Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 33 N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 136)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 33

Supprimer l'alinéa 5 .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de suppression de gage.