M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en compte de la pénibilité au travail pour le droit à la retraite. La loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a retardé l'age légal pour l'accès au droit à la retraite en augmentant mécaniquement l'obligation de travailler plus longtemps pour obtenir les mêmes droits qu'avant. Les premières victimes de cette régression sociale sont les personnes qui n'auront pas suffisamment cotisé pendant leur vie professionnelle, en particulier celles qui auront été exclues du marché du travail par la maladie ou le handicap ou qui, du fait de travaux pénibles auront une moindre espérance de vie. Une meilleure prise en compte de la pénibilité du travail devait en théorie compenser cette situation d'injustice sociale au détriment des ouvriers et des classes sociales les plus modestes. Or les projets de décrets d'application concernant la pénibilité ont été fortement dénoncés comme particulièrement restrictifs, injustes et régressifs par les syndicats de salariés et les associations de handicapés et accidentés du travail. Ils menacent d'exclure du droit à la retraite anticipée la majorité des personnes auront pu être exposées à des environnements nocifs à effet retard sur la santé et l'espérance de vie. En particulier les personnes employées dans le cadre de statuts précaires comme les CDD ou l'intérim, dans des entreprises sans protections syndicales ni réelle politique de prévention des risques sanitaires, Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en considération les arguments des syndicats de travailleurs et des associations de handicapés et accidentés du travail pour une véritable reconnaissance de la pénibilité pour le droit à la retraite, au regard notamment de la réalité actuelle du travail, marquée par la précarité de l'emploi, la faiblesse syndicale dans les PME et la baisse des dispositifs publics de contrôle.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préquantification du travail des salariés des entreprises de distribution de documents publicitaires. Les personnes qui assurent la distribution des prospectus, documents publicitaires et journaux gratuits dans les boîtes à lettres sont salariées en fonction d'une durée de travail prédéterminée. Leur temps de travail fait l'objet d'une quantification préalable par leur employeur. Il est évalué selon plusieurs variables dont le poids total de papier et le nombre de documents à distribuer, mais aussi le secteur géographique et la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel. Cette quantification a priori est difficilement contestable en raison de la précarité du salariat de cette activité de main-d'oeuvre. Les personnes y sont généralement employées dans le cadre de contrats à durée déterminée, particulièrement courts, le renouvellement permanent des effectifs est très important et la représentation syndicale réduite et difficilement joignable sur le terrain par des personnes qui travaillent seules. Dans ces conditions, rares sont les salariés de la distribution publicitaire en mesure de remettre en cause les critères qui leurs sont imposées. La précarité de ces emplois rend illusoire les recours éventuels devant une juridiction prud'homale pour quelques heures de travail. Quand aux recours éventuels devant l'inspection du travail, ils sont découragés par un texte réglementaire qui semble autoriser toutes les dérives, le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 (art. 1er). Ce texte a créé l'article R. 3171-9-1 du code du travail et permet de déroger aux dispositions de l'article D. 3171-8 de ce même code. Il fixe les modalités d'évaluation a priori de la durée de travail sur la base de critères matériellement inaccessibles et très difficilement discutables par les salariés. Un tel cadre réglementaire pénalise les plus fragiles des salariés en favorisant selon les syndicats une sous-évaluation du temps de travail et donc des salaires. Cette sous-évaluation s'applique également au remboursement des frais réels avancés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. Cette double sous-évaluation est socialement préjudiciable à des personnes qui se trouvent déjà souvent dans une situation économique et sociale précaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les revendications des syndicats de la distribution directe afin de réexaminer le texte réglementaire permettant de quantifier le travail dans ce secteur d'activité dans le but de mieux protéger des salariés particulièrement précaires d'éventuels abus.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête en reconnaissance des appelés qui ont servi dans les dernières bases militaires françaises en Algérie entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967. Dans les circonstances de l'époque, après sept années de guerre, les soldats français, non seulement n'étaient pas les bienvenus, mais, de nombreux autochtones nourrissaient des sentiments malveillants créant ainsi un climat délétère, incluant un risque permanent pour la vie des militaires français chargés d'assurer la fin du désengagement de la France. Les soldats stationnés entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ont obtenu la reconnaissance des services rendus par l'attribution du « Titre de reconnaissance de la Nation » (décret n° 2001-2362 du 25 avril 2001). Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux soldats qui - dans des circonstances similaires - ont servi la France en Algérie de juillet 1964 à décembre 1967.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité a rendu une décision ouvrant sur la nécessité d'une réforme du régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, à partir du cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a considéré en effet que dans ce cas, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice - a-t-il considéré - doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en affirmant que celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Elle a créé un véritable espoir de réforme chez les représentants des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui réclament depuis des années une modification du droit afin de permettre une réparation intégrale de l'ensemble des frais occasionnés par le préjudice subi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette décision du Conseil constitutionnel et à la proposition de loi n° 3792 déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen sur ce sujet.

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la remise en cause de la progressivité des allocations familiales au détriment des familles de plus de deux enfants. Dans le cadre de la précédente campagne présidentielle M. Nicolas Sarkozy, alors candidat, avait déclaré à Maisons-Alfort le 2 février 2007 « j'allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ». Ainsi formulée, cette promesse a pu apparaître comme un réel progrès aux familles attendant leur premier enfant, alors que les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant. Quatre ans plus tard, cette réforme dont le coût a été évalué à plus de 20 % des dépenses totales d'allocations familiales n'a pas été réalisée. Elle a par contre été récemment réactivée par certains parlementaires de la majorité. Selon leurs propositions, à budget global inchangé en matière d'allocations familiales, le progrès social pour le premier enfant serait en fait financé par la suppression de la progressivité des allocations à partir de deux enfants. Toutes les familles de plus de deux enfants verraient ainsi leurs allocations familiales réduites à proportion. Une telle réforme pourrait avoir une incidence négative sur la démographie nationale tout en cumulant les injustices sociales. Elle pénaliserait particulièrement les familles nombreuses aux revenus modestes, les mères de jumeaux, triplés ou plus, mais aussi les femmes qui arriveront à l'âge de la retraite avec des carrières incomplètes pour avoir interrompu leur vie professionnelle afin de s'occuper de leurs jeunes enfants au-delà du deuxième. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre une telle réforme des allocations familiales au détriment des familles de plus de deux enfants.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Alors que la montée du chômage rend plus que jamais nécessaire l'accès à la formation tout au long de la vie, l'AFPA principal opérateur de la formation professionnelle au niveau national rencontre d'importantes difficultés. Cet organisme qui tient depuis des décennies un rôle central dans la formation professionnelle et l'adaptation des salariés aux nouveaux besoins de l'économie semble avoir été systématiquement affaibli depuis deux ans suite au désengagement de l'État. Les problèmes financiers structurels liés aux transferts de charges ne semblent toujours pas avoir été réglés, notamment la question de la dette de l'État. La réduction de l'offre de formation sous prétexte de rentabilité va à l'encontre de la croissance des besoins. Les représentants des personnels sont aujourd'hui très inquiets de la situation financière de l'AFPA et de son avenir. Ils dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et craignent un démantèlement de ce grand outil de formation professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux inquiétudes des salariés de cet organisme à vocation sociale au service des demandeurs d'emplois et des salariés.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de financement que pourraient rencontrer les conservatoire d'espaces naturels suite à la réforme des collectivités territoriales. Les lois « Grenelle I » d'août 2009 et « Grenelle II » du 12 juillet 2010 ont permis la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels à travers la possibilité d'un agrément octroyé par l'État et le conseil régional. Cette évolution est importante pour renforcer leur réseau et sa contribution à la protection de la biodiversité et de la nature ordinaire. Cependant la possibilité pour ces conservatoires de construire des projets avec leurs partenaires se trouve potentiellement remise en cause par la loi de réforme des collectivités territoriales. Son article 35 risque de limiter en effet la possibilité de financements croisés et donc de capacités d'actions de ces conservatoires d'espaces naturels alors que ces financements pourront continuer à être partagés dans les domaines du tourisme, de la culture et du sport. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux inquiétudes des gestionnaires de ces conservatoires d'espaces naturels qui concerne à la fois les communes, les départements et les régions.

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les demandes de l'administration de l'assurance maladie aux médecins concernant la régularité du séjour des malades étrangers. Certaines CPAM invitent des médecins à demander à des malades étrangers d'adresser une carte de séjour à l'administration de l'assurance maladie, demande qui parait à certains praticiens quelque peu problématique au regard de la déontologie médicale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations administratives du médecin entre les malades étrangers et l'assurance maladie.

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intégration dans les conventions collectives des dispositions sur les départs anticipés pour carrières longues. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ont permis l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Cependant, certaines conventions collectives publiées avant ces textes ne reconnaissent pas ce droit à retraite anticipé pour le versement des primes de départ à la retraite proportionnelles à l'ancienneté. Des salariés ayant travaillé et cotisé plus de quarante ans chez le même employeur se voient ainsi refuser toute prise en compte de leur ancienneté du seul fait que leur convention collective non réactualisée ne prévoit la retraite qu'à compter de l'âge de soixante ans. Cette situation génératrice d'injustices, si elle n'était pas corrigée, pourrait donner lieu à un important contentieux devant les juridictions prud'homales. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux salariés ayant eu une carrière longue de se voir reconnaître leur ancienneté pour les indemnités de départ à la retraite.

• Mél : Écrire à M. Jacques Bascou
• Site internet : www.jacques-bascou.fr
  
  

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Narbonne (Aude)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Communauté d'agglomération de la Narbonnaise
  • du 15/01/2003 au 16/03/2008 (Membre)