M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pénurie de recrutement que connaît le Conseil général de la Seine-Saint-Denis dans les métiers de la filière médico-sociale (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, sages-femmes, infirmiers et médecins). Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les services publics départements de la protection maternelle et infantile (PMI), des centres départements de dépistage, de prévention et de santé ainsi que les crèches départementales sont souvent le seul recours d'une population particulièrement affectée par la dégradation de la situation économique. Cette situation préoccupante s'explique d'abord par la pénurie de professionnels médicaux et péri-médicaux et le nombre insuffisant de places offertes aux concours territoriaux. Mais le département de la Seine-Saint-Denis subit en outre de plein fouet la concurrence de la collectivité voisine de Paris, qui bénéficie d'un statut dérogatoire en matière de recrutement des professionnels de la santé et de la petite enfance. Chaque année, de nombreux professionnels non titulaires quittent ainsi la Seine-Saint-Denis afin d'être titularisés par un recrutement sur titre par la ville et le département de Paris. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 reconnaît en effet un statut particulier à cette dernière, l'autorisant à pratiquer des modalités de recrutement dérogatoires au statut de la fonction publique territoriale. Le décret n° 94-415 « portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes » précise ces modalités, autorisant de fait la collectivité unique de Paris à recruter des auxiliaires de puériculture, des infirmiers, des médecins, des éducateurs de jeunes enfants et des puéricultrices dans le cadre de concours sur titre. Alors que la pénurie de recrutements pourrait mettre en péril l'efficience des dispositifs médico-sociaux mis en place par le département de la Seine-Saint-Denis, il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend reconnaître à chaque collectivité territoriale la faculté d'organiser ses propres concours sur titre pour les métiers de la petite enfance, médicaux et paramédicaux.

M. Claude Bartolone alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le planning familial s'inquiète des conséquences de la suppression de 500 000 euros affectés au programme n° 147 et versés à ces établissements via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Cela représente 20 % de la ligne globale qui ne sont plus affectés à l'accueil, l'information, l'orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH, missions menées par les 220 EICCF présentes sur le territoire national. Pourtant, cette ligne budgétaire est prévue dans le protocole 2009-2011 signé en 2009 entre M. Hortefeux, alors ministre du travail et la présidente du planning familial. Cette réduction va entraîner de graves difficultés pour les EICCF et représentera un recul social et sociétal pour les publics concernés alors que les besoins sont croissants. À titre d'exemple, alors que le nombre de recours à l'interruption volontaire de grossesse régresse, il augmente parmi les jeunes filles mineures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte respecter ses engagements et rétablir les financements permettant aux EICCF de poursuivre auprès des jeunes leur mission d'éducation à la sexualité.

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA sur les services à la personne. L'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011 le 21 décembre 2011 a en effet fait augmenter le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure ne concerne donc que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME. Ce secteur avait déjà été impacté par l'exonération des charges patronales de sécurité sociale adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2011. Les professionnels du secteur craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent, mais également le recours à du travail non déclaré. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation injuste pour les acteurs visés par cette mesure.

M. Claude Bartolone interpelle Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par le département de la Seine-Saint-Denis pour obtenir des informations statistiques sur les droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Suite notamment au transfert de la part perçue précédemment par l'État dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les DMTO sont devenus une ressource importante pour les départements, qui doivent donc renforcer leur capacité à les prévoir, afin d'intégrer leur évolution à leur stratégie financière. Cette recette connaît des périodes de dynamisme puis de ralentissement, liées au cycle immobilier. Aux termes de la loi, les départements perçoivent des droits à hauteur de 3,80 % sur les transactions d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et de 0,70 % sur les transactions d'immeubles neufs, biens achetés en vue d'une revente rapide (régime « marchands de biens ») et terrains soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que certaines mutations d'immeubles à titre gratuit (donations). Les facteurs de détermination des DMTO sont donc les suivants : nombre d'affaires conclues sur le territoire départemental et montant des transactions. Compte tenu des différents taux applicables en fonction de la nature des biens, la répartition des transactions entre neuf et ancien et entre locaux d'activité et logements constitue une information essentielle de nature à éclairer les perspectives de rentrée fiscale pour les communes et départements. En outre, le délai entre la réalisation des transactions et leur enregistrement par les services fiscaux, ainsi que le délai entre l'enregistrement par les services fiscaux et la mise à disposition des droits correspondants auprès des collectivités sont également deux informations à intégrer dans le cadre d'une analyse prospective du rendement des DMTO. Il semble que les bases de données informatiques actuelles ne permettent pas de donner aux départements ces informations indispensables. Il lui demande par conséquent de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation archaïque et inacceptable.

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétante situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la rentrée scolaire 2012, les lycéens en terminales scientifiques, qui représentent plus de la moitié des élèves en terminale, ne suivront plus d'enseignement obligatoire dans cette discipline. Lors des consultations préalables à la réforme du lycée en 2009, les professeurs d'histoire et géographie s'étaient pourtant vus assurer par le cabinet du ministre de l'éducation nationale de l'ouverture aux élèves de terminales scientifiques d'une option d'un enseignement de la matière de deux heures. Or, selon l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), cette option ne sera offerte que dans peu d'établissements. Conséquence de cette réforme, la mise en application des programmes de la discipline en classe de première est enfin rendue impossible, puisque ceux-ci concentrent en une année des contenus répartis auparavant sur deux années. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser dans les lycées l'enseignement de l'histoire et de la géographie, matières fondamentales dans la formation du futur citoyen.

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants. Une demi-part est accordée à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant âgés de plus de soixante-quinze ans dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. Cette disposition n'est cependant pas cumulable avec toute autre majoration de quotient familial, notamment celle accordée en raison de l'invalidité de l'un des membres du foyer. La demi-part dont bénéficient les anciens combattants participe de la reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Refuser son cumul avec celle liée à une invalidité s'apparente à un déni de reconnaissance que l'on ne saurait concevoir dans notre pays. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réformer la réglementation en vigueur afin d'accorder pleinement aux anciens combattants un avantage fiscal dont la charge et le sens sont symboliques.

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de retraite des employés des services techniques de l'Opéra de Paris. Ces derniers bénéficient d'un régime spécial réglementé par un décret de 1968 qui prévoit le départ à la retraite à 55 ans des personnels appartenant à des catégories reconnues comme comportant des fatigues exceptionnelles (machinistes, régisseurs, etc.). Or un projet de décret présenté le 23 juin dernier au conseil d'administration de la caisse des retraites met en cause ces spécificités, bien que les particularités des métiers concernés existent toujours. Si les techniciens ont admis la réforme des retraites de 2008 prolongeant de deux années leur durée d'activité, ils s'opposent à ce qu'elle soit désormais accrue de cinq ans supplémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour tenir compte la pénibilité du travail des services techniques de l'Opéra de Paris dans le calcul de leurs retraites.

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de mise en oeuvre du droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. Les entrées et les sorties de ces zones sont signalées par des panneaux appropriés. Cependant, aucun dispositif n'est prévu pour renseigner les personnes aveugles et malvoyantes sur leur existence et leur signification. Le Gouvernement a annoncé que le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) menait actuellement un travail de recensement et d'évaluation des différents dispositifs envisageables. Or il apparaît que la seule manière véritablement efficace d'informer les personnes handicapées visuelles réside dans la mise en place de « messages entièrement parlés » en raison notamment de la précision des renseignements attendus. De tels dispositifs ont démontré toute leur pertinence dans des villes telles que Lyon ou Nice. Aussi, au regard de l'importance d'une intégration efficiente des handicapés visuels dans la société, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour améliorer leurs déplacements dans ces zones particulières.

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant le droit au logement opposable. L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation définit différentes catégories de demandeurs de logement pouvant saisir la commission de médiation parmi lesquelles, les personnes menacées d'expulsion sans relogement. L'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation précise que la personne menacée d'expulsion est celle qui a fait « l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ». Ainsi, la menace d'expulsion est-elle effective dès lors qu'une décision de justice la prononce. Or, en pratique, on constate que les commissions de médiation ont des interprétations divergentes, certaines d'entre elles exigeant que le recours à la force publique ait été accordé pour admettre l'effectivité de la menace d'expulsion et par voie de conséquence l'éligibilité au droit au logement opposable. Cette pratique entraîne une analyse tardive de la situation du demandeur par la commission, souvent après l'expulsion et entraîne des conséquences dramatiques et paradoxales dans la mesure où des ménages qui se sont vus reconnaître un droit au relogement prioritaire et urgent, se retrouvent tout de même à la rue. Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quel moment de la procédure il convient de se placer pour caractériser, au regard de la loi, les « personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Il lui demande également les mesures qu'il envisage de prendre afin de supprimer les divergences d'interprétation des commissions de médiation quant à l'appréciation de la situation des demandeurs.

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Seine-Saint-Denis. Selon l'enquête biennale du Mouvement français du planning familial, certaines dispositions de la loi du 4 juillet 2001 ne sont pas respectées. Quatre établissements hospitaliers privés exigent un accord parental s'agissant des patientes mineures et certains médecins refusent de pratiquer des avortements au-delà de la 12e semaine d'aménorrhée. Les délais d'attente restent importants pour un premier rendez-vous dans les établissements privés (de une à deux semaines). Les choix de la méthode d'avortement, médicamenteuse ou chirurgicale, et de l'anesthésie, locale ou générale, sont restreints. De plus, le nombre décroissant de structures pratiquant l'IVG ne permet pas une prise en charge satisfaisante des séquano-dionysiennes. Si la mobilisation des associations a permis le maintien jusqu'en 2011 d'un centre IVG à l'hôpital Avicenne de Bobigny, la restructuration hospitalière fait courir le risque d'une fermeture prochaine. L'IVG constitue un droit fondamental pour les femmes, mais également un enjeu de santé publique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir et faciliter l'accès à l'IVG en Seine-Saint-Denis.