Mardi 11 juin 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen pour avis des articles 2, 3, 10 et 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Information relative à la Commission 48
• -  Présences en réunion 48

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les activités de certaines banques étrangères, en particulier suisses, sur le territoire national. Ces banques dépêchent de façon illégale en France des agents chargés de recueillir auprès des clients de leurs filiales françaises, des instructions pour gérer leurs avoirs. Ces émissaires incitent par exemple les détenteurs d'avoirs déposés sur des comptes ouverts dans leurs filiales françaises, à effectuer des transferts sur des comptes ouverts en Suisse, dont le recensement et la connaissance demeurent pour le moins difficiles. Ces agissements contribuent à organiser l'évasion et la fraude fiscale, dont le Gouvernement combat les effets désastreux sur nos comptes publics. Les affaires UBS aujourd'hui largement connues et d'autres cas relevés dans d'autres banques suisses et faisant l'objet de procédures judiciaires ou administratives, en sont des exemples. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de réprimer ces graves agissements et en particulier si il entend confier à l'ACP, chargée de veiller au respect du Comofi et de la réglementation, les recommandations nécessaires à la répression de ces pratiques scandaleuses.

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le financement des actions de coopération décentralisée. Il rappelle que les dispositions de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 dite loi Oudin-Santini, codifiées à l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, permettent aujourd'hui aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes chargés de l'eau et de l'assainissement ainsi qu'aux services publics de distribution d'électricité et de gaz de prélever jusqu'à 1 % du budget de ces services pour mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de la distribution d'électricité et de gaz. Chaque année, ce sont ainsi près de 25 millions d'euros qui peuvent être opportunément mobilisés pour une contribution annuelle moyenne par habitant qui demeure modique. Estimant que le mécanisme de la loi Oudin-Santini précitée pourrait être utilement élargi à d'autres domaines de la coopération décentralisée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage favorablement de l'étendre au traitement des ordures ménagères, domaine dans lequel les communes et intercommunalités disposent d'une expertise incontestable et qui représente un enjeu important pour les collectivités des pays du sud.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition, ouverte à la presse, de MM. Yannick Borde, président du Crédit immobilier de France (CIF), et François Morlat, directeur général
• -  Présences en réunion

Mardi 28 mai 2013 - Séance de 17 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État - exercice 2012 - et sur le rapport relatif aux résultats à la gestion budgétaire de l'exercice 2012
• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2012 20
• -  Présences en réunion

Mardi 21 mai 2013 - Séance de 8 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Edwy Plenel, journaliste, président de Mediapart, et Fabrice Arfi, journaliste à Mediapart.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• -  Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI) 2
• -  Présences en réunion

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances et la commission du développement durable, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI).

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, sur le traitement de la situation de M. Jérôme Cahuzac par les services du ministère de l'Économie et des finances
• -  Présences en réunion