M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les souffrances et les exigences légitimes des victimes de l'amiante, sur leur combat et celui des associations qui les rassemblent pour faire lever le barrage politique à la tenue d'un procès pénal sur l'amiante. La décision rendue en février 2012 par la justice italienne condamnant deux dirigeants d'Eternit à seize ans de prison montre le chemin à suivre. Il lui demande également l'intervention du Gouvernement auprès du Fiva pour que, conformément à l'appel soutenu notamment par une large majorité de parlementaires, cet organisme « renonce à la stratégie judiciaire qu'il a récemment adoptée ». Il lui demande enfin, après les condamnations prononcées par la cour d'appel de Douai, que « les victimes déjà condamnées à rembourser une partie de leurs indemnités puissent bénéficier d'une remise gracieuse ».

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Nombre de victimes déplorent le fait que les dommages corporels et psychologiques inhérents à la catastrophe ne fassent pas l'objet d'indemnisation spécifique. Pourtant beaucoup subissent de lourdes conséquences et pendant de nombreuses années après les faits rendant leur vie familiale et professionnelle plus difficile et occasionnant aussi des difficultés financières. La loi de 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ayant fixé pour objectif d'indemniser les victimes en se fondant sur le principe de solidarité nationale, il lui demande s'il a connaissance des problèmes rencontrés par les foyers concernés et quelle législation peut être mise en place pour pallier ces difficultés.

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés exprimées par la Fédération française du bâtiment qui alerte sur le fait que les entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté les délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire augmentent. « Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé ». La Fédération précise que « les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME ». Pour sauvegarder l'emploi, il semblerait nécessaire de modifier la réglementation en la matière sur les marchés de travaux privés. Il lui demande son avis sur cette proposition et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la trésorerie des entreprises du bâtiment.

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des centres médico-sportifs. Ces structures de prévention et de santé jouent en effet un rôle spécifique et majeur auprès des pratiquants sportifs, qu'il s'agisse des athlètes de haut niveau, des enfants et jeunes que mobilise le sport scolaire ou des femmes et des hommes de tous âges que rassemble le mouvement sportif et fédère le sport de masse. C'est, prise globalement, une population considérable : des millions de pratiquants à l'échelle du territoire national. En contribuant à la délivrance de certificats de non contre-indication à une activité sportive, en accompagnant athlètes et clubs dans la préparation, l'entraînement, le déroulement de compétitions, en assumant un rôle pédagogique dans l'accompagnement des médecins du sport, les centres médico-sportifs ont fait de longue date, la démonstration de leur utilité précieuse au service de la santé dans le sport. Et ce d'autant que les équipes de spécialistes et de personnels qualifiés qui les animent savent également contribuer à l'information, à la sensibilisation, au débat sur des questions prioritaires, à l'exemple du dopage, de la diététique... Le développement du sport en France nécessite aujourd'hui que l'État se préoccupe beaucoup plus nettement de ces centres et qu'il soutienne budgétairement les collectivités territoriales engagées dans le soutien à ces structures. Communes et intercommunalités, départements et régions s'impliquent à des degrés divers, mais l'importance de l'enjeu sanitaire et sportif impose que le Gouvernement se saisisse de cette préoccupation et participe financièrement au fonctionnement de ces équipements. Ainsi qu'il a eu l'occasion de l'exprimer, nul ne comprendrait que le désintéressement marqué de l'État persiste et contribue à l'extinction et à la disparition de ces centres médico-sportifs et du capital de connaissances, et d'expérience qu'ils ont permis d'acquérir sans parler même de leur utilité sociale. Il lui demande quels prolongements le ministère des sports entend apporter à l'exigence de sortir par le haut de la situation de pénurie financière actuelle.

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques. En effet, la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 prévoit qu'ils peuvent le faire par exemple pour les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs ne sont pas prévus. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques pour les malades qui doivent de nouveau consulter et une source de complication pour les professionnels. Il lui demande la position du Gouvernement sur l'extension de ce droit à prescription aux solutions et produits antiseptiques.

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation et la réglementation qui s'appliquent au travail réalisé à l'étranger, livré électroniquement sous forme de bien non tangible ainsi qu'aux courriels et appels téléphoniques au titre de l'activité professionnelle. En effet, les progrès des techniques de communication permettent de travailler depuis son domicile qui peut être hors territoire alors que l'activité a lieu en France. De plus, un certain nombre de personnes concernées par ces enjeux s'interrogent sur le risque que ces emplois échappent aux dispositions du code du travail. Il lui demande quelle connaissance le Gouvernement a de ces situations et la suite qu'il envisage de réserver à ces questionnements.

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, éditeur de 60 millions de consommateurs. Le projet, extrêmement flou, de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs est à l'ordre du jour, faisant suite à un audit particulièrement coûteux (230 000 euros). Ce sera un abandon pur et simple de la culture de service public qui est mise en oeuvre depuis 40 ans. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par l'Institut national de la consommation 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. Il partage les préoccupations du personnel et du comité d'entreprise qui « demandent l'ouverture de négociations avec le ministre de tutelle afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation ».

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des intercommunalités ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011. Car les nouvelles recettes réparties par la législation entre communes membres et communautés d'agglomération le sont de façon différente. Ainsi, les montants annuels de DCRTP et FNGIR, qui sont des recettes de substitution permettant à chaque collectivité de retrouver un montant identique de ressources de fiscalité après et avant la réforme de la taxe professionnelle, sont versés : soit aux communautés d'agglomération existant avant le 1er janvier 2011 et sur le périmètre existant avant la réforme de la taxe professionnelle au 1er janvier 2011 ; soit aux communes membres des communautés d'agglomération, pour celles qui entrent au 1er janvier 2011 dans un périmètre intercommunal à fiscalité professionnelle unique et pour celles qui appartiennent à un périmètre intercommunal qui a opté pour la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2011. Alors que la loi intercommunale prévoyait que les communautés d'agglomération encaissent toutes les recettes de la fiscalité économique, en cohérence avec ses objectifs de développement économique harmonieux des territoires, cette mesure de répartition rétablit dans les budgets des communes membres des CA, la perception de ressources de fiscalité économique. Afin de rééquilibrer les flux financiers entre la communauté et ses communes, les communautés d'agglomération concernées ont dû réduire les montants des attributions de compensation versés aux communes membres, au titre de l'article 1609 nonies C, d'un montant équivalent au montant perçu de DCRTP et FNGIR. Or les montants des attributions de compensation sont revus, au terme du code général des impôts, lors de nouveaux transferts de compétences à la communauté. Les communes membres d'une CA, qui continuent d'encaisser directement ces ressources de fiscalité économique, et dont le montant des attributions de compensation est figé (quelle que soit l'évolution future des recettes de DCRTP et FNGIR), supportent le risque de la réduction des montants de DCRTP et FNGIR. En revanche, pour les communes déjà membres de ces CA, avant la réforme fiscale, le risque est porté par les CA, qui encaissent la totalité des ressources de remplacement de la taxe professionnelle unique. Cette répartition, non prévue par la loi, semble de nature à entraîner une inégalité de traitement à l'égard de communes ayant opté pour le même régime fiscal, sans que la loi n'ait prévu cette distinction. Par ailleurs, cette double répartition de recettes de substitution de la fiscalité économique, n'est-elle pas de nature à brouiller encore des dispositifs et des seuils de répartition ou de comparaison aux moyennes déjà peu lisibles ? Il lui demande quels aménagements et corrections le Gouvernement entend apporter.

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés liées à la réglementation fixant les actes de radiodiagnostic, applicable aux personnes faisant fonction de manipulateur en radiologie. Faute d'avoir suivi l'évolution des cahiers des charges spécifiques aux mammographies, elle met ces salariés qui effectuent toutes les mammographies y compris celles de dépistage de masse, en danger de perte d'emploi et d'exercice illégal de leur fonction. C'est une situation d'autant plus préoccupante que, d'une part, il apparaît que les radiologues employeurs « ont envoyé en formation Forcomed, l'ensemble de leurs salariés réalisant les mammographies », souligne par exemple le syndicat CFDT santé métropole nord et que, d'autre part, certaines régions, à l'image du Nord-Pas-de-Calais, souffrent à la fois d'une pénurie de personnel, et d'un taux élevé de personnes atteintes de cancer. Des propositions ont été soumises au ministère de la santé, visant à modifier l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 97-1059 du 19 novembre 1997, afin de régulariser ces situations et régler ces difficultés. Il lui demande les prolongements qu'elle entend apporter à ces attentes.

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés résultant pour nombre de fonctionnaires partant en retraite, de l'insuffisance des effectifs des caisses régionales d'assurance maladie. Celle-ci pénalise en effet les salariés ayant cotisé au régime général et à l'Ircantec avant d'être titularisés et de cotiser à la CNRACL. Au moment de leur départ en retraite, les années cotisées à la CNRACL sont rebasculées vers le régime général. Ce dispositif mis en application lors du dernier mois d'activité, implique l'étude et la validation des dossiers par les CRAM, opération qui peut prendre jusqu'à six mois pendant lesquels le salarié-retraité ne touchera lui, aucun revenu ! Partis par exemple en retraite en janvier, ces femmes, ces hommes ne perçoivent leur pension qu'en juin, avec tous les problèmes que cela pose. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces situations, d'une part, en rétablissant la pratique antérieure qui autorisait le versement sans rupture aux intéressés d'une part au moins des sommes auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre en fonction de leur carrière et, d'autre part, en renforçant les moyens en personnel des CRAM pour éviter qu'à l'exemple de celle de Lille, elles soient dans l'incapacité d'accomplir pleinement leur mission.