Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais de fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était l'un des secteurs perdants de la loi LME. Deux évolutions seraient souhaitables pour limiter cet impact négatif sur ce secteur. La première viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concernerait la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation et savoir s'il entend prendre en considération les demandes d'évolution de la LME.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état actuel du réseau ferré français. Récemment les présidents de la SNCF et de RFF ont exprimé publiquement leur inquiétude sur l'avenir du réseau ferré sur notre territoire. En effet, depuis que l'État français a choisi de séparer l'entreprise gérant le réseau (RFF) de celle gérant le trafic ferroviaire (SNCF), RFF a récupéré l'essentiel des dettes de la SNCF, soit près de 27,4 milliards d'euros, ce qui l'empêche aujourd'hui de mener à bien sa mission. Si le gestionnaire du réseau ferroviaire français a enregistré en 2010 un bénéfice net de 197 millions d'euros, en retrait de 35 % sur un an, le groupe public souffre de capacités financières restreintes, alors qu'il doit investir pour remettre les rails à niveau. RFF doit faire avec des subventions publiques qui ont encore reculé de 20 % l'an dernier. Par ailleurs, la crise est passée par là, avec notamment un trafic qui s'est effondré dans le fret. Cette dérive financière inquiète, alors que RFF doit investir massivement pour rénover un réseau existant vieillissant (vingt-deux ans de moyenne d'âge pour les 8 000 kilomètres de lignes principales, et même vingt-huit ans pour les 7 000 kilomètres de lignes intermédiaires). L'an dernier, 1,7 milliard d'euros ont été engagés, permettant pour la première fois de passer le cap des 1 000 kilomètres de voies rénovées, mais ceci reste insuffisant puisque le manque d'investissement est estimé à un milliard d'euros par an. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qui seront prises afin de soutenir RFF et permettre la rénovation du réseau ferré français.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dangers que présente, pour les abonnés au téléphone, le télémarketing pratiqué par de nombreuses entreprises commerciales sous « appel masqué ». Les actions commerciales qui utilisent le téléphone comme support de communication tendent à porter atteinte aux droits et à la tranquillité des consommateurs qui, d'une part, se trouvent incités à une démarche qu'ils n'ont pas sollicitée, d'autre part, ne disposent pas de moyens pour connaître l'identité de l'appelant. Outre le dérangement occasionné aux particuliers, qui sont de plus en plus nombreux à s'en plaindre, le phoning peut devenir un véritable fléau pour les plus faibles, lorsqu'il trahit leur confiance et leur porte-monnaie. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le démarchage téléphonique et ses dérives, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour le réglementer dans le but de protéger les consommateurs.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission. Cette indemnité peut être attribuée dans trois cas : aux agents concernés par une restructuration de service, aux agents souhaitant créer une entreprise et aux agents souhaitant mener à bien un projet personnel. À la demande d'indemnité de départ volontaire formulée par un agent contractuel de droit public, la direction générale de la gendarmerie nationale a émis un avis très défavorable, alors que la hiérarchie de proximité était favorable, au motif que « les indemnités de départ volontaire, étant intégralement financées sur le programme de la gendarmerie nationale, le périmètre d'éligibilité à ce dispositif est limité aux seules écoles concernées par les restructurations ». Dans cette réponse, elle limite le bénéfice de cette indemnité à un seul cas sur les trois prévus par le décret. Aussi, dans un souci d'égalité de traitement de l'ensemble des fonctionnaires, elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en oeuvre du décret précité au sein de cette direction.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la carte des formations en Aquitaine pour 2012. À Bergerac, le futur lycée des métiers, qui remplacera le lycée de l'Alba, sera construit pour la rentrée 2014. Le programme de ce lycée a été élaboré sur une prévision de 360 élèves. Or, avec la réforme du bac pro, de l'évolution de la filière électrotechnique, le nombre d'élèves pourrait être inférieur à 200. Afin d'être cohérent avec l'investissement du conseil régional d'Aquitaine d'une part et l'adéquation de l'offre de formations et du tissu économique d'autre part, une demande d'ouverture anticipée du bac pro chaudronnerie industrielle dès la rentrée 2012 a été faite. En effet, cette solution aurait permis d'augmenter l'effectif du lycée de 45 élèves en 2014. Elle repose sur un tissu industriel local fort de 30 entreprises référencées, adaptées à cette filière, présentant des débouchés professionnels importants pour les élèves. Le 9 décembre 2011, le comité mixte paritaire académique a rejeté l'anticipation de l'ouverture de ce bac pro dès la rentrée 2012. Aussi, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès du rectorat pour réexaminer cette demande et l'intégrer à la carte des formations pour l'année 2012-2013.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs. Actuellement édité par l'institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés, projet sur lequel doit se prononcer le conseil d'administration de l'INC le 9 novembre 2011. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs. Depuis 1970, 60 millions de consommateurs publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant, en toute indépendance, tous les aspects de la consommation. Privatiser ce titre travestirait son identité et remettrait gravement en cause son indépendance. Aussi elle lui demande de renoncer à cette privatisation, d'ouvrir des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC, institut public garant de son impartialité et de sa culture de service public.

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les sylviculteurs du sud-ouest. Pour lutter contre les scolytes et les chenilles processionnaires, les professionnels avaient alerté les services du département santé des forêts de la nécessité d'un traitement systématique. Celui-ci n'a pas été réalisé et les dégâts causés sont au final bien plus importants (plus de 26 000 hectares scolytés supplémentaires). Les sylviculteurs sont toujours en attente d'une réponse concernant la déduction du bénéfice agricole de 10 euros pour les bois scolytés et exploités. Par ailleurs, compte tenu des attaques phytosanitaires, et pour favoriser le reboisement, ils sollicitent une prolongation du plan chablis de deux ans. De plus, comme l'an passé, les représentants de la filière sylvicole souhaiteraient porter la réduction d'impôt au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées (ASA) de défense forestière contre l'incendie (DFCI) soit à 500 euros (au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal). Ils demandent également la prise en charge totale de la réfection des pistes forestières dégradées par l'exploitation des chablis. Enfin, la loi de modernisation de l'agriculture ayant mis en place un dispositif fiscal très peu incitatif et totalement discriminant entre la sylviculture et l'agriculture, une réforme de la fiscalité forestière s'avère nécessaire. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents points.

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le RSA. L'ancien haut-commissaire impute l'échec du RSA-jeunes (8 000 bénéficiaires, contre 16 000 escomptés) à Bercy, qui a réalisé « une prévision très gonflée, destinée à pousser aux critères d'éligibilité les plus stricts possibles », et appelle le Gouvernement à les assouplir. Elle lui demande quelle est sa réaction à cette critique.

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les limites de la loi encadrant le crédit à la consommation. Depuis mai 2011, la "loi Lagarde" encadrant le crédit à la consommation est entrée en vigueur avec pour objectif de "supprimer les abus et les excès" liés à cette pratique. Le texte, s'il concerne tous les types de crédit à la consommation, présente surtout l'intérêt d'encadrer le crédit dit « revolving ». Cette forme de crédit particulièrement dangereuse s'adresse essentiellement aux bas revenus en leur "offrant" des crédits à taux variables pouvant monter jusqu'à 19,5 %. Ces crédits se transformaient très souvent en trappe à surendettement : d'après le dernier rapport de la Banque de France, les crédits revolving sont impliqués dans 82 % des dossiers examinés en commission de surendettement. Les mesures prévues par la récente loi, si elles vont dans le bon sens, ne suffisent pas à résoudre le problème de fond du crédit à la consommation qui pallie bien souvent une insuffisance chronique de ressources. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des citoyens, car seule une politique favorable au pouvoir d'achat de nos concitoyens aura un effet significatif sur le recours aux crédits revolving.

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la promesse faite par le Président de la République lors de son passage à la télévision le 25 janvier 2010 de partager en trois parties égales les profits des entreprises. À l'occasion de cette émission télévisée, le Président de la République s'est montré très ferme sur le thème du partage des profits par tiers entre les salariés, les actionnaires, et l'entreprise. Elle lui rappelle que le député Christian Eckert avait lui-même lancé cette idée en février 2009. Il semblerait que, devant le refus du Medef, rien de concret n'a été fait depuis. La question est donc toujours en suspens, malgré l'ultimatum fixé par le chef de l'État. Elle lui demande donc quel avenir le Gouvernement souhaite réserver à cette mesure qui intéresse l'ensemble de nos concitoyens qui sont salariés.