Le présent amendement vise à permettre aux victimes de harcèlement de disposer de la liberté physique, matérielle et psychique, ainsi que du temps nécessaire à se reconstruire y compris en trouvant un autre emploi, pour dénoncer leur harceleur.

Il serait préférable, plutôt que d’octroyer à la victime un délai supplémentaire pour agir en justice, de créer les conditions de sa protection immédiate, notamment pour éviter qu’elle ne soit conduite à quitter son emploi pour exercer son droit.

Or, il apparaît que les dispositions du Code de procédure pénale (Livre IV, Titre XXI, Article 706-58), relatives à la protection des témoins notamment, n’offrent pas à la victime du harcèlement, ainsi qu’à d’éventuels témoins parmi ses collègues, les garanties suffisantes et durables à l’exercice normal de leur activité professionnelle et, le cas échéant, à une évolution professionnelle positive.

En conséquence, cet amendement propose de décaler le déclenchement des délais de prescription au jour où toute relation contractuelle avec l’agresseur a pris fin.