M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, L'UFC-Que Choisir de la région Limousin vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution de ce type de produit. Au total, 23 demandes ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 100 % des demandes n'ont fait l'objet d'aucune comparaison avec un crédit amortissable. De plus, lorsque ce dernier est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 58 % des cas, comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est réelle que dans 63 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité demeure le point le plus critique : dans 87 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 68 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et ainsi mieux lutter contre le surendettement.

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par des officiers de réserve de la gendarmerie dans le traitement différencié qui leur est appliqué lors des travaux d'avancement. L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0138 du 17 juin 2010) détermine précisément, en son article premier, sans aucune distinction de grade, de corps ou statut de rattachement, que « les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en cours de validité à la date de promotion prévue et que les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir ». En application de son article 2, les circulaires 13894 du 8 février 2011 pour les officiers et 69632 du 4 juillet 2011 pour les sous-officiers et militaires du rang ont été publiées sur le site circulaires.gouv.fr. Cependant, comme en 2010, au paragraphe 2 de la circulaire annuelle traitant de l'avancement des officiers de réserve, un critère complémentaire frappe exclusivement cette catégorie. « Qu'il s'agisse des officiers de réserve rattachés au corps des officiers de gendarmerie ou des officiers de réserve rattachés au corps technique et administratif de la gendarmerie, l'ancienneté de grade doit tenir compte des éventuelles interruptions d'ESR ». Particulièrement pénalisante pour les réservistes concernés, cette disposition particulière n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire et n'est appliquée qu'à la population des officiers. En effet, réglée par deux articles du code de la défense, la règle d'ancienneté de grade est déterminée par l'article L. 4143-1 par rapport aux militaires d'active. « L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année ». L'article R. 4221-24 fixe la date de prise en compte de l'ancienneté de grade ainsi : « L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve ». Cette dernière disposition générale englobe tous les réservistes, quel que soit le grade ou le corps ou statut de rattachement. Il ne peut donc pas exister de traitement spécifique et limitatif pour les travaux d'avancement des officiers de réserve de la gendarmerie, car aucun article du code de la défense ne dispose en aucun cas des interruptions éventuelles de contrat. En application des dispositions du code de la défense, ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 1 novembre 2011). Ces listes sont-elles sincères quand on sait que des officiers de réserve ont été exclus de l'avancement par un traitement administratif non réglementaire ? Il lui demande combien d'officiers de réserve ont été effectivement écartés de façon irrégulière des travaux d'avancement en 2010 et 2011 et quelle mesure il compte prendre pour y mettre fin.

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des sports sur l'avenir de l'équitation française. La Fédération française d'équitation et de nombreux dirigeants de centres d'équitation s'inquiètent des condamnations de plusieurs pays européens par la Cour de justice de l'Union européenne, dont la procédure tend à obliger ces derniers à passer d'un taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. La France est dans un tel cas et risque elle aussi d'être condamnée. Les conséquences pour des centaines de centres équestres et des milliers de salariés risquent d'être catastrophiques. Le secteur de l'élevage sera également durement touché si la TVA devait subitement être multipliée par 4. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de pallier cette menace.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010. Celui-ci traite de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement. Il fait obligation aux pharmacies de mettre à disposition des patients en autotraitement des collecteurs destinés aux déchets. Cependant, rien n'est stipulé concernant le traitement de ces déchets et le coût de leur traitement. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions utiles concernant ces deux points particuliers.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du don d'organes. En effet, malgré l'attribution au don d'organes du label « grande cause nationale « en 2009, le nombre de transplantations a régressé pour la première fois depuis le début de la décennie et alors que le nombre de malades en attente de greffe ne cesse de croître et que le tourisme de la transplantation, la commercialisation et le trafic des organes se développent sur Internet. L'association France ADOT s'inquiète vivement de cette situation et partage les critiques formulées dans le rapport de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique. Selon les rapporteurs, l'organisation du système français de prélèvement d'organes sur personne décédée « repose sur une organisation du prélèvement dont on peut penser qu'elle n'est pas assez efficace » et « la rémunération du prélèvement et de la greffe s'avère insuffisamment attractive ». En un mot, les hôpitaux habilités manquent de moyens. L'accueil et les soins aux malades se dégradent : de nombreux patients et leurs familles en témoignent. France ADOT est très attachée aux trois principes que sont le bénévolat, l'anonymat et la gratuité ainsi qu'une révision quinquennale des lois de bioéthique, du fait de l'évolution très rapide de la recherche et des techniques. France ADOT s'interroge sur l'élargissement du don d'organes du vivant en dehors du strict cadre familial et demande que tout soit mis en oeuvre au niveau national et dans les instances internationales pour interdire le trafic d'organes sur Internet. France ADOT demande la condamnation du tourisme de la transplantation qui est dû au manque de coordination entre les législations de divers pays, et notamment au sein de l'Union européenne et aux inégalités économiques et médicales existant entre les pays. France ADOT conteste également l'opportunité d'une récente proposition de loi tendant à favoriser l'implantation de banques de sang de cordon privées. Elle s'oppose à la marchandisation des éléments du corps humain, la gratuité étant seule capable d'assurer l'égalité entre tous les citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les préoccupations légitimes de France ADOT.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation préoccupante des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale. Il lui cite le cas du département de la Haute-Vienne où le centre de gestion doit assurer en principe la surveillance médicale d'environ 5 000 agents avec le concours de deux médecins du travail. Or, actuellement, l'un des postes n'est pas pourvu et, quant à l'autre médecin, il est en arrêt de travail pour plusieurs mois. Cette situation est révélatrice d'une pénurie de médecins du travail, car peu d'étudiants choisissent cette spécialité qui est dévalorisée d'où un nombre de médecins formés chaque année très en deçà des besoins des collectivités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les projets de son ministère afin de rendre plus attractive la médecine du travail. La situation actuelle est en effet délicate et exige des solutions urgentes car elle est à la fois dommageable pour la santé des employés territoriaux et pour les employeurs dont la responsabilité pourraît être mise en cause en cas de maladie professionnelle.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le financement des associations patriotiques. Il souhaite savoir si les personnes morales de droit privé peuvent obtenir une défiscalisation des dons qu'elles peuvent faire aux différentes associations patriotiques. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui en préciser les conditions.

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des rapatriés. La communauté pied-noir s'insurge contre ce qu'elle estime être des promesses non tenues. L'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie souligne que ses adhérents se sentent abandonnés en raison du manque d'avancées dans le traitement des dossiers par la mission interministérielle aux rapatriés. Selon l'ISDIFRA, il y a en effet un défaut manifeste de volonté politique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de résoudre, une fois pour toutes, le problème de l'indemnisation juste et nécessaire des rapatriés.

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités qu'aurait constaté le conseil national du registre des ostéopathes de France dans les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002, notamment dans l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. Par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007 publiés au journal officiel des 4 octobre (NOR SJSH0766383A) et 14 octobre 2007 (NOR SJSHO768023A), madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Ces agréments ont été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a demandé à la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie de réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation (NOR SANPO0721335D) et l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formations et aux mesures dérogatoires (NOR SANPO721336A) prévoient : la procédure d'agrément d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme d'ostéopathie (chapitre III, articles 5 à 9 du décret), préalablement à son ouverture ; les dispositions transitoires (chapitre IV, articles 10 à 12 du décret) pour l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie à la date de publication du présent décret. La première irrégularité résulterait du fait que les textes ne prévoient nullement une seconde « ré-intervention » de la commission nationale d'agrément qui se serait déjà prononcée, après que le ministre a opposé une décision de refus. La commission nationale d'agrément ne serait donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. La seconde irrégularité aurait trait à l'impossibilité pour la commission de statuer dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le ler mai 2007 (article 10). Le dossier qui est proposé au nouvel examen de la commission est obligatoirement différent du dossier initialement examiné puisque cette dernière avait rendu un avis défavorable. Le dossier proposé à l'examen de la commission est donc un nouveau dossier, déposé après la date butoir du 1er mai 2007. La demande d'agrément ne peut être examinée que dans le cadre du chapitre III du décret, à savoir celui de la demande d'agrément avant ouverture d'un établissement. L'agrément donné aux établissements agréés en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or, l'agrément a été donné pour la totalité des années de formation déjà en cours. Quant à la troisième irrégularité, elle serait due au fait que la décision que rend madame la ministre de la santé, au vu de l'avis émis par la commission nationale d'agrément, est une décision administrative, les seuls recours étant, soit un recours gracieux, soit un recours en excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La DHOS considère ce nouvel examen comme un recours gracieux. En aucun cas, le second examen par la commission nationale ne peut s'analyser comme un recours gracieux. D'une part, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre de la santé et non pas proposé par les services de l'État. D'autre part, seule la ministre est habilitée à rendre une décision. L'avis de la commission n'a pas à être requis. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les irrégularités qu'aurait constatées le conseil national du registre des ostéopathes de France.

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes que rencontrent les collectivités locales pour la formation initiale de leurs policiers municipaux. Cette dernière dure près de vingt-sept semaines, pendant lesquelles la commune doit à la fois assumer le coût de la formation et le salaire du fonctionnaire. Il lui demande donc de lui faire savoir si le recrutement d'anciens fonctionnaires de la police nationale ou de la gendarmerie, qui possèdent déjà une formation de base, pourrait permettre de réduire le temps de la formation initiale.