M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur une disposition adoptée par la loi de finances rectificative pour 2011 qui modifie le plafond du taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), actuellement de 1 %, celui-ci devrait être réduit, dès 2012, à 0,9 % de la rémunération des agents territoriaux. De nombreux élus craignent que cette diminution des ressources du CNFPT se traduise par l'appauvrissement de l'offre et de la qualité de la formation des personnels territoriaux et rappellent que l'existence de cet établissement public national et déconcentré, unique et paritaire, présent sur tout le territoire métropolitain et ultramarin garantit un accès égalitaire à la formation de toutes les collectivités quels que soient leur taille, leur situation géographique ou leurs moyens financiers. Préférant améliorer l'offre de formation et réduire le reste à charge des formations pour les collectivités, ils revendiquent le rétablissement du taux plafond de 1 %. Il lui demande quelle suite il entend réserver à la demande des collectivités.

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à l'avenir des établissements qu'ils président ou dirigent eu égard aux difficultés rencontrées depuis leur rattachement aux universités tel que la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) le prévoit. Les IUT, organisés en réseaux, répondent dans le cadre de leur culture spécifique, la technologie et la professionnalisation, à des objectifs nationaux, ceux d'irriguer en cadres intermédiaires le tissu socio-économique national. Soucieux de maintenir leur dimension nationale dans le cadre de la loi LRU, les responsables d'IUT revendiquent, depuis 2008, un accompagnement fort de l'État et demandent que le contrat d'objectifs et de moyens qui les rattache à leur tutelle devienne partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Or, dans la plupart des universités ces contrats n'existent pas et la situation des IUT est délaissée. Aussi, afin de remédier à la lente dégradation du cadre d'exercice de leur mission, les responsables des IUT proposent un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur qui pourrait se décliner en trois axes, la redéfinition de leur mission, l'adaptation à l'évolution du paysage universitaire national et l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ce dispositif vise à garantir la régulation des moyens alloués à leurs instituts par leurs tutelles, il pourrait être complété par la transformation des circulaires des 20 mars 2009 et 19 octobre 2010 en textes normatifs. Il lui demande quelles dispositions il entend adopter pour réguler les relations entre les IUT et leurs universités de tutelle.

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir des ingénieurs de l'État, inquiets quant aux conséquences du projet de fusion des quatre corps d'ingénieurs, ceux du ministère de l'écologie, de l'agriculture, de météo France et de l'information géographique et forestière. Craignant la régression de leur statut et de leur mission, ils souhaitent qu'à l'appui d'une concertation et d'une étude préalable, la fusion des corps puisse être envisagée avec une meilleure prise en compte des besoins avérés en matière de missions et de services publics, une meilleure reconnaissance de la place des ingénieurs au sein de la sphère publique, avec en particulier une gestion et un traitement égalitaire de l'ensemble des corps. Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour faire de cette fusion un projet attractif pour les ingénieurs.

Mercredi 15 février 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Sainteny, auteur du rapport et président du groupe de travail sur les aides publiques dommageables à la biodiversité (Centre d'analyse stratégique)

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des producteurs de sels marins artisanaux qui souhaiteraient obtenir des dénominations spécifiques visant à protéger des contrefaçons les sels issus de méthodes de production non industrielle. Conformément à la réglementation communautaire (CE) n° 510-2006, le sel bénéficie de protections telles que l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP) ou encore la mention spécialité traditionnelle garantie (STG) (CE) n° 509-2006). Pour autant, l'ensemble de ces mesures s'avèrent encore insuffisantes pour protéger le sel issu de méthode de production non industrielle, s'agissant en particulier de la « fleur de sel ». Le terme « fleur de sel », utilisé par l'ensemble de la profession artisanale française, puis européenne, est une appellation ancienne qui désigne le sel naturellement fin qui cristallise et est récolté manuellement à la surface de l'eau. Or la récente notoriété de ce produit a amené les opérateurs industriels à utiliser le terme « fleur de sel » pour désigner un sel fin, ni récolté à la main, ni à la surface de l'eau. C'est pourquoi une évolution de la réglementation européenne est aujourd'hui très attendue par les producteurs artisanaux qui proposent une formulation plus précise « dans les salines artisanales, lorsque le sel est ramassé à la main dans la couche flottante de sel cristallisé à la surface de l'eau des cristallisoirs, formée exclusivement par l'action du vent et du soleil, il peut être appelé « fleur de sel » et « après récolte, la fleur de sel ne subit aucun lavage, aucun raffinage, aucun broyage et est conditionnée sans additifs ». Cet apport de précisions serait la meilleure garantie de protection des savoir-faire spécifiques des petits producteurs utilisateurs de méthodes traditionnelles qui, de surcroît, participe à la sauvegarde d'un milieu naturel de grande valeur environnementale. Il lui demande quelle action il entend engager pour faire évoluer favorablement la classification et la dénomination de nos sels artisanaux.

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations en charge de déployer le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), créé en 2009, et dédié aux demandeurs d'emploi souhaitant créer leur entreprise. Ce dispositif mis en oeuvre conjointement par l'État et la Caisse des dépôts est, dès ce mois de juillet, menacé de rupture, sa dotation inscrite au budget de l'État pour 2011 étant d'ores et déjà engagée. Une solution aurait été préconisée, sous l'égide de la Caisse des dépôts, afin de pallier cette menace qui pourrait priver quelque 1 000 demandeurs d'emplois par mois de l'opportunité de créer leur entreprise. Cette solution pourrait ne pas nécessiter de dotation budgétaire complémentaire en 2011 pour le système de garantie tout en dégageant une nouvelle capacité d'engagement de prêt : il s'agirait de passer de 5 à 7 le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée, ramenant ainsi une prévision de sinistralité financière de 15 % au lieu des 20 % prévus initialement. Il lui demande quelle suite il entend apporter à cette préconisation.

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des représentants du portage salarial quant aux limites imposées par l'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. Conclu en vertu de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, cet accord paritaire, à défaut d'organiser l'activité du portage, lui confère au contraire, une définition très restrictive. Les organisations représentatives du portage salarial qui regrettent de ne pas avoir été associées aux discussions, déplorent, en particulier, les mesures telles que la limite du portage salarial aux seuls cadres ou encore la définition d'un salaire plancher, qui pourraient, si elles devaient être appliquées, exclure 54 % des portés actuellement en activité et mettre en péril plusieurs dizaines d'entreprises. Il lui demande s'il envisage comme le souhaitent les représentants de la Fédération nationale du portage salarial d'ouvrir de nouvelles négociations qui permettraient aux intéressés de faire partager leur pratique du portage salarial sur le terrain.

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du supplément de loyer de solidarité institué par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui renforce le dispositif et systématise l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS), prévoyait en outre qu'avant le 31 décembre 2010 les organismes d'habitations à loyer modéré auraient conclu avec l'État une convention d'utilité sociale. Cette convention d'utilité sociale (CUS) vise en particulier à moduler le supplément de loyer de solidarité selon divers indicateurs liés aux réalités locales, implantation géographique, marchés locaux de l'habitat, situation de l'offre et de la demande de logement à défaut de signature de la CUS dans les délais impartis, l'État se verrait contraint de faire supporter à l'organisme d'habitation à loyer modéré incriminé, des pénalités. Or la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a reporté la date butoir de signature de la convention d'utilité sociale au 1er juillet 2011. En l'absence de possibilité de contractualiser la convention d'utilité sociale avec l'État, les organismes d'habitations à loyer modéré sont, depuis le 1er janvier 2011, contraints d'appliquer le supplément de loyer de solidarité selon les seuls critères de ressources, à défaut de tout autre élément modérateur. C'est ainsi que les locataires, dont le plafond de ressources dépassent les 20 %, subissent depuis le 1er janvier des majorations, portant, pour certains d'entre eux, leur charge locative jusqu'à 35 % de leur revenu ; un surcoût difficile à absorber pour des locataires vivant en zones d'habitat tendu, et dont le revenu du travail est modeste. Il lui demande, afin de minorer les effets du supplément de loyer de solidarité pour les plus fragiles, si elle envisage un effet rétroactif de la CUS au 1er janvier 2011.

M. Maxime Bono interroge M. le Premier ministre sur les règles qui président à l'indemnisation des biens professionnels situés en zone de solidarité. En effet, selon les informations recueillies, il semblerait que la valeur des fonds de commerce ne soit pas prise en compte dans l'indemnisation proposée par France Domaines. Cette situation, si elle était confirmée, ferait subir aux sinistrés un préjudice considérable. Il demande de bien vouloir indiquer les instructions qui ont été données afin d'aboutir à une juste indemnisation, en particulier s'agissant des fonds de commerce d'hôtellerie restauration dont la prise en compte est indispensable pour permettre la réinstallation sur un autre site.

M. Maxime Bono interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le droit de préemption urbain. Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, les communautés de communes et d'agglomération peuvent être titulaires du droit de préemption urbain afin de mettre en oeuvre une politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. L'exercice de cette compétence est subordonné à la définition de périmètres par leur organe délibérant, après délibération concordante de la ou des communes concernées. Cette exigence préalable issue de l'article L. 5216-5-2 bis du code général des collectivités territoriales apparaît cependant contradictoire avec les dispositions générales relatives à l'exercice du droit de préemption urbain. En effet, l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme dispose que les établissements publics de coopération intercommunale, compétents à la fois pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, le sont alors de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Dans ce cas, le droit de préemption urbain est exercé par l'EPCI, notamment dans les zones urbaines et à urbaniser des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme délimitées par délibération conformément à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, une communauté d'agglomération revêtue de plein droit de la compétente en matière de droit de préemption urbain est-elle dans l'obligation de définir, en concertation avec les communes concernées, des périmètres spécifiques pour la mise en oeuvre d'une politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ? Il lui demande quels doivent être les principes gouvernant la définition de ces périmètres, en particulier au regard de leur articulation avec les programmes locaux de l'habitat.