1ère séance : Questions au Gouvernement ; Mise en oeuvre du principe de précaution ; protection de l'identité (Nouvelle lecture)
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Nord (22ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation sociale des personnels de l'Office national des forêts (ONF) et les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016. Alors que l'État réclame toujours plus d'activité, les effectifs ne cessent de se réduire. Il existe plusieurs statuts à l'ONF : les ouvriers forestiers de droit privé, les contractuels de droit privé et les personnels de droit public. Depuis 1999, les effectifs ouvriers ont baissé de plus de 25 %, et le nouveau contrat État-ONF-COFOR prévoit encore une baisse de 1,5 % par an. Après cette diminution ininterrompue des effectifs, ce sont les avancées sociales qui sont remises en cause, dont la mesure de cessation anticipée d'activités qui est supprimée. Avec une moyenne d'âge de 49 ans au niveau national, la moitié des effectifs ouvriers se situent entre 50 et 55 ans. Les ouvriers usés par le travail et déclarés inaptes par la médecine s'interrogent sur leur sort avec la suppression du dispositif CAA qui avait, en partie, apporté une solution aux nombreux licenciements pour inaptitude. Face à l'inquiétude des personnels, les syndicats appellent à un moratoire sur les diminutions d'effectifs et une meilleure gestion des fins de carrière des ouvriers forestiers. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des agents de l'ONF.
Voir la réponseM. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations regroupées en union départementale pour l'habitat jeune qui s'interrogent sur leur avenir, face à la baisse constante des crédits d'État pour l'accompagnement des jeunes en difficulté. Avec un équilibre budgétaire déjà précaire, la situation devient intenable et bientôt les associations ne seront plus en capacité d'apporter l'aide aux jeunes qui en ont besoin. La baisse du Fonjep de 37,3 % annoncée dans le Nord aura des conséquences graves pour certaines associations qui verront leurs moyens diminués de 60 % à 70 % et qui seront dans l'obligation de licencier et de supprimer la majorité des postes dans des établissements pourtant situés en quartiers CUCS (contrats urbains de cohésion sociale) et bien que le nombre de jeunes en difficulté sociale et familiale s'accroît. Face à cette mesure ressentie comme une véritable régression sociale, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux besoins et attentes des associations en charge de l'accompagnement des jeunes en difficulté.
Voir la réponseM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. Une commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre l'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures et qui mettrait fin aux différences de traitement des deux décrets de 2000 et 2004 qui n'indemnisent que certaines catégories. Ce décret promis en 2007 par le Président de la République n'est toujours pas paru alors que sa parution a été maintes fois annoncée aux associations d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rendre public l'état d'avancement de ce dossier et de lui préciser sous quel délai il envisage la parution de ce décret.
Voir la réponseM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'aménagement de la route nationale n° 2 (RN 2) entre Laon et la frontière belge, près de Maubeuge. La gestion de cet axe de circulation relève de la compétence exclusive de l'État. Si la rénovation de la section reliant Soissons à Laon et l'aménagement d'un tronçon de six kilomètres entre Hautmont et Beaufort ont pu être réalisés, il est aujourd'hui déterminant et urgent, pour l'avenir du bassin de la Sambre, de l'Avesnois et pour celui des territoires situés au nord de Laon, que la mise à 2 fois 2 voies ainsi que l'aménagement de l'ensemble de cet axe, jusqu'à la frontière belge, attendus depuis quarante ans, soient financés et réalisés. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et le calendrier pour la modernisation de cette liaison essentielle et l'aménagement des sections qui ne le sont pas encore.
Voir la réponseM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens alloués à l'enseignement spécialisé. L'éducation de nos enfants est au centre des préoccupations de chaque citoyen et la lutte contre l'échec scolaire doit être une priorité de notre système éducatif. Alors que la part des élèves en grande difficulté scolaire a augmenté entre 2000 et 2009, passant de 15 % à 20 %, l'existence des RASED et plus généralement des moyens alloués à l'enseignement spécialisé est remis en cause. Après plusieurs années de suppression de postes, le retrait de 14 000 nouveaux postes est annoncé pour la rentrée prochaine dont 5 700 dans le premier degré. Les postes de psychologues et d'enseignants qui ne sont pas directement en charge d'une classe, dont les enseignants spécialisés en RASED, seront les premiers visés, alors qu'un rapport parlementaire reconnaît la spécificité et la compétence de ces professionnels dans le traitement de la difficulté scolaire. Alors que la réussite scolaire est un facteur essentiel d'intégration dans notre société, les suppressions de postes, les limitations des départs en formation, l'augmentation déraisonnable des zones d'intervention ne permettent plus aux personnels des RASED de remplir correctement leur mission, et sont sans cesse confrontés à la souffrance et la détresse des élèves et de leurs parents, avec de moins en moins de moyens pour y répondre. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de revenir sur ces décisions très négatives et s'il entend rendre les moyens nécessaires pour maintenir et développer les RASED en leur permettant d'assumer complètement leurs missions.
Voir la réponseM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal et la dégradation des conditions de travail des salariés. Les réorganisations successives, les suppressions d'emplois, les reclassements et la mobilité imposée sont la cause d'un fort mécontentement des personnels. En 2010, au bureau de la Poste de Landrecies, commune de près de 4 000 habitants dans le Nord, on comptait encore trois emplois aux guichets. Malgré les nouvelles activités qui se sont ajoutées et les objectifs à la hausse, ce personnel est aujourd'hui réduit à 1,7 et obligé à des déplacements incessants au bureau de Aulnoye-Aymeries distant de 17 km, sans aucune indemnité. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour obtenir de La Poste qu'elle prenne en compte les difficultés et besoins des salariés et qu'elle revienne à des conditions de travail acceptables.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions contenues dans le texte de loi adopté ce 1er mars 2012, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il demande de lui confirmer que les agents contractuels bénéficiant d'un CDI au titre de l'article 9 de la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001 ou de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, pourront bénéficier des dispositions de ce texte.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des affiliés et personnels du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Depuis la publication du décret du 31 août 2011, relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, on assiste à une nette dégradation des résultats des pharmacies minières qui remet en cause l'équilibre financier des centres de santé du régime minier, transférés aux unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie au sein du régime général d'assurance maladie. C'est un ensemble considérable et précieux d'équipements, de compétences et d'infrastructures, qui sont menacés de disparaître et plus spécialement le réseau des pharmacies. La volonté affichée de remettre en cause le statut des retraités mineurs, de leurs ayants droit et des personnels par l'intégration du régime minier dans le régime général est ressenti comme un gâchis humain et social inacceptable. Face à cette situation, les affiliés du régime minier de sécurité sociale et les salariés des Carmi réclament des mesures concrètes pour maintenir l'offre de santé minière et de ses structures de proximité ainsi que la pérennisation des emplois. Il lui demande de lui indiquer s'il entend répondre à cette attente et prendre des mesures pour mettre un terme au plan de liquidation actuellement programmé et engager une réelle concertation pour parvenir à la conservation du système de soins et de l'offre de soins du régime minier.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association Hacavie, qui gère la seule base de données française, consultable sur internet, apportant l'information sur les aides techniques pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées. Cette base de données, dont le travail est reconnu, tant en France qu'en Europe, est intégrée dans un groupement de sept bases européennes toutes, sauf elle, prises en charge par l'État. Or, depuis le 21 juin 2011, Hacavie a appris par la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) qu'elle n'aurait plus de financement et que ses bases seraient déconnectées de la métabase de cette administration. Cette décision motivée par des considérations financières n'est pas admise par cette association qui oeuvre depuis vingt-deux ans avec de nombreux bénévoles. Les démarches engagées pour faire valoir le caractère incontournable de cette association dans le paysage du handicap et qui justifie le soutien de l'État n'ont, jusqu'ici, obtenu aucune réponse. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation en réappréciant dans un sens plus favorable le soutien de l'État que réclame l'association Hacavie.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans les perspectives d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent également que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande de lui préciser dans quelles conditions et par quelles mesures il entend satisfaire ces légitimes revendications.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modifications apportées à la desserte ferroviaire entre Paris et Maubeuge. À l'heure où le développement des transports en commun est affiché comme une priorité nationale, la décision unilatérale de la SNCF de supprimer deux allers-retours quotidiens entre Paris et Maubeuge et de modifier les horaires est inacceptable et contraire aux engagements pris envers l'État au travers de la convention sur les trains d'équilibre du territoire (TET) signée en 2010. Pour notre territoire qui subit de plein fouet la crise économique, le manque de moyens de transports est un frein important à l'accès à l'emploi. Or la suppression de ces deux allers-retours et le nouveau cadencement conduisent à des horaires incompatibles avec les contraintes professionnelles des salariés. Les usagers du bassin de la Sambre qui se rendent régulièrement à Paris se trouvent ainsi pénalisés et certains doivent se dérouter sur Lille ou Valenciennes pour trouver des trains à des horaires conformes à leurs besoins, ce qui occasionne des allongements de temps de transport et le renchérissement du coût. C'est un très mauvais signal envoyé par la SNCF au moment où notre territoire, fort de son tissu industriel, de sa jeunesse et de son dynamisme, tente de renouer avec la croissance démographique et économique. Pour toutes ces raisons, les élus et usagers n'acceptent pas ces décisions prises sans aucune concertation. Il lui demande d'intervenir pour que les besoins des usagers puissent être entendus dans le respect de la convention TET et que la SNCF prenne réellement en considération le caractère frontalier de l'Avesnois en élargissant sa réflexion aux liaisons avec les villes belges de Mons et de Charleroi qui sont ses partenaires économiques naturels.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'éducation nationale pour la rentrée 2012-2013. Des 29 académies sur 30 qui vont perdre des postes, celle de Lille, qui a déjà subi une lourde perte en poste à la rentrée 2011-2012, est la plus touchée avec l'annonce de 1 020 suppressions de postes dans les établissements scolaires du public : 589 en collèges et lycées, 399 dans les écoles du 1er degré et 32 postes administratifs. Cette décision se traduira inévitablement par des fermetures de classes, des fermetures d'options d'enseignement, une augmentation du nombre d'élèves par classe, et par un nouveau recul du nombre d'enfants de moins de trois ans scolarisés. Les parents d'élèves sont inquiets. La simple inscription de leurs enfants dans une école, un collège, un lycée est incertaine. La poursuite d'études dans un lycée ou après le baccalauréat devient problématique et impose des déplacements de plus en plus longs, désastreux pour la scolarité et la vie de famille. Les conditions de travail des enseignants, déjà difficiles vont encore se détériorer. Les écoles primaires et élémentaires continuent à payer un lourd tribut. L'accueil des enfants de moins de trois ans est plus que jamais compromis. Les collèges connaissent un encadrement détérioré et ne sont plus en mesure de conduire sereinement les élèves vers une orientation réussie. Les formations professionnelles et technologiques sont démantelées. C'est ainsi que 15 000 jeunes arrêtent chaque année leurs études avant l'obtention du diplôme, venant grossir les rangs du chômage. N'acceptant pas que l'avenir des jeunes du département du Nord soit ainsi sacrifié, et devant le saccage du système éducatif, il lui demande de revenir sur les mesures envisagées et de prendre des dispositions pour que soient présentées des propositions plus justes.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les menaces qui pèsent sur l'avenir des sites de production automobiles en France et leurs emplois. Les constructeurs automobiles, par l'implantation à l'étranger d'unités de production, voulaient conquérir de nouveaux marchés et produire des véhicules destinés à une demande locale, dans les pays émergents. Depuis plusieurs années, ces véhicules sont désormais réimportés et destinés à la vente sur le marché français et européen. Ces pratiques ont contribué fortement à désindustrialiser le pays et au déficit abyssal de notre commerce extérieur. Les constructeurs automobiles ont bénéficié, qu'il s'agisse d'avantages de TVA ou de prêts, d'aides financières importantes sans contreparties et sans que la relocalisation s'inscrive comme un objectif industriel. Au moment où des sites industriels automobiles comme Sevelnord dans le Nord sont menacés et que les salariés craignent pour leur emploi, il est urgent de relocaliser certaines productions. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette situation et mettre en place une véritable politique de réindustrialisation de notre pays.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilité, aujourd'hui non contestée, d'un diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés, avec l'impact positif démontré d'une prise en charge dans le premier mois de vie sur les troubles sévères de la communicabilité, présents dans les cas repérés cliniquement vers douze à dix-huit mois de vie. Le programme expérimental mené sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS depuis 2005 a démontré la faisabilité et la fiabilité du dépistage en maternité et, avec un recul de plusieurs années, les bénéfices pour les malades sont évidents. Il lui demande si elle compte faire aboutir, désormais rapidement, ce projet et mettre en place cette prévention, maintenant généralisée dans tous les grands pays.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les menaces qui pèsent sur l'avenir et les salariés de l'usine automobile Sevelnord à Hordain dans le Nord. Avec le désengagement annoncé de Fiat, il est désormais indispensable et urgent de trouver un nouveau partenaire pour assurer la pérennité de l'activité des 2 800 salariés et le développement de cette usine qui génère plusieurs milliers d'emplois induits chez les équipementiers. Un soutien ferme du pouvoir politique est nécessaire pour créer les conditions d'un complément de charge de la production par l'introduction dans la fabrication d'un véhicule complémentaire. Compte tenu des craintes qui persistent pour le site de Sevelnord et l'avenir de toute une région, il lui demande de lui préciser les actions qu'il envisage de mener auprès du groupe PSA pour parvenir à cet objectif et obtenir des assurances quant à la pérennisation du site et de ses emplois.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses drastiques du budget consacré au maisons de l'emploi (MDE). Après les baisses constatées depuis cinq ans, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE, soit une contribution diminuée de moitié en six ans et portée à la charge des collectivités locales. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années antérieures, les maisons de l'emploi sont reconnues en qualité d'outils de politique territoriales de l'emploi par les collectivités locales de premier niveau, communes et intercommunalités. Cette nouvelle baisse des moyens de l'État est préoccupante. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ce sont 18 structures qui sont aujourd'hui menacées et 260 emplois concernés. Plus particulièrement dans le Cambrésis et l'Avesnois, l'utilité des maisons de l'emploi a été démontrée pour piloter avec les élus les outils de l'emploi, rassembler les moyens et faire reculer le chômage, un objectif quotidien, en favorisant l'adaptation de l'emploi aux besoins des entreprises et des opportunités locales. Rien en dehors de considérations économiques ne justifiant ces mesures, celles-ci réalisées sur les politiques de l'emploi sont de mauvaises économies. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir aujourd'hui menacé des maisons de l'emploi et s'il envisage au travers de ces réductions budgétaires leur démantèlement.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeur. Cette situation de monopole a conduit, depuis plusieurs années, à une inflation des tarifs extrêmement pénalisante pour les automobilistes. Ainsi, d'après les données fournies par la Fédération des syndicats de la distribution automobile, le prix de certains composants a été multiplié par quatre entre 2008 et 2009. Pour le seul secteur de la carrosserie, les prix se sont envolés de 26 % de 2005 à 2010 alors que l'augmentation des prix à la consommation sur la même période n'était que de 7,6 %. La vente de pièces détachées constitue ainsi aujourd'hui près d'un tiers des bénéfices de certaines grandes marques nationales. Or une enquête menée récemment par une association de consommateurs révèle que nos voisins européens, lorsqu'ils choisissent des pièces de marques alternatives et de qualité équivalente à celles du constructeur, économisent en moyenne 35 % sur le montant de leur facture. Pour certains modèles de véhicules très répandus, la différence de tarif peut varier du simple au double. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française à celle des autres pays européens, dans l'intérêt de dizaines de millions d'automobilistes.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la chaîne décisionnelle qui a amené à la vente d'une parcelle du domaine forestier de Compiègne, en contradiction avec le premier alinéa de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître les raisons et l'objet de la réunion ministérielle du 12 mars 2010, postérieure à l'accord de vente de cette parcelle, évoquée dans une interview par M. Woerth le 4 janvier 2011, à laquelle participaient semble-t-il les services du ministère de l'agriculture.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la réforme des collectivités territoriales contenus dans la loi du 16 décembre 2010, qui vont s'ajouter aux conséquences désastreuses de gel des dotations vers les collectivités locales, et de la suppression de la taxe professionnelle. Cette loi prévoit que, les compétences étant attribuées à titre exclusif, les départements et les régions ne pourront plus apporter leur soutien à des projets communaux ou intercommunaux. Selon l'article L. 1611-8 et à compter du 1er janvier 2015, aucun projet ne pourra bénéficier d'un cumul de subventions de la part d'un département ou d'une région si, dans la région concernée, aucun schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services n'a été conclu entre les différents échelons territoriaux. La loi prévoit une exception afin de ne pas pénaliser les communes de petite taille : un tel schéma n'est en effet pas exigé lorsque le projet a été décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants. Les communes comptant plus de 3 500 habitants, qui sont nombreuses dans un territoire qu'il connaît bien (Aulnoye-Aymeries, Avesnes-les-Aubert, Le Quesnoy, Solesmes, Le Cateau, Hautmont, Avesnes-sur-Helpe, Landrecies), ne pourront plus bénéficier de financements croisés. Alors que la commission mixte paritaire de l'Assemblée et du Sénat redoute déjà que la rénovation des écoles communales ne soit fortement compromise par sa réforme, comment les communes parviendront-elles à financer leurs opérations d'investissement ? Enfin, son texte fixe une autre limitation des cofinancements : le principe d'une « participation minimale du maître d'ouvrage » fixée à 20 % du montant total des financements publics, et ce dès le 1er janvier 2012. Il lui demande comment les communes les plus pauvres, qui disposent de faibles ressources fiscales, pourront répondre à cette obligation alors qu'elles se trouvent déjà dans l'impossibilité d'équilibrer leurs comptes.
Voir la questionM. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modestie de la rémunération actuelle des sages-femmes. Cette profession extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi post-natal, demande la réévaluation des actes et de sa rémunération. Le tarif de base de 17 € est très faible et n'a pratiquement pas été évolué depuis dix ans. Dans le même temps, depuis 2000, l'indice INSEE de la consommation a progressé de 20 %. Cette profession mérite d'être confortée, d'autant plus que la formation de longue durée (bac + 5), exigée aujourd'hui, la rapproche désormais de celle des médecins. Il lui demande de lui préciser les décisions qu'il compte prendre pour répondre aux légitimes revendications des sages-femmes.
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(la zone en rouge situe le banc)
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