M. Joseph Bossé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des plus-values immobilières et plus particulièrement sur un amendement voté au projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui avait pour objet de prendre en compte le problème des terrains constructibles pour lesquels une promesse de vente avait été signée avant le 25 août 2011, et qui ne pouvaient pas faire l'objet d'une vente avant le 1er février 2011, tombant ainsi dans le régime de taxation des plus-values immobilières pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur comme de l'acquéreur. Cet amendement visait aussi à prendre en compte le risque de blocage de nouvelles transactions sur les terrains constructibles lié à l'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières. L'article 13 septies a donc été intégré après l'article 13, et rédigé comme suit : « le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 ». Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, des difficultés d'interprétation sont apparues, notamment sur le champ d'application de la mesure. Certains entendent par cessions de terrains nus constructibles, la seule notion de terrains nus. D'autres considèrent les terrains nus constructibles comme des terrains à bâtir, c'est-à-dire des terrains sur lesquels des constructions sont édifiées au moment de la vente, mais destinées à être démolies par l'acquéreur qui entamera ensuite un programme de construction. Or l'esprit du texte ne devait pas pénaliser les projets de construction déjà entamés avant la réforme des plus-values, notamment ceux qui nécessitent du temps à se concrétiser. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur le champ d'application réel de cette nouvelle disposition, pour savoir si les terrains nus sont seuls concernés par cette mesure, ou si les terrains à bâtir sont aussi à prendre en compte.

M. Joseph Bossé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des professionnels de l'orthophonie concernant le processus en cours de réingénierie de leur formation. Associées à la recherche d'un équilibre entre reconnaissance de la formation initiale et niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population, toutes les composantes de la profession ont oeuvré à l'élaboration de référentiels répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau de grade master permettant une pratique généraliste visant à garantir une qualité de soins sur tout le territoire. À défaut d'une formation unique, une solution visant à segmenter leur activité a été annoncée à la profession orthophoniste, avec un premier niveau en master pour une activité généraliste et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés pour prendre en charge notamment des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques. Les orthophonistes craignent un démantèlement de leur profession. Ils souhaitent que soit reconnue au niveau de grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir sur tout le territoire. Un niveau unique de formation est le seul moyen pour eux d'être en mesure de pouvoir offrir des soins de qualité identiques sur tout le territoire. Aussi, il souhaite connaître sa position en la matière.

Mercredi 1er janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Christian de Boissieu, président du Conseil d'analyse économique, sur le financement du développement durable

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 22 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Audition de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert sur le rapport d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique, présenté au nom de la Commission des affaires européennes

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Lepeltier, ambassadeur en charge des négociations internationales sur le changement climatique

Mercredi 22 février 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, au titre de l'article 88, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (n° 4329) (M. Jérôme Bignon, rapporteur)
• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural (n° 4301) (MM. Jérôme Bignon et Germinal Peiro, rapporteurs)