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Mme Pascale Crozon

Rhône (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 mai 1944 à Morillon (Haute-Savoie)
  • Chargée de mission - Ancienne déléguée régionale chargée des droits des femmes
Suppléant
  • M. Loïc Chabrier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascale Crozon

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Réforme de l'asile (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme de l'asile (suite)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la réforme de l'asileVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la réforme de l'asile

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74353 publiée le 24 février 2015
    animaux - animaux domestiques - éleveurs professionnels. particuliers. TVA. réglementation

    Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs canins, confrontés à ce qu'ils considèrent être une concurrence déloyale face à ce qu'ils considèrent être à un véritable trafic de chiens. En effet, l'article L. 214-6 du code rural prévoit implicitement la possibilité pour des particuliers de vendre des chiots sans prendre le statut de professionnel. Ces particuliers échappent ainsi à la TVA, IS et cotisations sociales, mais également aux règles sanitaires entrées en vigueur le 1er janvier 2015, ce qui apparaît contestable en termes de prophylaxie, particulièrement concernant les animaux mis en vente au sein de foires et marchés aux chiens. En l'absence de réel contrôle sur ces transactions qui se développent notamment <em>via</em> les sites de vente entre particuliers et les réseaux sociaux, les éleveurs dénoncent le détournement de la législation par de prétendus particuliers se livrant au trafic d'animaux importés notamment d'Europe de l'Est et pratiquant des tarifs très inférieurs au prix de revient d'un chiot d'élevage. Face à cette situation, la loi du 13 octobre 2014 prévoit, dans son article 55, le renforcement par ordonnance des règles applicable au commerce d'animaux de compagnie. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le contenu de cette ordonnance et son calendrier de mise en application.

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  • Réponse à la question écrite n° 67119 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans votre réponse vous affirmiez que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 61936 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - construction. financement

    Mme Pascale Crozon alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. En novembre 2012, Action Logement, fédération de nombreux bailleurs sociaux accompagnant depuis 60 ans les salariés dans leur parcours résidentiel, a signé avec l'État un engagement de constructions de 150 000 logements sociaux par an en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements. Or en juin dernier, le Gouvernement a fait connaître son souhait d'accroître, malgré l'engagement pris il y 18 mois, ses prélèvements annuels sur Action Logement de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Cette décision a pour conséquence l'interruption immédiate de toute nouvelle opération de financement de logements. Elle souhaite connaître les décisions que le Gouvernement sera amené à prendre afin de remédier à cette situation qui remet en cause la construction de 150 000 logements par an pourtant prévue dans l'engagement réciproque de novembre 2012.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 18049 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. Selon la directive ministérielle, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit d'un repas préparé par l'assistant maternel et donné à l'enfant et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. Cette somme fixée à 4,40 euros permettrait de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le fournissent pas. Or, dans plusieurs situations, aucune indemnité n'est versée par le parent employeur ; dans le cas de l'accueil d'un nourrisson, dans le cas d'un enfant atteint d'allergies ou intolérances alimentaires (les parents préférant préparer eux-mêmes le repas) ou bien encore dans le cas du simple choix du parent de préparer lui-même le repas de son enfant. Les assistants maternels pourront alors être amenés à demander à toutes les familles cette indemnité de 4,40 euros par jour et par enfant, sans distinguer les enfants bénéficiant d'un repas préparé par l'assistant maternel ou non. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place pour éviter une telle situation.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 21 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure) et examen du projet de loi

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  • Question écrite n° 69528 publiée le 25 novembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a institué la taxe d'aménagement (TA), qui remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. Depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE affrontent une fragilité de leur situation financière, en raison de dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans un premier temps, les conseils généraux reversent aux CAUE des sommes inférieures aux montants attendus. Le logiciel (Chorus) à disposition de la direction départementale des territoires n'a jamais été mis à jour, que ce soit au niveau local ou national. La faiblesse de la TA auquel se rajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers créent une situation périlleuse pour la santé des CAUE mais aussi des départements. Au niveau national, la part départementale cumulée de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions. Par ailleurs, une part de la TA revenant aux communes, EPCI structures intercommunales, ces dernières sont aussi concernées. Devant le risque sans précédent d'envergure nationale de remettre en question la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels, elle lui demande quelles réponses elle peut apporter en termes de garantie concernant la rentrée de la TA pour que les CAUE, notamment, ceux en grandes difficultés, sur le solde restant dû de TDCAUE, et enfin sur le délai d'un fonctionnement normal du logiciel Chorus.

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  • Question écrite n° 69375 publiée le 18 novembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. Or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. Ainsi la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) propose d'instaurer cinq années de formation universitaire conférant le grade de master et 300 ECTS, afin notamment de permettre l'accès à la recherche. L'acquisition d'une validité scientifique et l'amélioration des techniques des kinésithérapeutes simplifierait la prise en charge en première intention de certaines pathologies. De plus cette mesure contribuerait à mettre un terme à la dichotomie entre professions médicales et paramédicales. D'ailleurs l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient lors du parcours de soin figurent parmi les objectifs du projet de loi relatif à la santé. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Question écrite n° 68702 publiée le 11 novembre 2014
    fonction publique territoriale - sécurité - agents de surveillance de la voie publique. filière sécurité. intégration. perspective

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une prochaine intégration, par la voie réglementaire, du cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique, au sein de la filière sécurité de la fonction publique territoriale. En effet, suite aux travaux d'une mission d'information consacrée aux polices municipales, deux sénateurs ont déposé le 26 avril 2013 sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à créer des polices territoriales (n° 553). Pour autant, si cette proposition prévoit, logiquement, de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres, c'est par une disposition du domaine réglementaire (ne figurant donc pas dans la proposition de loi) que les ASVP pourraient voir leur cadre d'emplois intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale. Cette suggestion est tout à fait pertinente, et de bon sens. Elle donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà plus que de seules missions de « surveillance de la voie publique », et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. Cette disposition réglementaire à prendre n'a nul besoin préalable que soit votée la proposition de loi d'origine sénatoriale, et peut être d'ores et déjà mise en œuvre. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, sur le fond du sujet comme sur le calendrier possible du décret à intervenir.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de Mme Arlette Vialle, directrice générale adjointe de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182)

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires sociales sur les crédits pour 2015 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

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  • Question écrite n° 65518 publiée le 7 octobre 2014
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. montant. revalorisation

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes dont la situation n'a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou après 2010. Ce qui donne lieu à des niveaux de pension totalement différents selon les individus, et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l'activité cultuelle. Ainsi, pour une carrière complète, un assuré reçoit une pension de 382,83 euros par mois pour une retraite liquidée avant 2005. Pour un assuré ayant validé le même nombre de trimestres sur les mêmes périodes et ayant liquidé sa retraite entre 2005 et 2010, la pension varie, selon la date de liquidation, entre 382,83 euros et 550,00 euros. Après 2010, il reçoit une pension mensuelle de 628,93 euros, ou autour de 680 euros s'il bénéficie de la retraite complémentaire. Il en résulte que les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et que s'y ajoute l'absence de retraites complémentaires pour la majorité des ressortissants de ce régime. Les assurés du régime des cultes ne cotisent à l'ARRCO que depuis 2006 ; les membres des congrégations et communautés religieuses sont exclus de ce dispositif au prétexte qu'ils n'ont pas de revenus individualisés. En conséquence, il est demandé quelles dispositions elle entend prendre pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, comme il l'a décidé pour les exploitants agricoles, en conformité à l'esprit de la loi du 20 janvier 2014.

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  • Question écrite n° 65084 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instauré en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Villeurbanne, Rhône

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 21/12/2009 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 20/02/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 15/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
        • du 06/11/2013 au 06/11/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/12/2009 au 20/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 19/02/2010 (Membre)
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 12/04/2013 (Membre)
        • du 17/04/2013 au 05/11/2013 (Membre)
        • du 07/11/2013 au 02/02/2015 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/04/2013 au 16/04/2013 (Membre)
        • du 03/02/2015 au 04/02/2015 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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