M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le traitement de l'autisme en France. La France est le dernier pays du monde à priver les familles du droit au libre choix, en privilégiant la solution d'ordre psychiatrique, alors que de nombreux spécialistes français et internationaux de neurobiologie ont démontré qu'il s'agit en réalité d'un trouble du développement du système nerveux. L'analyse critique sur cette méthode publiée dans la revue médicale de renommée internationale The lancet est l'illustration parfaite de l'incompréhension des étrangers vis-à-vis des pratiques à l'oeuvre en France. Parmi les thérapies ainsi proposées par les psychiatres et certains psychanalystes, la pratique du « packing », qui ne repose sur aucun fondement scientifique, est particulièrement choquante. Consistant à envelopper le patient dans de multiples couches de draps humides tantôt très froids, tantôt très chauds, cette méthode a pour objectif, disent-ils, de faire diminuer l'incidence des crises explosives. Il est révoltant que des personnes autistes, particulièrement vulnérables, incapables de donner leur avis et de se défendre, soient encore soumises à ce genre de pratiques dans des établissements financés par l'argent public. Cette approche est contraire aux règles qui s'appliquent à la médecine et qui exigent que les traitements proposés aux patients aient été au préalable soumis à des évaluations scientifiques rigoureuses. À ce titre, il lui demande d'interdire, dans les plus brefs délais, la pratique du packing en France.

M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession, puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Si les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, sont légitimes, elles ne permettent cependant pas d'enrayer les effets pervers d'une mesure destinée, semble-t-il, à financer la réforme de la garde à vue. Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom.

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le Président de la République Nicolas Sarkozy s'était engagé en 2007, puis en 2010, à intégrer la formation des infirmières par un passage en catégorie A des infirmières dans le système européen LMD, avec les conséquences salariales de classement en catégorie A. Or si, pour la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis 2010, en revanche pour les personnels de santé scolaire, et les infirmières relevant de l'éducation nationale, un projet de décret statutaire n'est toujours pas intervenu et, à ce jour, ces personnels n'en bénéficient toujours pas. Ce retard affecte l'équité de carrière pour un diplôme identique et affaiblit l'attractivité de l'exercice infirmier à l'éducation nationale. Depuis plus de trente ans, les retards de transposition entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l'éducation nationale ont été constants. La santé scolaire est bien souvent le parent pauvre du budget de l'éducation nationale, et aujourd'hui encore, elle est seulement dotée, dans le projet de loi de finances pour 2012, d'un budget de 440 millions d'euros, ce qui représente 0,73 % du budget de l'éducation nationale. Le scénario retenu par le ministère de la fonction publique et le ministère de l'éducation nationale concernant le personnel infirmier de l'éducation nationale est inacceptable pour la profession. Il s'agirait de créer une grille en deux grades avec deux classes dans le premier grade qui ferait que les infirmières actuellement en exercice à l'éducation nationale, seraient toutes entièrement reclassées dans la première classe de ce premier grade ; et qu'elles devraient attendre ensuite une période de dix ans pour accéder progressivement à la deuxième classe. De telles dispositions bloqueraient les infirmières en exercice, sans leur offrir des perspectives de carrière identique. C'est sans compter que, pour recruter de nouvelles infirmières issues de la fonction publique hospitalière ayant opté pour la catégorie A, il est prévu de créer un corps d'accueil catégorie A au ministère de l'éducation nationale, sans qu'il soit possible d'y intégrer les infirmières déjà en poste à l'éducation nationale. Par rapport à leurs collègues de la fonction publique hospitalière, les infirmières scolaires n'admettent pas cette logique du deux poids deux mesures du Gouvernement. Les infirmières scolaires ont un rôle fondamental dans la promotion de la santé des élèves. Leur rôle est essentiel à la bonne marche d'un établissement scolaire tant par les gestes techniques que par l'écoute apportée à chaque situation. Notre pays a la chance de bénéficier d'un service public de santé de proximité qui demeure un outil fort dans la lutte contre les inégalités sociales dans les parcours scolaires, et dans la détection, le plus tôt possible, des problèmes de santé de nos enfants et de nos jeunes. Considérant les politiques sociales menées actuellement par le Gouvernement - déremboursement des médicaments, rationalisation des soins, précarisation accrue - nous sommes en droit de nous interroger sur la place accordée à la médecine scolaire par le Gouvernement. La médecine scolaire est pourtant une spécificité française et un atout considérable en matière de prévention sanitaire, et il convient de la valoriser et de la préserver. Il lui demande s'il entend ouvrir des négociations syndicales afin de mettre en oeuvre l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière dans l'éducation nationale.

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire et les conséquences sur la scolarisation des enfants handicapés. Si, depuis la loi du 11 février 2005, les enfants en situation de handicap ont droit à être scolarisés en milieu ordinaire, si tant est qu'ils soient accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire, le Gouvernement tient de plus en plus un double langage. D'un côté, il souhaite intégrer les enfants handicapés en leur permettant d'aller à l'école et, de l'autre, il ne donne pas suffisamment de moyens pour le faire dans les meilleures conditions. Actuellement plusieurs dispositifs d'accompagnement coexistent : les AVS (auxiliaires de vie scolaire ), les EVS (emplois vie scolaire) et depuis peu les ASCO ( assistants de scolarisation), la constante étant que ce sont des emplois provisoires - des CDD ou des emplois aidés de type CUI (les contrats uniques d'insertion) -. L'annonce du recrutement à la rentrée 2011 d'auxiliaires de scolarisation (ASCO) qualifiés sous contrat de droit public (contrats de trois ans renouvelables une fois) et du remplacement progressif de tous les contrats aidés par des professionnels mieux formés, aurait pu être une très bonne nouvelle pour ces professions. Le 17 octobre 2011, à l'occasion de la journée de séminaire national annuel des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés à Paris, le ministère a fait le point sur les moyens déployés. Des propositions concrètes de création de 2 000 assistants de scolarisation devaient voir le jour en cette rentrée. Pourtant, depuis le 29 septembre 2011, le compte n'y est pas : seulement un partie des postes annoncés ont été effectivement créés et il est clair que ce recrutement ne répondra pas au nombre de prescriptions des maisons départementales du handicap. Les contrats de ces nouveaux assistants de scolarisation sont certes moins précaires que ceux des auxiliaires de vie scolaires existants jusqu'alors, mais le recrutement d'auxiliaires de scolarisation ne répond pas réellement à la question du devenir du statut d'auxiliaire de vie scolaire et plus globalement du devenir de l'accompagnement humain en milieu scolaire. Le remplacement des contrats aidés se fera en fait très progressivement et le statut des EVS auxquelles il faudra avoir recours est aujourd'hui encore plus précarisé puisque désormais ces contrats ont vu leur durée hebdomadaire diminuer et leur recrutement dépendre dorénavant du Pôle emploi qui resserre les critères d'embauche de manière drastique. La scolarité des enfants handicapés est impactée par cette situation, Selon la FNASEPH, 15 jours après la rentrée, sur 60 000 enfant handicapés qui ont un droit à l'accompagnement, 5 000 sont en attente d'un auxiliaire de vie scolaire. De nombreuses familles rencontrent encore de grandes difficultés, certains élèves sont déscolarisés, d'autres sont réduits à attendre l'aide personnelle qui leur a été notifié par les MDPH avec de grandes inégalités selon les régions. Elle lui demande quelles seront les dispositions qu'il entend prendre pour traduire en acte le recrutement effectif d'auxiliaires de vie scolaire annoncé et concernant le recrutement plus particulier des EVS, et s'il entend continuer d'adapter les moyens aux besoins conformément à la loi de 2005.

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement de la fibromyalgie en France. Contrairement aux promesses affichées par plusieurs ministres de la santé successifs, le guide de procédure sur la fibromyalgie ne sera pas créé, si l'on en croit le rapport d'orientation de la Haute autorité de santé (HAS). Il s'étonne ainsi de l'absence d'un outil permettant aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire concernant la prise en charge sociale. À ce titre, il lui demande quelles initiatives concrètes il entend prendre pour créer un tel outil et selon quelles modalités et calendrier.

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux liés à la prévention de la pénibilité et à la santé au travail. La souffrance au travail touche chaque jour davantage de salariés dans notre pays. Outre les facteurs d'exposition bien connus des médecins du travail comme les contraintes physiques (port de charges lourdes, gestes répétitifs, accélération des cadences), les contraintes d'environnement (exposition au bruit, à des températures extrêmes ou à des produits toxiques) et les rythmes de travail (horaires décalés, travail de nuit), on observe une explosion des risques psychosociaux liés en particulier aux relations au sein de l'entreprise. Ainsi 42 % des salariés estiment être confrontés à un risque d'agression verbale et 19 % à un risque d'agression physique. Enfin, de nouvelles psychopathologies liées au travail sont apparues telles que le « burn out » qui se caractérise par l'épuisement, le découragement et la dépression, ou la « mort subite au travail » suite à un accident vasculaire. Le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure de cette situation très préoccupante. Insuffisante, la réforme du système de prévention engagée lors du débat sur les retraites n'est même pas appliquée en raison du report induit par la décision du Conseil constitutionnel. Les services interentreprises de santé au travail et leurs équipes pluridisciplinaires, déstabilisées dans leur fonctionnement par cette instabilité juridique, attendent en vain une réforme sans cesse reportée. La santé des travailleurs et le droit de travailler dans la dignité ne peuvent attendre, ils exigent des réponses rapides et concrètes, faute desquelles la responsabilité de l'État serait directement mise en cause. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour faire aboutir, dans les meilleurs délais, la procédure parlementaire puis la phase de modifications réglementaires.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Simplification du droit et allègement des démarches administratives (Vote solennel) (n° 3787)
• 3. Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son inquiétude de voir disparaître le CAPES de langues régionales. En effet, la création en 1985 du CAPES de breton a représenté une étape importante dans le développement de la langue bretonne. Elle a marqué sa reconnaissance en termes de statut. Elle a également permis de développer son enseignement dans le secondaire en tant que langue vivante et de construire la poursuite des filières bilingues au collège et au lycée. Pour l'année 2012, les concours de CAPES de langues régionales (basque, breton, catalan et occitan) avaient été annoncés comme non-ouverts puis le ministère de l'éducation nationale est finalement revenu sur cette décision. Toutefois, chaque année, le nombre d'ouvertures de postes diminue et dans ces conditions se pose la question du devenir du CAPES de langues régionales lui-même. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur ce sujet.