouvelles canalisations pour assurer l'alimentation en eau potable des communes concernées. Avec la suppression programmée de la DETR, la question du financement de ces travaux d'alimentation et de sécurisation est donc posée puisque l'on on sait d'ores et déjà que les concours conjoints de l'Agence de l'eau, du conseil général et des collectivités ne suffiront pas à envisager de tels projets. Il lui demande donc de modifier la loi de finances afin que les syndicats d'eau potable puissent continuer à bénéficier en 2013 et les années suivantes du concours de l'État afin pouvoir financer la sécurisation de l'alimentation en eau potable des populations rurales.

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le maintien de salaire des personnes handicapées fonctionnaires de l'éducation nationale. Il apparaît que cette disposition ne s'applique qu'aux personnels d'éducation, d'enseignement et d'orientation et que les personnels administratifs ne peuvent bénéficier de ce dispositif. De ce fait, ils voient donc leur salaire diminuer s'ils sont contraints de ne travailler qu'à 80 %, par exemple, pour raisons médicales et de handicap. Et dans le cas où aucun aménagement du temps de travail n'est possible, le salarié supporte donc une baisse importante de rémunération. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions pourraient être envisagées afin de mettre fin à cette mesure discriminatoire au sein de l'éducation nationale.

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant des rentes viagères après le 1er juillet 1991. En effet, les rentes émises à compter de cette date devaient être revalorisées chaque 1er janvier suivant le taux de majoration décidé par le législateur. Or il apparaît que, depuis 1995, aucune loi de finances n'a prévu de revalorisation des rentes viagères constituées par les entreprises d'assurance vie. De ce fait, les contrats de rente n'ont donc pas été revalorisés depuis plus de quinze ans : il lui demande si le Gouvernement entend proposer une revalorisation des taux en question dans les mois à venir.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations et de quelques grandes entreprises nationales chargée de recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), à lui verser une contribution pour les exercices 2009-2011. Il a été décidé de prolonger de trois ans ce prélèvement, annoncé comme exceptionnel lors des exercices précédents. Cela menace à terme les actions sociales menées par les comités interprofessionnels pour le logement notamment en direction des jeunes aggravant ainsi leurs difficultés en termes d'accès au logement et à l'emploi. Cette situation est d'autant plus grave dans un département comme la Somme déjà durement touché par la crise économique et la crise du logement. D'autre part, la participation des employeurs à l'effort de construction se transformerait alors en un nouvel impôt destiné à financer les dépenses publiques, ce qui n'est pas sa vocation première. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés dans l'accès au logement sans mettre en péril les projets d'Action logement.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourraient entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. C'est notamment le cas dans le département de la Somme, où la situation des entreprises de BTP s'est considérablement dégradée. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi il lui demande de légiférer rapidement afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). En 2010, cette association avait sollicité auprès du ministre le renouvellement de son agrément consommation, agrément qu'elle possède depuis le 15 mai 1980 et qui avait toujours été renouvelé depuis. Par courrier du 23 septembre 2010, M. Novelli informait l'association du non renouvellement de cet agrément, sans apporter de véritables motivations à ce refus. Et malgré plusieurs démarches (recours gracieux, intervention auprès de la DGCCRF, interpellation d'un conseiller technique), le renouvellement demandé n'a toujours pas été accordé depuis. Si ce refus était confirmé, il s'agirait d'un coup dur pour l'association, cet agrément étant lié à l'octroi de la subvention d'un montant de 276 000 euros, correspondant à plus de 10 % du budget national de la CNL. Cette association est pourtant un acteur majeur reconnu au service des consommateurs. Avec 21 associations régionales, 89 fédérations et 4 640 associations locales, la CNL intervient au plus près des locataires et effectue un vrai travail de conseil aux consommateurs mais également de médiation auprès des administrations et décideurs politiques tant locaux que nationaux. Au moment où de nombreux Français, touchés par la crise économique et sociale, rencontrent les pires difficultés, ce retrait d'agrément signifierait la fin de l'aide que pouvait leur apporter la CNL. Aussi, et au vu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir réexaminer de manière positive la demande d'agrément de la CNL.

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la prise en compte de la durée du service national en tant qu'objecteur de conscience pour l'avancement et la retraite des fonctionnaires. Dans la réponse à une question précédente sur le même sujet (n° 37162), il avait été répondu que le service des objecteurs de conscience n'a été considéré comme une forme de service national qu'à compter de la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, qui n'a pas prévu d'effet rétroactif. Le temps accompli comme objecteur de conscience entre le 12 juin 1971 et le 11 juillet 1983, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, ne pouvait donc être considéré comme un « service national » et, à ce titre, n'ouvrait pas de droit à la retraite. À la suite de recours portant précisément sur ce sujet, la HALDE vient de rendre un avis jugeant que « la différence de traitement créée par la loi du 10 juin 1971, caractérisée par le refus de prendre en compte dans le calcul de l'ancienneté et la constitution du droit à pension des agents publics, le temps du service national effectué par les objecteurs de conscience entre le 12 juin 1971 et le 11 juillet 1983, ne fait l'objet d'aucune justification objective et raisonnable et constitue une discrimination fondée sur les opinions et les convictions, prohibée par l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et a décidé de recommander au Premier ministre d'étendre aux agents publics le bénéfice des dispositions de la loi du 8 juillet 1983 ». Aussi il lui demande quelles suites il compte donner à cette recommandation de la HALDE permettant de mettre ainsi à égalité de droit les personnes qui ont accompli leur service d'objecteur de conscience entre 1971 et 1983.