M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi, promulguée depuis plus de deux ans, offre aux OPA le choix entre rester mis à disposition sans limitation de durée ou intégrer la fonction publique territoriale. Mais à ce jour, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Les organisations syndicales ont à différentes reprises exprimer leurs inquiétudes et leur mécontentement, du fait que les garanties promises par la loi ne sont pas respectées. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des OPA.

Mardi 4 avril 2012 - Séance de 16 heures

• En application de l'article 13 de la Constitution :
• - audition, ouverte à la presse, de M. Victor Haïm dont la nomination au poste de président de l'ACNUSA est envisagée par le Président de la République
• - Vote sur la nomination de M. Victor Haïm

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il semblerait donc opportun de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE. Depuis plusieurs années, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en ce sens.

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et plus particulièrement son implication sur les chartes des parcs naturels régionaux. Le code de l'environnement définit un cadre rigoureux pour la création des parcs naturels régionaux et le renouvellement de leur classement. Par ailleurs, la mise en oeuvre des chartes des parcs naturels régionaux est soumise à une évaluation en continu ainsi qu'à une analyse de l'évolution du territoire concerné. De plus, les procédures d'évaluation et de révision d'une charte imposent d'importantes consultations et avis dont ceux du Conseil national de la protection de la nature et des ministères concernés. Ainsi, il est étonnant que la transposition de la directive européenne 2001-42-CE ait été faite dans un cadre aussi limitatif de l'évaluation environnementale. Cette décision peut laisser supposer que les chartes des parcs auraient des effets négatifs sur l'environnement qui nécessitent une évaluation environnementale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en considération la spécificité des chartes des parcs et les contraintes qu'imposeraient de telles dispositions pour sortir celles-ci de l'obligation d'évaluation environnementale.

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend satisfaire ces revendications.

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs. En effet, la suppression des contrats aidés, conjuguée à un déficit persistant de personnels, a engendré une dégradation telle que l'on peut aujourd'hui parler de maltraitance institutionnelle ; éléments confirmés par des rapports d'inspection de plusieurs agences régionales de santé. La souffrance est devenue généralisée. Les résidents, dont la dignité est mise à mal ; les personnels, soignants et agents de service, qui faute de temps et de moyens, ne sont plus en mesure de faire correctement leurs métiers ; et enfin les familles, consternées et peinées par ces situations d'autant plus intolérables que les tarifs augmentent régulièrement. La situation n'est plus tenable et les principes du plan solidarité grand âge sont bafoués. Ainsi, la politique mise en oeuvre aujourd'hui dans le secteur des personnes âgées amène à une certaine inquiétude quant à l'avenir des structures en place et plus largement sur le sort réservé à nos aînés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour pallier les réductions de moyens désormais institutionnalisées, afin d'assurer au sein des EHPAD une organisation du personnel médical et soignant garantissant la qualité, la sécurité, et le bien-être de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle (CRP). En effet, certaines DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, ont réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle pour le dernier trimestre 2011. Cette réduction du financement va à l'encontre des dispositions du code du travail, qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Cette décision vient également en complète contradiction avec la politique des agences régionales de santé qui vise à développer les formations qualifiantes pour les personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire : qu'au niveau national s'engage une réflexion interministérielle sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique. Il semble indispensable que les ADAPT retrouvent des moyens adéquats leur permettant d'accompagner d'avantage de stagiaires handicapés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces mesures, afin de favoriser activement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de représentativité déposé par les responsables de l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) auprès de vos services. L'UNPDM est la seule organisation professionnelle représentant le premier réseau des professionnels de proximité qui au quotidien sont aux services de patients nécessitant des soins à domicile. L'UNPDM a demandé à être signataire de la convention collective régissant la profession « négoce et prestations dans les domaines médico-techniques ». Si différents intervenants ne sont pas opposés à ces candidatures, votre ministère a lui diligenté une enquête de représentativité. Or à ce jour, aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir des précisions sur les suites données à ce dossier.

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de déduire dans la déclaration des impôts sur le revenu au titre de la pension alimentaire versée à un ascendant, les sommes utilisées pour confectionner des repas servis à celui-ci. En effet, pour de nombreuses familles relativement modestes, il est plus facile et humainement plus intéressant de réaliser des repas qui sont portés à des ascendants habitants à proximité que de faire appel à des services extérieurs de portage de repas payants. Ces derniers permettent une déduction fiscale alors que la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille ne le permet pas. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de définir un montant forfaitaire par repas servi qui pourrait ainsi servir de base à la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille pour un ascendant en situation de dépendance.

M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption d'un régime juridique d'accès et partage des bénéfices découlant des ressources génétiques ambitieux. La conférence de Nagoya à laquelle elle a participé en octobre 2010 s'est clôturée par la signature d'un protocole sur le partage des bénéfices découlant des ressources génétiques, appelé « protocole APA ». En institutionnalisant le système d'accès et de partage des avantages, ce protocole demande notamment à chaque État signataire de désigner, d'une part, une autorité nationale compétente chargée d'autoriser l'accès aux ressources génétiques à travers la délivrance de permis, et de créer, d'autre part, un centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages afin de faciliter le transfert des informations indispensables au bon fonctionnement du système. De par sa position particulière de fournisseur et utilisateur de ressources génétiques, la France a, sans nul doute, un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de ce cadre juridique international. La France doit prendre ses responsabilités notamment par rapport à l'outre-mer, territoires français les plus riches en biodiversité, en définissant un régime juridique d'APA ambitieux garantissant des droits effectifs aux détenteurs des connaissances traditionnelles. Pour ce faire, il semble essentiel d'associer au processus de définition d'un tel régime juridique des communautés locales et les populations autochtones détentrices des savoirs traditionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de ratification du protocole APA et de l'informer sur le régime que le Gouvernement souhaite mettre en place pour garantir une réelle protection des ressources et des savoirs.