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Mme Barbara Romagnan

Doubs (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 25 avril 1974 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Gérard Galliot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Barbara Romagnan

Socialiste, républicain et citoyen

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    Réduction du temps de travail : auditions diversesVoir la vidéo

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    Réduction du temps de travail : table ronde ; M. Guillaume Duval, rédacteur en chef de la revue Alternatives économiques

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65403 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation du bois sous forme de bûches. En effet, les récentes augmentations du taux de TVA applicable aux combustibles, passant ainsi de 5,5 % à 7 % puis 10 %, concerne tous les combustibles bois et notamment le bois bûche, les granulés et les plaquettes. Or, contrairement aux granulés ou aux plaquettes, le bois bûche est largement concurrencé par le marché parallèle illégal, pénalisant d'autant les professionnels mais aussi l'État qui perd ainsi des recettes fiscales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l'évolution des volumes de bois sous forme de bûche commercialisés ces dernières années ainsi que les recettes fiscales associées afin d'observer si le relèvement du taux de TVA a eu des effets négatifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 56921 publiée le 23 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarifs réglementés. fixation. réglementation

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l'électricité. Le 11 avril 2014, le Conseil d'État jugeait en effet que les tarifs «bleus» des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres ». En conséquence de cela, le Conseil d'État recommandait alors au Gouvernement d'engager une hausse rétroactive des tarifs de l'électricité. Elle l'alerte sur les impacts économiques et sociaux d'une telle hausse pour le pouvoir d'achat des ménages français, alors même que la Commission de régulation de l'énergie avait recommandé quant à elle une hausse de 9,6 % des tarifs de manière rétroactive. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route que tiendra le Gouvernement face à cette décision du Conseil d'État. Elle l'interroge également afin de connaître les mesures compensatoires prises en cas de hausse rétroactive pour préserver le pouvoir d'achat des plus précaires, au-delà des seuls tarifs sociaux de l'énergie aujourd'hui encore insuffisants pour lutter contre la précarité énergétique. Enfin, elle lui demande quelles seront les mesures du Gouvernement pour réformer le mode de calcul des tarifs en pleine préparation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et aller vers davantage de contrôle de l'autorité régulatrice des coûts annoncés par EDF.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 18 septembre 2014 - Séance de 12 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Franck Morel, avocat, ancien directeur adjoint du cabinet de M. Xavier Bertrand, ministre du travail

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 18 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - l'audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France, M. Gérard Vincent, délégué général, Mme Marie Houssel, adjointe au responsable du pôle ressources humaines, et Mme Cécile Kanitzer, conseillère paramédicale

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mardi 16 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de M. Bruno Maresca, responsable du département de l'évaluation des politiques publiques du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), et de Mme Isolde Devalière, sociologue au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), sur la précarité énergétique

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, réunissant M. Jean-Luc Bérard, directeur des ressources humaines (DRH) de Safran, et M. Philippe Vivien, directeur général d'Alixio et ancien DRH d'AREVA

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Pilliard, vice-président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) en charge du pôle social, accompagné de M. Antoine Foucher, directeur des relations sociales, de l'éducation et de la formation, et M. Guillaume Ressot, directeur des affaires publiques

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition, sous forme de table ronde, de Mme Carole Crétin, directrice de l'action sociale de La Croix Rouge, de M. François Boulot, chargé de mission sur la précarité énergétique au Secours Catholique, et de M. Bertrand Lapostolet, responsable de programme à la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, sur la précarité énergétique

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 4 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Hervé Garnier, secrétaire national, et de M. Thierry Trefert, secrétaire confédéral pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; M. Franck Mikula, secrétaire national à l'emploi et à la formation, et de M. Franck Boissart, chargé d'étude pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; M. Joseph Thouvenel, vice-président confédéral, et de M. Patrice Le Roué, responsable communication pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; M. Nasser Mansouri-Guilani, responsable du pôle Activités économiques, de Mme Michèle Chay, membre de la direction confédérale, et de M. Xavier Reynaud, délégué syndical Renault pour la Confédération générale du travail (CGT)

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 4 septembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Saviane, directrice des ressources humaines du groupe Eram et M. Guillaume Noël, directeur du développement social

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  • Réponse à la question écrite n° 58369 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Mercredi 30 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Yves Struillou, directeur général de la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et de Mme Marianne Cotis, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

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  • Réponse à la question écrite n° 57304 publiée le 29 juillet 2014
    bois et forêts - bois de chauffage - affouage. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exercice du droit d'affouage, tel que défini aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier (nouveau). L'article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions du code forestier en indiquant que les bénéficiaires du droit d'affouage dans une commune ne peuvent « vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Or, en l'état actuel, la législation reste muette quant à l'interprétation à avoir dans le cas où un bénéficiaire du droit d'affouage donne les bois qui lui ont été délivrés en nature. En l'espèce, le don pourrait-il être assimilé à une vente dans l'esprit de la loi de 2010 qui visait à lutter contre le commerce illégal de bois d'affouage, dans la mesure où le don constituerait un moyen de contourner la loi ? Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise quelle interprétation avoir des dispositions actuelles du code forestier (nouveau) quant à la vente ou au don de bois d'affouage.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse de Mme Marie-Anne Lévêque, directrice générale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la décentralisation et de la fonction publique

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  • Réponse à la question écrite n° 50666 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - adjoints techniques - carrière

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise. En effet, un décret de 1988 offre la possibilité aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d'accéder à celui des agents de maîtrise, au titre de la promotion interne et sous condition d'ancienneté ou d'examen professionnel. Or, si l'agent est déjà titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2e ou de 1ère classe, cette nomination en tant qu'agent de maîtrise est sans effet sur la rémunération. Au contraire, l'agent perd même la possibilité d'accéder à l'échelle 6 de rémunération, laquelle bénéficie d'un échelon spécial, et s'il était adjoint technique principal de 1ère classe, donc relevant de l'échelle 6 de rémunération, il se trouve reclassé sur une échelle de rémunération inférieure. Bien que conservant sa rémunération antérieure, il est ainsi dans l'impossibilité de bénéficier d'un déroulement de carrière normal pendant au moins les six premières années afin de devenir agent de maîtrise principal. Il semble que les négociations menées dans le courant de l'année 2013 pour aboutir à une refonte transitoire des grilles indiciaires des agents de catégorie C, applicable depuis le 1er février 2014, n'aient pas permis de résoudre ce problème. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 60391 publiée le 15 juillet 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des aides pour adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés, allocations compensatrices, complément de ressources et prestation de compensation du handicap). Les dossiers constitués par les familles pour ces allocations sont examinés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le dossier demandé pour le renouvellement des aides est composé du formulaire Cerfa n° 13788*01, établi par l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, d'un certificat médical daté de moins de 3 mois, d'une photocopie d'un justificatif d'identité de la personne handicapée et de son représentant légal, de la photocopie d'un justificatif de domicile et d'une attestation de jugement en protection juridique. D'autres documents peuvent être exigés selon les aides demandées et la situation de la personne. Il lui a été rapporté à plusieurs reprises que cette procédure de renouvellement est longue et difficile, alors même que la situation de la personne handicapée n'a pas évolué et que le dossier a déjà été complété lors de la première demande. Aussi, elle souhaite savoir si des simplifications du dossier de renouvellement sont prévues dans le cadre du « choc de simplification » et du projet « IMPACT » du CIMAP.

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  • Question écrite n° 60389 publiée le 15 juillet 2014
    handicapés - allocations et ressources - renouvellement. dossiers. pertinence

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fréquence du renouvellement des aides pour adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés, allocations compensatrices, complément de ressources et prestation de compensation du handicap). L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que les aides sont allouées pour 5 ans pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et pour un ou deux ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Le taux d'incapacité, évalué grâce à un guide-barème fixé dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ne renseigne pas sur le caractère définitif du handicap. En conséquence, elle aimerait savoir si des dispositions peuvent être prises pour éviter aux personnes dont le handicap est permanent et le taux d'incapacité est inférieur à 80 % de reconstituer tous les deux ans un dossier de renouvellement chronophage.

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  • Question écrite n° 60233 publiée le 15 juillet 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale réduisant le délai de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Elle souhaiterait connaître les conclusions des réflexions menées conjointement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de l'assouplissement éventuel des règles applicables.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 14 heures

    • - Examen du rapport d'information sur le projet de loi n° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (M. Jacques Moignard, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 27/09/2013 (Membre)
        • du 05/10/2013 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)

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