Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique serait de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état actuel de la situation et s'il y a une différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier », elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui pourraient être prises prochainement pour appliquer uniformément le taux réduit de TVA à la presse, quel que soit son support de publication.

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les teintures-mères, préparations liquides résultant d'un mélange d'alcool de plantes fraîches broyées et macérées afin d'en extraire le principe actif. En effet, il apparaît que de nombreuses teintures-mères disparaissent de la nomenclature des laboratoires homéopathiques, semble-t-il en raison d'une directive européenne. Or les praticiens et les pharmaciens indiquent que ces préparations peuvent s'avérer très importantes pour la diversification thérapeutique et l'élargissement de l'offre de soins, en particulier en permettant une prise en charge spécifique de troubles fonctionnels. Il convient d'ajouter que les teintures-mères possèdent un rapport bénéfice-risque et un gradient coût-efficacité intéressants, évitant la pérennisation de traitements et le recours trop fréquent aux médicaments manufacturés coûteux et parfois iatrogènes. Enfin, elles permettent aux praticiens de délivrer des thérapeutiques personnalisées, respectueuses de la physiologie et de l'environnement. Aussi, elle souhaiterait savoir si une directive européenne contraint davantage l'utilisation des teintures-mères et dans quelle mesure leur inscription sur la liste des matières premières et non des médicaments pourrait être envisagée.

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. En effet, il apparaît que la réglementation cynégétique en France est floue. Plusieurs autorités disposent, au niveau local, de la compétence pour fixer des règles de sécurité pour la chasse, sans toutefois revêtir d'obligation. Et au niveau national, aucune règle stricte et commune n'est posée, s'agissant notamment des distances de sécurité par rapport aux habitations. En la matière, les autorités préfectorales ou communales peuvent prendre des arrêtés, sans assurer de cohérence au niveau territorial. Aussi, elle souhaiterait savoir si une réglementation unifiée sur le territoire national est envisageable.

Mardi 19 mars 2013 - Séance de 17 heures 30

• - Audition (ouverte à la presse) des organisations syndicales représentatives des salariés, sur l'impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi sur la situation des femmes au travail : Mme Anne Baltazar, secrétaire confédérale en charge de l'économie sociale, de l'égalité professionnelle et des handicapés, pour la CGT-FO ; Mme Marie-Line Brugidou, déléguée nationale, chargée des droits des femmes et des discriminations au sein du secteur Emploi, pour la CFE-CGC ; Mme Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe, chargée de la protection sociale et économique, pour la CFDT
• - Audition (ouverte à la presse) des organisations syndicales représentatives des employeurs, sur l'impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi sur la situation des femmes au travail : Mme Geneviève Bel, vice-présidente chargée de l'entrepreneuriat, Mme Geneviève Roy, vice-présidente chargée des affaires sociales, et M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales, pour la CGPME ; M. Benoît Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail accompagné de Mme Sandra Aguettaz, pour le MEDEF

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par l'importation de prothèses dentaires de pays à bas coût de main d'œuvre. En effet, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 note que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique demande au praticien de communiquer au patient « le prix de vente de l'appareil proposé » et non pas son prix d'achat auprès du fournisseur. Cela renforce l'opacité dans la fourniture des prothèses dentaires alors que les patients sont en droit de connaître leur lieu de fabrication et le prix d'achat correspondant, de même que la composition détaillée des produits entrant dans sa fabrication (métaux, composés chimiques). Cette transparence rassurerait les patients, responsabiliserait les praticiens dans les tarifs pratiqués, contribuerait à une meilleure gestion des fonds publics de l'assurance maladie et consoliderait les nombreux laboratoires français actuellement confrontés à une concurrence déloyale. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour le Gouvernement sur ces questions.

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 rendu par le médiateur de Pôle emploi le 24 février 2012, en particulier sur le cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et une activité réduite. En effet, comme le prévoit l'assurance chômage, si les droits ouverts pour l'allocataire sont supérieurs à 15 mois, il est privé du versement de l'ARE au-delà du 15e mois s'il poursuit une activité réduite qui, dans la plupart des cas, est subie. Passé ce délai, il est contraint d'abandonner son activité réduite pour continuer à percevoir son indemnisation, l'éloignant un peu plus du marché du travail. Le médiateur de Pôle emploi a proposé, en chiffrant cette mesure, d'abolir ce délai de quinze mois. Elle lui demande de lui préciser sa position sur cette proposition.

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 14 heures

• - Échange de vues sur les travaux à venir de la délégation
• - Informations relatives à la délégation.

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les recommandations faites par la Cour des comptes européenne (CCE) sur les recettes du budget de l'Union européenne. Régulièrement, la CCE fournit dans son rapport annuel une opinion - ou déclaration d'assurance - sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes du budget européen. La Cour des comptes européenne estime que les opérations liées aux recettes sont exemptes d'erreurs significatives et juge que les systèmes de contrôle et de surveillance sont globalement efficaces. Cependant, elle relève certaines faiblesses (relatives aux droits de douane ou aux relevés de TVA des États membres ou à la détermination du revenu national brut). Elle souhaiterait obtenir un certain nombre de précisions sur ce revenu national brut (RNB), car il sert de base à l'application d'un pourcentage qui fournit ainsi une recette très importante du budget de l'UE servant de variable d'ajustement aux recettes communautaires pour faire face aux dépenses de l'UE. Elle souhaite donc connaître : quelle est la définition du RNB ; quel est l'organisme qui, en France, procède à ce calcul du RNB ; qui, en France, contrôle cet organisme et quelles sont les conclusions et recommandations qui sont faites.