M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises de bâtiment subissent un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à ces propositions.

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les emprunts chérifiens. Ces emprunts contractés à l'époque du protectorat français au Maroc avaient pour but d'aider au développement économique du Maroc, et à son expansion. Ils étaient garantis par le Gouvernement de la République française. À l'heure actuelle, certains porteurs n'ont pu faire valoir leurs titres. Aussi, il souhaite connaître le devenir de ces titres et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication de l'UNC relative aux conditions d'attribution de la carte militaire aux soldats ayant combattus en Algérie. L'UNC demande en effet que la date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de cette carte aux combattants d'Algérie soit celle du 1er juillet 1964 - date déjà retenue pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative - et non celle du 2 juillet 1962. L'UNC rappelle en effet que pour les combats en Tunisie ou au Maroc, une seule et même date est retenue pour l'attribution de ces différents titres, indépendamment des évènements qui ont pu se passer dans les différents pays du Maghreb. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux revendications de l'UNC en attribuant la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durées définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. En effet, les vétérans des essais nucléaires demandent la mise en œuvre effective de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, vise à créer une commission de suivi des essais nucléaires. Or, à ce jour, cette commission qui doit se réunir au moins deux fois par an, n'a toujours pas été mise en place. Elle doit pourtant veiller à l'application de la loi, et se prononcer sur une éventuelle réactualisation de la liste des maladies radio-induites et sur la possibilité d'élargissement des zones de retombées contaminantes. Les associations de vétérans des essais nucléaires sollicitent donc la bienveillance du Gouvernement pour que cette commission soit rapidement installée. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions en la matière.

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation d'orthophoniste. Les 18 000 orthophonistes qui pratiquent aujourd'hui ont acquis durant leurs études les connaissances et le savoir-faire requis pour aborder les différentes prises en charge possibles de leur large palette d'interventions. Leur offre de soin est identique et abordable sur tout le territoire. Avec la proposition de création d'un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc. les professionnels craignent un démantèlement de leur profession mais également une diminution d'une offre de soins de qualité à proximité des patients. Aussi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement aux inquiétudes des orthophonistes.

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, suite à la transposition de la directive européenne concernant la TVA dans la loi de finances rectificative pour 2010, une circulaire d'application du 30 décembre 2010 a été adoptée, considérant ainsi les EPF locaux comme des assujettis à la TVA. Or plusieurs raisons conduisent à penser que les EPF locaux n'ont pas à être assujettis à la TVA : les procédures concurrentielles ne sont pas applicables aux EPF locaux dans la mesure où ils répondent à la définition de la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 qui considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que la dite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine, leur action n'est donc pas concernée par la TVA ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt publics. Ils n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptible de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui les exclut de fait du marché concurrentiel. Ils sont des services publics. Aussi, il lui demande les mesures qui peuvent être prises afin de prendre en compte la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières et ainsi prévoir leur non-assujettissement à la TVA.

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les accords dérogatoires aux délais de paiement, délais mis en place par la LME. En 2009, la réduction des délais de paiement induite par la LME a été un facteur déterminant pour permettre aux entreprises de résister à la crise en renforçant leur trésorerie. Or, alors que la conjoncture s'annonce difficile pour 2012, il est envisagé de prolonger les accords dérogatoires par un article 90 bis nouveau introduit dans la proposition de loi relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Cette situation pourrait fragiliser encore des entreprises dont les clients paieraient avec un délai prolongé alors qu'elles doivent appliquer strictement la LME vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les entreprises seraient une nouvelle fois prises en étau. Par ailleurs, l'Observatoire des délais de paiement a mentionné dans son dernier rapport que les professions dans leur grande majorité, se prononçaient contre toute tentative de remise en cause de la sortie des accords au-delà du 1er janvier 2012. Aussi, il lui demande s'il entend concilier les arguments de la majorité des entreprises qui ne souhaitent pas la prolongation des accords dérogatoires avec ceux des entreprises d'activité saisonnière qui demandent cette prolongation.

M. Jean-Marie Binetruy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des arrêts (maternité ou maladie) sur le déroulement des stages d'internes en médecines. Le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixe le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie. L'article R. 6153-20 du code de la santé publique stipule que la cessation de l'activité au cours d'un stage pendant plus de deux mois entraîne un déclassement de l'interne. Or cette règle, si elle est fondée pour éviter tout abus, pose question pour des situations telles que l'arrêt maladie ou encore le congé maternité d'une durée minimum légale de huit semaines. Ainsi des internes en médecine enceintes sont confrontées à une situation inextricable et discriminatoire. Aussi, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur ce sujet afin de faire évoluer la situation.

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui a introduit dans le code de l'environnement des dispositions visant à réglementer l'introduction d'espèces non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques (pour les espèces animales) ou non cultivées (pour les espèces végétales). Pour les espèces animales, un arrêté ministériel du 30 juillet 2010 a fixé une liste très complète. Pour les végétaux, l'arrêté du 2 mai 2007 ne concerne que deux espèces (ludwigia grandiflora et ludwigia peploides). Ainsi, afin que la commercialisation et l'utilisation des plantes exotiques soient réglementées de manière plus efficace, la fédération franc-comtoise des conservatoires botaniques demande qu'un arrêté plus ambitieux soit pris. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage dans ce domaine.