M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. Une commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre l'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures et qui mettrait fin aux différences de traitement des deux décrets de 2000 et 2004 qui n'indemnisent que certaines catégories. Ce décret promis en 2007 par le Président de la République n'est toujours pas paru alors que sa parution a été maintes fois annoncée aux associations d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rendre public l'état d'avancement de ce dossier et de lui préciser sous quel délai il envisage la parution de ce décret.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens alloués à l'enseignement spécialisé. L'éducation de nos enfants est au centre des préoccupations de chaque citoyen et la lutte contre l'échec scolaire doit être une priorité de notre système éducatif. Alors que la part des élèves en grande difficulté scolaire a augmenté entre 2000 et 2009, passant de 15 % à 20 %, l'existence des RASED et plus généralement des moyens alloués à l'enseignement spécialisé est remis en cause. Après plusieurs années de suppression de postes, le retrait de 14 000 nouveaux postes est annoncé pour la rentrée prochaine dont 5 700 dans le premier degré. Les postes de psychologues et d'enseignants qui ne sont pas directement en charge d'une classe, dont les enseignants spécialisés en RASED, seront les premiers visés, alors qu'un rapport parlementaire reconnaît la spécificité et la compétence de ces professionnels dans le traitement de la difficulté scolaire. Alors que la réussite scolaire est un facteur essentiel d'intégration dans notre société, les suppressions de postes, les limitations des départs en formation, l'augmentation déraisonnable des zones d'intervention ne permettent plus aux personnels des RASED de remplir correctement leur mission, et sont sans cesse confrontés à la souffrance et la détresse des élèves et de leurs parents, avec de moins en moins de moyens pour y répondre. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de revenir sur ces décisions très négatives et s'il entend rendre les moyens nécessaires pour maintenir et développer les RASED en leur permettant d'assumer complètement leurs missions.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions contenues dans le texte de loi adopté ce 1er mars 2012, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il demande de lui confirmer que les agents contractuels bénéficiant d'un CDI au titre de l'article 9 de la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001 ou de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, pourront bénéficier des dispositions de ce texte.

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association Hacavie, qui gère la seule base de données française, consultable sur internet, apportant l'information sur les aides techniques pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées. Cette base de données, dont le travail est reconnu, tant en France qu'en Europe, est intégrée dans un groupement de sept bases européennes toutes, sauf elle, prises en charge par l'État. Or, depuis le 21 juin 2011, Hacavie a appris par la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) qu'elle n'aurait plus de financement et que ses bases seraient déconnectées de la métabase de cette administration. Cette décision motivée par des considérations financières n'est pas admise par cette association qui oeuvre depuis vingt-deux ans avec de nombreux bénévoles. Les démarches engagées pour faire valoir le caractère incontournable de cette association dans le paysage du handicap et qui justifie le soutien de l'État n'ont, jusqu'ici, obtenu aucune réponse. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation en réappréciant dans un sens plus favorable le soutien de l'État que réclame l'association Hacavie.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modifications apportées à la desserte ferroviaire entre Paris et Maubeuge. À l'heure où le développement des transports en commun est affiché comme une priorité nationale, la décision unilatérale de la SNCF de supprimer deux allers-retours quotidiens entre Paris et Maubeuge et de modifier les horaires est inacceptable et contraire aux engagements pris envers l'État au travers de la convention sur les trains d'équilibre du territoire (TET) signée en 2010. Pour notre territoire qui subit de plein fouet la crise économique, le manque de moyens de transports est un frein important à l'accès à l'emploi. Or la suppression de ces deux allers-retours et le nouveau cadencement conduisent à des horaires incompatibles avec les contraintes professionnelles des salariés. Les usagers du bassin de la Sambre qui se rendent régulièrement à Paris se trouvent ainsi pénalisés et certains doivent se dérouter sur Lille ou Valenciennes pour trouver des trains à des horaires conformes à leurs besoins, ce qui occasionne des allongements de temps de transport et le renchérissement du coût. C'est un très mauvais signal envoyé par la SNCF au moment où notre territoire, fort de son tissu industriel, de sa jeunesse et de son dynamisme, tente de renouer avec la croissance démographique et économique. Pour toutes ces raisons, les élus et usagers n'acceptent pas ces décisions prises sans aucune concertation. Il lui demande d'intervenir pour que les besoins des usagers puissent être entendus dans le respect de la convention TET et que la SNCF prenne réellement en considération le caractère frontalier de l'Avesnois en élargissant sa réflexion aux liaisons avec les villes belges de Mons et de Charleroi qui sont ses partenaires économiques naturels.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les menaces qui pèsent sur l'avenir des sites de production automobiles en France et leurs emplois. Les constructeurs automobiles, par l'implantation à l'étranger d'unités de production, voulaient conquérir de nouveaux marchés et produire des véhicules destinés à une demande locale, dans les pays émergents. Depuis plusieurs années, ces véhicules sont désormais réimportés et destinés à la vente sur le marché français et européen. Ces pratiques ont contribué fortement à désindustrialiser le pays et au déficit abyssal de notre commerce extérieur. Les constructeurs automobiles ont bénéficié, qu'il s'agisse d'avantages de TVA ou de prêts, d'aides financières importantes sans contreparties et sans que la relocalisation s'inscrive comme un objectif industriel. Au moment où des sites industriels automobiles comme Sevelnord dans le Nord sont menacés et que les salariés craignent pour leur emploi, il est urgent de relocaliser certaines productions. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette situation et mettre en place une véritable politique de réindustrialisation de notre pays.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les menaces qui pèsent sur l'avenir et les salariés de l'usine automobile Sevelnord à Hordain dans le Nord. Avec le désengagement annoncé de Fiat, il est désormais indispensable et urgent de trouver un nouveau partenaire pour assurer la pérennité de l'activité des 2 800 salariés et le développement de cette usine qui génère plusieurs milliers d'emplois induits chez les équipementiers. Un soutien ferme du pouvoir politique est nécessaire pour créer les conditions d'un complément de charge de la production par l'introduction dans la fabrication d'un véhicule complémentaire. Compte tenu des craintes qui persistent pour le site de Sevelnord et l'avenir de toute une région, il lui demande de lui préciser les actions qu'il envisage de mener auprès du groupe PSA pour parvenir à cet objectif et obtenir des assurances quant à la pérennisation du site et de ses emplois.

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeur. Cette situation de monopole a conduit, depuis plusieurs années, à une inflation des tarifs extrêmement pénalisante pour les automobilistes. Ainsi, d'après les données fournies par la Fédération des syndicats de la distribution automobile, le prix de certains composants a été multiplié par quatre entre 2008 et 2009. Pour le seul secteur de la carrosserie, les prix se sont envolés de 26 % de 2005 à 2010 alors que l'augmentation des prix à la consommation sur la même période n'était que de 7,6 %. La vente de pièces détachées constitue ainsi aujourd'hui près d'un tiers des bénéfices de certaines grandes marques nationales. Or une enquête menée récemment par une association de consommateurs révèle que nos voisins européens, lorsqu'ils choisissent des pièces de marques alternatives et de qualité équivalente à celles du constructeur, économisent en moyenne 35 % sur le montant de leur facture. Pour certains modèles de véhicules très répandus, la différence de tarif peut varier du simple au double. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française à celle des autres pays européens, dans l'intérêt de dizaines de millions d'automobilistes.

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la réforme des collectivités territoriales contenus dans la loi du 16 décembre 2010, qui vont s'ajouter aux conséquences désastreuses de gel des dotations vers les collectivités locales, et de la suppression de la taxe professionnelle. Cette loi prévoit que, les compétences étant attribuées à titre exclusif, les départements et les régions ne pourront plus apporter leur soutien à des projets communaux ou intercommunaux. Selon l'article L. 1611-8 et à compter du 1er janvier 2015, aucun projet ne pourra bénéficier d'un cumul de subventions de la part d'un département ou d'une région si, dans la région concernée, aucun schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services n'a été conclu entre les différents échelons territoriaux. La loi prévoit une exception afin de ne pas pénaliser les communes de petite taille : un tel schéma n'est en effet pas exigé lorsque le projet a été décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants. Les communes comptant plus de 3 500 habitants, qui sont nombreuses dans un territoire qu'il connaît bien (Aulnoye-Aymeries, Avesnes-les-Aubert, Le Quesnoy, Solesmes, Le Cateau, Hautmont, Avesnes-sur-Helpe, Landrecies), ne pourront plus bénéficier de financements croisés. Alors que la commission mixte paritaire de l'Assemblée et du Sénat redoute déjà que la rénovation des écoles communales ne soit fortement compromise par sa réforme, comment les communes parviendront-elles à financer leurs opérations d'investissement ? Enfin, son texte fixe une autre limitation des cofinancements : le principe d'une « participation minimale du maître d'ouvrage » fixée à 20 % du montant total des financements publics, et ce dès le 1er janvier 2012. Il lui demande comment les communes les plus pauvres, qui disposent de faibles ressources fiscales, pourront répondre à cette obligation alors qu'elles se trouvent déjà dans l'impossibilité d'équilibrer leurs comptes.

• Mél : Écrire à M. Christian Bataille

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• Conseil municipal de Rieux-en-Cambrésis (Nord)
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