Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par la loi SRU du 13 décembre 2000. Chaque syndicat de copropriétaires a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, afin de permettre une gestion financière et comptable autonome, sécurisée et transparente. Mais la loi prévoit une dérogation qui suscite des interrogations et soulève des problèmes. En effet, les copropriétés gérées par un syndic professionnel peuvent se dégager de cette obligation, en faisant approuver par l'assemblée générale la non-ouverture d'un compte séparé, arguant que celui-ci entraînerait un accroissement des opérations comptables et, par conséquent, une augmentation sensible de leurs honoraires. Cette dispense, qui ne devait être qu'une exception, tend en fait à devenir la règle, puisque les copropriétés gérées par un syndic professionnel ne disposent que rarement d'un compte séparé. Or l'ouverture d'un compte séparé favorise la simplification et la clarification de la gestion financière de la copropriété : cela évite la confusion entre les différents fonds administrés éventuellement par un même syndic ; cela permet de connaître le montant exact de la trésorerie ; cela empêche le blocage des fonds, en cas de faillite du syndic ; cela autorise un contrôle plus aisé par le conseil syndical ; cela facilite le changement de syndic ; cela prive le syndic d'utiliser les fonds pour financer des travaux d'une autre copropriété et, surtout, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que les copropriétaires qui ont opté pour la renonciation au compte séparé renoncent de facto à la garantie professionnelle, ce qui n'est jamais expliqué aux copropriétaires au moment du vote. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette inégalité de traitement et d'améliorer la protection des copropriétaires.

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par certains contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer (DOM) au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ». En effet, de nombreux contribuables ayant effectué des investissements productifs dans les DOM font l'objet d'une proposition de rectification de leur imposition en raison d'une interprétation divergente de la notion de «date d'investissement». Ainsi, si l'article 199 undecies B-I, alinéa 20, du code général des impôts stipule que «la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé», l'administration fiscale motive sa proposition de rectification du montant de l'imposition en indiquant qu'une « installation dans le secteur du photovoltaïque doit être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d'investissement productif ». Cette interprétation introduit donc une condition supplémentaire qui n'avait pas été portée à la connaissance des contribuables lorsque ces derniers ont rempli leur déclaration d'impôt en 2009. La conséquence de cette interprétation juridique est, d'une part, de placer de nombreuses personnes ayant réalisé un investissement productif outre-mer dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans des situations délicates et, d'autre part, de réduire l'attractivité de ces dispositifs indispensables au développement des économies ultramarines en raison de ce flou juridique. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux critères régissant la notion de « date d'investissement » et, considérant le nombre de contribuables concernés, désire savoir si une information particulière sur le sujet sera communiquée aux investisseurs ayant réalisé cet investissement ou prévoyant de le faire.

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de TVA dans le champ des services à la personne. Par avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile (travaux de jardinage, assistance informatique, cours particuliers...). En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision inquiète les entreprises de services à la personne qui se sont fortement développées depuis la mise en place du taux réduit de TVA en 1999. Selon le rapport du Comité d'évaluation des niches fiscales et sociales de juin 2011, ce régime aurait permis la création de 330 000 emplois entre 2005 et 2011 et, selon les représentants des professionnels, il aurait aussi permis de réduire le travail non déclaré de 25 % sur la même période. Une remise en cause du taux réduit de TVA pourrait fragiliser un secteur encore en phase d'émergence, puisque la majorité des entreprises créées ont moins de six ans d'existence. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend appliquer l'avis motivé des autorités européennes ou s'il compte permettre aux entreprises de services à la personne de continuer à bénéficier d'un avantage fiscal indispensable à la pérennité de leur activité et au maintien de milliers d'emplois.

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en oeuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Aussi, elle lui demande s'il entend répondre aux attentes de la communauté éducative sur ce sujet.

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens parmi les plus fragilisés économiquement dans l'accès aux services bancaires. En effet, les frais d'intervention sur les comptes en anomalie peuvent, pour les plus fragiles, représenter plus de 200 euros par mois, ce qui contribue à dégrader encore leur situation. Les conditions d'accès à l'assurance des prêts bancaires sont souvent opaques et non concurrentielles et renchérissent considérablement le coût des crédits ; de plus, ces propositions d'assurance sont parfois discriminantes en différenciant l'offre faite en fonction du sexe. Le démarchage de certains organismes financiers encourage la souscription à des produits d'emprunt chers et risqués pour les ménages. Enfin, certains ménages ne parviennent pas à accéder aux droits élémentaires au compte et aux services bancaires de base. En conséquence elle lui demande quelles dispositions, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, permettront de renforcer la protection des consommateurs.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 14 heures 05

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Lazerges, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), et de Mme Fanny Benedetti, chargée de mission

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 18 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes du conseil général de la Seine-Saint-Denis, coordinatrice nationale de la lutte contre les violences envers les femmes au sein de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF)
• - Compte rendu de Mme Edith Gueugneau sur sa participation à la délégation du Forum parlementaire européen auprès de la 57ème réunion des Nations unies sur la condition de la femme (4-8 mars)

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 intitulé « renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ». Si cet article prévoit effectivement une baisse de la somme à acquitter pour la délivrance d'un titre de séjour, son adoption sans modification continuera à constituer un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre et ancrera le principe de la perception d'une somme injuste et indue adopté par la précédente législature. Le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire d'application du 19 janvier 2012 précitée prévoient en effet, comme condition d'enregistrement même de la demande, le versement d'une somme de 110 euros, dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, quelle que soit l'issue réservée à la demande. Si l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit bien une baisse des taxes exigibles du demandeur qui se prévaut de ses attaches privées ou familiales sur le territoire français, le montant global qu'il devra verser demeure prohibitif pour une personne dépourvue d'autorisation de travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir amender l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 d'un ajout permettant de mentionner que la somme correspondant au visa de régularisation du demandeur de titre de séjour ne soit exigible qu'une seule fois, d'un acquittement des sommes exigibles lors de la délivrance du titre de séjour sollicité, d'une baisse des taxes exigibles du demandeur sur le fondement de ses attaches privées ou familiales, d'une inclusion dans la loi d'une clause d'indigence.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la progression inquiétante du commerce des animaux de compagnie exotiques qui menace la biodiversité et l'écologie locale. La coalition internationale Endcap, spécialisée dans la protection des animaux sauvages en captivité, a récemment souligné l'ampleur pris par ce phénomène. En Europe, on assiste à un engouement pour les animaux de compagnie en provenance de contrées lointaines et d'espèces très variées. Chaque année, plus de 1,5 milliard de poissons d'ornement sont ainsi exportés. Si ces poissons ne posent guère de problèmes, il n'en est pas de même pour les serpents, les singes, les oiseaux, les suricates, les wallabies, les paresseux, les iguanes, les cacatoès, les tortues, les fourmiliers, les kinkajous, les tayras, ou autres labbas, qui sont désormais convoités par les particuliers dans toutes les régions du monde, mais principalement dans les pays développés. Les conditions de capture et de transport (confinement, surpeuplement, saleté, manque de soins) de ces animaux entraînent souvent leur mort. Ces animaux, imprévisibles, fragiles, dangereux, ne sont pas adaptés à la vie domestique et souffrent de leur déracinement. Endcap estime que 90 % des reptiles capturés pour l'exportation ne survivent pas à leur première année de captivité. Nécessitant souvent une alimentation particulière et un entretien spécifique, ils sont souvent abandonnés par leurs propriétaires et condamnés à un triste sort, à plus ou moins brève échéance. Ce commerce international est florissant, car il génère des milliards d'euros. C'est pourquoi il suscite l'appétit de trafiquants peu scrupuleux. Ainsi, environ un quart des animaux de compagnie commercialisés dans l'Union européenne provient d'un trafic illégal. Or celui-ci s'avère une source croissante de danger sanitaire, dans la mesure où les animaux sauvages sont susceptibles de véhiculer des agents pathogènes potentiellement infectieux pour les humains. Ces zoonoses représentent, du reste, plus de la moitié de toutes les maladies humaines infectieuses et trois quarts des maladies émergentes. Elle souhaite connaître les dispositions concrètes qu'elle envisage de prendre pour restreindre le commerce des animaux exotiques et lutter contre leur trafic illégal. Elle lui demande si elle compte proposer à nos partenaires de l'Union européenne des mesures visant, d'une part, à harmoniser la réglementation en matière de protection des animaux et, d'autre part, à étendre les contrôles à l'importation d'animaux sauvages. Elle voudrait savoir s'il serait concevable de lancer une campagne d'information auprès du public, afin de l'avertir des risques engendrés par ce commerce pour les animaux eux-mêmes et aussi pour la santé des particuliers.