M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Depuis quelques semaines sont engagées des discussions avec les partenaires sociaux sur la représentativité et le financement des syndicats. Elles visent notamment à faire évoluer les critères sur lesquels se fond la représentativité. Avec la présence active, visible et reconnue par les salariés d'organisations syndicales propres, non affiliées aux centrales nationales (qu'elles appartiennent ou non à la catégorie dite des syndicats représentatifs), les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion notamment) connaissent dans ce cadre des situations très spécifiques, liées à des caractéristiques sociales, politiques et économiques propres. Dans bien des situations (le cas de la Martinique notamment), ces syndicats sont, de fait, parmi les plus représentatifs si l'on s'en tient aux résultats des élections prud'homales, au nombre de leurs adhérents ou encore à leur capacité de mobilisation. Il l'aura compris, la prise en compte de cette réalité représente pour nous un impératif fondamental, tant du point de vue de la vitalité de la démocratie sociale dans nos régions que de la prise en compte et du respect de leur spécificité politique, économique, sociale et culturelle. Nous sommes à un moment où se négocie et se prépare une réforme fondamentale de la représentativité syndicale. Nous sommes parallèlement à un moment où la question de la localisation territoriale de la responsabilité politique et sociale gagne en acuité dans plusieurs régions d'Outre-mer. Aussi, il souhaiterait connaître la manière dont il envisage de prendre en compte et de traiter cette situation particulière dans les travaux législatifs en cours.

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés auxquelles se heurte l'organisation de l'option facultative des créoles dans l'hexagone. Il apparaît en effet que les épreuves facultatives de créoles réunionnais et guyanais ne peuvent se dérouler dans l'hexagone au motif de l'absence d'examinateurs, alors que ces examinateurs existent pour l'option obligatoire pour ces mêmes langues. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que, dans un souci d'équité, les mesures prises antérieurement pour les épreuves facultatives des créoles martiniquais et guadeloupéen soient également appliquées pour les créoles réunionnais et guyanais aux épreuves générales et technologiques dès la rentrée scolaire 2012-2013. Il souhaiterait en outre que lui soit fait connaître, de manière plus générale, les initiatives que le Gouvernement entend prendre concernant : la mise en place d'un réseau de lycées, par académie, afin de permettre le développement du créole et l'amélioration de la préparation des candidats aux épreuves du baccalauréat ; l'ouverture des épreuves obligatoires et facultatives aux lycées professionnels, au même titre que les lycées généraux et technologiques ; la mise en place de formation du type « certification à l'enseignement du créole » dans l'hexagone pour les enseignants volontaires déjà en poste.

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques de transferts de détenus à des fins disciplinaires en Martinique. L'attention du député a en effet été appelée par l'observatoire international des prisons sur les transferts de trois détenus du centre pénitentiaire de Ducos en Martinique au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe. Dans deux de ces cas, ces transferts ont été présentés par l'administration pénitentiaire, comme la conséquence de comportements jugés inadmissibles et une réponse, au besoin d'ordre et de sécurité. Force est de reconnaître que l'on ne trouve cependant dans ce dossier aucune trace d'une procédure disciplinaire contradictoire. Dans le troisième cas, le transfert n'a pas été justifié par l'administration et l'on ne peut que s'interroger sur ses motivations, alors même que l'utilisation du transfert à des fins disciplinaires est interdite. Outre ces questions juridiques, ces transferts emportent pour chacune des personnes concernées de lourdes conséquences personnelles et humaines dans la mesure où elles sont, de fait, privées de toute visite familiale en raison de la distance qui les sépare désormais de leurs proches, et des conséquences financières des déplacements de Martinique en Guadeloupe. Il souhaite connaître dans les meilleurs délais les raisons qui ont justifié ces transferts en sorte que ces personnes puissent user, le cas échéant, des droits qui leurs sont reconnus.

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes posés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dont l'article 34 prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, est assuré par un greffier du tribunal de commerce. Cette solution, qui vise à pallier la carence des greffes publics par un greffier privé, risque de se heurter à des difficultés, voire à une impossibilité de mise en oeuvre outre-mer, notamment au regard de l'exigence de l'équilibre financier d'une charge privée de greffier. Au regard de ces éléments, il souhaiterait que lui soient indiquées les solutions envisagées pour permettre de mettre en place outre-mer un service de gestion du registre du commerce et des sociétés qui réponde aux exigences de rapidité, légitimité, de collégialité et de neutralité. Il lui semble envisageable que les chambres de commerce et d'industrie, qui, depuis le décret de mars 1981, sont devenues des centres de formalités des entreprises, puissent assumer cette mission. Il demande quelles initiatives il envisage de prendre pour répondre au retard considérable dans le traitement des dossiers outre-mer.

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) dont il a été saisi par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique. En Martinique, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement 1 813 587 euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension. Ces travaux assurent aussi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur, dans un département à l'économie fragile et subissant un taux de chômage important. Un projet de modification du statut du FACE est envisagé, au motif d'une régularisation juridique alors que la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué cette nécessité. Il apparaît impératif que le nouveau cadre retenu garantisse tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Une première consisterait en la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution de l'électricité fixées par le conseil d'administration dans les limites définies par la loi de finances. Cette solution semble adaptée car elle préserverait l'affectation des ressources et la participation des élus à sa gouvernance tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre solution consisterait dans la création d'un compte d'affectation spéciale. Dans ce cas cependant, le FACE n'étant pas doté d'une personnalité morale, sa gouvernance risque de rencontrer des difficultés tandis que la pérennité de ses ressources ne sera pas assurée. Une dernière solution est envisageable. Elle consisterait à inclure, par simple arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, répondant ainsi à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Il lui demande quelle solution le Gouvernement entend favoriser pour adapter les statuts du FACE et ainsi préserver les impératifs de l'aménagement énergétique de la Martinique.

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de l'État concernant les établissements publics d'enseignement des arts plastiques. En l'occurrence, les services du ministère de la culture opposent à l'Institut régional des arts visuels de Martinique, établissement public à caractère administratif (EPA), une obligation de transformation en établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour continuer de se voir habilité à délivrer des diplômes d'État, dont ceux conférant le titre de master, alors même que la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 n'impose pas une telle obligation. En outre, si l'arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011 habilite les écoles nationales et les écoles ayant adopté le statut d'EPCC à délivrer les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques, il autorise aussi les directeurs régionaux des affaires culturelles des écoles n'ayant pas adopté ce statut à continuer à signer les diplômes, mais a totalement oublié l'IRAVM. Alors que l'article L. 263-1 du code de l'éduction confère expressément aux collectivités territoriales la compétence en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques, que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation autorise expressément ces écoles à délivrer des diplômes nationaux et que l'article L. 1111-5 du CGCT interdit à l'État d'imposer aux régions des procédures non prévues par un texte de nature législative ou réglementaire pris en application d'une loi, il s'interroge sur la politique de l'État en la matière, particulièrement dans le cadre qui est celui de l'année de l'outre-mer, c'est-à-dire de la reconnaissance des spécificités des outre-mer. Il souhaiterait ainsi obtenir de lui les éclaircissements qu'appelle cette situation confuse et que lui soit exposée la manière dont le Gouvernement entend, dans ce domaine, faire respecter les compétences attribuées aux régions, notamment à celles d'outre-mer.

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans les départements et régions d'outre-mer. Versée sous condition de ressource, cette allocation prévoit que les héritiers du bénéficiaire devront la rembourser si ce dernier bénéficie d'un patrimoine immobilier dont la valeur dépasse un certain montant. Or ce montant, qui n'a pas été réévalué depuis cinquante ans n'est pas adapté aux coûts réels du marché local. La conséquence de cette situation est que de nombreux bénéficiaires potentiels de l'ASPA renoncent à en bénéficier pour ne pas pénaliser leurs héritiers. Il souhaiterait que soient portées à sa connaissance les mesures susceptibles d'être prises pour éviter que de nombreuses personnes âgées dont la durée de cotisation ou les niveaux de salaire ont été faibles se retrouvent de fait dans une situation de précarité préoccupante.

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes soulevés par l'importation des prothèses dentaires. Le développement de ces pratiques pose trois séries de difficultés. Dans son rapport de septembre 2010, la Cour des comptes souligne d'abord que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Certains professionnels de ce secteur estiment souhaitable que les prothèses dentaires soient payées directement par le patient au laboratoire fabricant. Cette mesure serait susceptible de mettre un terme aux pratiques dénoncées par la Cour des comptes, selon lesquelles certains praticiens profiteraient des prix plus avantageux des produits importés en s'abstenant de répercuter ce gain sur le coût final du traitement, au détriment par conséquent du patient mais aussi de l'assurance maladie et des mutuelles de santé. Cette mesure serait d'autant plus souhaitable qu'elle serait, ensuite, susceptible de renforcer la publicité quand aux produits choisis, à leur provenance et à leurs coûts réels, informations jusqu'alors insuffisamment accessibles de manière transparente aux patients. Enfin, il semble que les garanties sanitaires présentées par ces produits de santé fabriqués hors Union européenne sont insuffisantes au regard de celles présentées par les fabricants européens, ces derniers se trouvant de fait placés dans une situation de concurrence déloyale qui pèse lourdement sur l'emploi dans ce secteur, d'autant fortement d'ailleurs en Outre-mer où la petitesse des marchés renforce encore la fragilité des fabricants locaux de prothèses dentaires. Quelles sont, en conséquence, les mesures qu'elle serait susceptible de mettre en oeuvre pour, d'une part améliorer la transparence des facturations et d'autre part renforcer les dispositifs de contrôle de la qualité sanitaire des produits importés concernés.

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les difficultés rencontrées en Martinique par l'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, portant sur l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Celle-ci oblige à l'article 1er les émetteurs de contrat d'assurance « incendie », à adjoindre avec cette garantie, la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Le littoral martiniquais étant particulièrement exposé au phénomène de houle (inclus dans la garantie catastrophes naturelles), une grande majorité des compagnies d'assurance n'accepte pas d'assurer ce type de biens situés à une distance moyenne de moins de 100 mètre de la mer. De ce fait, ils privent les demandeurs d'assurances, non seulement de la garantie « catastrophes naturelles » mais aussi de toutes garanties associées (incendie, dégâts des eaux, dommage électrique, vol, tempête, ouragan, cyclone...). S'il est vrai que l'exposition systématique de ces biens, aux phénomènes naturels de houle pose le problème de leur « assurabilité », les contrats d'assurance étant censés couvrir les évènements accidentels, l'exposition de ces même biens aux incendies, vols, dégâts des eaux..., devraient être pris en charge par l'assureur. Pour faire face à ce type de situation, le bureau central de tarification (BCT) peut être saisi, après que l'assuré se soit vu refuser un contrat d'assurance par trois assureurs, en raison de l'exposition du bien aux risques de catastrophes naturelles et ce en vertu de la circulaire du 27 mars 1984 (applicable à l'outre-mer en vertu de la loi du 25 juin 1990). Néanmoins, cette saisine provoquera certainement, du fait du grand nombre de demandes susceptibles d'être déposées, la saturation du bureau, voire son asphyxie. Ainsi, aimerait-il connaître les différentes pistes qu'elle envisage afin d'adapter la loi du 13 juillet 1982 aux réalités locales de ces zones insulaires.

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les conditions de gestion des dossiers de remboursement des frais médicaux des agents d'EDF de Martinique qui relèvent de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Il lui est signalé que le régime de centralisation issu du décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 emporte comme conséquence de graves dysfonctionnements tant dans la durée de traitement des dossiers que dans les conditions de prises en charge des dépenses supportées par les assurés sociaux. Ces dysfonctionnements conduisent en fait à une inégalité de traitement des assurés sociaux selon qu'ils soient en poste en Martinique ou dans l'hexagone. Il souhaiterait qu'il lui fasse connaître les raisons qui expliquent un tel dysfonctionnement et que le Gouvernement étudie la possibilité de saisir de ce dossier l'inspection générale des affaires sociales afin qu'une suite respectueuse des droits des assurés sociaux ultramarins soit définie dans les meilleurs délais.