1ère séance : Questions au Gouvernement ; Mise en oeuvre du principe de précaution ; protection de l'identité (Nouvelle lecture)
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Tarn (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance
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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la situation des éleveurs de porc français. Selon une enquête de l'IFIP de mars 2012, le taux horaire du travail minimum dans les industries du porc varie du simple au triple entre l'Allemagne (5 euros de l'heure) et la France (16 euros de l'heure). "Les industriels allemands profitent de l'absence de salaire minimum et de convention collective dans le secteur pour rémunérer à bas prix les travailleurs de l'Europe de l'Est embauchés par les sociétés de service". Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre les fortes disparités de coût de main d'œuvre en Europe et plus spécifiquement dans l'industrie du porc.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des foyers équipés d'un système d'assainissement individuel. Leur installation doit être contrôlée par un organisme chargé du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) une première fois avant la fin 2012 et après une fois au moins tous les dix ans. La visite de contrôle donne lieu à une perception d'une redevance. De nombreux dysfonctionnements apparaissent. Certains SPANC ont institué une redevance hors des visites ; des usagers ne sont pas informés ; des usagers se voient couper l'eau pour non-paiement de la redevance ou d'une provision par le service ou l'entreprise délégataire quand ceux-ci sont aussi les fournisseurs d'eau. La fréquence élevée des contrôles, le montant élevé des redevances et des travaux demandés aux usagers parfois disproportionnés constituent autant de dysfonctionnements posant la question de la mise en œuvre d'un nouveau régulateur des missions et des pratiques, de l'information des usagers sur leurs droits, de l'existence de contrôles sur les opérateurs des SPANC. Il lui demande donc les initiatives qu'elle entend prendre afin de garantir une application raisonnable de la réglementation sans grever de manière trop importante le pouvoir d'achat de ces foyers.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les décrets n° 2012-143 et n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements sociaux. La dénutrition touche une partie des personnes âgées dépendantes. Cette pathologie, selon la Haute autorité de santé (HAS), concernerait plus de 50 % des personnes de plus de 80 ans. La nourriture est un sujet très sensible notamment pour les personnes âgées en institution ; les repas représentent des points forts de la journée parfois les seuls repères temporels dans lesquels elles peuvent se projeter dans l'avenir. En France, nous baignons dans la culture de la cuisine. Le rôle des établissements médicaux, sociaux et encore plus dans les structures pour les personnes âgées est de permettre à toutes ces personnes de partager ensemble ce moment de plaisir qu'est le repas en composant avec les régimes, les goûts et les habitudes culinaires spécifiques à chacun de nos terroirs et territoires. Il est nécessaire d'établir un lien étroit entre l'équipe de restauration et les résidents. Les grands groupes spécialisés dans des cuisines industrielles ne permettent pas de créer ce lien. Pour les résidents des maisons de retraite, bien manger est un dernier plaisir accessible et un facteur majeur de maintien de la santé. Ces nouveaux décrets publiés au Journal officiel le 30 janvier 2012, en imposant à compter du 1er juillet 2013 de proposer aux résidants quatre ou cinq plats à chaque déjeuner ou dîner, ne doivent en aucun cas conduire sous couvert de qualité nutritionnelle au développement de grands groupes spécialisés dans ce domaine. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la gestion des ressources en eau. La situation de sécheresse intense subie par la France au printemps 2011 a mis en lumière l'importance de l'irrigation pour assurer le maintien de la production agricole et garantir l'équilibre économique des exploitations. Elle conduit également à s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le développement des ouvrages de stockage des eaux de façon à remédier à l'insuffisance des ressources en eau en période estivale. Les projets d'ouvrage de stockage d'eau hivernale sont soumis à de nombreuses contraintes qui peuvent freiner le développement. Dans les bassins dans lesquels le déséquilibre entre besoins d'irrigation et ressources est important, la création de retenues d'eau doit pouvoir être encouragée, et dans le respect de l'environnement. Il semble nécessaire d'assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la transmission des exploitations agricoles. Dans le cadre de l'entreprise familiale, le coût financier d'une transmission d'exploitation peut s'avérer parfois très important. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en l'espèce.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la catégorie B dans la filière sapeur-pompier. L'accord signé le 23 septembre 2011 entre le ministère et quatre organisations syndicales minoritaires vise à la déconstruction de la filière sapeur-pompier professionnel. Ce projet défendu par le Gouvernement introduirait le recrutement sans concours et induirait un rallongement de la carrière des sapeurs-pompiers de la catégorie C de sept années. La CFDT, la CGT-SUD et l'AFA-SPTT-PATS s'opposent énergiquement à ces mesures injustes. Ils souhaitent l'ouverture de véritables négociations sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Un service public d'incendie et de secours performant et moderne doit continuer sa mission essentielle de protéger les vies et les biens et participer avec efficacité à l'aménagement et l'équilibre de nos territoires. Afin de maintenir la qualité de service public, il est donc nécessaire et urgent d'ouvrir de véritables négociations sur la filière des sapeurs-pompiers avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives et l'assemblée des départements de France (ADF). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la réponseM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière. Les décrets de 2008 et 2010 ont apporté de nombreuses modifications au code de la route. Le décret de 2008 a permis par exemple la création de double sens cyclable et des zones 30. Le décret de 2010 a lui apporté dans notre réglementation le « tourne à droite » pour les vélos et la priorité pour les piétons lorsqu'ils s'engagent à traverser dans une zone 30 et si le passage piéton le plus proche est situé à plus de 50 mètres. Ces nouveautés modifient profondément le partage de l'espace public notamment en zone urbaine. Le récent rapport de la mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière démontre le manque de connaissance de ces modifications pour les usagers. Il est donc urgent que le Gouvernement fasse preuve de pédagogie sur ce dossier. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la réponseM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA (groupement d'établissements de l'éducation nationale). Suite à l'adoption de la loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, les GRETA, au plus tard le 16 mai 2013, doivent être dotés d'une nouvelle structure juridique. Les représentants du personnel lui précisent que le ministère de l'éducation nationale souhaite imposer au GRETA la forme de GIP. Pour l'ensemble du personnel, la forme du GIP n'est pas adaptée. Aujourd'hui, les GRETA forment plus de 500 000 stagiaires majoritairement ouvriers et employés. Le maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens. Les GRETA représentent grâce à l'engagement et à l'implication du personnel, un opérateur efficace et puissant. Il semble donc nécessaire d'abandonner la forme juridique du GIP et conserver les critères personnels au sein de l'éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la réponseM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquels sont choisis les centres d'examen dans l'académie de Toulouse et dans d'autres académies. Ces conditions contreviennent au principe de laïcité auquel l'article 1er de notre Constitution fait référence. L'académie de Toulouse en 2010 a ouvert la liste des établissements retenus pour la passation des épreuves aux établissements privés. Dans le Tarn, durant deux années, le bac blanc lettres pour les élèves de classe de première du lycée public de Lavaur se sont déroulées dans des établissements d'enseignement catholique hors contrat, de Massat-Seran au mépris des règles de séparation des églises et de l'État issues de la loi de décembre 1905. Il est donc nécessaire et urgent que les recteurs garantissent dès maintenant que tous les examens et concours de 2012 se dérouleront exclusivement dans des locaux des établissements publics et laïcs qui accueillent tous les élèves et tous les candidats sans distinction et que les personnels affectés au déroulement des examens soient des personnes de l'enseignement public et laïc. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.
Voir la réponseM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les termes de la motion adoptée par le 92ème congrès de la fédération nationale des retraités de la gendarmerie. Ces derniers sollicitent l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps militaire qui est la gendarmerie nationale. Ils insistent pour que les retraités officiellement habilités par le ministère de la défense siègent au CPRM et au CSFM puissent également siéger au conseil de la fonction militaire gendarme CFMG. Ils protestent énergiquement contre l'augmentation intolérable de la fiscalité sur les mutuelles. Ils s'indignent face au report inadmissible de la réforme sur la prise en compte de la dépendance. Ils s'élèvent contre les argumentations parfois fallacieuses de certains syndicats de police vis-à-vis de la gendarmerie et exigent qu'il soit veillé à une stricte application des dispositions régissant la compétence et les zones équilibrées de surveillance affectées à chaque service. Il lui demande donc quelle suite attend réserver le Gouvernement à cette motion.
Voir la réponseM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le règlement européen n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole qui supprime l'aide à l'enrichissement à partir du 31 juillet 2012 ce qui est incohérent et crée une iniquité inadmissible. La région Midi-Pyrénées sera particulièrement impactée par la fin inadmissible de cette aide qui crée au sein d'un même État une discrimination entre les vignerons qui ont le droit de chaptaliser et ceux à qui on l'interdit. Cet enrichissement n'a pas pour vocation uniquement d'augmenter le titre alcoométrique qui s'acquiert naturellement dans nos terroirs mais il est d'une pratique oenologique qualitative qui permet d'obtenir les produits les plus adaptés aux marchés. Sans cette aide, l'équité est rompue et c'est une charge supplémentaire qui pèse sur les vignerons de notre région. Après le Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées est en effet la région la plus concernée par cette aide avec 3 millions d'euros perçus par an. La perte de cette dernière impactera directement leurs vignes et les vignerons entre 3 et 4 euros par hectolitre enrichi. Il lui demande donc de prendre le plus rapidement possible des mesures de nature à parvenir à une solution concrète, juste et conforme à l'intérêt général de la viticulture.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation initiale et minimale et obligatoire FIMO. Le décret du 11 septembre 2007 prévoit notamment une dispense de formation initiale pour tous les conducteurs titulaires d'un permis de conduire poids lourds en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 dès lors que ces conducteurs n'ont pas interrompu leur activité de conduite pendant plus de 10 ans. De nombreux jeunes artisans se retrouvent dans une situation difficile. En effet, titulaires d'un permis délivré après le 10 septembre 2009, ils sont obligés de suivre cette formation de 140 heures pour un coût approximatif de 1 800 euros. Dans le Tarn, en Midi-Pyrénées, il n'est pas possible d'étaler cette formation sur plusieurs mois. Ils sont donc obligés de stopper leur activité pendant un mois pour assurer cette formation. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il souhaite apporter des dérogations à cette obligation ou proposer de nouveaux modes de financement.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal en France. Il s'inquiète des conséquences de la fermeture de nombreux bureaux de poste notamment en milieu rural et déplore une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Cette diminution des heures d'ouverture entraîne inévitablement une baisse de la fréquentation de ces lieux, les usagers n'étant pas informés des heures précises d'ouverture. Ces derniers sont donc les premières victimes de cette politique et sont souvent contraints d'effectuer de longs trajets afin d'obtenir ce qui relève pourtant du service public de proximité. Il est donc regrettable que ces décisions de fermeture d'organisation ne tiennent pas compte des caractéristiques de nos territoires et de la vie des élus locaux. Le désengagement de La Poste ne peut se justifier par les seules considérations de rationalisation et de rendement économique. Il est donc indispensable d'inscrire la question de l'organisation des services publics et du service postal en particulier dans une approche globale d'aménagement du territoire construite en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des usagers. Il souhaiterait donc connaître les mesures du Gouvernement pour arrêter et maintenir ces services de proximité sur l'ensemble du territoire et notamment dans le Tarn.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte progression des prix des carburants à la pompe. Après une nouvelle envolée des prix des carburants en fin de semaine dernière, les records de mai 2008 sont aujourd'hui battus. Cette hausse des carburants et notamment celle du gazole qui représente près de 80 % de la consommation en France va fortement impacter le pouvoir d'achat des ménages modestes et des classes moyennes. Cette situation ne semble guère préoccuper le Gouvernement qui se contente d'inciter les consommateurs à "aller acheter l'essence là où est le moins cher". Paradoxalement, il est de plus en plus insupportable de voir les compagnies pétrolières profiter des différentes augmentations de prix pour accroître de l'ordre de 12 % à 15 % leurs marges alors que le coût supporté par les automobilistes correspond à des stocks le plus souvent constitués quand la valeur du baril n'était pas celle d'aujourd'hui. Il lui demande donc de procéder temporairement au blocage des prix comme l'y autorise l'article 410-2 du code du commerce.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leur mission d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi rend obligatoire des missions d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT ou l'application des droits des sols en matière d'urbanisme. Pourtant, la suppression de postes liés à la RGPP remet en cause ces missions obligatoires sans aucun débat législatif ni même information de la représentation nationale. Ces orientations imposées par le Gouvernement se traduisent par une dégradation du service rendu aux usagers et aux collectivités locales ainsi que par un coût afférent supplémentaire pour ces dernières dans leur ensemble. Il lui demande donc de lui préciser comment il souhaite assurer la continuité de ces services publics de l'Etat en la matière notamment dans le Tarn.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les annonces du relèvement du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Cette annonce est inquiétante tant la TVA est perçue comme un impôt injuste car dépourvu de toute progressivité. Ce taux pénalisera avant tout les classes moyennes et populaires dont le pouvoir d'achat est déjà gravement obéré par la crise. Elle aura également des conséquences négatives pour certaines TPE et PME. Il lui demande donc de fournir une liste des biens et services concernés par cette augmentation du taux et de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les TPE et les PME les plus fragiles et le pouvoir d'achat des plus modestes ne soient pas pénalisés.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises du bâtiment. Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais de fournisseurs plus courts et de l'autre des délais qui eux demeurent inchangés voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé notamment par les dernières mesures gouvernementales. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé pour les années 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Il semble donc urgent d'améliorer ce dispositif en proposant le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution nécessaire concerne la sanction des retards de paiement. Il semble utile de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure resté infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il y a urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences négatives de la loi LME pour le bâtiment. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de la revue 60 millions de consommateurs éditée par l'Institut national de la consommation. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC sera appelé à se prononcer sur le projet de cession de ce titre à un ou plusieurs opérateurs privés tournant ainsi le dos à la culture de service public qui a guidé ces activités depuis plus d'une quarantaine d'années. En effet, créée en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'INC, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité des études juridiques et économiques conçues par les experts ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Privatiser ce titre travestirait son identité et remettrait gravement en cause son indépendance. On est d'ailleurs en droit de s'interroger quant aux motivations réelles de ce projet de cession à des opérateurs privés et de nombreux éléments laissent à penser qu'en fait c'est l'indépendance même de l'action de ce magazine qui est visée par ce projet. Il est donc indispensable de renoncer à ce projet de privatisation. Il lui demande donc de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour permettre un plan de relance commercial afin de permettre à 60 millions de consommateurs de poursuivre en toute impartialité, indépendance et objectivité l'action qu'il mène depuis quarante ans.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des officines de pharmacie. Au cours de l'année 2010, deux cents officines ont disparu pour cause de liquidation judiciaire. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens estime que sur les 23 000 officines existantes actuellement en France, près de 8 000 sont déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Ces difficultés touchent surtout des pharmacies en milieu rural alors même qu'elles représentent le premier maillon de la chaîne de santé pour les habitants. Les raisons des problèmes financiers des pharmacies sont connues ou ont été clairement identifiées par les acteurs du secteur : addition des différents plans médicaments, désertification médicale, diminution des délais de paiement des pharmacies aux grossistes et élargissement du tarif forfaitaire de responsabilité qui a induit une diminution des marges des pharmaciens. Très attaché à une répartition géographique harmonieuse des pharmacies, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de soutenir les pharmacies notamment en milieu rural.
Voir la questionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution de la répartition des profits des entreprises. Suite à la commande du Président de la République d'un rapport « partage de la valeur ajoutée, partage des profits écarts de rémunération en France », on constate que 7 % du profit des sociétés non financières sont affectés aux salariés, 36 % au profit des détenteurs du capital et 57 % aux investissements. Cette réalité est donc bien éloignée de la règle des trois tiers prônée par le Président de la République face à la crise du pouvoir d'achat. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement va prendre afin d'assurer une meilleure répartition de profits dans les entreprises.
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