| ART. PREMIER | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon et M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« créent à son encontre »,
les mot :
« la placent dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ailleurs, il paraît opportun de remplacer le verbe « créer » par une expression plus large, n’incluant pas nécessairement l’idée d’une situation nouvelle, ce qu’emporte le verbe « créer ». L’expression « placer dans » semble plus appropriée ici.