| ART. 4 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| Mme Crozon |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 053‑1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.