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Mme Barbara Romagnan

Doubs (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 25 avril 1974 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Gérard Galliot
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Barbara Romagnan

Socialiste, républicain et citoyen

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    Permanences des soins : auditions diversesVoir la vidéo

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    2ème séance : Egalité entre les femmes et les hommes (de l'article 5 quinquies B à l'article 7 - inscrits sur l'article)Voir la vidéo

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    1ère séance : Égalité entre les femmes et les hommesVoir la vidéo

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    3ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (de l'article après l'article 4, adt 145 à l'article 9 bis)Voir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : égalité entre les femmes et les hommes (avis)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : égalité entre les femmes et les hommes (avis)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54237 publiée le 22 avril 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - avocats. code déontologie. actes contraires. signalement. perspectives

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités de signalement, pour nos concitoyens, d'actes de notaires ou d'avocats contraires à leur code de déontologie et pouvant contrevenir aux dispositions législatives. En effet, si ces informations sont soumises pour examen et sanctions éventuelles aux ordres compétents, il semble que l'instruction de ces signalements ne fonctionne pas de manière optimale. Aussi, elle aimerait connaître les différentes possibilités offertes à nos concitoyens pour que ces signalements soient examinés avec impartialité.

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  • Question écrite n° 53666 publiée le 15 avril 2014
    étrangers - immigration - forces armées en Afghanistan. collaborateurs contractuels. accueil

    Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort des personnels civils de recrutement local (PCRL) et notamment les interprètes-traducteurs qui ont accompagné et soutenu les forces de la coalition lors de son intervention en Afghanistan. En effet, à l'heure du retrait progressif des forces militaires françaises, les PCRL et leurs familles vivent sous la menace des représailles de la part des talibans pour avoir participé à la lutte contre le terrorisme. Si un certain nombre d'interprètes afghans ont d'ores et déjà pu être accueillis en France, restent en Afghanistan les personnels dont le contrat de travail était échu au moment du désengagement. Les menaces dont ils sont victimes n'en sont pas moins lourdes. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'assouplir les conditions d'accueil en France à l'ensemble des PCRL qui ont activement collaboré et contribué à la mission des forces françaises en Afghanistan à quelque moment que ce soit.

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  • Réponse à la question écrite n° 39807 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois énergie (bois de chauffage). En effet, depuis 2013, le taux appliqué est de 7 % et il est prévu qu'il soit porté à 10 % au 1er janvier 2014. Or d'autres énergies comme le gaz ou l'électricité se voient appliquer le taux réduit à 5,5 %, puis 5 % à compter de 2014, puisqu'il est considéré à juste titre que ces énergies sont de première nécessité. Cependant, le bois énergie n'est plus considéré comme une énergie de première nécessité, alors que de nombreux concitoyens l'utilisent et sont encouragés à le faire. En effet, lorsque la ressource est gérée durablement, le bois énergie est une énergie renouvelable qui participe pleinement à l'atteinte des objectifs internationaux de la France en matière de transition énergétique. Aussi, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2014, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à une extension du périmètre du taux réduit de TVA sur les énergies au bois de chauffage.

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  • Réponse à la question écrite n° 39819 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes préoccupations des collectivités locales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui est appliquée, notamment s'agissant de la TVA. En peu de temps, le taux de TVA appliqué aux indispensables prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers est passé de 5,5 % à 7 % en 2012 et devrait passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation, si elle est confirmée, devrait une nouvelle fois affecter sensiblement l'équilibre des budgets consacrés par les collectivités ou inciter celles qui ne peuvent pas y faire face à augmenter les taxes ou redevances d'enlèvement des ordures ménagères payées par les habitants, écornant leur pouvoir d'achat. Or il y aurait tout lieu de considérer ces activités comme des services de première nécessité, bénéficiant à ce titre du taux réduit de TVA, eu égard à leur caractère indispensable, tant pour des raisons de salubrité et de santé publiques que de protection de l'environnement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour le projet de loi de finances pour 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 46131 publiée le 4 mars 2014
    étrangers - conditions d'entrée et de séjour - délivrance de visas. disparités. coûts

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des visas de long séjour pour les familles de réfugiés [et de bénéficiaires du regroupement familial]. Il résulte en effet des informations qui lui ont été communiquées que certains services consulaires exigent des demandeurs des pièces ou des diligences qui ne sont pas prévues par les textes. Ainsi l'ambassade de France au Bangladesh demande que la personne fasse procéder à un examen radiologique en vue de déterminer son « âge osseux ». Outre le fait que ces expertises ne donnent qu'un résultat très approximatif pour les personnes âgées de plus de 18 ans, ces examens exposent les personnes concernées à des rayonnements ionisants à des fins non médicales et en dehors de tout cadre médico-légal contrairement à la directive n° 97-43 Euratom du Conseil en date du 30 juin 1997. L'ambassade de France au Nigéria exige quant à elle des demandeurs de visa le paiement de sommes importantes pour faire procéder à des vérifications d'état-civil (l'équivalent de plus de 1 600 euros pour le cas qui lui a été soumis). Aussi souhaiterait-elle connaître sa position sur ces exigences non prévues par les textes.

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  • Question écrite n° 50666 publiée le 25 février 2014
    fonction publique territoriale - adjoints techniques - carrière

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise. En effet, un décret de 1988 offre la possibilité aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d'accéder à celui des agents de maîtrise, au titre de la promotion interne et sous condition d'ancienneté ou d'examen professionnel. Or, si l'agent est déjà titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2e ou de 1ère classe, cette nomination en tant qu'agent de maîtrise est sans effet sur la rémunération. Au contraire, l'agent perd même la possibilité d'accéder à l'échelle 6 de rémunération, laquelle bénéficie d'un échelon spécial, et s'il était adjoint technique principal de 1ère classe, donc relevant de l'échelle 6 de rémunération, il se trouve reclassé sur une échelle de rémunération inférieure. Bien que conservant sa rémunération antérieure, il est ainsi dans l'impossibilité de bénéficier d'un déroulement de carrière normal pendant au moins les six premières années afin de devenir agent de maîtrise principal. Il semble que les négociations menées dans le courant de l'année 2013 pour aboutir à une refonte transitoire des grilles indiciaires des agents de catégorie C, applicable depuis le 1er février 2014, n'aient pas permis de résoudre ce problème. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 50618 publiée le 25 février 2014
    entreprises - cotisations - URSSAF. saisies. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des cotisations sociales patronales dues à l'URSSAF. Elle souhaite savoir si un huissier de justice mandaté par une URSSAF peut réaliser une saisie sur la majoration pour tierce personne perçue par une personne handicapée employant une auxiliaire de vie sociale, concomitamment à une saisie sur la pension d'invalidité, dans le cas où le particulier employeur est redevable de cotisations sociales.

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  • Question écrite n° 32918 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme d'État d'ambulancier dont l'obtention n'est actuellement pas possible dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Or il apparaît que les démarches sont très complexes pour les professionnels, en particulier les auxiliaires ambulanciers, souhaitant obtenir le diplôme d'État d'ambulancier : difficultés à faire financer leur formation par l'OPCA, difficultés à suivre une formation avec perte de salaire La démarche de validation des acquis de l'expérience, longue, technique et mobilisatrice, semble être l'une des possibilités complémentaires qui pourraient être ouvertes, comme c'est déjà le cas pour plusieurs professions de la santé ou du secteur paramédical (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant social, préparateur en pharmacie). Des travaux de professionnels ont été menés pour décrire ce que pourrait être la VAE pour le diplôme d'État d'ambulancier. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'inscrire le diplôme d'État d'ambulancier sur la liste des diplômes et certifications ouverts à la validation des acquis de l'expérience.

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  • Question écrite n° 50001 publiée le 18 février 2014
    fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - enseignants-artistes

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'exercice du cumul d'activité des enseignants avec une activité artistique. En effet, le principe veut que les fonctionnaires ne peuvent exercer une autre activité. Toutefois, plusieurs exceptions et dérogations ont été introduites, s'agissant notamment d'activités accessoires relevant du champ artistique et culturel, permettant à des professeurs d'exercer ponctuellement leurs compétences en tant que danseurs ou musiciens. Ces activités nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable, formulée par la voie hiérarchique. Il apparaît cependant que des enseignants-artistes peuvent être confrontés à des difficultés à faire valoir cette autorisation et n'ont pas connaissance des détails concernant ses modalités d'exercice. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui communique les conditions et les procédures à suivre par les enseignants-artistes pour demander ou informer de leurs absences dues par exemple à des représentations de spectacles, du niveau hiérarchique auprès de qui ces demandes ou informations doivent être formulées et de la possibilité de refuser ces absences.

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  • Question écrite n° 49943 publiée le 18 février 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - enseignement privé. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, il apparaît que le décret pris par le ministre ne s'applique qu'aux écoles publiques. Les écoles privées sous contrat ne sont donc actuellement pas concernées. La nouvelle organisation du temps scolaire visant à mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, à assurer un meilleur apprentissage et à permettre l'accès de tous à des activités périscolaires au nom du principe d'égalité républicaine, il semble important que le maximum d'enfants puissent en bénéficier quel que soit le type d'établissement qu'ils fréquentent. Aussi elle souhaite savoir s'il est envisagé d'étendre l'application dudit décret aux écoles privées sous contrat, tout en respectant leur liberté d'organisation.

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  • Question écrite n° 49550 publiée le 11 février 2014
    professions de santé - infirmiers - autorisation d'exercice libéral. réglementation

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'installation en exercice libéral des infirmiers. L'article 5-2-2 de la convention nationale des infirmiers du 25 juillet 2007 indique que la spécificité de l'exercice libéral nécessite une expérience professionnelle préalable d'une durée minimum qui peut être acquise dans une structure de soins généralisés « installée dans l'un des États membres de l'Union européenne ou en Suisse ». Cette limitation géographique pénalise les infirmiers qui auraient acquis le nombre d'heures nécessaire à la validation de leur expérience dans un autre pays et qui souhaiteraient s'installer en exercice libéral faute de trouver un emploi dans un établissement de soins. Aussi, elle lui demande si des équivalences peuvent être acquises pour les heures effectuées dans un pays hors Union européenne ou si une extension de la liste des pays reconnus dans la convention de 2007 peut être envisagée.

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  • Question écrite n° 49084 publiée le 11 février 2014
    arts et spectacles - intermittents - statut. conditions d'accès

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès au statut d'intermittent du spectacle pour les enseignants bénéficiant d'une autorisation de cumul d'activité pour des représentations artistiques. Elle souhaite savoir si un enseignant désirant quitter l'éducation nationale peut se prévaloir des cachets perçus entre le 1er janvier de l'année civile et la fin de l'année scolaire (c'est-à-dire durant une période de fonctionnariat avec cumul d'activité) pour atteindre les seuils permettant d'obtenir le statut d'intermittent du spectacle à compter du mois de septembre de l'année en question.

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  • Réponse à la question écrite n° 46477 publiée le 11 février 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détection et le traitement de la borréliose de Lyme, appelée couramment « maladie de Lyme ». Transmise par la morsure d'une tique, cette maladie est inégalement répartie sur le territoire, avec une prévalence relativement importante en Franche-Comté. Elle souhaiterait connaître les actions du ministère des affaires sociales et de la santé sur cette question, ainsi que l'état actuel de progression de la maladie en France. De même, elle souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées pour actualiser la formation des médecins et permettre d'autres tests de détection apparemment plus fiables que les tests actuels. Enfin, elle demande s'il existe des fonds actuellement dédiés à la recherche et à la veille épidémiologique sur la borréliose de Lyme.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45182 publiée le 11 février 2014
    consommation - crédit - surendettement. chefs d'entreprise. lutte et prévention

    Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de surendettement. En l'état actuel de la réglementation, les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement. Il semble que les chefs d'entreprise ne peuvent bénéficier de cette procédure qu'à la condition, notamment, d'être salariés de leur entreprise. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions actuelles pour les procédures de surendettement, les recours possibles pour les chefs d'entreprise dont la situation est parfois très difficile avec des conséquences sur la vie matérielle de la famille et les éventuelles évolutions envisagées.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28584 publiée le 11 février 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - égalité hommes-femmes. perspectives

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour les carrières longues, et plus particulièrement sur la situation des femmes ayant élevé des enfants. En effet, alors que les hommes qui ont effectué leur service national voient ces 4 trimestres pris en compte (cotisés et travaillés), ce n'est pas le cas pour les femmes qui ont bénéficié d'un congé maternité et parental. Ces dernières perdent le bénéfice de ces trimestres cotisés car ils ne sont pas considérés comme travaillés. Aussi, et en dépit d'autres dispositifs, il est parfois très difficile d'atteindre les 165 trimestres cotisés et travaillés nécessaires pour un départ en retraite à 60 ans. Elle lui demande donc quelle est la position et les intentions du Gouvernement en la matière, au nom de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 06 février 2014

    • 1. Formation professionnelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 24314 publiée le 4 février 2014
    professions de santé - pharmaciens - aide à la prise de médicaments

    Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préparation des doses à administrer aux patients, en particulier les patients dépendants à domicile. En effet, il semble que les pharmaciens et les infirmiers ont une interprétation divergente de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique en ce qui concerne « l'aide à la prise de médicaments ». Les pharmaciens jugent « illégale » la préparation des doses à administrer et des piluliers par les infirmiers libéraux, alors même que ceux-ci possèdent une expertise en la matière et peuvent gérer les stocks de médicaments chez les patients afin d'éviter une sur-prescription coûteuse. Il semble donc pertinent que cette compétence puisse continuer à être exercée en première intention par les infirmiers et infirmières du secteur libéral aux côtés des pharmaciens, en laissant le libre choix aux patients. À l'heure où des décrets semblent en préparation pour sécuriser et encadrer la préparation des doses à administrer, elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 24 janvier 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 janvier 2014

    • 1. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 35601 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 21 janvier 2014
    sécurité routière - permis de conduire - visite médicale obligatoire. perspectives

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle médical obligatoire préalable à l'inscription à l'examen du permis de conduire pour les personnes souffrant de problèmes de santé. En effet, en application de l'article R. 221-10 du code de la route, les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ainsi que les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivré pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, sont soumis à un contrôle médical obligatoire auprès d'un médecin agréé par le préfet. Ce contrôle médical obligatoire, comme les éventuels examens complémentaires y afférents, ne donnent pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale, induisant une inégalité entre les citoyens désireux d'obtenir leur permis de conduire selon qu'ils souffrent ou non de certaines pathologies. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant cette sanction financière à l'encontre des personnes souffrant de problèmes de santé.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 27/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)

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