Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant servi dans la guerre d'Algérie. La loi a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie. Dans la mesure où le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués aux soldats présents sur ce théâtre d'opérations jusqu'au 1er juillet 1964, les associations d'anciens combattants souhaiteraient que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les conclusions de la réflexion menée par les services du ministère en août 2008 concernant la qualification des évènements postérieurs au 2 juillet 1962.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) face à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Le législateur a reconnu le caractère éducatif des ACM en 2003 et a instauré en 2006 le contrat d'engagement éducatif, reconnaissant ainsi la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. Cependant, la CJUE, tout en confirmant la validité du contrat d'engagement éducatif, a considéré que l'organisation des ACM n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où elle ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur. Face aux menaces d'augmentation des coûts des séjours et de la baisse de la fréquentation qui en résulterait, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre au regard de l'évolution du contrat d'engagement éducatif en ACM.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions régissant la nouvelle formation en alternance master 1 « Enseigner en école maternelle et élémentaire ». Les étudiants s'y sont inscrits sur la base des critères annoncés au moment de la pré-inscription en juin 2011, à savoir dix mois de stage dit « filé », c'est-à-dire en responsabilité dans une classe à raison d'un jour par semaine et une rémunération d'environ 600 euros bruts par mois. Or, un mois après le début des cours, les étudiants ont pu découvrir qu'ils n'auront pas le statut d'étudiants en alternance mais de contractuels de l'éducation nationale, que la rémunération avait été revue à 495,44 euros bruts par mois et que les dix journées de stage de septembre ne leur seraient pas rémunérées. Leurs contrats n'étaient toujours pas signés à la mi-octobre. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard de cette formation.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes nées à partir de juillet 1951 et qui ont travaillé avant l'âge de 18 ans pour obtenir de la part de la CNAV la confirmation qu'elles pourront partir à la retraite à 60 ans. La réforme des retraites fixe à 60 ans l'âge de départ à la retraite anticipée pour les personnes nées à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité avant 18 ans. Alors que certaines personnes nées en juillet 1951 et qui doivent à leur employeur un préavis de trois mois sont à quelques semaines de la date limite pour faire part de leur intention à leur employeur, elles ne parviennent pas à obtenir de la CNAV un formulaire de demande d'attestation pour départ anticipé, pièce indispensable au dossier. En effet, la CNAV leur indique ne pouvoir donner de confirmation à ce jour. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis à la disposition de la CNAV pour que les citoyens puissent avoir une vision claire de la date de leur départ en retraite.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément « consommation » de la Confédération nationale du logement. Alors que cette association traite de nombreux dossiers individuels et collectifs pour la défense des consommateurs au regard de l'habitat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit à cette décision.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des maladies professionnelles des militaires et anciens militaires, notamment suite à l'exposition à l'amiante. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et soumis à l'imputabilité par preuve, ne peuvent faire reconnaître les maladies contractées en service au titre de « maladies professionnelles ». Plus particulièrement, leur exposition à l'amiante, admise en cas de maladie imputable au service, ne leur est pas reconnue pour bénéficier du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Alors que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2010, a accordé au personnel civil le « préjudice moral d'anxiété », les militaires revendiquent l'égalité de traitement avec les autres citoyens. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des copropriétaires face aux pratiques abusives de certains syndics, telles que relevées par les associations de consommateurs concernées. Premièrement, les syndics procéderaient rarement à l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour une copropriété, ce qui ouvre la voie à une opacité dans la gestion de leurs fonds. En particulier, certains syndics auraient augmenté leurs honoraires de plus de 20 %. En second lieu, des cas d'abus ont été signalés au regard de la tarification de certaines prestations dont les syndics détiennent l'exclusivité (l'état daté par exemple). À titre d'exemple, certains professionnels factureraient la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demanderaient près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte encadrer ces tarifs et prendre des dispositions pour rendre obligatoire le compte séparé pour les copropriétés, sans possibilité de dispense.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les déclarations de son ministère visant à une éventuelle suppression de la démarche individuelle comme mode d'adoption internationale en France. Aujourd'hui près de 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et devant l'Agence française de l'adoption (AFA). En effet, les OAA ainsi que l'AFA ne peuvent répondre aux demandes des nombreuses familles, les obligeant d'avoir recours à la démarche individuelle, la seule qui leur reste accessible. Dans l'objectif de permettre aux familles françaises de disposer des meilleures chances de pouvoir accueillir un enfant dans leur foyer, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Val-d'Orge, Draveil, Val-d'Yerres vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir de Val-d'Orge, Draveil, Val-d'Yerres a sollicité 34 agences du département pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %), par exemple « La banque postale » (48,9 %). De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 70 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 13 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches et dans 10 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de l'Essonne doit attendre plus d'un mois dans 38 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à 5 jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des enseignants face à l'allongement du service des jeunes professeurs dès la rentrée prochaine. Jusqu'ici, les lauréats du concours (stagiaires) assuraient un tiers temps (six à huit heures de cours par semaine) devant les élèves tout en suivant des formations à l'IUFM et étant encadré par un tuteur. La formation se composait d'une alternance de séquences théoriques et pratiques entre le lycée et l'IUFM. Le plan de formation des stagiaires pour la rentrée 2010 prévoit que les lauréats du concours seront placés à temps complet devant les élèves à raison de 16 à 18 heures hebdomadaires et suivront de plus une journée de formation par semaine. Plus tard, dans l'année, le stagiaire partirait en formation pour un quinzaine de jours. Un système de compagnonnage serait mis en place pour qu'un professeur accompagne les premiers pas du stagiaire. Cela pourrait être un professeur de l'établissement ou non. Les enseignants préviennent qu'il sera difficile pour un stagiaire qui n'a jamais enseigné d'assurer la charge d'un enseignement à temps complet ajouté à un temps de formation conséquent. De même, les élèves seront confrontés à des professeurs débutants qui s'absentent régulièrement pour suivre des formations. Étant donné que la durée minimale d'absence pour prétendre à un remplacement est de 15 jours, les enseignants redoutent que ces classes soient laissées sans professeurs, parfois pendant des périodes cruciales en vue des examens de fin d'année. Ainsi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises pour assurer leur remplacement.