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Mme Pascale Crozon

Rhône (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 mai 1944 à Morillon (Haute-Savoie)
  • Chargée de mission - Ancienne déléguée régionale chargée des droits des femmes
Suppléant
  • M. Loïc Chabrier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascale Crozon

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

  • Séance publique

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite)

  • Séance publique

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l’enfant (suite) (article 3 à articleVoir la vidéo

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l’enfant (suite) (article 3 à article

  • Séance publique

    1ère séance : Égalité entre les femmes et les hommesVoir la vidéo

    1ère séance : Égalité entre les femmes et les hommes

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67119 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans votre réponse vous affirmiez que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 65518 publiée le 7 octobre 2014
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. montant. revalorisation

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes dont la situation n'a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou après 2010. Ce qui donne lieu à des niveaux de pension totalement différents selon les individus, et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l'activité cultuelle. Ainsi, pour une carrière complète, un assuré reçoit une pension de 382,83 euros par mois pour une retraite liquidée avant 2005. Pour un assuré ayant validé le même nombre de trimestres sur les mêmes périodes et ayant liquidé sa retraite entre 2005 et 2010, la pension varie, selon la date de liquidation, entre 382,83 euros et 550,00 euros. Après 2010, il reçoit une pension mensuelle de 628,93 euros, ou autour de 680 euros s'il bénéficie de la retraite complémentaire. Il en résulte que les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et que s'y ajoute l'absence de retraites complémentaires pour la majorité des ressortissants de ce régime. Les assurés du régime des cultes ne cotisent à l'ARRCO que depuis 2006 ; les membres des congrégations et communautés religieuses sont exclus de ce dispositif au prétexte qu'ils n'ont pas de revenus individualisés. En conséquence, il est demandé quelles dispositions elle entend prendre pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, comme il l'a décidé pour les exploitants agricoles, en conformité à l'esprit de la loi du 20 janvier 2014.

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  • Question écrite n° 65084 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instauré en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 54871 publiée le 30 septembre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les récentes provocations du Medef quant à la renégociation des annexes 8 et 10 du régime de l'assurance chômage. L'Unedic souligne que « le surcoût » de ces annexes - comparativement au régime général - est de 320 millions d'euros. Il y a dix ans, plusieurs milliers de nos artistes et techniciens avaient déjà été plongés dans une précarité plus grande suite aux négociations sur leur statut. Beaucoup ont alors dû abandonner leur métier. Or la culture contribue aujourd'hui à 57,8 milliards d'euros de valeur ajoutée par an alors qu'elle ne coûte à l'État que 13,9 milliards d'euros. La Cour des comptes a récemment signifié dans son rapport que le déficit du régime des intermittents est stable et souligne ainsi que l'accroissement du déficit de l'Unedic est dû à l'aggravation du chômage des salariés en CDI et CDD. Alors que ce régime est la base de la vitalité artistique et culturelle de la France, l'inquiétude grandit chez les intermittents dont les actions menacent l'organisation d'un grand nombre de festivals et de manifestations. Pour la pérennité de l'industrie culturelle de notre pays qui contribue largement à son PIB, elle lui demande de donner des garanties quant à la prise en compte de la particularité du régime des intermittents dans ces négociations.

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  • Réponse à la question écrite n° 52106 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 57704 publiée le 26 août 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    Mme Pascale Crozon interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 48294 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inquiétude quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, en discussion actuellement au Parlement. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, à savoir 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Il s'avère que l'équilibre existant actuellement serait remis en cause par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. En effet, il prévoirait de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Or cette hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015, aurait de graves conséquences budgétaires pour certains établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Pour conserver un système équilibré et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il semblerait nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de ne pas remettre en cause la pérennité des acteurs de la formation professionnelle et technologique.

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  • Réponse à la question écrite n° 44786 publiée le 12 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 32 prévoit plusieurs dispositions réorganisant ce régime qui font suite au diagnostic et aux recommandations successives de l'inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes. Les membres des professions libérales ont manifesté leur mécontentement vis-à-vis de ces mesures, à savoir la désignation du directeur de la CNAVPL par l'État et la mise en place de conventions d'objectifs et de gestion. Ils s'émeuvent face à ce qu'ils perçoivent comme une mise sous tutelle de leur caisse de retraite et une mainmise sur les réserves accumulées pour assurer le financement de leurs pensions. Ces craintes sont renforcées par la méthode employée, les organisations représentatives n'ayant pas été concertées en amont, ni même informées avant la publication du projet de loi. Elle lui demande ainsi ses intentions afin de répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels et de garantir les réserves constituées grâce à leurs cotisations.

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  • Question écrite n° 62495 publiée le 5 août 2014
    industrie - caoutchouc et plastiques - azodicarbonamide. autorisation. conséquences

    Mme Pascale Crozon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du règlement européen Reach, une procédure de demande à autorisation a été lancée par l'Autriche, État membre de la Commission européenne, sur le risque potentiel que représente la molécule azodicarbonamide dont les applications sont destinées à de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels œuvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'électronique s'élèvent contre une mesure qui apparaît disproportionnée au regard des risques réels encourus. En effet, l'azodicarbonamide est complètement inoffensive en phase finale du processus de fabrication et ne justifie pas une mise en place de mesures de protection à tous les niveaux de la chaîne de production. La soumission de cette molécule à autorisation aurait pour effet direct d'accroître considérablement les coûts de production notamment pour les PME. Elle engendrerait inévitablement des pertes sèches d'emplois (environ 2 000 pour l'ensemble de la filière). Cette situation provoquant de vives inquiétudes, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour protéger cette filière d'avenir et conserver une production à haute valeur ajoutée en France.

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  • Question écrite n° 61936 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - construction. financement

    Mme Pascale Crozon alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. En novembre 2012, Action Logement, fédération de nombreux bailleurs sociaux accompagnant depuis 60 ans les salariés dans leur parcours résidentiel, a signé avec l'État un engagement de constructions de 150 000 logements sociaux par an en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements. Or en juin dernier, le Gouvernement a fait connaître son souhait d'accroître, malgré l'engagement pris il y 18 mois, ses prélèvements annuels sur Action Logement de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Cette décision a pour conséquence l'interruption immédiate de toute nouvelle opération de financement de logements. Elle souhaite connaître les décisions que le Gouvernement sera amené à prendre afin de remédier à cette situation qui remet en cause la construction de 150 000 logements par an pourtant prévue dans l'engagement réciproque de novembre 2012.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 40699 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    Mme Pascale Crozon souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 26 juin 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 20183 publiée le 27 mai 2014
    état civil - nom - nom d'usage. réglementation

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le modèle de livret de famille. En disposant que « chacun des époux bénéficie de l'usage, s'il le désire, du nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant à son propre nom », cet arrêté permet désormais aux hommes d'utiliser le nom de leur épouse comme seul nom d'usage, dans les mêmes conditions que les femmes mariées. Toutefois, l'application de cette disposition se heurte en pratique à la méconnaissance des administrations et des logiciels informatiques, qui conduit à des incohérences entre les différents documents d'identité (utilisation d'alias, disparition du nom de famille...) Elle lui demande comment le Gouvernement entend sensibiliser les administrations et les collectivités locales à l'accueil et au traitement de ces demandes.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 20 mai 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 19 mai 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 48417 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'inquiétude de la Jeunesse de plein air (la JPA) quant à son avenir. En effet, il serait question de baisser sa subvention de 800 000 € soit une baisse de 50 %. Or la JPA aide les enfants à partir en séjours collectifs, en classes de découverte ou en colos, permettant à de nombreux jeunes de partir alors que beaucoup de familles, qui connaissent des difficultés financières, ne peuvent leur offrir cette possibilité. Elle lui demande comment le Gouvernement, qui dit faire de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, compte agir pour permettre à la JPA de continuer son action.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47389 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur revendication visant à obtenir le statut de praticien hospitalier. Si la profession est inscrite dans le livre 1er du code de la santé publique au titre des professions médicales, elle est la seule à ne pas bénéficier du statut de praticien hospitalier. Or les sages-femmes réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2011, a d'ailleurs constaté l'extension de leurs compétences et estimé que l'utilisation optimale de ces compétences permettrait d'améliorer l'efficience du système de soin. Il paraît donc nécessaire de reconnaître les conditions d'exercice des sages-femmes et d'ouvrir des négociations sur l'élargissement du statut de praticien hospitalier. Au-delà d'une simple revendication d'une corporation, il est aujourd'hui nécessaire de prendre en compte l'évolution des métiers, d'interroger la répartition des tâches et des compétences entre les différentes catégories de professionnels de santé, et de repenser la formation de nos professions médicales. Aussi elle souhaiterait connaître les pistes qu'envisage le Gouvernement pour faire évoluer cette situation et apporter une réponse durable à leurs attentes légitimes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 23919 publiée le 4 mars 2014
    collectivités territoriales - sociétés publiques locales - réglementation. accès au crédit

    Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, de transports publics, de logements, d'infrastructures d'eau et d'assainissement, de très haut débit et de rénovation énergétique des bâtiments. Or les entreprises publiques locales, à savoir les SEM (sociétés d'économie mixte) et les SPL (sociétés publiques locales), sont souvent les relais des collectivités territoriales pour porter leurs projets et investissements afférents. Les 1 150 sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales contribuent en effet grandement au portage de l'ensemble des investissements locaux. Les besoins annuels de prêts moyen et long terme sont ainsi estimés à 2,5 milliards d'euros. Pour autant, il semblerait que d'importantes incertitudes existent quant à l'éligibilité des EPL aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. Outre le fait que le non-accès des SEM et SPL à ces prêts aurait pour conséquence de fragiliser certaines EPL existantes ou en projet, cette inéligibilité introduirait une inégalité entre les régies, éligibles à cette enveloppe, et les entreprises publiques locales. Cette disposition conduirait alors à limiter la liberté de choix des élus quant aux modes de gestion de leurs services publics. Pour l'ensemble de ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte le rôle joué par les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales pour soutenir et accompagner les collectivités territoriales dans leurs investissements et, notamment, si les entreprises publiques locales seront éligibles aux futurs prêts de long terme sur fonds d'épargne tels qu'ils sont envisagés à hauteur de 20 milliards d'euros.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 20 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mardi 11 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Jean-Marie Monnier, professeur d'économie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, chercheur au Centre d'économie de la Sorbonne, sur la question des femmes et du système fiscal.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Villeurbanne, Rhône

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 21/12/2009 (Membre)
        • du 21/01/2010 au 09/02/2010 (Membre)
        • du 20/02/2010 au 16/02/2011 (Membre)
        • du 05/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 15/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
        • du 06/11/2013 au 06/11/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/12/2009 au 20/01/2010 (Membre)
        • du 10/02/2010 au 19/02/2010 (Membre)
        • du 17/02/2011 au 04/05/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 12/04/2013 (Membre)
        • du 17/04/2013 au 05/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/04/2013 au 16/04/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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