M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 305 "stratégie économique et fiscale" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 530102 créée en 1969 qui autorise "l'application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration" ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 150709 créée en 1999 qui autorise l'"exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial" ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 200307 créée en 1999 qui autorise "l'application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées" ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 230409 créée en 1986 qui autorise une "provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation" ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître les montants manquants de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 300111 créée en 2004 qui autorise l'"exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivants leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes" ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître les montants manquants de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 300204 créée en 1975 qui autorise "l'exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble" ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 400101 créée en 1981 qui autorise l'"exonération des biens professionnels" de l'impôt de solidarité sur la fortune ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "politique des territoires", programme n° 112 "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 200206 créée en 1995 qui autorise un "amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles" ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer qu'elle se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010 à 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 530211 créée en 2006 qui autorise l'"exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société" ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de récupération de paiements indus au titre du RSA. Même si la loi sur le RSA a amélioré le dispositif du RMI en permettant aux caisses d'allocations familiales d'engager elles-mêmes prioritairement les récupérations sur l'ensemble des autres prestations familiales servies aux allocataires, de vraies difficultés demeurent. Les conseils généraux ne sont saisis que tardivement des situations d'indus par les CAF pour la partie finale restant due et après épuisement des voies de droit commun. Il peut aussi être constaté un délai supérieur à une année entre le moment où le paiement indu est effectué et le moment où un conseil général en est informé ! La procédure devenant contradictoire et intégrant une possibilité de recours gracieux pour remise de dette, suivi d'une éventuelle procédure contentieuse en cas de refus, le délai s'allonge encore en raison du caractère suspensif du recours. Il est alors constaté des délais supérieurs à deux ans entre le fait générateur et la demande de récupération par saisine auprès du Trésor Public. Cette situation rend illusoire le plus souvent la possibilité pour la collectivité départementale de récupérer les trop perçus des bénéficiaires. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse obtenir que les CAF répondent aux attentent des conseils généraux sur l'accès partagé au fichier des allocataires détenu par la CNAF, ce qui permettrait d'améliorer la fluidité des procédures de recouvrement des trop perçus; le groupe de travail national mandaté sur le sujet depuis l'origine du RSA n'ayant toujours pas abouti. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend changer la base de calcul du RSA avec la prise en compte des revenus du dernier trimestre qui est source d'indus en optant pour le dernier mois.