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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Réponse à la question écrite n° 9405 publiée le 19 août 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - tarification. encadrement

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opacité et la multiplicité de la tarification des services bancaires et plus précisément, le coût des cartes bancaires. Les tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne une cinquantaine d'euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire. Outre la cotisation annuelle, il faut ajouter les frais facturés pour retraits déplacés dans les distributeurs de billets d'une autre banque. Autres coûts directs, ceux facturés en cas de perte ou de vol de ladite carte, ou encore frais de renvoi de code confidentiel en cas d'oubli. Au total, ces coûts directs peuvent être tout à fait conséquents. Pour autant, il convient encore de leur ajouter des coûts indirects : les commissions sur paiement que les banques facturent aux commerçants ; la location ou l'achat du terminal de paiement électronique utilisé par le commerçant ainsi que le coût des télécommunications. Des progrès importants doivent être réalisés, en particulier pour renforcer la transparence des tarifs et pour limiter le coût des incidents pour les clientèles plus fragiles. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre en vue de faire diminuer ces frais bancaires jugés trop élevés par nos concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58371 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56653 publiée le 12 août 2014
    pensions militaires d'invalidité - calcul - point. revalorisation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les intentions du Gouvernement concernant le code des pensions militaires d'invalidité. Son attention a été attirée sur ce sujet par une association d'anciens combattants et victimes de guerre de Côte-d'Or. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les montants des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant. Elle lui demande également s'il est envisageable de remettre à plat le rapport constant qui fixe la valeur du point d'indice.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55501 publiée le 12 août 2014
    santé - psychiatrie - moyens

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens adéquats concernant la psychiatrie. En effet, la santé mentale constitue une des cinq priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre 2013. Le 8 janvier 2014, Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, a présenté le rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie, qui a été relativement bien accueilli par la profession. Considérée comme un sujet majeur pour notre pays, la santé mentale devrait être prise en compte. La question des moyens se pose aussi pour les conseils locaux de santé mentale (CLSM), qui pourraient devenir un outil de normalisation, ou la mise en place de registre consignant les pratiques de restriction de la liberté. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens attribués à la psychiatrie afin que cette stratégie nationale de santé soit mise en œuvre.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34386 publiée le 12 août 2014
    famille - familles monoparentales - précarité. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des familles monoparentales précaires. L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale indique qu'en 2010, 32,2 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté (au seuil de 60 %), soit 1,8 million de personnes. Le taux de pauvreté de ces familles est 2,5 fois plus élevé. Une étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rappelle que 52 % des enfants en situation de précarité vivent dans des familles monoparentales. Actuellement, une famille sur cinq est composée d'enfants et d'un seul parent. Ceci concerne plus particulièrement les femmes puisque, dans 90 % des cas, les mères ont la charge principale de l'enfant. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la précarité de ces familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 58842 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation d'huile de neem dans l'agriculture biologique. L'huile de neem est indispensable pour protéger les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs. Or, à l'heure actuelle, l'huile de neem est interdite d'utilisation en France alors que la Commission européenne l'a autorisée en 2011 et qu'elle bénéfice d'une autorisation de mise sur le marché dans quinze pays membres de l'UE et offre ainsi aux producteurs de ces pays la possibilité de l'utiliser légalement. Cette situation crée des distorsions de concurrence et les producteurs et leurs organisations attendent une autorisation de mise sur le marché depuis longtemps, ce qui leur permettra d'avoir accès à une solution alternative pour la protection des cultures. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage au sujet de l'utilisation d'huile de neem dans l'agriculture biologique française.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58301 publiée le 5 août 2014
    animaux - chiens - procédures d'identification

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'identification génétique comme mode d'identification canine agréé. En effet, un laboratoire, implanté à Bordeaux et spécialisé dans les empreintes génétiques réalisées à partir de l'ADN animal l'ont interpellée sur cette question. Poursuivant une politique de qualité qui s'appuie sur la rigueur, la compétence et un travail continu de recherches et de développement à l'aide des technologies les plus récentes, les chercheurs souhaitent mettre leur technologie au service de l'intérêt général, en améliorant le système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériel n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministre de l'agriculture pour l'identification obligatoire des chiens sont le puçage et le tatouage. Cependant, il existe une technologie maîtrisée, simple, fiable et peu onéreuse : l'identification génétique. L'analyse de l'ADN canin relève d'un intérêt d'ordre public en garantissant la sécurité et la salubrité publique. Elle permet l'identification des chiens perdus ou errants, restituables à leur propriétaire et l'identification des chiens dangereux auteurs de morsures graves, ayant pris la fuite. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56691 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Concernant plus spécifiquement le traitement des semences de céréales à paille, elle rappelle que chaque année en France sont semés environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent aussi en cette période (moutarde, phacélie...). Ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. De plus, l'Anses a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles, mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir s'il est envisagé d'interdire l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général. Elle souhaite aussi avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences, quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46170 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au secteur coopératif. Aujourd'hui, le CICE bénéficie notamment aux organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM qui en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les coopératives peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérés, le Gouvernement a indiqué que la disposition n'entrera en vigueur qu'après l'accord de la Commission européenne. Elle rappelle que les coopératives sont des employeurs importants notamment dans les zones rurales. Alors qu'il a récemment indiqué que la France a « engagé une démarche devant la Commission européenne pour rendre les coopératives éligibles », elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 58993 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - activité agricole - entraide familiale. cadre juridique. perspectives

    Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la définition de l'entraide familiale dans le cadre des travaux agricoles. L'entraide en matière de travaux agricoles est une pratique fréquente et habituelle qui s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille, d'une même profession, ou d'un même village. Mais ces pratiques n'ont jamais véritablement été encadrées par la loi autant qu'elles auraient dû l'être. À l'heure actuelle, il existe un vide juridique très préoccupant concernant l'entraide en matière de travaux agricoles. Ce vide rend complexe voire risqué son usage, tant pour l'exploitant lui-même en cas d'accident du travail que pour les administrations dans le cadre de leur activité de contrôle et de prise en charge des conséquences éventuelles. De nombreux acteurs du monde agricole ou viticole appellent explicitement à un éclaircissement sous la forme d'une action législative ou réglementaire des pouvoirs publics sur l'entraide. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour protéger cette tradition à laquelle nos concitoyens du monde rural restent profondément attachés.

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  • Réponse à la question écrite n° 56718 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : régime agricole - financement - propositions

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des retraités non-salariés agricoles. Le projet de loi sur la réforme des retraites dans le chapitre IV propose des avancées non contestables mais qui ne répondent pas aux attentes des retraités de l'agriculture qui souhaitent obtenir 85 % du SMIC. Certes le nombre d'actifs pour le nombre de retraités dans l'agriculture est très faible (1 pour 3) et la cotisation des actifs couvre moins de 15 % des prestations vieillesse agricole. Afin de répondre aux attentes des retraités il est indispensable de trouver de nouveaux moyens de financement et en particulier ceux proposés par l'ADRA, à savoir « mettre en place un fonds de financement des retraites agricoles (FFIRA), faisant suite au FFIPSA (fonds de financement des prestations agricoles) devenu obsolète, donc supprimé, mais nullement remplacé concernant la branche retraites. Ce FFIRA, dont le montant devra correspondre aux besoins des pensions revalorisées (85 % du SMIC à parité hommes-femmes), devra être alimenté de façon pérenne, mais sans aggraver le déficit public, par les dispositions législatives ». Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les dispositions qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette injustice dont sont victimes les retraités agricoles.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55254 publiée le 29 juillet 2014
    ventes et échanges - ventes par correspondance - pratiques commerciales. abus de faiblesse

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les pratiques commerciales agressives, parfois à la limite de la légalité, dont certaines sociétés de vente par correspondance situées à l'étranger se sont fait la spécialité. Jouant sur la vulnérabilité et la naïveté de personnes isolées, pour la plupart très âgées, elles n'hésitent pas à multiplier les sollicitations par courriers et par téléphones pour inciter ces publics fragiles à souscrire à certaines offres abusives ou à participer, en l'échange d'une contribution financière à des « jeux concours », censés rapporter des gains faramineux. N'étant pas implantés en France, ces établissements commerciaux peuvent agir en toute impunité, sans jamais être inquiétés par les autorités judiciaires et font chaque année toujours plus de victimes. Aussi elle souhaiterait avoir connaissance des dispositifs que le Gouvernement envisage de mettre en mettre pour mieux protéger les personnes les plus fréquemment ciblées par ces opérateurs, améliorer l'accès aux voies de recours à leur disposition, et renforcer le régime de sanctions à l'égard de ces sociétés dénuées de scrupule.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30713 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Aussi elle lui demande ses intentions en ma matière.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55180 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'avastin dans le traitement de la DMLA. Cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'Autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le lucentis et l'avastin à une amende de 180 millions d'euros pour s'être entendu afin de bloquer l'usage de l'avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'avastin. Aussi elle souhaiterait connaître le calendrier de publication du décret attendu en la matière.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52848 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et des économies qui pourraient être faites en la matière. Actuellement, il n'existe en France qu'un seul médicament pour traiter la forme dite humide de cette affection : le lucentis. Chaque injection coûte 895 euros, intégralement pris en charge, ce qui a représenté, en 2012, une dépense de 389 millions d'euros pour la sécurité sociale. Cependant, l'équivalence de l'anticancéreux Avastin dans le traitement de la DMLA a été prouvée. Celui-ci ne coûte qu'une trentaine d'euros. Auparavant, les ophtalmologistes utilisaient l'Avastin pour traiter la forme humide de la DMLA comme ils le font toujours dans de nombreux pays mais, le 11 juillet 2012, la direction générale de la santé rappelait l'interdiction d'utiliser un médicament dans un but thérapeutique autre que celui prévu par son autorisation de mise sur le marché. Les ophtalmologistes ont, par conséquent, arrêté de prescrire l'Avastin pour la DMLA. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu'à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) puisse être établie soit pour remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit pour éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie. Nous sommes toujours dans l'attente du décret. Dans un contexte où nous cherchons à réduire les dépenses publiques, il semble que nous pourrions autoriser un traitement beaucoup moins coûteux pour nos finances et dont l'équivalence avec le lucentis a été démontrée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54046 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - professeurs des écoles. secteur médico-social. détachement. rémunérations

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation spécifique des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés. Dans le cadre de la réforme des métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 5 « professeurs des écoles » est chargé de travailler à l'amélioration des conditions d'exercice et des perspectives de carrière et clarification des situations particulières. Les professeurs des écoles en disponibilité exerçant en ESMS entrent dans ce dernier cas. Ces derniers sont inquiets car il semblerait que l'indice de rémunération qui est le leur lorsqu'ils sont en disponibilité, soit rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Dans ces conditions, il sera difficile d'offrir une scolarisation de qualité aux enfants porteurs de handicap puisque le manque d'attractivité financière découragera les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant l'indice de rémunération des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en ESMS.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 36 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 14 heures

    • - Examen du rapport d'information sur le projet de loi n° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (M. Jacques Moignard, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur les relations entre l'école et les parents (Mme Valérie Corre, rapporteure)
    • - Présentation, ouverte à la presse, de la note d'étape de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 59817 publiée le 8 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, chiffre en augmentation <em>via</em> l'utilisation des nouveaux moyens de communication (téléphones portables, paiement sur internet...) qui facilitent ce type de fraudes. Les victimes d'un tel procédé, utilisé pour accéder à des comptes bancaires ou pour commettre un délit, sont astreintes par la suite à des procédures longues et coûteuses afin de faire valoir leurs droits. Elle souligne que le Centre d'analyse stratégique avait publié en mars 2013 une note sur le renforcement de la cyber-sécurité. Aussi elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en place en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 59745 publiée le 8 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi du 9 novembre 2010 a instauré la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité. La loi relative à la réforme des retraites, votée fin 2013, a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches nécessitent de la part des artisans et des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) un suivi permanent pour 80 % de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Ainsi, un grand nombre de chefs d'entreprise ne seront pas en capacité de faire face à cette nouvelle contrainte administrative. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser les impacts de cette nouvelle réglementation sur le secteur du BTP.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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