1ère séance : Questions au Gouvernement; Formation des maîtres (vote solennel); Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la campagne actuelle d'Amnesty international relative à la pollution au Nigeria concernant plus de trente millions d'habitants. Amnesty international demande le soutien du Gouvernement suite à la publication du rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni » démontrant scientifiquement la pollution par hydrocarbures de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Le PNUE préconise la création d'un fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de s'engager pour la création d'un fonds spécial destiné à nettoyer le delta du Niger.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises de bâtiment subissent un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à ces propositions.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association « Grandir » à propos du risque de déremboursement de l'hormone de croissance. Les effets bénéfiques de l'hormone de croissance portent sur la taille, la croissance des organes, les capacités musculaires et sur la qualité de vie car elle stimule la minéralisation osseuse, la synthèse des protéines, l'anabolisme musculaire, la production de glucose par le foie, l'amélioration de l'appétit, la motricité. Les médecins endocrinologues pédiatres soutiennent d'ailleurs activement le maintien de la prise en charge de l'hormone de croissance, et ce d'autant plus qu'il n'existe pas aujourd'hui d'alternative à ce traitement pour les enfants atteints de retard de croissance sévère. Une décision de déremboursement priverait ainsi des milliers d'enfants car le coût d'un tel traitement peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, ce qui pèse lourd dans le budget d'une famille. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les emprunts chérifiens. Ces emprunts contractés à l'époque du protectorat français au Maroc avaient pour but d'aider au développement économique du Maroc, et à son expansion. Ils étaient garantis par le Gouvernement de la République française. À l'heure actuelle, certains porteurs n'ont pu faire valoir leurs titres. Aussi, il souhaite connaître le devenir de ces titres et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de validation des permis de conduire suisses. En effet, en zone frontalière, de nombreux ressortissants suisses s'installent en France tout en continuant de visiter fréquemment, voire quotidiennement s'ils deviennent travailleurs frontaliers, leur pays d'origine. Aussi, il est malheureusement fréquent qu'ils oublient le délai d'un an pour faire valider leur permis de conduire. Une fois ce délai passé et sans motif justifiant cet oubli, ils doivent passer l'examen français. C'est pourquoi, dans les zones frontalières où de nombreux accords existent pour faciliter le quotidien des administrés, il lui demande si cette règle ne pourrait pas être réexaminée.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication de l'UNC relative aux conditions d'attribution de la carte militaire aux soldats ayant combattus en Algérie. L'UNC demande en effet que la date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de cette carte aux combattants d'Algérie soit celle du 1er juillet 1964 - date déjà retenue pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative - et non celle du 2 juillet 1962. L'UNC rappelle en effet que pour les combats en Tunisie ou au Maroc, une seule et même date est retenue pour l'attribution de ces différents titres, indépendamment des évènements qui ont pu se passer dans les différents pays du Maghreb. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux revendications de l'UNC en attribuant la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durées définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de validation des permis de conduire suisses. En effet, en zone frontalière, de nombreux ressortissants suisses s'installent en France tout en continuant de visiter fréquemment, voire quotidiennement s'ils deviennent travailleurs frontaliers, leur pays d'origine. Aussi, il est malheureusement fréquent qu'ils oublient le délai d'un an pour faire valider leur permis de conduire. Une fois ce délai passé et sans motif justifiant cet oubli, ils doivent passer l'examen français. C'est pourquoi, dans les zones frontalières où de nombreux accords existent pour faciliter le quotidien des administrés, il lui demande si cette règle ne pourrait pas être réexaminée.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. En effet, les vétérans des essais nucléaires demandent la mise en œuvre effective de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, vise à créer une commission de suivi des essais nucléaires. Or, à ce jour, cette commission qui doit se réunir au moins deux fois par an, n'a toujours pas été mise en place. Elle doit pourtant veiller à l'application de la loi, et se prononcer sur une éventuelle réactualisation de la liste des maladies radio-induites et sur la possibilité d'élargissement des zones de retombées contaminantes. Les associations de vétérans des essais nucléaires sollicitent donc la bienveillance du Gouvernement pour que cette commission soit rapidement installée. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions en la matière.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes de l'association des vétérans des essais nucléaires relativement à l'affaissement de l'atoll de Mururoa, dans un délai plus ou moins bref. Ils souhaiteraient également être informés sur les précautions prises au niveau des personnes chargées de la réhabilitation de l'atoll de Hao, à savoir sur leurs conditions de travail spécifiques liées aux risques en milieu nucléaire. Il le remercie donc de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ce sujet.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation d'orthophoniste. Les 18 000 orthophonistes qui pratiquent aujourd'hui ont acquis durant leurs études les connaissances et le savoir-faire requis pour aborder les différentes prises en charge possibles de leur large palette d'interventions. Leur offre de soin est identique et abordable sur tout le territoire. Avec la proposition de création d'un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc. les professionnels craignent un démantèlement de leur profession mais également une diminution d'une offre de soins de qualité à proximité des patients. Aussi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement aux inquiétudes des orthophonistes.
Voir la réponseM. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l'État, voté dans la loi de finances pour 2012. Si cette mesure vise, d'une part, à redonner au Parlement son pouvoir de contrôle du niveau des ressources totales des opérateurs de l'État et, d'autre part, à participer à l'effort budgétaire national, elle est aussi applicable à des structures de droit privé, les centres techniques industriels et les centres professionnels de développement économique, dont le rôle est de fédérer les filières industrielles et de soutenir des actions collectives de recherche, de développement, de formation et de diffusion qui bénéficient à l'ensemble de leurs ressortissants. Ces actions vont dans le sens des orientations gouvernementales qui visent à recréer un contexte plus favorable à la réindustrialisation de notre pays. Aussi, les industriels ne comprennent pas, après la suppression des taxes parafiscales, que les impositions affectées qui les ont remplacées soient l'objet d'un plafonnement qui viendra limiter leur capacité de se fédérer en filières dynamiques, seule façon d'affronter efficacement la compétition mondiale. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend répondre à cette problématique.
Voir la questionM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, suite à la transposition de la directive européenne concernant la TVA dans la loi de finances rectificative pour 2010, une circulaire d'application du 30 décembre 2010 a été adoptée, considérant ainsi les EPF locaux comme des assujettis à la TVA. Or plusieurs raisons conduisent à penser que les EPF locaux n'ont pas à être assujettis à la TVA : les procédures concurrentielles ne sont pas applicables aux EPF locaux dans la mesure où ils répondent à la définition de la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 qui considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que la dite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine, leur action n'est donc pas concernée par la TVA ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt publics. Ils n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptible de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui les exclut de fait du marché concurrentiel. Ils sont des services publics. Aussi, il lui demande les mesures qui peuvent être prises afin de prendre en compte la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières et ainsi prévoir leur non-assujettissement à la TVA.
Voir la questionM. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par exemple une tondeuse) ne semble possible, en l'absence de désignation d'un service habilité à délivrer ladite dérogation. Or M. le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une réponse écrite parue au Journal officiel du 2 juin 2009, en réponse à une question de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne, a rappelé que l'inspection du travail avait compétence pour délivrer des dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux ou utiliser certaines machines dont l'usage est en principe interdit aux mineurs. Le ministre de l'éducation nationale a précisé que cette solution était la conséquence du fait que les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial étaient des contrats de travail de droit privé, ainsi qu'il est prévu par l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre cette solution aux élèves mineurs dans le cadre de leur formation, mettant ainsi un terme à une situation dans laquelle aucune demande de dérogation n'est possible faute d'autorité désignée auprès de qui la solliciter.
Voir la questionM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les accords dérogatoires aux délais de paiement, délais mis en place par la LME. En 2009, la réduction des délais de paiement induite par la LME a été un facteur déterminant pour permettre aux entreprises de résister à la crise en renforçant leur trésorerie. Or, alors que la conjoncture s'annonce difficile pour 2012, il est envisagé de prolonger les accords dérogatoires par un article 90 bis nouveau introduit dans la proposition de loi relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Cette situation pourrait fragiliser encore des entreprises dont les clients paieraient avec un délai prolongé alors qu'elles doivent appliquer strictement la LME vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les entreprises seraient une nouvelle fois prises en étau. Par ailleurs, l'Observatoire des délais de paiement a mentionné dans son dernier rapport que les professions dans leur grande majorité, se prononçaient contre toute tentative de remise en cause de la sortie des accords au-delà du 1er janvier 2012. Aussi, il lui demande s'il entend concilier les arguments de la majorité des entreprises qui ne souhaitent pas la prolongation des accords dérogatoires avec ceux des entreprises d'activité saisonnière qui demandent cette prolongation.
Voir la questionM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, la commission d'indemnisation a mis en place un dispositif de calcul de risques éloigné des intentions du législateur. La redéfinition des zones de retombées, l'élargissement de la liste des maladies ne donneront pas accès à une juste indemnisation des victimes des essais nucléaires tant sur le plan des irradiations subies que de la contamination des zones inhérentes aux essais notamment aériens, tant que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires emploiera des méthodes de calculs similaires au logiciel américain NIOSH. Ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut pas s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Par ailleurs, la notion de seuil de dosimétrie avait été largement exclue par les deux assemblées lors de l'examen du texte. Or cette notion est réapparue, mettant ainsi en péril le devenir de la loi sur une procédure judiciaire. Les victimes des essais nucléaires, les différentes associations d'anciens combattants et organismes corporatifs sont très attentifs à une juste réparation des préjudices subis. Ainsi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à cette problématique.
Voir la questionM. Jean-Marie Binetruy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des arrêts (maternité ou maladie) sur le déroulement des stages d'internes en médecines. Le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixe le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie. L'article R. 6153-20 du code de la santé publique stipule que la cessation de l'activité au cours d'un stage pendant plus de deux mois entraîne un déclassement de l'interne. Or cette règle, si elle est fondée pour éviter tout abus, pose question pour des situations telles que l'arrêt maladie ou encore le congé maternité d'une durée minimum légale de huit semaines. Ainsi des internes en médecine enceintes sont confrontées à une situation inextricable et discriminatoire. Aussi, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur ce sujet afin de faire évoluer la situation.
Voir la questionM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue. Il a été interpellé sur plusieurs sujets de préoccupation: les différences d'accès la formation entre psychologues contractuels et titulaires et plus précisément sur l'application de la circulaire DGOS/RH 2010-142 du 4 mai 2010 ; le changement de mode de recrutement inquiète aussi les professionnels psychologues scolaires qui craignent la disparition de leur profession ; l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. Ce décret encadre l'usage du titre de psychothérapeute, posant certaines exigences d'inscription au registre national des psychothérapeutes, de formation dans le but de protéger les patients. C'est le niveau de formation requis qui suscite de vives interrogations de la part des psychologues. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement pourrait apporter des réponses aux inquiétudes de cette profession.
Voir la questionM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui a introduit dans le code de l'environnement des dispositions visant à réglementer l'introduction d'espèces non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques (pour les espèces animales) ou non cultivées (pour les espèces végétales). Pour les espèces animales, un arrêté ministériel du 30 juillet 2010 a fixé une liste très complète. Pour les végétaux, l'arrêté du 2 mai 2007 ne concerne que deux espèces (ludwigia grandiflora et ludwigia peploides). Ainsi, afin que la commercialisation et l'utilisation des plantes exotiques soient réglementées de manière plus efficace, la fédération franc-comtoise des conservatoires botaniques demande qu'un arrêté plus ambitieux soit pris. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage dans ce domaine.
Voir la questionM. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délivrance des licences dites de petite restauration, et la possibilité de servir des boissons faiblement alcoolisées. Jusqu'au 31 décembre 2010, les licences de petite restauration étaient délivrées par le service des douanes. Depuis le 1er janvier 2011, cela ne relève plus de leur compétence, sans qu'une autre autorité n'ait été désignée. La possibilité pour les maires de délivrer la licence a été envisagée ; un décret est nécessaire. Face à ce vide juridique, les créateurs d'entreprises se trouvent dans une impasse qui les place dans une situation difficile. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour apporter une solution rapide à cette question.
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