1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Gers (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. La réforme du permis de conduire initiée lors du comité interministériel du 13 janvier 2009 avait fixé trois objectifs essentiels : un permis moins long, moins cher et plus sûr. Or force est de constater, concernant les délais de présentation, que la situation ne s'est guère améliorée. En effet, si les 2,7 millions de places par an proposées par l'État supposent, en théorie, des délais d'attente moyens de trois à quatre mois. En pratique, cette moyenne est largement dépassée. Ainsi les sessions annulées pour cause d'intempéries, d'indisponibilité de l'inspecteur ou d'autres circonstances, pénalisent les candidats qui voient leur présentation différée et soumise à une gestion aléatoire de leur dossier dans des plannings déjà chargés. Ces différés d'examen, indépendants de la volonté des candidats, ont souvent pour autre conséquence l'invalidation du code obtenu précédemment, sans qu'aucune possibilité de dérogation ne leur soit consentie. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'introduire plus d'équité envers les candidats injustement pénalisés.
Voir la réponseMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils regroupent deux types d'enseignants spécialisés : les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Or depuis plusieurs années de manière satisfaisante, les RASED subissent des pertes d'effectifs, et leurs moyens sont devenus bien insuffisants pour couvrir les besoins. Cette logique comptable nuit aux parcours scolaires, et donc à l'avenir des enfants. À la rentrée 2012 est annoncée la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, a priori sans fermeture de classes. La situation en France devenue intenable, va être ingérable ! Les inspecteurs d'académie ne pourront trouver de nouveaux postes sans augmenter le seuil du nombre d'élèves par classe ou en supprimant des postes de remplaçants, de RASED, de conseillers pédagogiques ou d'assistants de langues vivantes, autant de personnels pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Alors que depuis 2007, 4 900 élèves supplémentaires sont entrés dans le système scolaire, ce sont 66 000 postes qui ont été supprimés au sein de l'éducation nationale et 1 500 classes fermées lors de la dernière rentrée 2011. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.
Voir la réponseMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de la consommation de gaz. La direction de l'entreprise Gaz de France demande au Gouvernement la possibilité d'augmenter de 5 % le prix du gaz. En avril, le Gouvernement s'est engagé à ce que le gel des tarifs soit maintenu durant l'année 2011. Cette annonce de gel était intervenue après une hausse de 5,2 %, portant à 20 % en douze mois l'augmentation des prix du gaz. Alors que les prix du marché chutaient de près de 70 % sur la même période, cette hausse historique a représenté un coup grave porté au pouvoir d'achat des milliers de Français déjà victimes de la précarité énergétique et des coûts croissants de l'énergie. Il n'est pas acceptable de revenir sur cet engagement. Pour appuyer sa demande, le PDG de Gaz de France avance l'argument de la hausse des coûts d'approvisionnement. Cet argument n'est pas convaincant. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseMme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du coût de la vie et notamment sur l'aggravation de la facture énergétique. Au lendemain des élections cantonales, les Français apprennent une nouvelle hausse de 5 % du prix du gaz. Ainsi, sur une période d'un an, nos concitoyens, frappés par la crise, ont vu leur facture augmenter de plus de 20 %. Depuis la privatisation de GDF, leur note a bondi de 50 %. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a accordé une hausse des tarifs réglementés du gaz de + 15 % en 2010, le prix d'achat du gaz sur les marchés de gros a baissé de 30 % entre novembre 2008 et septembre 2010. Cette hausse continue des tarifs est d'autant plus incompréhensible que GDF a réalisé des bénéfices de 4,6 milliards d'euros l'année dernière. Elle a promis le 10 mars 2011 sur France Info une surveillance des tarifs des carburants, avec d'éventuelles sanctions en cas de dérapage des pompistes sur l'affichage des prix. Cependant, l'État dispose de l'arsenal juridique pour encadrer efficacement les prix. L'article L. 410-2 du code de commerce permet aux pouvoirs publics de déroger, sur une période d'au plus 6 mois, au principe de libre concurrence pour l'établissement des prix, après consultation du Conseil national de la consommation (CNC) : « Le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». Cette procédure a déjà été utilisée par Pierre Bérégovoy durant la guerre du Golfe, avec le décret du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers. Le contexte international crée à l'évidence les circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser à nouveau cette disposition. Elle lui demande donc de la mettre en oeuvre à nouveau aujourd'hui pour enrayer toutes les initiatives des spéculateurs.
Voir la réponseMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire concernant les conséquences qui pourraient découler de l'adoption de la loi relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité, dont l'examen débutera le 28 septembre prochain à l'Assemblée nationale. En effet, ce projet de loi ne traite le phénomène migratoire que par le prisme de la stigmatisation. Ce projet de loi a pris une tournure plus marquée suite au « discours de Grenoble » prononcé par le Président de la République le 30 juillet dernier lors duquel furent annoncés l'élargissement des cas de déchéance de nationalité française et la suppression de l'acquisition automatique de la nationalité française pour des jeunes « d'origine étrangère », qui auraient été délinquants avant leur majorité. Nombreux craignent un durcissement du texte proposé par l'adoption d'amendements parlementaires visant à étendre encore plus le champ de la déchéance et de la non acquisition de nationalité. Outre le fait qu'ils n'ont que peu de liens et seront sans impact sur la question sécuritaire que le Gouvernement prétend ainsi résoudre, ces amendements annoncés portent gravement atteinte au principe d'égalité, pilier essentiel de notre République. Également, la stigmatisation actuelle visant des ressortissants communautaires - roumains et bulgares (en raison de leur origine ethnique) - trouve sa concrétisation dans ce projet de loi. Trois amendements gouvernementaux, dont l'objectif est de faciliter l'éloignement forcé de ces populations, ont été déposés : ils visent à sanctionner « l'abus de droit au court séjour », « la charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale » et « la menace à l'ordre public à l'occasion d'actes répétés de vols ou de mendicité ». Or limiter le droit à la liberté de circulation et organiser l'expulsion collective de ressortissants communautaires, c'est porter gravement atteinte aux idéaux portés par les pères de la construction européenne, au premier rang duquel la création d'un espace de liberté, de justice et de sécurité au sein duquel chaque minorité bénéficie des mêmes droits. De même, les différentes mesures relatives à la condition des étrangers - en situation régulière ou non - sont préoccupantes au plus haut point. En effet, l'édiction d'une peine de bannissement valable dans tous les pays de l'Union européenne condamnera les étrangers, ayant établi leur vie ici ou venant y chercher protection, à y vivre dans la clandestinité et la précarité ou à reprendre les chemins de l'exil. De plus, la réforme de la zone d'attente permettra à l'administration de créer des zones de non-droit itinérantes et temporaires en tout point du territoire, rendant ainsi impossible la protection des réfugiés en quête d'asile. En outre, ce projet de loi acte une diminution drastique des droits et garanties dévolus au justiciable étranger, déclaré « illégal » : en complexifiant à souhait les procédures d'éloignement forcé, ce qui rendrait improbable l'usage du droit de recours, en allongeant la durée de rétention à 45 jours, en entravant le contrôle du juge des libertés et de la détention, en rendant inopérantes les garanties de procédures, garantes de la liberté individuelle. Ce projet de loi ne répond en rien aux problématiques induites par l'appréciation des flux migratoires dans un monde globalisé. En revanche, il témoigne d'un repli sécuritaire illusoire et sclérosé aux conséquences dramatiques, là où il est plus que temps de faire preuve de réalisme, de courage et de pragmatisme en proposant des solutions justes et concertées avec les pays d'accueil et de départ, au service des migrants et des réfugiés. C'est pourquoi, face à la gravité des conséquences que pourrait avoir un tel projet de loi, elle lui demande de bien vouloir retirer ce projet de loi au nom de la préservation de l'idéal républicain de liberté, d'égalité et de fraternité.
Voir la réponseMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le règlement CE relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par la route ainsi que l'arrêté transposant ce règlement et le décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par la route. En effet, les services de la DREAL effectuent des contrôles sur route, interpellent les conducteurs non professionnels du transport qui se trouvent au volant d'ensembles routiers composés d'un fourgon et d'une remorque. La DREAL déclare que ces véhicules, présentant une masse effective ou théorique supérieure à 3,5 tonnes, doivent être équipés d'un chronotachygraphe et que le conducteur, au même titre qu'un chauffeur de poids lourd, doit être en mesure de présenter au contrôleur des temps de conduite. Par ailleurs, le règlement stipule que tous les véhicules nouvellement mis en circulation doivent être équipés d'usine d'un chronotachygraphe. Les conducteurs concernés, se demandent donc pourquoi un véhicule d'un PATC de 3,5 tonnes équipés d'usine d'un attelage renforcé et donc s'il est un jour attelé aura une PTRA supérieure à 3,5 tonnes, n'est pas équipé d'usine d'un chronotachygraphe. Après consultation de professionnels de la route, les seuls à se ranger sans réserves aux propos de la DREAL sont les fournisseurs de chronotachygraphe. De plus, ce règlement est découvert lors de contrôles routiers, au cours desquels les menaces de sanctions financières lourdes ainsi que des menaces de sanctions pénales et des menaces de saisie de véhicules sont présentées. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de modifier un tel règlement qui apparaît comme injuste.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). Le projet actuel de création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, serait susceptible de remettre en cause l'attractivité des carrières, la technicité et la compétence des ingénieurs concernés. Parmi les mesures contestées, le projet de fusion prévoit notamment une remise en cause des conditions d'accès aux postes d'encadrement tout en limitant les parcours de mobilité entre les différentes fonctions publiques. La compétence et la technicité des ingénieurs des travaux publics de l'État pourraient également être affectées si la qualité de recrutement des ingénieurs et la gestion du futur corps fusionné étaient compromises. Or le projet actuel de statut pour le futur corps d'ingénieurs comporte un certain nombre de mesures (fin du recrutement d'élèves fonctionnaires, absence de socle pédagogique commun entre les différentes écoles de formation, impossibilité d'effectuer une quatrième année de formation) susceptibles de remettre en cause la formation, et, par voie de conséquence, la compétence technique et opérationnelle des ingénieurs concernés. Au regard de ces éléments et des propositions avancées par les organisations syndicales, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures susceptibles d'être prises.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI. Créé en 2006 pour accroître la protection des travailleurs indépendants, le RSI devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. Malheureusement, le RSI fait l'objet de réelles critiques et de mécontentement de la part des professionnels. La Cour des comptes a, elle aussi, émis des avis réservés sur ce régime social. On constate un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. De plus, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. La plupart des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants déjà mis à mal par la crise actuelle.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence obligatoire à bord des véhicules de l'éthylotest. Dans le cadre du nouveau train de mesures qui entrera en vigueur au printemps 2012, le défaut du ballon éthylotest dans chaque véhicule sera sanctionné d'une amende de 11 euros. Cette réglementation a été présentée comme devant améliorer la sécurité routière en luttant contre l'alcoolémie au volant. Cette aspiration apparaît plus comme une utopie dans la mesure où la conduite en état d'alcoolisation légère ou forte relève du seul arbitre des conducteurs. Certes, les contrôles ciblés aux heures les plus accidentogènes et aux périodes les plus propices aux manifestations festives sont autant de barrages potentiels à l'ivresse des chauffeurs. L'efficacité est incontestable. Mais si la présence de l'éthylotest est un moyen de juger de sa capacité à conduire ou non, encore faut-il avoir le réflexe, la volonté et la bienveillance de souffler dans ce ballon avant de prendre la route. Il est peu probable que ce comportement se généralise et les contrevenants les plus réguliers aux règles de conduite sous l'emprise de l'alcool ne se préoccuperont pas de cette précaution. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si une étude d'impact et d'efficacité a été réalisée quant aux bénéfices de la présence des éthylotests dans les véhicules ainsi que, le cas échéant, ses résultats.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les faibles retraites agricoles. En effet, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus mensuels inférieurs à 700 euros quand ils ne sont pas en-dessous du seuil de pauvreté. Dans ces conditions, les retraités agricoles se mobilisent, depuis plusieurs années, pour obtenir une revalorisation de leurs pensions. Ainsi ils proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Ils demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans. Ils revendiquent l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites, pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Ils demandent, en outre, la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Ils réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Ils souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, ils demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces légitimes et justes revendications en faveur des retraités agricoles.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le renouvellement des contrats hydroélectriques. En effet, la filière des producteurs d'hydroélectricité sera confrontée dans quelques mois à d'insurmontables difficultés économiques dues aux contrats d'achat. Les centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à échéance en 2012. Le renouvellement des contrats était prévu dès l'origine mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée en 2004. Par la suite, un dispositif « rénovation » a été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur la centrale. Ce dispositif a été révisé dans le cadre de la loi NOME car trop coûteux. Mais les discussions avec les pouvoirs publics n'ont pas abouti à des propositions raisonnables pour les producteurs et le montant d'investissement demandé reste encore beaucoup trop élevé. La fédération Électricité autonome française a fait des propositions afin de sécuriser l'avenir des producteurs d'hydroélectricité pour un coût quasiment nul pour la collectivité et en respectant les différentes règles européennes. Il s'agirait d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques, à défaut de cela définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépasse pas 300 € par kilowatt installé et enfin, dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (dix ans minimum). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur de production hydroélectrique et permettre sa pérennité.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de l'arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Chaque année, un arrêté ministériel constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté une condition supplémentaire pour rejoindre cette catégorie : la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La rationalisation de la carte intercommunale amène à réduire progressivement le nombre de communes isolées. La mise à jour de la liste des communes en ZRR s'effectue de manière rétroactive. Il semblerait que l'arrêté du 28 décembre 2011 n'intègre aucune commune en ZRR, ne précisant aucune liste de commune comme ce fut le cas dans les arrêtés précédents. Cependant, cet oubli pénalise fortement l'installation d'entreprises dans les territoires ruraux, qui plus est dans des communes qui ont fait le choix de rejoindre des EPCI. C'est pourquoi elle s'interroge sur la portée de cet arrêté.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui craignent de ce fait un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les droits du conjoint survivant d'un sapeur-pompier volontaire décédé hors service relevant du régime transitoire de la PFR (SPV de plus de 20 ans de service au 1er janvier 2005). En cas de décès hors service commandé d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans n'ayant pas sollicité, compte tenu de la poursuite de son activité, la liquidation de sa PFR au moment de son décès, le conjoint bénéficie d'une réversion à hauteur de 50 % de la valeur des points accumulés au compte du SPV au jour de son décès. Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 Octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule « en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ». Dès lors, semble exclu de ce dispositif, le conjoint survivant d'un sapeur-pompier décédé, toujours en activité malgré ses 55 ans révolus et disposant de plus de vingt ans de service. Cette disposition paraît être de nature à aller à l'encontre des mesures prises en faveur du volontariat et notamment celle favorisant le maintien en activité au-delà de l'âge légal de retraite. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement lui précise sa position en la matière.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passerait de 20 à 40 m2. Une telle mesure est susceptible de mener à une dégradation importante des outils légaux permettant de protéger le paysage et le patrimoine architectural de notre pays. Le dispositif ne fera que multiplier les contentieux et les conflits de voisinage. Enfin, il placera ces nouvelles constructions hors du champ des objectifs d'amélioration de l'accessibilité et de performance énergétique votés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande de reconsidérer sa position sur ce sujet.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement. La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal officiel le 13 juillet 2011. C'est un dispositif réglementaire composé de pas moins de deux décrets et de trois arrêtés qui est concerné. Le premier décret, modifiant les articles R. 141-1 et suivants du code de l'environnement, réforme les règles relatives à l'agrément des associations : cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités. Le décret fixe également les nouveaux critères de représentativité des associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives "ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable". Les critères retenus sont les suivants : nombre de membres eu égard au ressort géographique de l'organisation ; expérience et savoirs reconnus illustrés par des travaux, recherches, publications ou par des activités opérationnelles ; statuts, financements, organisation et fonctionnement ne limitant pas leur indépendance. Les conditions très strictes que le Gouvernement a édictées avec ce décret risquent d'exclure certaines organisations du débat démocratique concernant l'environnement dans le cadre d'instances officielles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la rédaction de ces textes réglementaires.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de parlementaires de la majorité d'exiger une contrepartie aux bénéficiaires du RSA en les faisant travailler gratuitement plusieurs heures par semaine au sein de collectivités ou d'organismes publics. De l'aveu même de l'ancien haut commissaire aux solidarités actives, cette proposition est une fausse bonne idée. Faute de remettre en état de marche l'ascenseur social et d'appliquer une véritable politique de l'emploi, cette proposition apparaît comme un marche-pied pour s'élever un peu plus dans la précarité. Elle lui demande donc de lui préciser l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de cette initiative parlementaire.
Voir la questionMme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé un déficit du régime général de plus de 23 milliards d'euros en 2010. Si le Gouvernement affiche une réduction pour 2011, c'est au prix de prévisions plutôt optimistes. Pour l'assurance maladie, ce déficit devrait tourner autour de 12 milliards d'euros, soit en hausse. Les réponses apportées sont une fois encore les mêmes : faire payer les malades à travers de nouveaux déremboursements des médicaments à vignette bleue ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros. Alors que les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2001 et que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, le Gouvernement prévoit d'engager des mesures qui vont aggraver la situation. Face à cette dérive des comptes sociaux, elle lui demande de revoir les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
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