M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation constatée depuis quelques semaines de la taxe OFII liée à l'obtention d'un VLSTS pour les jeunes gens au pair venant d'un pays hors UE. Ces jeunes gens doivent désormais obtenir un visa visiteur en acquittant une taxe de 340 euros et non plus un visa étudiant à 55 euros. Ces jeunes étrangers ne devraient pas être assimilés à des visiteurs : en effet, ils sont tenus de suivre des cours de français obligatoires dans le cadre de leur placement en famille et viennent en France avec des contrats d'accueil validés par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont amené à un changement de taux aussi important.

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des candidats au Capes de langues régionales en particulier du breton. Le nombre de postes ouverts au concours est en nette diminution depuis 2000 même si le ministère est finalement revenu sur sa décision de supprimer le concours pour 2012. Il lui demande de lui indiquer s'il entend maintenir le Capes de langues régionales à l'avenir, conservant ainsi la pratique vivante de ces langues dans notre pays.

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement privé. Il semble que certaines communes exigent pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé une autorisation d'ouverture au public au lieu de la simple déclaration. Les maires de ces communes considéreraient qu'en l'absence de cette autorisation municipale, un établissement d'enseignement privé est "un établissement inexistant". Il lui demande de lui préciser l'état de la législation à cet égard.

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des producteurs de légumes après la décision de France AgriMer de suspendre, faute de crédits, son dispositif d'aide à la construction ou à l'aménagement de serres maraîchères. Ce coup d'arrêt à un moment crucial pour la filière qui vient d'enregistrer des résultats encourageants en 2010, va la fragiliser durement, à contretemps des politiques de nos voisins européens qui sont nos concurrents directs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de maintenir ce dispositif d'aide particulièrement utile dans un contexte concurrentiel tendu.

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives à l'établissement français du sang quant à la politique engagée par le président de cet établissement. Un projet de regroupement de l'activité des laboratoires de qualification des dons devrait supprimer l'activité de dix laboratoires sur les quatorze existants, avec pour corollaire la perte d'environ deux cents emplois. Les quatorze sont dotés chacun d'un laboratoire régional effectuant les analyses de qualification biologique des dons dans le souci prioritaire de réduire au maximum le délai entre les dons de sang et la mise à disposition des produits dans les établissements de soins. Qu'en sera t'il s'il ne reste que quatre laboratoires pour toute la France et dans quelles conditions s'effectuera le transport des tubes de sang ? Il semblerait par ailleurs que le plasma pour fonctionnement vendu au laboratoire français des biotechnologies (LFB) le soit à perte. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur le projet EFS de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de sang.

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais de mobilité bancaire des consommateurs. Une section locale d'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats de cette enquête indiquent que les établissements bancaires ne semblent pas respecter le prix de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. UFC-Que choisir a en effet sollicité dix agences locales pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention pour incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, dans une banque, les commissions d'intervention par incident ont augmenté sur la même période de 21,5 %. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 50 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 33 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches et dans 11 % le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur doit attendre plus d'un mois dans 62 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Il lui demande ses intentions à ce sujet, l'autorégulation ne fonctionnant pas à l'évidence au profit des consommateurs.

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité soulignée par les syndicats d'exploitants agricoles d'un "label France" pour les entreprises agroalimentaires. À l'image des obligations d'étiquetage dans les secteurs de la viande bovine et des fruits et légumes frais, il paraît indispensable d'avoir un affichage clair du pays d'origine des produits agricoles et alimentaires qui permettrait au consommateur de choisir en toute connaissance de cause. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir aux consommateurs la traçabilité et la lisibilité requises.

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 4 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques pour les artisans du taxi, particulièrement ceux d'Ille-et-Vilaine. La libéralisation du régime des "voitures de grande remise", les nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement font craindre aux artisans du taxi une réglementation de la profession qui menacerait l'équilibre économique de l'industrie du taxi. La mise en place des "voitures de tourisme avec chauffeur" avec pour seule contrainte réelle d'accès à cette profession une simple obligation de stage pesant sur le conducteur suffira t'elle véritablement à garantir sécurité et professionnalisme alors que le champ d'activité de ces entreprises n'est pas défini? Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une concurrence loyale entre les transporteurs.

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'opacité et de la cherté des frais bancaires. Une enquête rendue publique sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 a permis à l'association UFC- Que choisir de dresser un bilan sévère. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver. Les énormes brochures rendent malaisée la comparaison pourtant indispensable à la concurrence, d'autant que les libellés diffèrent d'un établissement à l'autre, que les tarifs concernent des périodicités différentes ou sont appliqués à l'opération. Par ailleurs, les banques ont multiplié les packages incluant des services à l'utilité parfois discutable. Mais surtout, l'inflation s'est concentrée sur les frais-sanction. En cinq ans, les frais d'incidents de paiement des chèques ont augmenté de 26 % au profit des banques. Or la qualité du service ne suit pas. Enfin les baisses des coûts ne sont pas répercutées : le prix de la carte bancaire a augmenté de 13 % alors que le coût d'un paiement par carte a diminué d'au moins 9 %. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire évoluer ces pratiques et mettre fin à l'opacité et à la cherté des frais bancaires.

• Mél : Écrire à M. René Couanau

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• Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales, remplacement d'un député démissionnaire, devenu ministre : M. Pierre Méhaignerie) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
  • du 14/03/1983 au 01/06/1988 (Adjoint au Maire)
  • du 01/06/1988 au 12/03/1989 (Membre)
  • du 25/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil régional de Bretagne
  • du 17/03/1986 au 25/03/1989 (Membre du conseil régional)
• Saint Malo agglomération
  • du 15/01/2001 au 16/03/2008 (Président)
• Saint Malo agglomération
  • du 15/01/2001 au 16/03/2008 (Membre)