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Justice : harcèlement sexuel

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel publiée au Journal Officiel du 7 août 2012 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Anziani rapporteur le 13 juin 2012
Rapport n° 619 déposé le 27 juin 2012 :
Texte de la commission n° 620 (2011-2012) déposé le 27 juin 2012

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Christiane Demontès rapporteur pour avis le 13 juin 2012
Avis n° 613 déposé le 27 juin 2012 par Mme Christiane Demontès


Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 11 et jeudi 12 juillet 2012
Projet de loi relatif au harcèlement sexuel, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2012 , TA n° 123

Assemblée nationale - 1ère lecture


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Pascale Crozon rapporteur le 4 juillet 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 4 juillet 2012 à 10 heures
Examen du texte : discussion des articles au cours de la réunion du 18 juillet 2012 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 24 juillet 2012 à 14 heures 30
Rapport n° 86 déposé le 18 juillet 2012 (mis en ligne le 20 juillet 2012 à 20 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 heures 35)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Barbara Romagnan rapporteur pour avis le 4 juillet 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Désignation d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 4 juillet 2012 à 10 heures 30
Examen de l'avis au cours de la réunion du 17 juillet 2012 à 16 heures 30
Avis n° 85 déposé le 17 juillet 2012 (mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 heures 15) par Mme Barbara Romagnan
Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel, n° 82, déposé le 13 juillet 2012 (mis en ligne le 16 juillet 2012 à 14 heures 50)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 86
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 24 juillet 2012
2e séance du mardi 24 juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012 , TA n° 3

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif au harcèlement sexuel, n° 704, déposé le 25 juillet 2012
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Pascale Crozon rapporteur le 26 juillet 2012 et M. Alain Anziani rapporteur le 26 juillet 2012
- Rapport déposé le 26 juillet 2012 par Mme Pascale Crozon rapporteur, mis en ligne le 26 juillet 2012 à 19 heures 15, sous le n° 130 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Anziani rapporteur, sous le n° 711 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 26 juillet 2012 à 17 heures 10) , n° 712 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 130
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 juillet 2012
Projet de loi relatif au harcèlement sexuel, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 31 juillet 2012 , TA n° 137

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mardi 31 juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012 , TA n° 14

Loi consultable après promulgation sur le site de légifrance


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 sur le site du Conseil constitutionnel 
Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville (SRC, Pyrénées-Orientales) au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/06/12



La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

Ce projet de loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l'article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.

Au terme d'une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi propose l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l'ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements.

S'inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.

Eu égard à l'urgence de rétablir une infraction pénale, le projet de loi sera déposé dès ce jour sur le bureau du Sénat qui a déjà manifesté toute l'importance qu'il attache à cette question au travers de sept propositions de loi et d'un groupe de travail ad hoc. Le Gouvernement engagera la procédure accélérée de manière à ce que la loi puisse être promulguée d'ici à la fin de l'été.

Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement ne constitue qu'un élément d'une réponse plus globale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Rétablissement et redéfinition du délit de harcèlement sexuel, selon deux modalités différentes : le délit de harcèlement sexuel par répétition d'actes à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par « chantage sexuel ». Ces deux formes de harcèlement sexuel sont punissables de 2 ans de prison et 30 000 ' d'amende (3 ans de prison et 45 000 ' d'amende en cas de circonstances aggravantes).

Article 2
Incrimination, au-delà des seuls comportements de harcèlement sexuel, des discriminations pouvant faire suite à ces infractions.

Article 2 bis (nouveau)
Incrimination des discriminations commises à raison de l'identité sexuelle.


Principaux amendements des commissions



Article 1er
Redéfinition de l'élément matériel du délit de harcèlement par « chantage sexuel », désormais défini comme le fait, même non répété, d'user de « toute forme » de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure, de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne, présidente de la délégation aux droits des femmes, et de Mme Ségolène Neuville, SRC, Pyrénées-Orientales)

Article 2
Sanction des discriminations commises à l'encontre d'une personne ayant témoigné de faits de harcèlement (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure)

Article 2 bis
Extension de la prise en compte de l'identité sexuelle à l'ensemble des dispositions relatives aux discriminations (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure)

Voir le compte rendu n° 7 de la commission


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