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Mme Pascale Crozon

Rhône (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 mai 1944 à Morillon (Haute-Savoie)
  • Chargée de mission - Ancienne déléguée régionale chargée des droits des femmes
Suppléant
  • M. Loïc Chabrier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascale Crozon

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

  • Séance publique

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69528 publiée le 25 novembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a institué la taxe d'aménagement (TA), qui remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. Depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE affrontent une fragilité de leur situation financière, en raison de dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans un premier temps, les conseils généraux reversent aux CAUE des sommes inférieures aux montants attendus. Le logiciel (Chorus) à disposition de la direction départementale des territoires n'a jamais été mis à jour, que ce soit au niveau local ou national. La faiblesse de la TA auquel se rajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers créent une situation périlleuse pour la santé des CAUE mais aussi des départements. Au niveau national, la part départementale cumulée de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions. Par ailleurs, une part de la TA revenant aux communes, EPCI structures intercommunales, ces dernières sont aussi concernées. Devant le risque sans précédent d'envergure nationale de remettre en question la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels, elle lui demande quelles réponses elle peut apporter en termes de garantie concernant la rentrée de la TA pour que les CAUE, notamment, ceux en grandes difficultés, sur le solde restant dû de TDCAUE, et enfin sur le délai d'un fonctionnement normal du logiciel Chorus.

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  • Question écrite n° 69375 publiée le 18 novembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. Or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. Ainsi la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) propose d'instaurer cinq années de formation universitaire conférant le grade de master et 300 ECTS, afin notamment de permettre l'accès à la recherche. L'acquisition d'une validité scientifique et l'amélioration des techniques des kinésithérapeutes simplifierait la prise en charge en première intention de certaines pathologies. De plus cette mesure contribuerait à mettre un terme à la dichotomie entre professions médicales et paramédicales. D'ailleurs l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient lors du parcours de soin figurent parmi les objectifs du projet de loi relatif à la santé. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Question écrite n° 68702 publiée le 11 novembre 2014
    fonction publique territoriale - sécurité - agents de surveillance de la voie publique. filière sécurité. intégration. perspective

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une prochaine intégration, par la voie réglementaire, du cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique, au sein de la filière sécurité de la fonction publique territoriale. En effet, suite aux travaux d'une mission d'information consacrée aux polices municipales, deux sénateurs ont déposé le 26 avril 2013 sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à créer des polices territoriales (n° 553). Pour autant, si cette proposition prévoit, logiquement, de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres, c'est par une disposition du domaine réglementaire (ne figurant donc pas dans la proposition de loi) que les ASVP pourraient voir leur cadre d'emplois intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale. Cette suggestion est tout à fait pertinente, et de bon sens. Elle donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà plus que de seules missions de « surveillance de la voie publique », et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. Cette disposition réglementaire à prendre n'a nul besoin préalable que soit votée la proposition de loi d'origine sénatoriale, et peut être d'ores et déjà mise en œuvre. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, sur le fond du sujet comme sur le calendrier possible du décret à intervenir.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de Mme Arlette Vialle, directrice générale adjointe de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182)

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires sociales sur les crédits pour 2015 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

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  • Question écrite n° 67119 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans votre réponse vous affirmiez que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 65518 publiée le 7 octobre 2014
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. montant. revalorisation

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes dont la situation n'a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou après 2010. Ce qui donne lieu à des niveaux de pension totalement différents selon les individus, et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l'activité cultuelle. Ainsi, pour une carrière complète, un assuré reçoit une pension de 382,83 euros par mois pour une retraite liquidée avant 2005. Pour un assuré ayant validé le même nombre de trimestres sur les mêmes périodes et ayant liquidé sa retraite entre 2005 et 2010, la pension varie, selon la date de liquidation, entre 382,83 euros et 550,00 euros. Après 2010, il reçoit une pension mensuelle de 628,93 euros, ou autour de 680 euros s'il bénéficie de la retraite complémentaire. Il en résulte que les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et que s'y ajoute l'absence de retraites complémentaires pour la majorité des ressortissants de ce régime. Les assurés du régime des cultes ne cotisent à l'ARRCO que depuis 2006 ; les membres des congrégations et communautés religieuses sont exclus de ce dispositif au prétexte qu'ils n'ont pas de revenus individualisés. En conséquence, il est demandé quelles dispositions elle entend prendre pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, comme il l'a décidé pour les exploitants agricoles, en conformité à l'esprit de la loi du 20 janvier 2014.

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  • Question écrite n° 65084 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instauré en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 54871 publiée le 30 septembre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les récentes provocations du Medef quant à la renégociation des annexes 8 et 10 du régime de l'assurance chômage. L'Unedic souligne que « le surcoût » de ces annexes - comparativement au régime général - est de 320 millions d'euros. Il y a dix ans, plusieurs milliers de nos artistes et techniciens avaient déjà été plongés dans une précarité plus grande suite aux négociations sur leur statut. Beaucoup ont alors dû abandonner leur métier. Or la culture contribue aujourd'hui à 57,8 milliards d'euros de valeur ajoutée par an alors qu'elle ne coûte à l'État que 13,9 milliards d'euros. La Cour des comptes a récemment signifié dans son rapport que le déficit du régime des intermittents est stable et souligne ainsi que l'accroissement du déficit de l'Unedic est dû à l'aggravation du chômage des salariés en CDI et CDD. Alors que ce régime est la base de la vitalité artistique et culturelle de la France, l'inquiétude grandit chez les intermittents dont les actions menacent l'organisation d'un grand nombre de festivals et de manifestations. Pour la pérennité de l'industrie culturelle de notre pays qui contribue largement à son PIB, elle lui demande de donner des garanties quant à la prise en compte de la particularité du régime des intermittents dans ces négociations.

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  • Réponse à la question écrite n° 52106 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 57704 publiée le 26 août 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    Mme Pascale Crozon interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48294 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inquiétude quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, en discussion actuellement au Parlement. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, à savoir 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Il s'avère que l'équilibre existant actuellement serait remis en cause par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. En effet, il prévoirait de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Or cette hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015, aurait de graves conséquences budgétaires pour certains établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Pour conserver un système équilibré et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il semblerait nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de ne pas remettre en cause la pérennité des acteurs de la formation professionnelle et technologique.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44786 publiée le 12 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 32 prévoit plusieurs dispositions réorganisant ce régime qui font suite au diagnostic et aux recommandations successives de l'inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes. Les membres des professions libérales ont manifesté leur mécontentement vis-à-vis de ces mesures, à savoir la désignation du directeur de la CNAVPL par l'État et la mise en place de conventions d'objectifs et de gestion. Ils s'émeuvent face à ce qu'ils perçoivent comme une mise sous tutelle de leur caisse de retraite et une mainmise sur les réserves accumulées pour assurer le financement de leurs pensions. Ces craintes sont renforcées par la méthode employée, les organisations représentatives n'ayant pas été concertées en amont, ni même informées avant la publication du projet de loi. Elle lui demande ainsi ses intentions afin de répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels et de garantir les réserves constituées grâce à leurs cotisations.

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  • Question écrite n° 62495 publiée le 5 août 2014
    industrie - caoutchouc et plastiques - azodicarbonamide. autorisation. conséquences

    Mme Pascale Crozon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du règlement européen Reach, une procédure de demande à autorisation a été lancée par l'Autriche, État membre de la Commission européenne, sur le risque potentiel que représente la molécule azodicarbonamide dont les applications sont destinées à de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels œuvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'électronique s'élèvent contre une mesure qui apparaît disproportionnée au regard des risques réels encourus. En effet, l'azodicarbonamide est complètement inoffensive en phase finale du processus de fabrication et ne justifie pas une mise en place de mesures de protection à tous les niveaux de la chaîne de production. La soumission de cette molécule à autorisation aurait pour effet direct d'accroître considérablement les coûts de production notamment pour les PME. Elle engendrerait inévitablement des pertes sèches d'emplois (environ 2 000 pour l'ensemble de la filière). Cette situation provoquant de vives inquiétudes, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour protéger cette filière d'avenir et conserver une production à haute valeur ajoutée en France.

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  • Question écrite n° 61936 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - construction. financement

    Mme Pascale Crozon alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. En novembre 2012, Action Logement, fédération de nombreux bailleurs sociaux accompagnant depuis 60 ans les salariés dans leur parcours résidentiel, a signé avec l'État un engagement de constructions de 150 000 logements sociaux par an en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements. Or en juin dernier, le Gouvernement a fait connaître son souhait d'accroître, malgré l'engagement pris il y 18 mois, ses prélèvements annuels sur Action Logement de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Cette décision a pour conséquence l'interruption immédiate de toute nouvelle opération de financement de logements. Elle souhaite connaître les décisions que le Gouvernement sera amené à prendre afin de remédier à cette situation qui remet en cause la construction de 150 000 logements par an pourtant prévue dans l'engagement réciproque de novembre 2012.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 40699 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    Mme Pascale Crozon souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 26 juin 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 20183 publiée le 27 mai 2014
    état civil - nom - nom d'usage. réglementation

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le modèle de livret de famille. En disposant que « chacun des époux bénéficie de l'usage, s'il le désire, du nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant à son propre nom », cet arrêté permet désormais aux hommes d'utiliser le nom de leur épouse comme seul nom d'usage, dans les mêmes conditions que les femmes mariées. Toutefois, l'application de cette disposition se heurte en pratique à la méconnaissance des administrations et des logiciels informatiques, qui conduit à des incohérences entre les différents documents d'identité (utilisation d'alias, disparition du nom de famille...) Elle lui demande comment le Gouvernement entend sensibiliser les administrations et les collectivités locales à l'accueil et au traitement de ces demandes.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 20 mai 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Villeurbanne, Rhône

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 21/12/2009 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 20/02/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 15/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
        • du 06/11/2013 au 06/11/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/12/2009 au 20/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 19/02/2010 (Membre)
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 12/04/2013 (Membre)
        • du 17/04/2013 au 05/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/04/2013 au 16/04/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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