OPECST : auditions sur les nouvelles technologies d?exploration et de thérapie du cerveau
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Vienne (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Vienne a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie à Poitiers. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des informations tarifaires des médicaments non remboursables, relever les prix pratiqués et apprécier le conseil délivré au consommateur. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public de la liberté tarifaire sur l'automédication n'est toujours pas respectée. Ainsi, seules sept pharmacies enquêtées sur 31 proposent un affichage lisible du prix des médicaments vendus derrière le comptoir. De plus, les prix relevés font le grand écart ; un médicament aussi courant que l'aspirine UPSA Vitamine C 330 mg a été acheté à des prix variant de 1,99 euro à 3,40 euros, soit un écart de 71 %. Enfin, alors que les pharmaciens se réfugient derrière leur qualité de professionnel de santé pour justifier leur monopole sur la distribution des médicaments, 14 pharmacies enquêtées sur 31 n'ont pas respecté spontanément leur devoir de conseil en délivrant, pour la même personne, deux médicaments incompatibles (aspirine et Rhinuréflex, qui contient de l'ibuprofène) et 13 n'ont pas alerté le consommateur sur les risques malgré les questions explicites de ce dernier. Au vu de ce constat, il semble opportun de renforcer l'information des consommateurs s'agissant de l'automédication et de s'interroger sur l'opportunité d'ouvrir la distribution des médicaments accessibles sans ordonnance aux parapharmacies et aux grandes surfaces, à la condition impérative que la vente s'effectue sous la surveillance directe d'un pharmacien diplômé. Il lui demande en conséquence, les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et garantir une automédication moins chère et de meilleure qualité.
Voir la questionM. Alain Claeys appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la précarité dans les personnels de la recherche publique. Aujourd'hui les acteurs de la recherche se plaignent d'un recours massif à des statuts précaires pour compenser l'absence de personnels statutaires de la fonction publique. Afin de répondre à un besoin de connaissance de l'exactitude de la situation des personnels, il lui demande d'informer la représentation nationale sur le nombre des personnels précaires, leurs statuts divers dans les organismes de recherche publique ainsi qu'à l'université.
Voir la questionM. Alain Claeys appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rôle des espaces de réflexion éthique, créés au niveau régional ou interrégional par la loi de bioéthique d'août 2004. Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Dès 2004, l'article précité prévoyait que les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique seraient définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Malgré les rappels d'instances parlementaires d'évaluation de la loi de bioéthique de 2004 comme l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et nombre de missions parlementaires ainsi que les démarches en ce sens du CCNE, cet arrêté n'a jamais été pris. Ceci freine le développement de ces espaces éthiques de réflexion, instances multidisciplinaires qui ont dû se constituer et s'organiser de facto. Or leur utilité est incontestable comme l'ont montré les états généraux de la bioéthique. La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 qui n'a pas modifié les dispositions précitées, a d'ailleurs accru les attributions de ces espaces en leur demandant d'établir chaque année un rapport d'activité communiqué au CCNE qui en fait la synthèse dans son rapport annuel.
Voir la questionImpact et enjeux des nouvelles technologies d'exploration et de thérapie du cerveau
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en réunion de commission
Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures
M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, la participation financière de la collectivité aux frais de protection sociale constitue un enjeu de santé au travail et de lutte contre la précarité. Or, la question du financement des collectivités territoriales aux garanties de protection sociale complémentaire est subordonnée à la publication de textes d'application de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. C'est pourquoi, il lui demande dès lors si le Gouvernement entend accélérer la publication de ces dispositions réglementaires.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE sont des infirmiers qui, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, ont suivi une formation de 18 mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente de l'opéré. De par leur formation, ils sont experts dans les activités de gestion des risques et de lutte contre les infections associées aux soins. Les enjeux de santé publique face à la sécurité en bloc opératoire prouvent la nécessité d'avoir un personnel qualifié. Aujourd'hui, c'est l'ensemble de la profession qui s'inquiète de la déqualification des personnels. En effet, depuis quelques années, le manque d'IBODE dans les blocs opératoires se fait ressentir alors que ce sont ces infirmiers spécialisés qui devraient exercer en priorité dans ces secteurs à hauts risques. Or la réglementation autorise les infirmiers diplômés d'État à prendre un poste en bloc sans formation complémentaire. Cette déqualification des personnels est préjudiciable à la sécurité et à la prise en charge des patients. Par ailleurs, l'absence de valorisation de cette spécialité, au regard des compétences demandées et des responsabilités exercées, entraîne une pénurie d'élèves dans les écoles spécialisées et aura pour conséquence la disparition des savoirs spécifiques et de leur transmission. Aussi, et afin de préserver le savoir-faire maîtrisé par les IBODE, ils demandent la revalorisation de leur profession par la reconnaissance du diplôme IBO au niveau Master et une égalité de traitement pour les infirmiers spécialisés. Ils sollicitent également la mise en place dans de courts délais, de la validation des acquis de l'expérience pour les infirmiers déjà en bloc opératoire ainsi qu'une obligation de formation pour la spécialité et l'intégration d'une exclusivité d'actes pour les IBODE. Depuis cinq ans, une concertation est en cours avec le ministère de la santé, sur les VAE, les pratiques avancées, la nouvelle formation IBODE et le transfert d'actes des chirurgiens vers les IBODE. Aujourd'hui aucune décision n'a été prise quant aux revendications légitimes de cette profession. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à leurs requêtes et ainsi assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le niveau de financement alloué pour les internes dans la région Poitou-Charentes. L'absence d'adéquation entre le niveau de financement alloué pour les internes et le nombre de postes d'internes affectés à la subdivision Poitou-Charentes provoque des difficultés en termes d'équilibre budgétaire des établissements de la région, et plus particulièrement du CHU qui accueille en général la moitié des internes de la subdivision. Depuis l'augmentation du nombre d'internes en 2004-2005, chaque année l'écart entre la dotation de rémunération des salaires et charges des internes et le coût réel s'accroît. Jusqu'en 2009, il était en journée complémentaire, toujours financé par l'octroi de crédits non reconductibles, ce qui confirme l'insuffisance de crédits. Pour l'année 2009, malgré l'enveloppe fléchée par le niveau national et malgré l'aide complémentaire de l'ARH prélevée sur son enveloppe d'aide à la contractualisation, en crédits non reconductibles, le bilan dépenses - recettes de ce compte de rémunérations reste fortement déséquilibré. En sa qualité de Président du conseil de surveillance du CHU de Poitiers et en lien avec le directeur général du CHU, il a alerté la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) sur l'insuffisance des crédits délégués à la Région. L'argumentaire est simple, les réévaluations de dotations nationales ont été opérées par vos services sur les données du nombre d'internes en 2005-2006. Or l'augmentation du nombre d'internes dans notre région, compte tenu d'un numerus clausus très faible, a été corrigée en 2004-2005 soit + 48 %. Depuis cette date, le déficit de financement est apparu. Il a, il le rappelle, jusqu'en 2009, toujours été compensé en fin d'année par des crédits non renouvelables au regard de la dépense réelle qui s'imposait aux établissements. Pourquoi cette pratique a-t-elle été arrêtée unilatéralement et sans concertation en 2009 ? La région demande que l'année 2004, date de réforme de l'internat, soit bien reconnue comme une année charnière, date à laquelle les difficultés de financement sont apparues pour les établissements du Poitou-Charentes, et ce malgré les aides non reconductibles telles que les crédits « sacs à dos » et l'abondement par l'ARH à partir de l'enveloppe d'aide à la contractualisation. En 2009, les charges réelles au niveau de la région sont évaluées à 5 248 850 euros alors que la dotation a été de 2 819 150 euros réellement versés. Le déficit de financement est donc de 2 429 700 euros. En tenant compte des arguments développés par les établissements de la région Poitou-Charentes, Mme la directrice générale de l'offre de soins (DGOS) a décidé de compenser le différentiel de financement par un abondement de 455 029 euros pour la région. Cette enveloppe reste pourtant insuffisante pour couvrir la totalité du déficit de la ligne budgétaire régionale des internes et le déficit de la région est encore de 1,7 millions d'euros pour 2009. La circulaire budgétaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé prévoit le maintien du système actuel ce qui va encore générer un déficit de plus de 2,5 millions d'euros en 2010. En conclusion il est demandé la régularisation 2009 et le financement correspondant au financement réel pour 2010. Le non-financement des charges de rémunération des internes, charges imposées à l'établissement, ne peut et ne doit avoir pour conséquence la suppression d'autres dépenses et encore moins le retrait d'emplois non médicaux. En sa qualité de président du conseil de surveillance du CHU de Poitiers et de président de la Fédération hospitalière de France région Poitou-Charentes, il lui demande de bien vouloir faire corriger cette inégalité de traitement entre les régions.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. En novembre 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté à l'unanimité la requalification du corps des TSEF en catégorie A, suite aux conclusions des travaux de refonte de la grille de catégorie B à l'issue desquels la requalification de ce corps avait été actée. Les personnels s'inquiètent sur le fait que les engagements pris devant le CTPM ne se concrétisent pas dans les meilleurs délais, notamment faute d'accord entre les ministères concernés. Il tient à rappeler qu'en 1986, le CTPM du ministère de la défense avait déjà voté par deux fois le passage du corps des TSEF en catégorie A. Aussi, il lui demande de lui préciser le calendrier retenu pour acter au niveau réglementaire la requalification des TSEF, reconnaissance légitime eu égard au niveau de responsabilité des postes occupés par ces agents et leur niveau de qualification reconnu à bac + 3, arguments validés par le vote du CTPM du ministère de la défense.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360 jours mais sur 365 jours. Alors que l'objectif affiché est de faire économiser 70 millions d'euros par an à la sécurité sociale, cette mesure touchera d'abord les femmes les plus précaires, dans une période où les dépenses sont nombreuses et incompressibles. Par ailleurs, cette mesure se situe en contradiction avec la récente prise de position du Gouvernement en faveur de l'allongement à 20 semaines du congé maternité. Cela remettrait en cause la portée de cette mesure, en obligeant les femmes à rester plus longtemps en dehors de l'emploi avec moins de moyens. Il est également illogique, quelques jours après la promulgation de la réforme des retraites qui intègre ces indemnités dans le calcul des pensions, de vouloir les diminuer : cette mesure ne fera qu'augmenter l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes. Enfin, l'absence de discussion préalable de cette mesure avec la représentation nationale interroge sur la volonté de transparence du Gouvernement en la matière. Par conséquent, il lui de renoncer à cette mesure et de bien vouloir lui communiquer les moyens prévus pour concilier l'allongement du congé maternité avec le maintien du niveau de vie des femmes.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que choisir et la Fédération des particuliers employeurs, viennent de fonder le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de soutenir cette candidature. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des soins médicaux nécessaires aux enfants atteints du syndrome de Silver-Russell. Cette maladie génétique très rare associe un retard de croissance staturo-pondéral important et des troubles alimentaires digestifs sévères. Des compléments pédiatriques de nutrition orale, adaptés à leur âge et à leurs besoins, leur sont indispensables pour assurer leur croissance et préserver une alimentation par voie orale. Il s'agit de la technique de renutrition la plus physiologique et la moins agressive qui offre un risque nul de complications par rapport à une nutrition à l'aide d'une sonde ou d'un cathéter. Le nutrini drink de Nutricia est actuellement le seul complément nutritionnel oral complet pédiatrique qui réponde aux besoins nutritionnels de ces enfants. Il est donc, dans ce cadre, prescrit par le centre de référence du syndrome Silver-Russell. Le déremboursement de ce complément pédiatrique de nutrition orale (code LPP 1126766), base de l'alimentation de ces enfants est effectif depuis le 23 mai 2010. Il demande donc si un réexamen de ce dossier va être engagé afin que les familles, dont les enfants sont atteints de cette maladie, puissent être à nouveau indemnisées du traitement.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile / santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que choisir et la Fédération des particuliers employeurs, viennent de fonder le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de soutenir cette candidature. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.
Voir la questionM. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés d'une entreprise dans laquelle il est imposé une adhésion à une mutuelle. En effet, les salariés qui effectuent moins de soixante heures par mois ne bénéficient pas de prestations de la CPAM et ont obligation de souscrire à la mutuelle de l'entreprise. La plupart de ces personnes sont prises en charge par les mutuelles de leurs conjoints, pour lesquelles le montant des cotisations est moins élevé. De ce fait, il demande donc si des dérogations pourraient être mises en place pour laisser libre choix à ces salariés.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Vienne vient de mener une enquête sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre dernier, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euro et 0,29 euro, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet MDD, de la côte de porc sans marque et de la brique de lait Candia, dans la Vienne étaient de 11,07 euros, 6,30 euros et 0,79 euro, soit des différentiels importants qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués. Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations des prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 % alors que, pour le consommateur, le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5 %. Pire, la brique de lait de marque distributeur a, elle, augmenté de 11 % ! En l'absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs. Il est donc nécessaire de développer, lors des périodes de fortes variations des prix agricoles, un système de nature réglementaire permettant d'encadrer les marges, si leur progression apparaît injustifiée. Un coefficient multiplicateur semble être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés, et au minimum pour les viandes fraîches de boeuf et de porc. En effet, un tel dispositif qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes a fait ses preuves. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées et, notamment, sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans leurs rapports avec l'administration. Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra sa prochaine réunion, ainsi que la date à laquelle il procédera à la nomination du successeur de l'actuel président des commissions de reclassement.
Voir la questionM. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des bourses universitaires. Le système universitaire français a pour objectif d'assurer l'égalité dans l'accession à l'enseignement supérieur. Or, nombre d'étudiants actuels ne seraient pas en mesure de poursuivre leurs études sans le soutien financier de l'État. La mesure annoncée de modification des points de charge dans le calcul des bourses a pour conséquence une diminution des montants des aides. Ainsi, un étudiant distant de moins de 30 km de son domicile et élevé par un de ses parents peut se voir signifier une réduction de sa bourse universitaire d'environ 50 %. Ces boursiers avaient obtenu une dérogation en qualité d'étudiant domicilié à moins de 30 km et élevé par une mère seule. Il semble qu'ils ne puissent pas en bénéficier cette année. Il demande si chacun d'eux peut voir son dossier réexaminé avec la plus grande attention. Cette nouvelle année universitaire, débutant sous le signe d'une crise économique forte, risque donc d'être financièrement très difficile.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Pourtant, aucune action des pouvoir publics n'est encore intervenue pour tirer les conséquences de ces statistiques dramatiques. Le 16 juin dernier, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) officialisait avec d'autres institutions la charte de la prévention des accidents de la vie courante. Nombre de professionnels, d'associations, dont l'UFC-Que Choisir, et d'institutions ont déjà signé cette charte, dont le principal objectif est d'obtenir la reconnaissance de la prévention de ces accidents comme grande cause nationale. L'exemple des pays du nord de l'Europe montre qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents de la vie quotidienne grâce à de telles campagnes. Le statut de grande cause nationale implique en effet la gratuité des campagnes d'information grand public. Une politique centralisée de prévention des accidents de la vie courante permettrait d'améliorer la sécurité des biens et des services, d'informer nos concitoyens sur les risques encourus et enfin de former les professionnels concernés et de les sensibiliser à cette question. Une telle politique permettrait de faire reculer significativement la mortalité induite par les accidents domestiques. Cette démarche a d'ailleurs déjà prouvé son efficacité en matière de sécurité routière (12 000 vies épargnées entre 2002 et 2008). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ce problème et notamment s'il ne serait pas opportun de déclarer les accidents de la vie courante grande cause nationale 2010.
Voir la réponseM. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir...), en prenant acte des modifications législatives récentes supprimant les exonérations de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles attachées à ces contrats. Ces dispositions aboutissent inévitablement à la réduction du nombre de contrats aidés dans les associations, les structures d'insertion par l'économique et les collectivités locales. L'insertion des personnes les plus en difficulté est ainsi fortement remise en cause. Les conséquences sont dramatiques dans de nombreux bassins d'emploi, où bon nombre d'associations ou collectivités sont dans l'obligation, faute de moyens financiers suffisants, de remettre en cause et d'interrompre de nombreux contrats aidés. Il est impératif que les associations, les collectivités puissent bénéficier de contrats aidés dans les conditions antérieures à la circulaire du 17 janvier 2008. Il en va de la pérennité et du développement des structures associatives et du maintien de l'emploi sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la poursuite des contrats aidés dans des conditions qui ne pénalisent pas les personnes les plus en difficulté.
Voir la réponseAssemblée nationale
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