3. Bilan de la première consultation citoyenne sur un texte de loi

Le Président a informé le Bureau du premier bilan de la consultation citoyenne sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : 11 923 contributions ont été déposées, dont le tiers porte sur l’article premier, pivot du texte.

Les rapporteurs, MM. Leonetti et Claeys, ont pris connaissance de ces contributions et en tireront les enseignements de fond devant la commission. Elles seront publiées dans le rapport de la commission, au titre des travaux préparatoires.

4. Publication des textes règlementaires de l'Assemblée nationale

Sur rapport des Questeurs, le Bureau a adopté une disposition générale autorisant la publication d’actes règlementaires au Journal officiel et décidé, dans ce cadre, la publication du règlement de la Caisse des retraites du personnel de l’Assemblée nationale.

5. Commémoration de la naissance de Jacques Chaban-Delmas

A l’occasion du centenaire de la naissance de Jacques Chaban‑Delmas, le Président a annoncé qu’un hommage lui serait rendu le 10 mars prochain, au début de la séance de questions au Gouvernement.

Une exposition lui sera ensuite consacrée dans la Salle des Pas‑perdus ainsi qu’une rubrique sur le site Internet de l’Assemblée nationale

Réunion du mercredi 21 janvier 2015

1. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu la lettre du 22 décembre 2014 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Paris en date du 15 décembre 2014 concernant M. Philippe Briand, député,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau n’a pas à se prononcer sur les faits, mais doit simplement apprécier si la demande est sérieuse, loyale et sincère ;

Constate que, pour assurer sa défense, l’intéressé lui-même a demandé sa levée d’immunité parlementaire ;

En conséquence, autorise l’audition de M. Philippe Briand sous le régime de la garde à vue.

2. Renforcement des mesures de sécurité à l’Assemblée nationale

Le Président a présenté le dispositif de sécurité renforcé depuis les événements du 7 janvier dernier, dont les modalités feront l’objet d’un courrier à tous les députés.

3. Renouvellement du PDG de LCP-AN

Sur le rapport de M. Denis Baupin, Président de la Délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a suspendu la procédure de renouvellement du PDG de LCP-AN. Le Bureau a souhaité en effet attendre le résultat des démarches entreprises auprès du Sénat en vue d’une fusion des deux chaines parlementaires.

4. Création d’un nouveau service pour les sites et blogs des députés

Sur communication du Président, le Bureau a été informé de la mise en place d’un fil RSS permettant de faciliter les opérations de mise en ligne de vidéos et travaux parlementaires personnels pour alimenter les blogs et sites personnels des députés.

COMPTES RENDUS

Réunion du mercredi 10 décembre 2014

1. Activités internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation, le Bureau a arrêté le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2015.

* (report) : mission ou réception autorisée par le Bureau au titre de l’année 2014
qui n’a pas pu être réalisée et dont le report en 2015 est proposé.

2. Groupes d'études

Sur le rapport de M.Christophe Sirugue, président de la Délégation, le Bureau a donné son agrément à la constitution d'un groupe d'études sur l'antisémitisme et d'un groupe d'études sur les queartiers anciens dégradés.

Compte tenu de l'existence d'un groupe d'études sur la région du Kurdistan irakien, il a refusé l'agément d'un groupe d'études sur le peuple kurde.

3. Financement des partis et groupements politiques 

M.le Président a informé le Bureau de la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre, sera communiquée au Premier ministre, en vue de l'attribution de la seconde fraction de l'aide de l'État au titre de 2015.

En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, les décisions individuelles de rattachement ont été publiées au Journal Officiel du 5 décembre. Elles figurent également sur le site Internet de l’Assemblée.

4. Fixation de la période électorale pour les élections départementales sur LCP-AN

Sur proposition de M. le Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de l’Instruction générale, le Bureau a fixé au 9 février 2015, pour les élections départementales des 22 et 29 mars, la date de début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale.

Pendant cette période, LCP-AN doit appliquer les prescriptions prévues par le CSA pour les temps de parole et mettre en place un système de décompte des temps de parole et des temps d’antenne.

5. Questions administratives et de personnel

Sur le rapport de M. Bernard Roman, Premier Questeur, le Bureau a approuvé la réforme des conditions de mobilité pour l’accès au grade de directeur des services, en supprimant l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un service administratif.

Il a également approuvé la réforme des conditions de mobilité pour les services des comptes rendus afin de tenir compte, dans l’avancement, des périodes exercées dans un service du corps des administrateurs et de prévoir, pour l’accès au titre de directeur-adjoint, une obligation de mobilité d’une durée minimale de trois ans dans chacun des deux services des comptes rendus

Réunion du mercredi 12 novembre 2014

1. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, présidente de la Délégation, le Bureau a poursuivi l’examen des déclarations d’intérêts et d’activités remises conjointement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au Bureau.

En application de l’article L.O. 151-2 du code électoral, le Bureau a procédé au classement des activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

2. Groupes d’études et représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, président de la Délégation, le Bureau a donné son agrément à un nouveau groupe d’études consacré à l’industrie du drone.

Il a en revanche refusé l’agrément d’un groupe d’études sur le prélèvement forcé d’organes.

M. Christophe Sirugue a ensuite présenté un bilan de la nouvelle règlementation mise en place au 1er janvier 2014 concernant le registre des représentants d’intérêts ; sur sa proposition, le Bureau a émis le souhait que puisse être poursuivie la réflexion sur une harmonisation avec le Sénat des registres de représentants d’intérêts ; pourrait également être étudiée la question de la transparence, en amont de l’élaboration des projets de loi, des contacts pris par les administrations avec les représentants d’intérêts.

3. Achat de manuscrits

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé l’acquisition de manuscrits qui seront vendus lors d’une prochaine vente aux enchères sur le thème « Femmes, lettres et manuscrits ».

4. Procédure et calendrier de désignation du Président-directeur général de LCP-AN

Sur le rapport de M. Denis Baupin, président de la délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a décidé, conformément à la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire, d’ouvrir un appel à candidatures pour la présidence de La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), le mandat du président-directeur général actuel arrivant à expiration le 7 juin 2015.

Les candidats à la présidence de LCP-AN devront déposer un dossier de candidature avant le lundi 12 janvier 2015, 10 heures. Ce dossier devra comporter un projet stratégique sur un horizon de trois ans comprenant un volet éditorial, un volet technique, un volet organisationnel et un volet financier.

Les candidatures seront évaluées par un comité de sélection constitué de la délégation du Bureau de l’Assemblée nationale chargée de la communication et de la presse, élargie à un représentant par groupe politique. Le 19 janvier 2015, le comité sélectionnera les candidats qu’il auditionnera. Ces auditions, qui seront retransmises sur l’antenne de LCP-AN comme sur le site internet de l’Assemblée, se dérouleront le lundi 2 février 2015.

Le président-directeur général de LCP-AN sera nommé par le Bureau sur proposition du Président de l’Assemblée nationale. Il prendra ses fonctions à compter du 8 juin 2015 pour une durée de trois ans.

5. Incidents du 6 octobre 2014

Le Bureau de l’Assemblée nationale, après avoir entendu M. Julien Aubert, a décidé de confirmer la sanction de rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal prononcée lors de la séance du 6 octobre 2014.

6. Ouverture de l’Assemblée nationale à l’Open data

Sur proposition du Président, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de publier les données mises en ligne sur le site de l’Assemblée dans un format exploitable pour la constitution de statistiques ; seront ainsi concernés par cette ouverture à l’Open data les documents parlementaires, mais aussi les coordonnées des députés, les mandats, le résultat des scrutins publics, le rattachement des députés à un parti politique, l’utilisation de la réserve parlementaire, la liste des représentants d’intérêts inscrits sur le registre, la liste des personnalités auditionnées par les commissions et la présence des députés en commission.

Une première mise en ligne, portant sur les données législatives, est prévue en juin 2015, l’ensemble des données devant être fourni en Open data d’ici la fin de l’année 2015.

7. Questions diverses

- Sur proposition du Président, le Bureau a souhaité qu’un courrier soit adressé à M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi qu’à M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, pour évoquer les fuites parues dans la presse relatives aux déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et les poursuites pénales que cette publicité pourrait engendrer ;

- Le Président a rappelé que l’article 8 de l’Instruction générale du Bureau, imposant au public dans les tribunes de se tenir « découvert » devait être apprécié avec souplesse par le président de séance ; ce n’est que lorsque le comportement du public concerné est susceptible de troubler les débats qu’une exclusion peut être justifiée. En tout état de cause, le port de tenues traditionnelles ne saurait être proscrite pour des délégations étrangères reçues à l’Assemblée.

Réunion du mercredi 1er octobre 2014

Composition des Délégations du Bureau

Le Bureau a constitué en son sein six délégations ainsi composées :

1. Délégation chargée des activités internationales

          2. Délégation chargée de l’application du statut du député

3. Délégation chargée de la communication et de la presse

4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale

5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi

6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études

Réunion du mercredi 23 juillet 2014

1. Statut des groupes parlementaires

Sur proposition du Président, le Bureau a arrêté la décision suivante :

« Les groupes parlementaires, créés conformément à l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, sont constitués sous forme d’association, présidée par le Président de groupe et composée des membres du groupe et apparentés.

Les dotations attribuées aux groupes ainsi constitués sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à l’activité des groupes ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs.

Les groupes parlementaires établissent un bilan ainsi qu’un compte de résultat ; ils sont tenus de nommer un commissaire aux comptes.

Les comptes des groupes parlementaires ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents sont publiés sur le site de l’Assemblée nationale. »

2. Aménagement du régime de pensions des députés et de retraites des personnels

Sur le rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, Questeure, le Bureau a approuvé la transposition des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites dans le Règlement de la Caisse des pensions des députés ainsi que dans le Règlement de la Caisse des retraites du personnel.

Cette réforme prévoit l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, ainsi que l’augmentation du taux de cotisation. Elle prévoit également le report de la revalorisation des retraites dont la date passe d’avril à octobre et la transposition des dispositions concernant les conditions d’accès à une retraite anticipée pour les personnes handicapées. Enfin, l’aide au rachat d’études devient possible jusqu’à 4 trimestres, dans un délai de dix ans suivant la fin des études.

Par ailleurs, le Bureau a tiré les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel, concernant le partage éventuel des pensions de réversion entre plusieurs ayants droits.

3. Patrimoine artistique et culturel

Le Bureau a entendu une communication de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation, sur la politique du patrimoine. Elle a notamment proposé que soient définies des lignes directrices pour la politique d’acquisition d’œuvres afin de diversifier les formes d’art représentées à l’Assemblée. Elle a, à ce titre, informé le Bureau de la commande à l’artiste JonOne d’une œuvre sur le thème de Marianne.

4. Questions diverses

Le Bureau a donné une réponse négative à la demande de création d’un compte Twitter spécifique à la Commission de réflexion et de proposition ad hoc sur les droits et libertés du numérique.

Réunion du mercredi 25 juin 2014

1. Groupes d’études et représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a décidé la création d’un groupe d’études sur les Chrétiens d’Orient.

2. Exécution du budget 2013 et projet de budget pour 2015

Sur le rapport de M. Bernard Roman, premier Questeur, le Bureau a été informé des conditions d’exécution du budget 2013 et des orientations du projet de budget pour 2015.

Pour 2015, dans la continuité des décisions prises en début de législature, le projet de budget est caractérisé par le principe du gel en euros courants du montant de la dotation demandée à l’État par rapport à l’année précédente et une réduction des dépenses.

3. LCP-AN

Le Bureau a approuvé les comptes de l’exercice 2013, ainsi que la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2015, qui reste inchangée par rapport à 2014.

4. Questions administratives et de personnel

- Sur le rapport du Président et des Questeurs, M. Christophe Pallez a été nommé secrétaire général de la questure à compter du départ à la retraite de M. Olivier Chabord, en octobre 2014, Mme Dominique Astruc le remplaçant dans ses fonctions de directeur général des services administratifs. Mmes Catherine Joly et Dominique Meunier-Ferry sont nommées au grade de directeur des services, respectivement à compter des 4 juillet et 26 octobre 2014.

- Sur le rapport des Questeurs, le Bureau a adopté une modification du règlement intérieur portant réforme des conditions de mobilité pour l’accès aux grades de premier agent, de chef de groupe et d’administrateur-adjoint de classe exceptionnelle ainsi qu’une modification de l’arrêté du Bureau du 17 avril 2002 relatif aux conditions d’emploi du personnel contractuel.

5. Questions diverses

- Sur proposition du Président, le Bureau a demandé au Collège des Questeurs de travailler sur les questions du statut des groupes parlementaires et du contrôle susceptible d’être exercé sur leurs comptes ;

- Sur proposition du Président, le Bureau a décidé que les déclarations d’intérêts et d’activités puissent être consultées à partir du site de l’Assemblée nationale, après qu’elles auront été rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

- Le Bureau a décidé d’apposer une plaque dans l’hémicycle en l’honneur de Pierre Mauroy.

Réunion du mercredi 28 mai 2014

Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu la lettre par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête de du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 7 avril 2014 concernant M. Lionnel Luca, député,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député ;

Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;

Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;

Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;

Considérant que, dans cette affaire portant sur le paiement indu d’heures supplémentaires à deux policiers municipaux entre 1995 et 2001, M. Lionnel Luca n’a pas été convoqué par le magistrat instructeur pour être entendu par lui ;

Considérant que la demande d’audition sous le régime de la garde à vue n’est pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire dans la mesure où M. Lionnel Luca n’a pas été entendu par le juge ;

Rejette, à l’unanimité, la demande de levée d’immunité parlementaire.

Réunion du mercredi 16 avril 2014

1. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution

Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu la lettre du 4 avril 2014 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête de du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 mars 2014 concernant M. Bernard Brochand, député,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député ;

Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;

Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;

Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;

Considérant que M. Bernard Brochand n’a pas été convoqué par le magistrat instructeur pour être entendu par lui ;

Considérant qu’il n’a de surcroît pas fait l’objet d’une mise en examen pour les faits exposés dans la requête ;

Considérant que la demande d’audition sous le régime de la garde à vue n’est pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire dans la mesure où M. Bernard Brochand n’a pas été entendu par le juge ;

Rejette, par 12 voix contre 8, la demande de levée d’immunité parlementaire.

2. Incompatibilités

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation chargée de l’application du statut du député, le Bureau a pris acte du dépôt des déclarations d’intérêts et d’activités remises conjointement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au Bureau.

En application de l’article L.O. 151-2 du code électoral, le Bureau a procédé au classement de 326 activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

3. Groupes d’études et représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a été saisi du bilan d’activité des groupes d’études pour l’année 2013.

Le Bureau a également donné son agrément à un nouveau groupe d’études consacré au développement de la méthanisation.

Il a en revanche refusé l’agrément d’un groupe d’études sur les gares et connexions.

4. Nomination d’un nouveau déontologue de l’Assemblée nationale

Sur proposition du Président, avec l’accord des présidents de groupe de l’opposition, et à l’unanimité des membres du Bureau, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur des universités à l’université de Bordeaux, a été nommé déontologue de l’Assemblée nationale.

Il lui reviendra de proposer les modalités de coordination avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; dans cet objectif, le Bureau procèdera dans les mois à venir à son audition conjointement avec le Président de la Haute Autorité.

5. Questions diverses

• Le Bureau a été informé par la Délégation chargée de la communication et de la presse du dépôt, par l’ensemble des membres de la Délégation, d’une proposition de loi autorisant la diffusion de messages d’intérêt général sur LCP-Assemblée nationale ;

• Sur proposition du Collège des Questeurs, le Bureau a procédé au choix de la médaille de la XIVème législature ;

• Le Bureau a été informé de la mise en service de l’application Eliasse, permettant de consulter, de manière dématérialisée, l’intégralité du « jaune » de séance et l’ensemble des amendements classés selon leur ordre d’appel, en commission ou dans l’hémicycle ; une notice décrivant les modalités de connexion à cette application sera mise en ligne sur 577 et Weban dans les prochains jours ;

• Le Bureau a autorisé, sur proposition de Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le prêt aux Archives départementales du Tarn du procès-verbal de la séance du 5 novembre 1896 évoquant l’inauguration de la verrerie ouvrière d’Albi.

Réunion du mercredi 5 février 2014

Sur proposition du Président, le Bureau a décidé, à l’unanimité, de modifier les conditions de déroulement des scrutins publics en supprimant, pour les scrutins publics ordinaires, toute possibilité de délégation autre que celles prévues par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958. Pour les votes solennels, la saisie des délégations dans les conditions actuelles est maintenue.

Par ailleurs, le Bureau a également décidé de modifier les conditions de présentation des scrutins, en rendant public, pour chacun d’eux, le sens du vote de chacun des députés prenant part au scrutin.

COMPTES RENDUS

Réunion du mercredi 11 décembre 2013

1. Activités internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation, le Bureau a arrêté le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2014.

2. Prêt d’œuvre d’art

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé la sortie temporaire du tableau de Laneuville « Portrait de Jean-Baptiste Desmolin ».

3. Fixation de la période électorale pour les élections municipales et européennes sur LCP-AN

Sur proposition de M. le Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de l’Instruction générale, le Bureau a fixé au 3 février 2014, pour les élections municipales des 23 et 30 mars, la date de début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale.

Pour les élections européennes, prévues le 25 mai 2014, la période électorale commencera le 14 avril.

Pendant les périodes électorales, LCP-AN doit appliquer les prescriptions prévues par le CSA pour les temps de parole et mettre en place un système de décompte des temps de parole et des temps d’antenne.

4. Financement des partis et groupements politiques

M. le Président a informé le Bureau que la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre, sera communiquée au Premier ministre, en vue de l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de 2014.

En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, les décisions individuelles de rattachement ont été publiées au Journal Officiel du 5 décembre. Elles figurent également sur le site Internet de l’Assemblée.

Réunion du mercredi 20 novembre 2013

1. Activités internationales

Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation chargée des activités internationales, a présenté un bilan de la coopération interparlementaire en indiquant que l’Assemblée nationale avait reçu en 2013 plus 130 délégations de députés ou de fonctionnaires parlementaires provenant de plus de 80 pays.

Parallèlement, plus de 80 missions de coopération ont été conduites à l’étranger, dans le cadre, le plus généralement, d’actions organisées par le PNUD, l’Union européenne ou le ministère des affaires étrangères.

S’agissant des groupes d’amitié, l’année 2013 a permis, conformément au programme de travail arrêté par le Bureau, le déplacement de 8 missions de députés français et la réception de 2 délégations étrangères.

Le programme des réceptions et déplacements pour l’année 2014 sera arrêté lors d’une prochaine réunion de Bureau.

2. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation, le Bureau a classé neuf nouvelles déclarations d’activité et quatre déclarations complémentaires.

Le Bureau a été saisi, par la Délégation, d’une difficulté concernant un député maitre de conférences, se heurtant au refus de la direction de son université d’admettre que l’activité est compatible avec le mandat parlementaire. Afin de confirmer sa jurisprudence concernant la compatibilité des fonctions de maître de conférences avec le mandat parlementaire, le Bureau a décidé, en application de l’article L.O. 151-2 du code électoral, de saisir le Conseil constitutionnel de cette question.

3. Restitution d’œuvres d’art et prêt d’archives

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé la sortie temporaire de documents d’archives concernant Jean Jaurès ainsi que les carnets de guerre du député Maurice Bokanowski ; il a également autorisé la restitution au Musée d’Orsay d’un tableau de François Flameng.

4. Audition de Mme Noëlle Lenoir, Déontologue de l’Assemblée nationale

Conformément à l’article 3 de la décision du Bureau du 6 avril 2011, Mme Noëlle Lenoir a remis au Président et au Bureau son rapport annuel.

Ce rapport établit un premier bilan d’une année de déontologie à l’Assemblée nationale et comprend en annexe 20 propositions, portant à la fois sur l’application du code de déontologie à l’Assemblée nationale, son articulation avec les dispositions des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que sur les missions spécifiques confiées par le Bureau : utilisation de l’IRFM, déontologie des collaborateurs et des fonctionnaires parlementaires, comportement avec les médias.

Le rapport de Mme Noëlle Lenoir a été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Ses conclusions seront examinées par le Bureau, après consultation des présidents des groupes s’agissant notamment des questions concernant l’IRFM.

Enfin, à la demande des collaborateurs a été mis en place un référent au sein de l’administration parlementaire permettant aux collaborateurs d’évoquer des situations de harcèlement ou des comportements inappropriés dans leurs relations de travail, que ce soit avec leur employeur ou au sein de l’administration. Ce référent serait chargé d’orienter les collaborateurs vers le Déontologue de l’Assemblée nationale ou de conduire avec l’administration les procédures qui s’imposent lorsque les comportements répréhensibles émanent de fonctionnaires.

Le Bureau a confié cette mission à Mme Catherine Leroy, chef de division au Secrétariat général de l’Assemblée et de la Présidence, et collaboratrice de la Déontologue.

Réunion du mercredi 9 octobre 2013

Composition des Délégations du Bureau

Le Bureau a constitué en son sein six délégations ainsi composées :

1. Délégation chargée des activités internationales

          2. Délégation chargée de l’application du statut du député

3. Délégation chargée de la communication et de la presse

4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale

5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi

6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études

Réunion du mercredi 26 juin 2013

1. Suivi des conclusions du groupe de travail sur le lobbying à l’Assemblée nationale

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études, le Bureau a examiné les conditions de mise en application des 15 propositions adoptées par le Bureau sur le lobbying à l’Assemblée nationale le 27 février dernier.

Il a ainsi validé les conditions d’inscription sur le registre des représentants d’intérêts, la possibilité pour les représentants d’intérêts de mettre en ligne, dans un espace qui leur sera réservé, leurs propres contributions au débat législatif et la mise en place d’alertes mails. Le Bureau a également défini les conditions d’accès et de circulation des représentants d’intérêts. Le Bureau a validé le principe d’une annexe obligatoire dans les rapports parlementaires faisant apparaître les auditions des représentants.

Il a également adopté des mesures règlementant l’organisation de colloques à l’Assemblée nationale.

Enfin, le Bureau a limité à deux le nombre de collaborateurs bénévoles par député et soumis l’octroi de ces badges à des critères spécifiques.

L’ensemble du dispositif entrera en vigueur dans le courant du mois d’octobre.

2. Groupes d’études

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a décidé la création des groupes d’études suivants :

- Accidents domestiques ;

- Action humanitaire ;

- Région du Kurdistan irakien ;

- Sahara occidental ;

- Vol libre et aviation légère ;

- Déchets ménagers ;

- Œnologie et territoires.

3. Patrimoine artistique et culturel

Sur le rapport de Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a accepté la restitution au Mobilier national de tapisseries en dépôt à l’Assemblée nationale. Il a également été informé du lancement du projet d’une œuvre d’art en l’honneur des Compagnons de la Libération.

4. Exécution du budget 2012 et projet de budget pour 2014

Sur le rapport de M. Bernard Roman, premier Questeur, le Bureau a été informé des conditions d’exécution du budget 2012 et des orientations du projet de budget pour 2014.

Pour 2014, le projet de budget est caractérisé par le principe du gel en euros courants du montant de la dotation demandée à l’Etat par rapport à l’année précédente et la stabilisation des dépenses prévues pour 2014.

5. LCP-AN

Le Bureau a approuvé les comptes de l’exercice 2012, ainsi que la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2014, qui reste inchangée par rapport à 2013.

6. Questions de personnel

Sur le rapport de M. le Président et de Mme et MM. les questeurs, M. Philippe Hurtevent a été nommé au grade de directeur des services, à compter du 1er janvier 2014.

Réunion du mercredi 22 mai 2013

1. Groupes d’études

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a décidé la création des groupes d’études suivants :

- Chataigneraie ;

- Jardins, paysage et horticulture ;

- Changements climatiques ;

- Espace ;

- Filière brassicole ;

- Foncier ;

- Métaux précieux.

2. Composition du conseil d’harmonisation et d’arbitrage de la Chaine parlementaire

Le Conseil d’harmonisation et d’arbitrage de la Chaine parlementaire est compétent pour étudier et favoriser le développement des programmes réalisés en commun et des moyens mis en commun par les deux chaines parlementaires, LCP-AN et Public-Sénat, et veiller à la répartition équitable des temps d’antenne entre elles.

Compte tenu des candidatures présentées par les groupes, le Conseil est ainsi composé, pour ce qui concerne l’Assemblée nationale :

– M. Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale,

– M. Denis Baupin, Président de la délégation du Bureau chargée de la communication et de la presse,

– M. Bernard Roman, Premier Questeur,

– M. Michel Herbillon,

- M. Yannick Favennec,

– Mme Isabelle Attard,

– M. Roger-Gérard Schwartzenberg,

– Mme Marie-George Buffet,

– M. Gérard Leclerc, président-directeur général de LCP–Assemblée nationale.

3. Expertise scientifique du Codex borbonicus

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, Présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé la participation de l’Assemblée nationale à un projet scientifique d’expertise du Codex borbonicus.

4. Saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Conformément à l’article 6 ter de l’Ordonnance 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui prévoit que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut être saisi par le Bureau à la demande d’un président de groupe, le Bureau, sur proposition de M. André Chassaigne, Président du groupe GDR, a saisi l’Office d’une étude sur les performances énergétiques dans le secteur de la construction.

5. Questions administratives : schéma directeur informatique 2013-2015

Sur le rapport de M. Bernard Roman, Premier questeur, le Bureau a validé les grandes orientations du schéma directeur informatique, bâti autour de quatre axes prioritaires : la consolidation du système d’information, l’intégration des applications, la dématérialisation des documents législatifs ou administratifs et la pérennisation du système d’information, notamment par la mise en place d’un archivage électronique.

Dans le cadre de ce schéma, 81 projets informatiques seront mis en œuvre dans la période 2013-2015, sans augmentation de moyens.

6. Questions de personnel

Sur le rapport de M. le Président et de Mme et MM. les questeurs, M. Olivier Chabord a été nommé secrétaire général de la questure à compter du départ à la retraite de Mme Danièle Rivaille, M. Christophe Pallez devenant alors directeur général des services administratifs et étant appelé à remplacer M. Olivier Chabord lors du départ à la retraite de celui-ci. M. Michel Moreau est nommé au grade de directeur général à compter du 6 octobre 2013, et MM. Georges Bergougnous, Stéphane Guy et Rémi Schenberg sont nommés au grade de directeur des services, respectivement à compter des 20 juin, 1er juillet et 6 octobre 2013.

7. Questions diverses

Le Bureau a adopté une déclaration que M. le Président fera, en son nom, en séance publique, le 28 mai prochain afin d’associer l’Assemblée nationale à la commémoration du Conseil national de la Résistance à l’occasion du 70ème anniversaire de sa création.

Réunion du mercredi 24 avril 2013

Le Bureau de l’Assemblée nationale, après avoir visionné les images de la séance du 18 avril dernier, a décidé à l’unanimité de sanctionner MM. Yves Albarello, Daniel Fasquelle et Marc Le Fur d’un rappel à l’ordre.

Le Bureau a, par ailleurs, confié au Président le soin d’adresser un courrier au Ministre des relations avec le Parlement afin d’inviter les membres du Gouvernement à faire preuve de retenue dans leurs interventions en séance.

Enfin, une communication solennelle sera faite par le Président lors de la prochaine séance de questions au gouvernement afin de rappeler le principe d’exemplarité que chacun doit s’appliquer à suivre dans l’hémicycle.

Réunion du mercredi 27 février 2013

1.   Conclusions du groupe de travail sur les représentants d’intérêts

M. Christophe Sirugue, Président de la délégation chargée des groupes d’études et des représentants d’intérêts a présenté, au nom du groupe de travail constitué le 18 juillet 2012 par le Bureau, un rapport sur les lobbies à l’Assemblée nationale.

 Sur proposition du groupe de travail, le Bureau a adopté les propositions suivantes :

1- renforcer les obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts ;

2- faire de l’inscription sur le registre une inscription de droit, dès lors que l’ensemble des rubriques est dûment renseigné ;

3- rendre publiques les informations délivrées par les représentants d’intérêts lors de l’inscription ;

4- revoir les conditions d’accès des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale, en attribuant, sur présentation d’une carte spécifique, un badge d’accès pour une journée et un motif déterminé ;

5- modifier l’article 26 de l’Instruction générale du Bureau en supprimant la possibilité pour les représentants d’intérêts d’accéder à la salle des quatre colonnes et la salle des pas perdus ;

6- prévoir, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, l’obligation de publier la liste des auditions et des personnes entendues par le député dans les rapports parlementaires, ainsi qu’une mention explicite lorsqu’aucune audition n’a été conduite ;

7- distinguer, dans la liste des auditions, les représentants d’intérêts inscrits sur le registre et respectant en conséquence la charte de déontologie ;

8- étudier la mise en place d’alertes pour les représentants d’intérêts inscrits sur le registre, dès lors qu’ils ont déclaré être intéressés par un secteur particulier ;

9- étudier la possibilité de mettre en ligne les contributions des représentants d’intérêts sur un projet ou une proposition de loi, pour les seuls représentants d’intérêts inscrits sur le registre ;

10- inviter les députés à rendre publiques les réunions avec les représentants d’intérêts dans les salles de l’Assemblée en mentionnant les noms et le thème de la rencontre dans le Feuilleton ;

11- compléter le code de déontologie des représentants d’intérêts afin d’interdire les colloques à l’Assemblée nationale assortissant le droit d’intervention à une participation financière ;

12- rendre obligatoire, pour les sociétés de relations publiques, la présence de leur client lors d’un rendez-vous avec un député ; 

13- restreindre les conditions d’octroi des badges des collaborateurs bénévoles ;

14- confier à la Déontologue une mission sur la mise en place d’un code de déontologie pour les collaborateurs parlementaires et les fonctionnaires ;

15- mener une réflexion sur l’exercice de la profession d’avocat par les parlementaires.

2.   Groupes d’études

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la Délégation, le Bureau a décidé la création des groupes d’études suivants :

-      genre et international ;

-      responsabilité sociale des entreprises ;

-      papier et imprimés ;

-      prévention et lutte contre la toxicomanie ;

-      religions et République ;

-      santé et numérique ;

-      réserve citoyenne ;

-      tabac.

3. Questions diverses

·        Le Bureau a arrêté les modalités de l’utilisation de la nouvelle salle de presse, en instituant une priorité de réservation pour les groupes politiques ;

·        Le Bureau, sur proposition de M. le Président, a décidé d’associer l’Assemblée nationale aux cérémonies de célébration du 70^ème anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance, le 27 mai 2013.

COMPTES RENDUS

Réunion du mercredi 12 décembre 2012

1. Activités internationales

Sur le rapport de Mme Laurence Dumont, Présidente de la délégation, le Bureau a arrêté le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2013 et fixé la composition des délégations des commissions et des groupes d’amitié, tenant compte de la création du groupe Rassemblement-UMP.

Le Bureau a également décidé, pour tirer les conséquences de la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies d’accorder à la Palestine le statut d’Etat non membre observateur, de renommer le groupe d’études à vocation internationale (GEVI) sur les territoires palestiniens en GEVI « France-Palestine ».

2. LCP-AN

M. Denis Baupin, Président de la Délégation chargée de la communication et de la presse, a exposé au Bureau le projet de contrat d’objectifs et de moyens en cours de négociation avec la chaine LCP-AN ; ce contrat d’objectifs et de moyens assigne à LCP-AN une stratégie éditoriale fondée sur l’objectif prioritaire de valorisation du travail parlementaire, une stratégie numérique devant se traduire par une présence accrue sur les médias sociaux, ainsi que le développement des synergies avec la chaine Public-Sénat.

En regard de ces objectifs, le Bureau a examiné les différentes hypothèses budgétaires et a choisi de reconduire, en euros courants, la dotation allouée à LCP-AN, tout en demandant que toutes les pistes de financement soient examinées, y compris celles faisant appel à des contributions ou des partenariats institutionnels.

3. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation, le Bureau a poursuivi le classement des déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ; Mme Vautrin a fait état de trois déclarations d’activités professionnelles pouvant entrer dans le champ des incompatibilités prévues à l’article L.O. 146 (4°) du code électoral, prohibant toute fonction exécutive dans des sociétés exerçant une activité de promotion immobilière. Ces trois activités étant en cours de régularisation, la Délégation a proposé au Bureau leur classement.

4. Financement des partis et groupements politiques

M. le Président a informé le Bureau que la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre, sera communiquée à M. le Premier ministre, en vue de l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de 2013.

5. Questions de personnel

Sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a nommé directrices des services Mmes Catherine Babelon et Anne Frago.

6. Dotation du groupe Rassemblement-UMP

Sur proposition du Collège des Questeurs, le Bureau a arrêté le montant de la dotation mensuelle accordée par l’Assemblée nationale au nouveau groupe Rassemblement-UMP.

Il a pour cela reconduit les règles arrêtées en début de législature pour les dotations aux groupes politiques ; le groupe Rassemblement-UMP bénéficiera donc de la base forfaitaire attribuée à tous les groupes, à laquelle s’ajoute une part proportionnelle correspondant au transfert de membres entre les groupes UMP et Rassemblement-UMP. Parallèlement, le versement mensuel au groupe UMP sera réduit de la part proportionnelle correspondante.

La charge budgétaire supplémentaire que représente la création de ce nouveau groupe sera gagée par des économies d’un montant équivalent sur des dépenses d’investissement, affectant des programmes pluriannuels de modernisation d’installations électriques et informatiques.

Réunion du mercredi 14 novembre 2012
 

1. Groupes d’études

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la délégation, le Bureau a agréé une liste de 85 groupes d’études et approuvé la répartition de leurs présidences entre les groupes politiques.

Le Bureau a également reconduit les règles d’attribution des vice-présidences des groupes d’études selon les modalités suivantes :

2. Rattachement des députés à un parti politique

Le Bureau, sur proposition du Président, a adopté à l’unanimité le principe de publicité du rattachement des députés à un parti politique, dans le cadre de la législation sur le financement de la vie politique.

En conséquence, les choix de rattachement à un parti politique remis par les députés dans le courant du mois de novembre feront l’objet d’une publication sur le site de l’Assemblée nationale à compter du 1er décembre prochain.

3. Intégration des personnes en situation de handicap à l’Assemblée nationale

Le Bureau, sur proposition du Président, a approuvé une série de mesures destinées à améliorer l’intégration des personnes en situation de handicap.

Ainsi, la mise à disposition auprès des services de l’Assemblée de personnes handicapées venant d’entreprises adaptées sera étendue ; elle s’accompagnera d’une politique d’accueil de stagiaires en situation de handicap.

Des travaux d’accessibilité des locaux, tenant compte des contraintes inhérentes au caractère historique du Palais Bourbon et de l’Hôtel de Lassay, permettront d’améliorer l’accueil des personnes à mobilité réduite ; des travaux d’aménagement destinés à l’évacuation de ces personnes en cas d’urgence sont également programmés.

Enfin, un effort accru sera fait en direction de l’achat de fournitures auprès d’établissements spécialisés, l’objectif étant de doubler les montants consacrés actuellement.

4. Règles de circulation des collaborateurs aux alentours de la Salle des séances

Le Bureau a adopté une modification de l’article 26 de l’Instruction générale du Bureau afin de faciliter la circulation des collaborateurs titulaires d’une carte professionnelle d’identité aux alentours de la salle des séances. Pour les besoins de leur travail, les collaborateurs ont désormais la possibilité d’accéder, lorsque l’Assemblée siège, y compris pendant les séances de questions au Gouvernement, à la Salle des quatre Colonnes, à la Salle des Pas-perdus et aux salons attenants à l’hémicycle.

Réunion du mercredi 10 octobre 2012
 

1. Représentants d’intérêts

Sur le rapport de M. Christophe Sirugue, Président de la délégation, le Bureau a reconduit les représentants d’intérêts inscrits sur le registre de la XIIIème législature, à l’exception des représentants d’entreprises privées œuvrant dans certains secteurs sensibles ; pour ces secteurs, seuls seront inscrits les représentants des organisations professionnelles.

Le Bureau a également accepté l’inscription sur la liste des représentants d’intérêts de 26 nouvelles demandes.

Le Bureau a par ailleurs arrêté le principe de la validité annuelle des badges pour les représentants d’intérêts.

2. Statut du député

Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la Délégation, le Bureau a décidé le classement de 257 déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

3. Nomination du Déontologue de l’Assemblée nationale

Sur proposition du Président, avec l’accord des présidents de groupe de l’opposition, et à l’unanimité des membres du Bureau, Mme Noëlle Lenoir a été nommée déontologue de l’Assemblée nationale.

Il lui reviendra, dans le mois qui suit sa nomination de recueillir les déclarations d’intérêts des députés ; par ailleurs, le Bureau de l’Assemblée nationale lui a également confié une réflexion sur les conditions d’utilisation de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

4. Indemnité représentative de frais de mandat

Sur le rapport de M. Bernard Roman, premier Questeur, le Bureau a décidé de réduire de 10 % le montant de l’IRFM, les sommes dégagées par cette réduction étant affectées à une revalorisation de la situation des collaborateurs parlementaires.

Le Bureau a par ailleurs confirmé la suppression de toute possibilité de transfert du crédit collaborateur vers l’IRFM.

5. Réforme des modalités de répartition et d’attribution de la réserve parlementaire

Sur proposition du Président, le Bureau a approuvé la réforme des modalités de répartition de la réserve parlementaire, attribuée désormais sur la base d’une répartition égale entre les députés.

Il a également retenu le principe de la publication, à la fin de chaque exercice budgétaire, des projets financés à partir de la réserve parlementaire.

Réunion du mercredi 18 juillet 2012

1.    Composition des Délégations du Bureau

1. Délégation chargée des activités internationales

          2. Délégation chargée de l’application du statut du député

3. Délégation chargée de la communication et de la presse

4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale

5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi

6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études

2.    Activités internationales

3.    Groupes d’études et représentants d’intérêts

4.    Statut du député

5.    Exécution du budget 2011 et projet de budget pour 2013

6.    LCP-AN

7.    Questions diverses