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Mme Barbara Romagnan

Doubs (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 25 avril 1974 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Gérard Galliot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Barbara Romagnan

Socialiste, républicain et citoyen

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    Réduction du temps de travail : M. François Rebsamen, ministre du travail

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    Réduction du temps de travail : auditions diverses

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    Réduction du temps de travail : auditions diverses

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69988 publiée le 25 novembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2° de la loi a donc modifié l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, ramenant à 60 ans l'âge minimum pour accéder à ce dispositif contre 62 précédemment. Conformément aux engagements de la ministre lors des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé. L'entrée en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un décret d'application qui n'est toujours pas paru au <em>Journal officiel</em>, 11 mois après l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salariés intéressés par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en bénéficier. Elle souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application mentionnés ci-avant seront publiés au <em>Journal officiel</em>.

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  • Question écrite n° 60391 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des aides pour adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés, allocations compensatrices, complément de ressources et prestation de compensation du handicap). Les dossiers constitués par les familles pour ces allocations sont examinés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le dossier demandé pour le renouvellement des aides est composé du formulaire Cerfa n° 13788*01, établi par l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, d'un certificat médical daté de moins de 3 mois, d'une photocopie d'un justificatif d'identité de la personne handicapée et de son représentant légal, de la photocopie d'un justificatif de domicile et d'une attestation de jugement en protection juridique. D'autres documents peuvent être exigés selon les aides demandées et la situation de la personne. Il lui a été rapporté à plusieurs reprises que cette procédure de renouvellement est longue et difficile, alors même que la situation de la personne handicapée n'a pas évolué et que le dossier a déjà été complété lors de la première demande. Aussi, elle souhaite savoir si des simplifications du dossier de renouvellement sont prévues dans le cadre du « choc de simplification » et du projet « IMPACT » du CIMAP.

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  • Question écrite n° 60389 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - renouvellement. dossiers. pertinence

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fréquence du renouvellement des aides pour adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés, allocations compensatrices, complément de ressources et prestation de compensation du handicap). L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que les aides sont allouées pour 5 ans pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et pour un ou deux ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Le taux d'incapacité, évalué grâce à un guide-barème fixé dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ne renseigne pas sur le caractère définitif du handicap. En conséquence, elle aimerait savoir si des dispositions peuvent être prises pour éviter aux personnes dont le handicap est permanent et le taux d'incapacité est inférieur à 80 % de reconstituer tous les deux ans un dossier de renouvellement chronophage.

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  • Question écrite n° 59044 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - franchises médicales. pensions d'invalidité. réglementation

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des articles L. 371-6 et L. 613-14 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des soins pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au regard de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, ces dispositions législatives prévoient que ces bénéficiaires « sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides ». Or il est opéré une distinction entre le ticket modérateur dont les pensionnés invalides sont effectivement exonérés, et les participations forfaitaires et franchises médicales qui restent à leur charge. Cette interprétation de la loi semble restrictive dans la mesure où le code de la sécurité sociale fait référence à la « participation aux frais médicaux » dont on peut légitimement penser qu'elle inclut les participations forfaitaires et franchises médicales. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ticket modérateur, les participations forfaitaires et les franchises médicales peuvent bien être assimilés à une « participation aux frais médicaux » au sens des articles L. 371-6 et L. 613-14 du code de la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 50618 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    entreprises - cotisations - URSSAF. saisies. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des cotisations sociales patronales dues à l'URSSAF. Elle souhaite savoir si un huissier de justice mandaté par une URSSAF peut réaliser une saisie sur la majoration pour tierce personne perçue par une personne handicapée employant une auxiliaire de vie sociale, concomitamment à une saisie sur la pension d'invalidité, dans le cas où le particulier employeur est redevable de cotisations sociales.

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  • Question écrite n° 35601 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - visite médicale obligatoire. perspectives

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle médical obligatoire préalable à l'inscription à l'examen du permis de conduire pour les personnes souffrant de problèmes de santé. En effet, en application de l'article R. 221-10 du code de la route, les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ainsi que les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivré pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, sont soumis à un contrôle médical obligatoire auprès d'un médecin agréé par le préfet. Ce contrôle médical obligatoire, comme les éventuels examens complémentaires y afférents, ne donnent pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale, induisant une inégalité entre les citoyens désireux d'obtenir leur permis de conduire selon qu'ils souffrent ou non de certaines pathologies. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant cette sanction financière à l'encontre des personnes souffrant de problèmes de santé.

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  • Question écrite n° 35564 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. développement

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la promotion du plasma d'origine bénévole pour la fabrication de médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France. En effet, l'Établissement français du sang (EFS), qui a investi fortement dans des équipements pour le prélèvement par aphérèse, a connu ces derniers mois un recul important des commandes en plasma par le Laboratoire français du sang (LFS), ce dernier étant confronté à des pertes de parts de marché de ses MDS au profil de laboratoires privés étrangers (Etats-Unis, Allemagne, Autriche...) qui fabriquent ces MDS avec du plasma rémunéré. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les équilibres financiers du LFS et de l'EFS, ainsi que, moralement, pour les nombreux donneurs bénévoles français. Alors que la France a toujours appliqué et promut le don du sang bénévole et gratuit, en vertu de l'article D. 1221-1 du code de la santé publique, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2010 estime à 40 % la part des médicaments dérivés du plasma rémunéré consommés en France. On retrouve ce double constat dans le rapport d'Olivier Véran, « La filière sang en France », remis le 16 juillet 2013. Trois recommandations sont formulées afin de permettre à la France de promouvoir avec plus de force son modèle de don éthique : créer un label éthique pour les MDS issus de plasma non rémunéré, mettre en place une contribution sur les MDS issus de plasma rémunéré et confier à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) la mission de contrôle des déclarations d'origine du plasma des laboratoires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position de la ministre sur ces recommandations et savoir dans quelle mesure elles pourraient être mises en place en France.

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  • Question écrite n° 69125 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - réglementation - redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable. exemption

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les organismes redevables de la rémunération équitable collectée par la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). En effet elle souhaite savoir si les petites écoles de danse doivent s'acquitter de cette rémunération lorsqu'elles dispensent des cours à des groupes très restreints d'élèves (5 à 10). L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle précise que ces droits sont dus si la communication est effectuée dans un lieu public. Or différents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes (7 décembre 2006 aff. C306-05 et 14 juillet 2005 aff. C192-04) puis de la Cour de justice de l'Union européenne (15 mars 2012 - del Corso) pourraient laisser penser que ne constitue un public qu'un nombre indéterminé et assez important de destinataires potentiels. Aussi elle la prie de lui faire part de son interprétation pour savoir si les petites écoles de danse relèvent du paiement de la rémunération équitable, au regard de la réglementation française et de la jurisprudence européenne.

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  • Question écrite n° 68686 publiée le 11 novembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - téléviseurs. location. tarifs

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès à la télévision par les patients hospitalisés, devenu difficile pour les plus modestes d'entre eux, surtout lors d'hospitalisation de longue durée. Il lui a été rapporté à plusieurs reprises des tarifs de location prohibitifs - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - dans les établissements hospitaliers tant publics que privés, rendant l'accès à ce service soit très onéreux, soit dissuasif. Pourtant l'accès à la télévision à l'hôpital participe pleinement du confort et du rétablissement des patients, notamment âgés ou admis sur de longues périodes, permettant ainsi une stimulation, un divertissement et une ouverture sur l'extérieur avec le suivi de l'actualité. Aussi elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce point et les actions qu'il souhaite engager pour que, sauf contraintes particulières d'ordre médical, les chaînes publiques de télévision soient accessibles à tous les patients des hôpitaux.

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  • Question écrite n° 68567 publiée le 11 novembre 2014
    collectivités territoriales - gestion - terrains. acquisition. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les différentes modalités d'acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales. En effet, lors de projets d'aménagement ou de voirie de faible importance, les communes en particulier peuvent avoir besoin de devenir propriétaires de petites surfaces de terrain. Or la forme notariée se révèle bien souvent dissuasive en raison des frais importants inhérents à l'établissement de l'acte, au regard de la valeur du bien acquis. La forme administrative est également une possibilité intéressante, mais dont la mise en œuvre sécurisée peut être particulièrement complexe pour les élus des communes rurales de petite taille. Enfin, il semble que les lois dites « Chauveau » des années 1920 aient prévu des dispositions dérogatoires permettant l'acquisition de très petites surfaces (quelques dizaines de mètres carrés au maximum) par les communes au moyen d'un formulaire normalisé simple. Aussi, elle souhaite savoir si les dispositions des lois dites « Chauveau » sont toujours applicables et dans le cas contraire, quelles alternatives sont offertes aux collectivités locales pour ce type d'acquisition à moindre frais.

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  • Question écrite n° 68399 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité publique - incendies - prévention. collectivités. compétences

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense incendie. En effet, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le Gouvernement s'était engagé à réformer ce domaine. Cette réforme doit préciser et éclaircir les compétences et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des SDIS. Le projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie. Ces règles doivent reposer sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. Or si plusieurs projets ont été successivement présentés aux différentes parties prenantes, aucun consensus ne semble avoir été trouvé jusqu'à maintenant. Depuis 10 ans et l'annonce de 2004, les maires en particulier, se trouvent confrontés à des difficultés croissantes de gestion de la défense incendie de leurs communes, pour concilier la mise en place de moyens techniques adaptés et le développement urbain, dans le cadre des règles parfois floues et soumises à interprétation de chaque SDIS, fixées dans la circulaire interministérielle de 1951. Aussi, elle souhaiterait connaître où en est la réforme de la défense incendie maintes fois annoncées et quel calendrier précis se donne le Gouvernement pour aboutir à de nouvelles règles rapidement.

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  • Question écrite n° 67852 publiée le 4 novembre 2014
    aménagement du territoire - politique d'aménagement du territoire - numérique. réglementation

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de l'aménagement numérique du territoire de la dérogation au principe d'unité du périmètre entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte à qui il transfère une compétence. En effet, le premier alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales pose le principe du transfert de toute compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public. Le deuxième alinéa du même article prévoit une dérogation au principe mentionné précédemment, dans des domaines limitativement énumérés. Ainsi, « en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ». Cette exception permet de ne pas remettre en cause de façon bloquante l'action primordiale des collectivités et de leurs groupements en matière d'environnement et de développement durable. Dans le domaine de l'aménagement numérique du territoire, l'échelle départementale est souvent celle qui a prévalu dans la création de syndicats mixtes pour la construction et l'exploitation de réseaux de communication électronique à haut débit. Le département est apparu comme un cadre d'action cohérent, permettant une interconnexion et une exploitation des réseaux satisfaisante, en incluant tous les territoires notamment ruraux. Or le principe d'unité de périmètre posé à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est de nature à contrarier le développement de l'aménagement numérique du territoire en imposant une coïncidence entre le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale et celui du syndicat mixte. Cette situation peut aboutir à l'exclusion de certains territoires des projets déjà construits, quand les communes relèvent de deux situations dès à présent différentes. Alors que l'un des objectifs du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires est d'assurer la cohérence de l'aménagement numérique du territoire, il paraît essentiel que le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales soit étendu au domaine de l'aménagement numérique du territoire afin d'éviter tout « décrochage numérique ». Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la possibilité de déroger au principe d'unité de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un syndicat mixte à qui il transfère une compétence soit étendue à l'aménagement numérique du territoire.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles de Robien, ancien député, ancien ministre, délégué du Gouvernement français au conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT)

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  • Réponse à la question écrite n° 60233 publiée le 21 octobre 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale réduisant le délai de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Elle souhaiterait connaître les conclusions des réflexions menées conjointement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de l'assouplissement éventuel des règles applicables.

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  • Réponse à la question écrite n° 49084 publiée le 21 octobre 2014
    arts et spectacles - intermittents - statut. conditions d'accès

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès au statut d'intermittent du spectacle pour les enseignants bénéficiant d'une autorisation de cumul d'activité pour des représentations artistiques. Elle souhaite savoir si un enseignant désirant quitter l'éducation nationale peut se prévaloir des cachets perçus entre le 1er janvier de l'année civile et la fin de l'année scolaire (c'est-à-dire durant une période de fonctionnariat avec cumul d'activité) pour atteindre les seuils permettant d'obtenir le statut d'intermittent du spectacle à compter du mois de septembre de l'année en question.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 16 octobre 2014 - Séance de 15 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. François-Xavier Devetter, maître de conférences en sciences économiques à l'université Lille 1

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 16 octobre 2014 - Séance de 14 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Boris Karthaus, représentant d'IG Metall

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 16 octobre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Yves Barou, ancien directeur adjoint du cabinet de Mme Martine Aubry, ministre chargée du travail ; président de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 16 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Heyer, économiste

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 16 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Dominique Méda, inspectrice générale des affaires sociales

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 27/09/2013 (Membre)
        • du 05/10/2013 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)

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