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M. Denys Robiliard

Loir-et-Cher (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 juillet 1960 à Rouen (Seine-Maritime)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Béatrice Amosse
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Denys Robiliard

Socialiste, républicain et citoyen

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    Réduction du temps de travail : auditions diversesVoir la vidéo

    Réduction du temps de travail : auditions diverses

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    Réduction du temps de travail : M. Jean-François Pilliard, vice-pdt du MEDEF ; table ronde en présence de directeurs des ressources humainesVoir la vidéo

    Réduction du temps de travail : M. Jean-François Pilliard, vice-pdt du MEDEF ; table ronde en présence de directeurs des ressources humaines

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    Réduction du temps de travail : M. Jean-François Pilliard, vice-pdt du MEDEF ; table ronde en présence de directeurs des ressources humaines

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    Réduction du temps de travail : M. Jean-François Pilliard, vice-pdt du MEDEF ; table ronde en présence de directeurs des ressources humaines

  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53088 publiée le 1 avril 2014
    signalée le 9 septembre 2014
    professions de santé - médecins - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les établissements publics de santé de recruter des médecins titulaires d'un diplôme hors Union européenne. En effet, en application des dispositions du 6e alinéa de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée « les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne..., sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi », c'est-à-dire le 28 juillet 1999. Toutefois, de par les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (modifié par la loi du n° 2012-157 du 1er février 2012) les personnes à diplômes hors Union européenne, en fonction en 2012, qui avaient été recrutées avant le 3 août 2010, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances organisées chaque années jusqu'en 2016 et dès lors qu'ils justifient : avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 et avoir exercé trois ans en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve de vérification des connaissances. Ces conditions pour pouvoir exercer sont souvent difficiles à réunir. Le manque de médecins sur certains territoires laisse penser qu'une modification du dispositif permettrait à certains établissements publics de santé de pouvoir recruter les professionnels nécessaires au bon fonctionnement. Ainsi il lui demande si elle envisage une modification de la réglementation afin de faciliter la pratique des médecins titulaire d'un diplôme obtenu hors Union européenne.

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  • Question écrite n° 21193 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    signalée le 9 septembre 2014
    fonction publique hospitalière - congé de maladie - réglementation

    M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés résultant de la rédaction de l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Celui-ci dispose que « tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail ». Il poursuit que « l'agent en formation au titre du plan de formation et qui de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée ». Cette rédaction a des conséquences négatives pour les agents hospitaliers travaillant de nuit. Ceux-ci ont en effet une durée de travail de 32,50 heures en moyenne hebdomadaire réalisée avec des journées de 10 heures. Ils ont donc, sur un cycle de deux semaines, à accomplir 65 heures. Ainsi, l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 oblige l'administration de l'hôpital à considérer que chaque jour d'arrêt maladie compte pour 6,50 heures soit la moyenne de la durée horaire du cycle de deux semaines. Un salarié s'arrêtant 10 journées où il aurait dû travailler sera donc considéré comme s'arrêtant 65 heures et sera donc intégralement indemnisé pour les horaires effectués. En revanche, un salarié ne s'arrêtant pas la totalité du cycle devra du temps à l'administration. Les journées étant en effet organisées sur 10 heures, il devra pour chaque journée effectuée 3,50 heures. Cette situation est injuste voire discriminatoire relativement aux agents de jour qui ont, eux, des cycles de 70 heures sur une base quotidienne de 7 heures de sorte que 1 journée de travail se traduit par 7 heures d'arrêt, de sorte qu'ils ne sauraient à aucun moment devoir du temps à l'hôpital en suite des arrêts maladie pris. Le dispositif incite objectivement un agent de nuit à obtenir des arrêts d'une durée leur permettant de ne pas devoir d'heures à l'hôpital. Pour les mêmes raisons, la lettre de l'article 14 du décret n° 2002-9 dissuade les agents hospitaliers de se former sur une période qui entraînerait qu'ils devraient un temps supplémentaire à l'hôpital. Il lui est donc demandé si elle a pu mesurer les effets secondaires de la rédaction de l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, et si elle envisage, et de quelle façon, d'y remédier.

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  • Question écrite n° 20114 publiée le 5 mars 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    signalée le 9 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie hydroélectrique - contrats. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

    M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de revenir sur l'article 27 de la loi du 7 décembre 2010 (loi NOME Nouvelle organisation des marchés de l'électricité, n° 2010 1488). La loi NOME modifie le régime des charges récupérables sur le locataire en matière de chauffage, lorsque l'immeuble est raccordé au réseau de chaleur urbain. Elle concerne aussi bien les propriétaires bailleurs sociaux que privés. Ainsi les charges découlant de l'ensemble des services inclus dans « le contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible distribué par réserve », deviennent récupérables sur le locataire. Les locataires reçoivent une facture en deux parties : la première étant la part variable liée à la consommation d'énergie de l'occupant (R1), le deuxième correspondant à l'investissement et à l'amortissement des installations de chauffage urbain (R2). Un nombre significatif de locataires se trouve en difficulté pour honorer ces factures, certains organismes HLM ayant décidé d'inclure ces frais, les charges se retrouvent sans explication préalable jusque multipliées par trois. Le paradoxe n'est pas mince de constater que des habitants de logements BBC raccordés à un réseau de chaleur ont ainsi des factures très supérieures à celles des locataires de logements énergivores mais ayant un chauffage individuel.

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  • Réponse à la question écrite n° 54449 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - Mauritanie. conditions d'attribution

    M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens combattants ayant effectué leur service militaire en Mauritanie à la fin des années 50. En effet, ils se voient refuser la carte du combattant au motif qu'ils n'ont pas suffisamment d'actions de feu et ce, en dépit des services effectués sur des théâtres d'opérations dangereux. Interpellé par l'Amicale des anciens de la 557e CT- Mauritanie, ses membres lui signalent que cette situation concernerait quelque 450 anciens combattants qui sont restés en Mauritanie plusieurs mois sans interruption dans des camps situés en plein désert, entourés de barbelés et de champs de mines, absorbant quotidiennement des pastilles de sel qui ont pu être à l'origine de pathologies cardio-vasculaires et artérielles. Cette situation aurait pour origine le fait que la Mauritanie était alors un territoire de l'Afrique occidentale française, à ce titre rattachée aux opérations des missions extérieures. Or, dans le même temps, le ministère de la défense aurait validé le droit à l'obtention de la carte du combattant pour les gendarmes présents en Mauritanie sur la même période. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et s'il envisage d'élargir la délivrance de la carte de combattant aux personnes ayant effectuées leur service militaire en Mauritanie dans les années 50.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse de Mme Marie-Anne Lévêque, directrice générale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la décentralisation et de la fonction publique

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 12 heures

    • - Audition, ouverte à la presse de M. Franck von Lennep, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé, accompagné de Mme Fanny Mikol, chef du bureau des professions de santé, et de Mme Émilie Raynaud, chef du bureau de la jeunesse et de la famille

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47522 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    M. Denys Robiliard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d'<em>exeat-ineat</em>. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'<em>exeat</em> et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l'<em>ineat</em>. Or un certain nombre d'<em>exeat-ineat</em> sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels à faire des choix difficiles : se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le département qui refuse l'<em>exeat</em> et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter définitivement l'éducation nationale. Et cela alors même qu'on constate cette année une remontée des effectifs qui peut entraîner des situations difficiles. Certaines écoles se voient ainsi refuser des ouvertures de classes alors que les effectifs le nécessiteraient, et ce, faute de professeurs des écoles disponibles dans le département. Dans le même temps certains personnels se voient refuser leur d'<em>exeat-ineat</em> à destination de ces départements déficitaires. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification de la règle des d'<em>exeat-ineat</em> afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et éviter le départ de personnels formés alors même que l'éducation nationale recrute en nombre pour réaliser la priorité donnée à l'école par le chef de l'État.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38717 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    Sujet : exeat-ineat M. Denys Robiliard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l'ineat. Or un certain nombre d'exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excèdent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels à faire des choix difficiles : se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le département qui refuse l'exeat et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter définitivement l'éducation nationale. Et cela alors même qu'on constate cette année une remontée des effectifs qui peut entraîner des situations difficiles. Certaines écoles se voient ainsi refuser des ouvertures de classes alors que les effectifs le nécessiteraient, et ce, faute de professeurs des écoles disponibles dans le département. Dans le même temps certains personnels se voient refuser leur exeat-ineat à destination de ces départements déficitaires. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification de la règle des exeat-ineat afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et éviter le départ de personnels formés alors même que l'éducation nationale recrute en nombre pour réaliser la priorité donnée à l'école par le Chef de l'État.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 26 juin 2014

    • 1. Approbation d’accords internationaux
    • 2. Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
    • 3. Lutte contre la concurrence sociale déloyale
    • 4. Développement et encadrement des stages
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires sociales

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044) (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 31255 publiée le 17 juin 2014
    santé - tabagisme - interdiction de fumer. lieux publics. sanctions. mise en oeuvre

    M. Denys Robiliard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation encadrant l'exploitation d'un bar à narguilé par des structures à statut associatif. Depuis le 1er janvier 2008, la législation prohibe la consommation de tabac dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercle de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Cependant, un certain nombre de structures à statut associatif ne s'estiment pas concernées par une telle interdiction, au motif que celle-ci ne serait pas applicable dans un lieu privé. Une telle position soulève certaines difficultés au regard de la santé publique. Ainsi, il est impossible de vérifier le respect de l'interdiction de vendre des produits à base de tabac à des personnes mineures. Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2012, la cour d'appel de Dijon indique que l'entité juridique utilisatrice n'emporte aucune conséquence sur les notions d'usage collectif et d'accueil du public. Il lui est dès lors demandé de préciser quelle est la situation juridique de ces établissements et de déterminer quels sont les moyens d'action publique qui peuvent être engagés afin de contraindre les structures à statut associatif à se conformer aux obligations légales.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

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