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Mme Barbara Romagnan

Doubs (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 25 avril 1974 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Gérard Galliot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Barbara Romagnan

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Réduction du temps de travail : M. Lamine Gharbi, pdt de la Fédération hospitalière privée ; M. Laurent Bigorgne, dir. Institut MontaigneVoir la vidéo

    Réduction du temps de travail : M. Lamine Gharbi, pdt de la Fédération hospitalière privée ; M. Laurent Bigorgne, dir. Institut Montaigne

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73244 publiée le 3 février 2015
    communes - fusions - mise en oeuvre. modalités

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes, définie aux articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, si l'État et l'Association des maires de France (AMF) encouragent cette procédure pour la création de communes nouvelles, il semble qu'il n'y ait aucune procédure automatisée et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées. En l'absence de procédure prédéfinie à la charge de l'État, il revient à chaque particulier et à chaque foyer d'effectuer individuellement toutes les démarches nécessaires pour procéder au changement de nom de commune pour sa domiciliation, et ce auprès d'un nombre importants d'organismes publics : certificats d'immatriculation, services sociaux, services postaux, services fiscaux... Aussi, afin d'encourager ce mode de regroupement mais aussi d'en limiter les effets collatéraux négatifs pour les habitants, elle souhaite savoir si l'État peut mettre en place des procédures automatisées pour prendre en charge directement et de façon systématique les changements de domiciliation pour la population.

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  • Réponse à la question écrite n° 71070 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - médailles militaires

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'opportunité de créer un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération du feu. En effet, compte tenu du retard pris par la Chancellerie, ce contingent spécial réduirait les quelque 2 300 dossiers de demandes en attente et pourrait permettre ainsi aux ayants droits d'obtenir cette importante distinction délivrée au titre de leur engagement pour la France durant leur jeunesse. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 70136 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mention « Mort pour la France ». militaires décédés en Algérie, Tunisie, Maroc

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'opportunité de créer un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération du feu. En effet, compte tenu du retard pris par la chancellerie, ce contingent spécial réduirait les quelques 2 300 dossiers de demande en attente et pourrait permettre ainsi aux ayants droits d'obtenir cette importante distinction délivrée au titre de leur engagement pour la France durant leur jeunesse. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Question écrite n° 73099 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - calcul des pensions - retraite anticipée. carrières longues. réglementation

    Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions relatives à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » pour les fonctionnaires. En effet, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, modifié et complété par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 précisent que sont pris en compte pour l'application de la durée d'assurance, « les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres ». Or le régime des fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers les conduit à continuer de verser les cotisations à l'assurance retraite durant ces périodes de congé de maladie, et ce, quelle qu'en soit la durée. Les trimestres en question sont donc cotisés de manière effective, sans qu'il soit nécessaire de les réputer cotisés. Par conséquent, l'application actuelle des décrets relatifs aux carrières longues pénalise particulièrement les fonctionnaires ayant dû être placés en congé de maladie durant plus de quatre trimestres au cours de leur carrière, puisque seuls les quatre premiers sont retenus même si davantage de trimestres en congé de maladie ont été cotisés. L'écrêtement appliqué réduit les droits acquis par cotisations des personnes concernées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin de corriger les dispositions actuelles pour prendre en compte l'ensemble des trimestres de congé de maladie dont les fonctionnaires peuvent apporter la preuve qu'ils ont été effectivement cotisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 68686 publiée le 27 janvier 2015
    établissements de santé - hôpitaux - téléviseurs. location. tarifs

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès à la télévision par les patients hospitalisés, devenu difficile pour les plus modestes d'entre eux, surtout lors d'hospitalisation de longue durée. Il lui a été rapporté à plusieurs reprises des tarifs de location prohibitifs - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - dans les établissements hospitaliers tant publics que privés, rendant l'accès à ce service soit très onéreux, soit dissuasif. Pourtant l'accès à la télévision à l'hôpital participe pleinement du confort et du rétablissement des patients, notamment âgés ou admis sur de longues périodes, permettant ainsi une stimulation, un divertissement et une ouverture sur l'extérieur avec le suivi de l'actualité. Aussi elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce point et les actions qu'il souhaite engager pour que, sauf contraintes particulières d'ordre médical, les chaînes publiques de télévision soient accessibles à tous les patients des hôpitaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 65403 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation du bois sous forme de bûches. En effet, les récentes augmentations du taux de TVA applicable aux combustibles, passant ainsi de 5,5 % à 7 % puis 10 %, concerne tous les combustibles bois et notamment le bois bûche, les granulés et les plaquettes. Or, contrairement aux granulés ou aux plaquettes, le bois bûche est largement concurrencé par le marché parallèle illégal, pénalisant d'autant les professionnels mais aussi l'État qui perd ainsi des recettes fiscales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l'évolution des volumes de bois sous forme de bûche commercialisés ces dernières années ainsi que les recettes fiscales associées afin d'observer si le relèvement du taux de TVA a eu des effets négatifs.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49943 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - enseignement privé. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, il apparaît que le décret pris par le ministre ne s'applique qu'aux écoles publiques. Les écoles privées sous contrat ne sont donc actuellement pas concernées. La nouvelle organisation du temps scolaire visant à mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, à assurer un meilleur apprentissage et à permettre l'accès de tous à des activités périscolaires au nom du principe d'égalité républicaine, il semble important que le maximum d'enfants puissent en bénéficier quel que soit le type d'établissement qu'ils fréquentent. Aussi elle souhaite savoir s'il est envisagé d'étendre l'application dudit décret aux écoles privées sous contrat, tout en respectant leur liberté d'organisation.

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  • Question écrite n° 71495 publiée le 16 décembre 2014
    santé - remboursement - soins complémentaires. perspectives

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de remboursement des soins et des produits complémentaires participant des traitements du cancer du sein et de la qualité de vie des patientes. Les soins relatifs au cancer du sein sont pris en charge dans leur intégralité. Néanmoins certains petits matériels et produits de soins consécutifs aux traitements ne sont pas pris en compte dans le système de remboursement : soutien-gorge adapté au port des prothèses, crèmes dermatologiques, vernis au silicium anti-UV. Or ces soins qui concernent les effets secondaires des traitements sont indispensables pour le bien-être et la dignité des femmes. Actuellement pour certaines dépenses liées à cette maladie, comme c'est le cas pour les sous-vêtements, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), après examen du dossier, peuvent accorder une aide financière individuelle dans le cadre de ses fonds d'action sanitaire et sociale. Ces aides sont insuffisantes pour compenser les charges financières liées à la maladie des patients dont les moyens financiers sont parfois trop faibles. Enfin, dans la mesure où les prothèses capillaires sont partiellement prises en charge par les CPAM il semble cohérent que ces soins et matériels puissent être également remboursés. Aussi, au regard de l'une des quatre grandes ambitions du plan cancer 2014-2019, « Préserver la continuité et la qualité de vie », elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour améliorer la prise en charge de ces soins complémentaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen et vote, à huis clos, du rapport

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 27 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Pébereau, Président d'honneur de BNP Paribas, de M. Laurent Bigorgne, directeur de l'Institut Montaigne, de Mme Angèle Malâtre-Lansac, directrice des études, et de M. Charles Nicolas, responsable des affaires publiques

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 27 novembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Lamine Gharbi, président de la Fédération hospitalière privée (FHP), accompagné de Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, déléguée générale et de Mme Katya Corbineau, directrice des affaires sociales

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 27 novembre 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Lesnard, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social

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  • Question écrite n° 69988 publiée le 25 novembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2° de la loi a donc modifié l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, ramenant à 60 ans l'âge minimum pour accéder à ce dispositif contre 62 précédemment. Conformément aux engagements de la ministre lors des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé. L'entrée en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un décret d'application qui n'est toujours pas paru au <em>Journal officiel</em>, 11 mois après l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salariés intéressés par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en bénéficier. Elle souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application mentionnés ci-avant seront publiés au <em>Journal officiel</em>.

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  • Question écrite n° 60391 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des aides pour adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés, allocations compensatrices, complément de ressources et prestation de compensation du handicap). Les dossiers constitués par les familles pour ces allocations sont examinés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le dossier demandé pour le renouvellement des aides est composé du formulaire Cerfa n° 13788*01, établi par l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, d'un certificat médical daté de moins de 3 mois, d'une photocopie d'un justificatif d'identité de la personne handicapée et de son représentant légal, de la photocopie d'un justificatif de domicile et d'une attestation de jugement en protection juridique. D'autres documents peuvent être exigés selon les aides demandées et la situation de la personne. Il lui a été rapporté à plusieurs reprises que cette procédure de renouvellement est longue et difficile, alors même que la situation de la personne handicapée n'a pas évolué et que le dossier a déjà été complété lors de la première demande. Aussi, elle souhaite savoir si des simplifications du dossier de renouvellement sont prévues dans le cadre du « choc de simplification » et du projet « IMPACT » du CIMAP.

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  • Question écrite n° 60389 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - renouvellement. dossiers. pertinence

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fréquence du renouvellement des aides pour adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés, allocations compensatrices, complément de ressources et prestation de compensation du handicap). L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que les aides sont allouées pour 5 ans pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et pour un ou deux ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Le taux d'incapacité, évalué grâce à un guide-barème fixé dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ne renseigne pas sur le caractère définitif du handicap. En conséquence, elle aimerait savoir si des dispositions peuvent être prises pour éviter aux personnes dont le handicap est permanent et le taux d'incapacité est inférieur à 80 % de reconstituer tous les deux ans un dossier de renouvellement chronophage.

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  • Question écrite n° 59044 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - franchises médicales. pensions d'invalidité. réglementation

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des articles L. 371-6 et L. 613-14 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des soins pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au regard de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, ces dispositions législatives prévoient que ces bénéficiaires « sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides ». Or il est opéré une distinction entre le ticket modérateur dont les pensionnés invalides sont effectivement exonérés, et les participations forfaitaires et franchises médicales qui restent à leur charge. Cette interprétation de la loi semble restrictive dans la mesure où le code de la sécurité sociale fait référence à la « participation aux frais médicaux » dont on peut légitimement penser qu'elle inclut les participations forfaitaires et franchises médicales. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ticket modérateur, les participations forfaitaires et les franchises médicales peuvent bien être assimilés à une « participation aux frais médicaux » au sens des articles L. 371-6 et L. 613-14 du code de la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 50618 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    entreprises - cotisations - URSSAF. saisies. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des cotisations sociales patronales dues à l'URSSAF. Elle souhaite savoir si un huissier de justice mandaté par une URSSAF peut réaliser une saisie sur la majoration pour tierce personne perçue par une personne handicapée employant une auxiliaire de vie sociale, concomitamment à une saisie sur la pension d'invalidité, dans le cas où le particulier employeur est redevable de cotisations sociales.

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  • Question écrite n° 35601 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - visite médicale obligatoire. perspectives

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle médical obligatoire préalable à l'inscription à l'examen du permis de conduire pour les personnes souffrant de problèmes de santé. En effet, en application de l'article R. 221-10 du code de la route, les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ainsi que les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivré pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, sont soumis à un contrôle médical obligatoire auprès d'un médecin agréé par le préfet. Ce contrôle médical obligatoire, comme les éventuels examens complémentaires y afférents, ne donnent pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale, induisant une inégalité entre les citoyens désireux d'obtenir leur permis de conduire selon qu'ils souffrent ou non de certaines pathologies. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant cette sanction financière à l'encontre des personnes souffrant de problèmes de santé.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 27/09/2013 (Membre)
        • du 05/10/2013 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
        • du 08/07/2014 au 06/01/2015 (Rapporteur)

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