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Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août 2012 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 1er septembre 2012

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 71, déposé le 4 juillet 2012
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 71
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Eckert rapporteur général le 28 juin 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 16 heures 30
Rapport n° 79 déposé le 12 juillet 2012 (mis en ligne le 13 juillet 2012 à 21 heures 45) par M. Christian Eckert

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Martine Faure rapporteur pour avis le 11 juillet 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur pour avis au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures
Examen de l'avis au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures
Avis n° 78 déposé le 11 juillet 2012 (mis en ligne le 12 juillet 2012 à 17 heures 30) par Mme Martine Faure

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Denys Robiliard rapporteur pour avis le 4 juillet 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Désignation d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 4 juillet 2012 à 10 heures 30
Examen de l'avis au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures
Avis n° 77 déposé le 11 juillet 2012 (mis en ligne le 13 juillet 2012 à 13 heures) par M. Denys Robiliard

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 16 juillet 2012
2e séance du lundi 16 juillet 2012
1ère séance du mardi 17 juillet 2012
2e séance du mardi 17 juillet 2012
1ère séance du mercredi 18 juillet 2012
2e séance du mercredi 18 juillet 2012
1ère séance du jeudi 19 juillet 2012
2e séance du jeudi 19 juillet 2012
3e séance du jeudi 19 juillet 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2012 , TA n° 2

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, n° 687, déposé le 20 juillet 2012
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 20 juin 2012
Rapport n° 689 déposé le 23 juillet 2012 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 23 juillet 2012 à 14 heures)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 23 juillet 2012 à 14 heures)

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Françoise Cartron rapporteur pour avis le 11 juillet 2012
Avis n° 690 déposé le 23 juillet 2012 par Mme Françoise Cartron

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Daudigny rapporteur pour avis le 11 juillet 2012
Avis n° 691 déposé le 23 juillet 2012 par M. Yves Daudigny

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 24 , mercredi 25 , jeudi 26 et vendredi 27 juillet 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 juillet 2012 , TA n° 134

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2012, n° 135, déposé le 28 juillet 2012 (mis en ligne le 8 août 2012 à 14 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Eckert rapporteur le 30 juillet 2012 et François Marc rapporteur le 30 juillet 2012
- Rapport déposé le 30 juillet 2012 par M. Christian Eckert rapporteur, mis en ligne le 30 juillet 2012 à 23 heures 50, sous le n° 136 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 726 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 31 juillet 2012 à 1 heure 30) , n° 727 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 136
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mardi 31 juillet 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012 , TA n° 13

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 juillet 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 31 juillet 2012 , TA n° 138

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 1er août 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 1er août 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 654 DC du 9 août 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/12



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise à garantir le respect par notre pays de ses objectifs en matière de réduction du déficit et à mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. La stratégie de finances publiques retenue pour la législature est présentée dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques présenté ce jour au Parlement.

I. Assurer la réduction du déficit public

Le Gouvernement prend en compte une révision à la baisse de 7,1 Md' des prévisions de recettes des administrations publiques pour 2012, dont 5,1 Md' pour l'Etat. Cette réduction est essentiellement due à la correction des prévisions exagérément optimistes (à hauteur de 5,9 Md') des recettes retenues par le précédent Gouvernement, indépendamment de la croissance. La révision de la croissance économique à 0,3 % induit par ailleurs une baisse de 2,4 Md'. D'autres informations nouvelles améliorent à l'inverse de 1,2 Md' en net les prévisions de recettes en comptabilité nationale.

S'agissant des dépenses, l'audit de la Cour des comptes fait état d'un risque en exécution sur la dépense de l'Etat, hors charge de la dette et de pensions, estimé entre 1,2 Md' et 2 Md', dû en partie à des hypothèses optimistes de construction du budget initial. Le Gouvernement a décidé, afin de maîtriser ces risques, de maintenir la réserve initiale et d'augmenter son montant de 1,5 Md'.

Le Gouvernement s'était préparé à ces mauvaises nouvelles. Pour atteindre l'objectif de limitation du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, les dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le présent projet de loi de finances rectificative permettent de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 Md' en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes.

Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes. Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes.


Les plus grandes entreprises sont mises à contribution. Au titre des mesures transversales, il sera instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M' de chiffre d'affaires, dont seront donc exonérées les PME. Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l'épargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20 % contre 8 % actuellement. En outre, diverses mesures techniques sont adoptées afin de limiter l'optimisation fiscale des entreprises et, en particulier, le transfert de bénéfices à l'étranger. Enfin, il sera créé un acompte sur la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés payée par les entreprises de plus de 250 M' de chiffre d'affaires.

Au titre des mesures sectorielles, la taxe de risque systémique pesant sur les banques sera doublée, de même que la taxe sur les transactions financières (acquisitions d'actions), les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises seront soumis à une taxe exceptionnelle de 4 %.

Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés. C'est le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012. Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100 000 ' par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. Ces mesures épargneront les classes moyennes : après réforme, 88 % des successions resteront exonérées d'impôt (contre 95 % auparavant) et le délai de rapport fiscal des donations profite essentiellement aux successions figurant parmi les 10 % les plus importantes.

L'augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la « TVA sociale » par le précédent gouvernement, sera maintenue.

Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité. L'augmentation de 1,6 point du taux normal, applicable au 1er octobre contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit à ponctionner de plus de 10,6 Md' par an le pouvoir d'achat des Français.

Enfin, il est prévu d'alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents.

Parallèlement, compte tenu de la situation de l'emploi et des finances publiques, l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.

II. Mettre en oeuvre les engagements du Président de la République

Première des priorités, l'enseignement bénéficie d'ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d'euros, financés par annulation de crédits à due concurrence sur les crédits des autres missions.

Par souci de justice autant que d'efficacité économique, le Gouvernement a par ailleurs décidé de soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires.

Le projet de loi permet notamment d'assurer le financement de la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012 et d'annuler la hausse de la TVA programmée par le précédent Gouvernement.

Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont donc intégralement financées soit pas des économies, soit par des recettes supplémentaires.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012:

Article 1er :
Abrogation de l'augmentation du taux de TVA de 1,6 point prévue au 1er octobre 2012.

Article 2 :
Suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Suppression des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2012.

Article 3 :
Instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros.

Article 4 :
Abaissement du seuil de l'abattement personnel applicable aux donations en ligne directe de 159 325 euros à 100 000 euros.
Augmentation du délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes de 10 à 15 ans.

Article 6 :
Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières porté de 0,1% à 0,2%.

Article 24 :
Rétablissement du taux de TVA à 5,5% dans le secteur des livres.

Article 25 :
Assujettissement des revenus immobiliers de source française (revenus foncier et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital.

Article 27 :
Augmentation du taux du forfait social de 8% à 20%.

Article 28 :
Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre de 30%.

Article 29 :
Suppression du droit de timbre de 30 euros applicable aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME)

Article 30 :
Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises à l'étranger.

Principaux amendements des commissions



Travaux de la Commission des finances

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 5
Exonération de la taxe de 3%sur les dividendes les versements effectués en actions et les distributions entre sociétés du même groupe fiscal intégré (amendement introduit à l'initiative de M. Eckert, rapporteur général, SRC, Meurthe-et-Moselle).

Article 7
Doublement du taux de la taxe de risque systémique, porté de 0,25% à 0,50%, à compter du 1er janvier 2013 (amendement introduit à l'initiative de M. Eckert, rapporteur général, SRC, Meurthe-et-Moselle).

Article 25
Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux autres prélèvements sociaux (CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) (amendement introduit à l'initiative de M. Eckert, rapporteur général, SRC, Meurthe-et-Moselle).

Article 27
Anticipation d'un mois de l'entrée en vigueur de l'augmentation du forfait social (amendement introduit à l'initiative de M. Eckert, rapporteur général, SRC, Meurthe-et-Moselle).

Voir le compte rendu n°6 de la commission


Avis de la Commission des Affaires sociales

Unique amendement adopté par la commission :

Article 29
Rétablissement de la possibilité pour les centres communaux d'action sociale et les associations de recevoir les demandes d'aide médicale d'Etat (AME).
(Amendement du rapporteur pour avis).


Voir le compte rendu n° 3 de la commission


Avis de la Commission des Affaires culturelles

La commission saisie pour avis n'a adopté aucun amendement.

Voir le compte rendu n°2 de la commission


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