Commission des finances : M. Bernard Cazeneuve, sur le règlement du budget 2012
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Meurthe-et-Moselle (3e circonscription)
Mandat en cours

Socialiste, républicain et citoyen
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Travaux récents
Intervention en réunion de commission
Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 11 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 11 juin 2013 - Séance de 16 heures 15
Intervention en séance publique
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les activités de certaines banques étrangères, en particulier suisses, sur le territoire national. Ces banques dépêchent de façon illégale en France des agents chargés de recueillir auprès des clients de leurs filiales françaises, des instructions pour gérer leurs avoirs. Ces émissaires incitent par exemple les détenteurs d'avoirs déposés sur des comptes ouverts dans leurs filiales françaises, à effectuer des transferts sur des comptes ouverts en Suisse, dont le recensement et la connaissance demeurent pour le moins difficiles. Ces agissements contribuent à organiser l'évasion et la fraude fiscale, dont le Gouvernement combat les effets désastreux sur nos comptes publics. Les affaires UBS aujourd'hui largement connues et d'autres cas relevés dans d'autres banques suisses et faisant l'objet de procédures judiciaires ou administratives, en sont des exemples. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de réprimer ces graves agissements et en particulier si il entend confier à l'ACP, chargée de veiller au respect du Comofi et de la réglementation, les recommandations nécessaires à la répression de ces pratiques scandaleuses.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des gérants d'entreprises agricoles reconnus travailleurs handicapés pouvant prétendre à la liquidation de leur retraite. En effet, un agriculteur percevant une allocation aux adultes handicapés et bénéficiaire d'une assurance privée lui permettant de vivre avec un revenu décent, se voit perdre chacun de ses droits à partir du moment où il va faire valoir ses droits à la retraite. Les montants de ces prestations devenant non cumulables, il ne percevra plus que 700 € mensuels, en-dessous du seuil de pauvreté. Il souhaiterait savoir si une possibilité d'accompagnement concernant cette chute de revenus peut être envisagée afin de permettre à ces agriculteurs handicapés en retraite de subvenir et faire face à ces difficultés financières.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le financement des actions de coopération décentralisée. Il rappelle que les dispositions de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 dite loi Oudin-Santini, codifiées à l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, permettent aujourd'hui aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes chargés de l'eau et de l'assainissement ainsi qu'aux services publics de distribution d'électricité et de gaz de prélever jusqu'à 1 % du budget de ces services pour mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de la distribution d'électricité et de gaz. Chaque année, ce sont ainsi près de 25 millions d'euros qui peuvent être opportunément mobilisés pour une contribution annuelle moyenne par habitant qui demeure modique. Estimant que le mécanisme de la loi Oudin-Santini précitée pourrait être utilement élargi à d'autres domaines de la coopération décentralisée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage favorablement de l'étendre au traitement des ordures ménagères, domaine dans lequel les communes et intercommunalités disposent d'une expertise incontestable et qui représente un enjeu important pour les collectivités des pays du sud.
Intervention en réunion de commission
Mardi 4 juin 2013 - Séance de 14 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 16 heures 15
Intervention en réunion de commission
Mardi 28 mai 2013 - Séance de 17 heures 15
Intervention en réunion de commission
Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 16 heures 15
Intervention en réunion de commission
Mardi 21 mai 2013 - Séance de 8 heures 45
Intervention en réunion de commission
Mardi 21 mai 2013 - Séance de 16 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Projet de programme de stabilité et de croissance pour les années 2013 à 2017
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 16 heures 15
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
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