M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que vont rencontrer les parcs naturels régionaux et plus largement tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ni compétence transférée, lors de l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales. En effet, à compter du 1er janvier 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, devra assurer une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Or, jusqu'à présent, il était fait application de l'article 1er du décret du 11 décembre 2000, qui stipule que le montant de la subvention de l'État pouvait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Cet article s'applique notamment aux subventions portant sur les études préalables et investissements conduits sur le territoire d'un parc naturel régional. Par conséquent, cette nouvelle disposition mettra ces structures dans la plus grande précarité et impliquera certainement une remise en cause de certains projets conduits pour le compte du ministère de l'écologie ou d'autres collectivités, dans le domaine de la préservation des milieux naturels. Les parcs régionaux ne pouvant mobiliser cet autofinancement minimal de 20 %, il paraît indispensable de maintenir la dérogation telle qu'elle avait été prévue par le décret du 11 décembre 2000. Aussi, il souhaiterait lui demander si elle envisage de revenir sur cette disposition qui aujourd'hui suscite beaucoup d'inquiétude au sein des structures concernées.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements conduisant parfois les pouvoirs publics à faire assumer la responsabilité des infractions liées à l'usage des véhicules par leurs anciens propriétaires. En effet, nombreuses sont les personnes privées de points ou destinataires d'amendes pour des infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule alors que le vendeur a bien transmis le certificat de cession aux services préfectoraux. Pour chaque infraction, ces anciens propriétaires de bonne foi s'enlisent dans des lourdes et coûteuses procédures auprès des préfectures et des officiers du ministère public (OMP). Il arrive que les recours auprès de l'OMP restent sans réponse ou que ne soit pas prise en compte la fourniture par le vendeur de l'attestation de cession établie les services préfectoraux. Ces situations peuvent entraîner de lourds préjudices pour nos concitoyens de bonne foi telles les oppositions administratives, saisies sur salaires et pertes de points. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la très vive inquiétude des enseignants, parents d'élèves et élus locaux concernant le recrutement des personnels EVS (emplois vie scolaire). Les EVS apportent une aide essentielle aux enfants en difficulté ou en situation de handicap. Leurs compétences et efficacité permettent à ces élèves d'évoluer et d'avancer sereinement dans leur scolarité. L'utilité de leur mission est unanimement reconnue autant par les enfants que par les parents et le corps enseignant. Or plusieurs dysfonctionnements subsistent dans la mise en oeuvre de ce dispositif. En effet, de nombreux postes d'EVS ne sont pas renouvelés ou certains non pourvus. Aujourd'hui, ces postes sont remplacés par des contrats d'assistants de scolarisation amenés à s'orienter vers d'autres emplois au bout de six années malgré les compétences et expérience acquises. Les parents d'élèves souhaiteraient que l'expérience demandée aux personnels EVS actuellement en poste soit réduite à 24 mois afin qu'ils puissent accéder à ces contrats d'assistants de scolarisation. Aussi, il le remercie de lui préciser si une évolution de la réglementation peut être rapidement envisagée afin que ces enfants en difficulté bénéficient d'un accompagnement de qualité par des personnels formés et disposant d'un vrai statut.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmières et infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux qui ont été fixés par arrêté du 13 avril 2007. Figurent notamment sur cette liste les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent pas dans le même temps prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables lors de la pose de ces dispositifs, ceux-ci ne pouvant être obtenus qu'auprès du médecin traitant. L'ouverture du droit à prescription constitue la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers et une avancée importante pour ces professionnels de santé. Aussi, il souhaiterait lui demander des précisions sur les mesures qu'il compte prendre pour adapter et développer ce droit de prescription, dont l'exercice est aussi une source potentielle d'économies pour l'assurance maladie.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). S'agissant des lycées, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général, représentant la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie à compter de la rentrée 2012. Des solutions avaient été envisagées mais semblent aujourd'hui remises en question comme la création d'une option correspondant à un enseignement d'histoire-géographie de deux heures proposées aux élèves de terminale S. En outre, la mise en application des programmes d'histoire-géographie en classe de première sera très difficile puisque ceux-ci devront concentrer sur une année des contenus répartis auparavant sur deux ans. Concernant l'enseignement de l'histoire dans les collèges, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire oblige les enseignants à occulter toute une partie essentielle du programme portant sur l'étude de l'histoire nationale. Les professeurs sont aujourd'hui très inquiets et rappellent l'importance de l'histoire-géographie dans l'apprentissage du sens critique, de la tolérance et du respect d'autrui. Aussi, il souhaiterait lui demander les dispositions qu'il entend prendre afin de maintenir un enseignement de qualité dans ces deux matières.

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'application de la contribution sociale généralisée (CSG) au complément de libre choix d'activité (CLCA) versé aux parents de jumeaux, triplés et plus. En effet, ces familles estiment que cette proposition serait particulièrement pénalisante à leur égard, celles-ci n'ayant souvent pas d'autres choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément que de prendre un congé parental. Ce complément de libre choix d'activité constitue dans leur cas, un revenu essentiel pour faire face à une charge financière multipliée par deux ou plus. Aussi, il souhaiterait lui demander si elle envisage des dispositions particulières prenant en compte les spécificités des familles de multiples qui, non reconnues, génèrent des inégalités avec les autres familles françaises.

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc... Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction des avertisseurs de radars et leurs dérivés en applications sur smartphones. Selon les fournisseurs et les usagers de ces technologies d'aide à la conduite, cette mesure envisagée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011, concernerait plus de 5 millions d'usagers et notamment de nombreux professionnels comme les ambulanciers, les chauffeurs routiers, les commerciaux... Ces technologies, qui affichent la vitesse à ne pas dépasser, peuvent être une aide à la conduite prévenant les automobilistes des zones de ralentissements ou de dangers et contribuent ainsi à l'accroissement de la vigilance. Le développement de ces technologies permettra à terme d'alerter les utilisateurs d'un comportement à risque ou d'une durée de conduite trop longue. En outre, cette décision d'interdiction des avertisseurs fait peser une menace réelle, en termes d'emplois, pour les 2 000 salariés qui travaillent dans des entreprises fabriquant ces produits. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les technologies embarquées permettant l'aide à la conduite.

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incompréhension de nos concitoyens face au développement de la surtaxation des appels téléphoniques à destination des services publics. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. À ce jour, le décret prévoyant la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit n'a toujours pas été publié. Nos concitoyens se trouvent pénalisés financièrement et craignent la généralisation de la surtaxation des appels, notamment auprès des services publics et de santé. Il souhaiterait savoir si le décret prévu il y a près de sept années sera publié afin que cette gratuité des appels aux services publics, et notamment dans le domaine de la santé et des services sociaux, devienne réelle.

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'enquête présentée à l'Assemblée nationale par le directeur général de la caisse des allocations familiales. Le RSA et le RSA majoré sont les premières victimes des fraudes sociales, totalisant la moitié des cas de malversations et représentant 70 % des sommes fraudées. Cette enquête révèle qu'en 2009, 11 733 cas de fraude ont été constatés, pour un montant estimé à 85,6 millions d'euros, dont près de 60 millions pour le RSA. Les allocations logement représentent, quant à elles, 26 % des fraudes et 20 % des montants détournés. Les omissions frauduleuses dans les déclarations de revenus représentent, pour leur part, 31 % des cas, les fausses déclarations 23 %, alors que les escroqueries et les faux et usages de faux restent très minoritaires. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces fraudes qui mettent en péril notre système de solidarités.