| ART. 6 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2012
HARCÈLEMENT SEXUEL - (N° 86)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Crozon |
----------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« agissements »,
le mot :
« faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.