| ART. PREMIER | N°20 |
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Poisson, M. Decool, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Marcangeli, M. Martin, M. Perrut, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Robinet, M. Fasquelle et M. Luca |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« propos, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« ,comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité et la placent dans un environnement intimidant, hostile ou offensant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les atteintes à la dignité n’ont pas besoin d’être qualifiées, et il convient de laisser au juge tout loisir d’apprécier la réalité de ces atteintes, plutôt que de limiter sa capacité de décision en orientant sa lecture des faits.
Par ailleurs, il paraît opportun de remplacer le verbe « créer » par une expression plus large, n’incluant pas nécessairement l’idée d’une situation nouvelle, ce qu’emporte le verbe « créer ». L’expression « placer dans » semble plus appropriée ici.