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Mme Barbara Romagnan

Doubs (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 25 avril 1974 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • M. Gérard Galliot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Barbara Romagnan

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Commission

    Réduction du temps de travail : audition de M. Yves Struillou, dg de la DGT (ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social)Voir la vidéo

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    Réduction du temps de travail : Mme Marie-Anne Lévêque, Dg de la fonction publique ; Mme Françoise Bouygard, dir. études et statistiques min. du travailVoir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 58369 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 57304 publiée le 29 juillet 2014
    bois et forêts - bois de chauffage - affouage. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exercice du droit d'affouage, tel que défini aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier (nouveau). L'article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions du code forestier en indiquant que les bénéficiaires du droit d'affouage dans une commune ne peuvent « vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Or, en l'état actuel, la législation reste muette quant à l'interprétation à avoir dans le cas où un bénéficiaire du droit d'affouage donne les bois qui lui ont été délivrés en nature. En l'espèce, le don pourrait-il être assimilé à une vente dans l'esprit de la loi de 2010 qui visait à lutter contre le commerce illégal de bois d'affouage, dans la mesure où le don constituerait un moyen de contourner la loi ? Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise quelle interprétation avoir des dispositions actuelles du code forestier (nouveau) quant à la vente ou au don de bois d'affouage.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50666 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - adjoints techniques - carrière

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise. En effet, un décret de 1988 offre la possibilité aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d'accéder à celui des agents de maîtrise, au titre de la promotion interne et sous condition d'ancienneté ou d'examen professionnel. Or, si l'agent est déjà titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2e ou de 1ère classe, cette nomination en tant qu'agent de maîtrise est sans effet sur la rémunération. Au contraire, l'agent perd même la possibilité d'accéder à l'échelle 6 de rémunération, laquelle bénéficie d'un échelon spécial, et s'il était adjoint technique principal de 1ère classe, donc relevant de l'échelle 6 de rémunération, il se trouve reclassé sur une échelle de rémunération inférieure. Bien que conservant sa rémunération antérieure, il est ainsi dans l'impossibilité de bénéficier d'un déroulement de carrière normal pendant au moins les six premières années afin de devenir agent de maîtrise principal. Il semble que les négociations menées dans le courant de l'année 2013 pour aboutir à une refonte transitoire des grilles indiciaires des agents de catégorie C, applicable depuis le 1er février 2014, n'aient pas permis de résoudre ce problème. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 60391 publiée le 15 juillet 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des aides pour adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés, allocations compensatrices, complément de ressources et prestation de compensation du handicap). Les dossiers constitués par les familles pour ces allocations sont examinés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le dossier demandé pour le renouvellement des aides est composé du formulaire Cerfa n° 13788*01, établi par l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, d'un certificat médical daté de moins de 3 mois, d'une photocopie d'un justificatif d'identité de la personne handicapée et de son représentant légal, de la photocopie d'un justificatif de domicile et d'une attestation de jugement en protection juridique. D'autres documents peuvent être exigés selon les aides demandées et la situation de la personne. Il lui a été rapporté à plusieurs reprises que cette procédure de renouvellement est longue et difficile, alors même que la situation de la personne handicapée n'a pas évolué et que le dossier a déjà été complété lors de la première demande. Aussi, elle souhaite savoir si des simplifications du dossier de renouvellement sont prévues dans le cadre du « choc de simplification » et du projet « IMPACT » du CIMAP.

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  • Question écrite n° 60389 publiée le 15 juillet 2014
    handicapés - allocations et ressources - renouvellement. dossiers. pertinence

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fréquence du renouvellement des aides pour adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés, allocations compensatrices, complément de ressources et prestation de compensation du handicap). L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que les aides sont allouées pour 5 ans pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et pour un ou deux ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Le taux d'incapacité, évalué grâce à un guide-barème fixé dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ne renseigne pas sur le caractère définitif du handicap. En conséquence, elle aimerait savoir si des dispositions peuvent être prises pour éviter aux personnes dont le handicap est permanent et le taux d'incapacité est inférieur à 80 % de reconstituer tous les deux ans un dossier de renouvellement chronophage.

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  • Question écrite n° 60233 publiée le 15 juillet 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale réduisant le délai de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Elle souhaiterait connaître les conclusions des réflexions menées conjointement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de l'assouplissement éventuel des règles applicables.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 14 heures

    • - Examen du rapport d'information sur le projet de loi n° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (M. Jacques Moignard, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59044 publiée le 8 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - franchises médicales. pensions d'invalidité. réglementation

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des articles L. 371-6 et L. 613-14 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des soins pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au regard de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, ces dispositions législatives prévoient que ces bénéficiaires « sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides ». Or il est opéré une distinction entre le ticket modérateur dont les pensionnés invalides sont effectivement exonérés, et les participations forfaitaires et franchises médicales qui restent à leur charge. Cette interprétation de la loi semble restrictive dans la mesure où le code de la sécurité sociale fait référence à la « participation aux frais médicaux » dont on peut légitimement penser qu'elle inclut les participations forfaitaires et franchises médicales. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ticket modérateur, les participations forfaitaires et les franchises médicales peuvent bien être assimilés à une « participation aux frais médicaux » au sens des articles L. 371-6 et L. 613-14 du code de la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 49084 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    signalée le 8 juillet 2014
    arts et spectacles - intermittents - statut. conditions d'accès

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès au statut d'intermittent du spectacle pour les enseignants bénéficiant d'une autorisation de cumul d'activité pour des représentations artistiques. Elle souhaite savoir si un enseignant désirant quitter l'éducation nationale peut se prévaloir des cachets perçus entre le 1er janvier de l'année civile et la fin de l'année scolaire (c'est-à-dire durant une période de fonctionnariat avec cumul d'activité) pour atteindre les seuils permettant d'obtenir le statut d'intermittent du spectacle à compter du mois de septembre de l'année en question.

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  • Réponse à la question écrite n° 32918 publiée le 8 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme d'État d'ambulancier dont l'obtention n'est actuellement pas possible dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Or il apparaît que les démarches sont très complexes pour les professionnels, en particulier les auxiliaires ambulanciers, souhaitant obtenir le diplôme d'État d'ambulancier : difficultés à faire financer leur formation par l'OPCA, difficultés à suivre une formation avec perte de salaire La démarche de validation des acquis de l'expérience, longue, technique et mobilisatrice, semble être l'une des possibilités complémentaires qui pourraient être ouvertes, comme c'est déjà le cas pour plusieurs professions de la santé ou du secteur paramédical (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant social, préparateur en pharmacie). Des travaux de professionnels ont été menés pour décrire ce que pourrait être la VAE pour le diplôme d'État d'ambulancier. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'inscrire le diplôme d'État d'ambulancier sur la liste des diplômes et certifications ouverts à la validation des acquis de l'expérience.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58436 publiée le 1 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - précarité énergétique. données statistiques

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence actuelle d'analyse sexuée des données concernant la précarité énergétique. Le groupe de travail parlementaire consacré à la transition énergétique a révélé l'insuffisante prise en compte de la précarité dans nos politiques énergétiques. Si ce sujet semble toucher tout particulièrement les femmes, le manque de données sexuées officielles et récentes à ce sujet reste dommageable pour sa compréhension. Il résulte pourtant des premières analyses de l'enquête logement ENL datée de 2006 que les femmes seules, ou seules avec enfants (familles monoparentales), seraient nettement plus fréquemment exposées à la précarité énergétique que les autres types de ménages. Mais nous ne pouvons en rester là, il importe d'approfondir cette analyse. Interpelée par l'impact, sur les femmes, de la problématique de la précarité énergétique, elle sollicite la ministre afin d'obtenir des précisions sur le calendrier d'actualisation des données de l'enquête nationale logement 2006, ainsi que sur la réalisation d'une grille de lecture sexuée officielle. Une telle étude serait d'autant plus utile alors que la circulaire du 23 août 2012 a rendu obligatoire la prise en compte des droits des femmes dans les études d'impacts des lois et ce afin d'accompagner la priorité donnée à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

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  • Réponse à la question écrite n° 56227 publiée le 24 juin 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - relations scientifiques. organisation

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République lors de sa visite en Israël et en territoire palestinien occupé du 17 au 19 novembre 2013 : «Nous avons donc souscrit, le Premier ministre et moi-même, une déclaration pour une nouvelle étape de notre coopération bilatérale [...] Nous avons décidé de relancer le Haut Conseil franco-israélien pour la science et pour la technologie ». Le programme annoncé par le Président de la République actuel renforce les partenariats scientifiques en favorisant la constitution de réseaux bilatéraux de coopération de recherche entre équipes françaises et israéliennes. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, elle soulève qu'il est urgent que la France, en tant que membre de l'Union européenne, concrétise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille à la cohésion de sa politique avec les positions européennes en matière de relations bilatérales avec Israël. En juillet 2013, la Commission européenne a en effet émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé, ainsi que tout projet mené dans ce territoire, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise à dissocier les colonies du territoire israélien, conformément « [aux] positions et [aux] engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international ». Ces lignes directrices ont été appliquées par l'UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l'accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Des pays tels que l'Allemagne et les États-unis ont déjà inscrit une clause de territorialité précise au sein des critères d'éligibilité de leurs entités nationales de coopération bilatérale scientifique : aucun projet mené dans les territoires placés sous autorité du gouvernement israélien après 1967 n'est soutenu par la GIF (fondation germano-israélienne pour la recherche scientifique et le développement) en Allemagne, ni par la BSF (fondation scientifique américano-israélienne) aux États-unis. Elle souhaiterait de ce fait savoir si la France compte profiter de l'occasion unique que représente la relance du Haut conseil franco-israélien pour la science et la technologie pour assurer une totale transparence des critères d'éligibilité aux subventions de ce programme cofinancé par son ministère en partenariat avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pour garantir la mise en oeuvre des lignes directrices européennes au niveau national. Il s'agit d'exclure les colonies des relations de la France avec Israël et de veiller à l'inclusion d'une clause territoriale précise en phase avec le mouvement amorcé au niveau européen. Elle aimerait savoir de quelle façon et dans quels délais de telles mesures seraient mises en place.

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  • Réponse à la question écrite n° 56226 publiée le 24 juin 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - relations économiques. publicité

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République lors de son discours devant la communauté française en Israël en novembre 2013. Le Président a en effet regretté le manque d'entreprises françaises en Israël et d'échanges commerciaux franco-israéliens et a souligné son intention de faciliter la création de nouveaux liens et partenariats entre les entreprises des deux pays. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, la députée soulève qu'il est urgent que la France, en tant que membre de l'Union européenne, concrétise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille à la cohésion de sa politique avec les positions européennes en matière de relations bilatérales avec Israël. En juillet 2013, la Commission européenne a en effet émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé, ainsi que tout projet mené dans ce territoire, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise à exclure les colonies du territoire israélien, conformément « [aux] positions et [aux] engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international ». Ces lignes directrices ont été appliquées par l'UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l'accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Les Pays-Bas et, récemment, le Royaume-uni, se sont inscrits dans une telle dynamique : leurs gouvernements ont publié des avis mettant leurs entreprises en garde contre tout échange avec les colonies. Elle souhaiterait ainsi l'interroger sur la possibilité d'une publication d'un avis officiel sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international concernant tout projet de relations économiques entre entreprises françaises et colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. À l'instar de ceux publiés par les Pays-Bas et le Royaume-uni, cet avis devrait rappeler l'illégalité des colonies et souligner les implications légales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 45955 publiée le 17 décembre 2013
    signalée le 24 juin 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique utilisées dans le traitement de la gonarthrose. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Le 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) a rendu un avis indiquant que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent, de même que les patients bénéficiaires, un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les personnes les plus aisées. Elle souhaite donc savoir quelle suite sera donnée à l'avis de la Cnedimts.

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  • Réponse à la question écrite n° 23085 publiée le 24 juin 2014
    sécurité sociale - carte - affections de longue durée. mentions

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les critères d'admission au suivi post-ALD (affection longue durée) conformément à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, au décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et à la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD. Cette admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD de ne pas être stigmatisées notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la carte Vitale par les professionnels de santé induisant de la part de l'assuré la présentation du formulaire de prise en charge fourni par le service Gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie. Malgré la présentation de ce document, des incompréhensions peuvent perdurer entre l'assuré et le professionnel de santé entraînant de la part du patient la nécessité de justifier sa prise en charge. Il s'agit là de patients sortant tout juste d'une maladie de longue durée. Ainsi ces justifications engendrent-elles des situations fort inconfortables. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour la mise en place de solutions techniques adaptées permettant de faire figurer la mention « suivi post-ALD » à la lecture de la carte Vitale.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 50618 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    entreprises - cotisations - URSSAF. saisies. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des cotisations sociales patronales dues à l'URSSAF. Elle souhaite savoir si un huissier de justice mandaté par une URSSAF peut réaliser une saisie sur la majoration pour tierce personne perçue par une personne handicapée employant une auxiliaire de vie sociale, concomitamment à une saisie sur la pension d'invalidité, dans le cas où le particulier employeur est redevable de cotisations sociales.

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  • Question écrite n° 49943 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - enseignement privé. réglementation

    Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, il apparaît que le décret pris par le ministre ne s'applique qu'aux écoles publiques. Les écoles privées sous contrat ne sont donc actuellement pas concernées. La nouvelle organisation du temps scolaire visant à mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, à assurer un meilleur apprentissage et à permettre l'accès de tous à des activités périscolaires au nom du principe d'égalité républicaine, il semble important que le maximum d'enfants puissent en bénéficier quel que soit le type d'établissement qu'ils fréquentent. Aussi elle souhaite savoir s'il est envisagé d'étendre l'application dudit décret aux écoles privées sous contrat, tout en respectant leur liberté d'organisation.

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  • Question écrite n° 35601 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    sécurité routière - permis de conduire - visite médicale obligatoire. perspectives

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle médical obligatoire préalable à l'inscription à l'examen du permis de conduire pour les personnes souffrant de problèmes de santé. En effet, en application de l'article R. 221-10 du code de la route, les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ainsi que les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivré pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, sont soumis à un contrôle médical obligatoire auprès d'un médecin agréé par le préfet. Ce contrôle médical obligatoire, comme les éventuels examens complémentaires y afférents, ne donnent pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale, induisant une inégalité entre les citoyens désireux d'obtenir leur permis de conduire selon qu'ils souffrent ou non de certaines pathologies. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant cette sanction financière à l'encontre des personnes souffrant de problèmes de santé.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 27/09/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)

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