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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 70103 publiée le 25 novembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail à temps partiel. À la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fixé une durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures, qui est devenue applicable à partir du 1er juillet 2014. Cette loi prévoit certaines possibilités de dérogation, notamment par le biais d'accords collectifs étendus, pour adapter la durée minimale de 24 heures aux spécificités de certains secteurs. Dans ce cadre, plusieurs avenants à des conventions collectives nationales (CCN) de branches ont été conclus par des organisations représentatives des employeurs et des salariés. Au début du mois d'octobre 2014, 44 accords de ce type avaient ainsi été signés et 18 avaient été étendus. Parmi ceux-ci, des dispositions conventionnelles prévoient des durées du travail inférieures à la durée légale minimale de 24 heures, en permettant notamment des dérogations concernant les personnes employées dans certains établissements (centres d'examen de santé, centres de soins, crèches, centres de vacances) ou exerçant des métiers particuliers (psychologue, assistante sociale). Ainsi, ces salariés concernés en grande majorité des femmes ne bénéficieront pas de la durée minimale de 24 heures fixée par la loi. Au regard du droit de l'Union européenne, certaines dispositions de ces textes conventionnels pourront être regardés comme des discriminations indirectes à l'encontre de femmes. En outre la plupart des avenants conventionnels de branche font la part belle aux « avenants temporaires individuels », pratique condamnée par la Cour de cassation lorsqu'elle a pour effet de contourner la législation sur les heures complémentaires. Aussi elle craint que ces pratiques aillent à rebours des améliorations législatives prévues dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi et souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 70093 publiée le 25 novembre 2014
    télécommunications - Internet - cyber-harcèlement. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les moyens de lutte et d'alerte contre la violence et les faits de harcèlement sur Internet et les réseaux sociaux. Le Gouvernement a pris la mesure du phénomène accentué par l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication. Ainsi par exemple, alors que 40 % des élèves déclarent avoir été victimes d'une agression en ligne, le ministère de l'éducation nationale a signé une convention avec l'association e-Enfance et a élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Il a aussi mis en place un numéro vert national et un site internet destinés aux signalements de contenus inappropriés ou d'agissements d'individus malveillants. Parallèlement aux actions gouvernementales, des initiatives citoyennes originales se mettent en place comme le label « Respect zone » qui propose aux éditeurs de sites et aux utilisateurs de réseaux sociaux de manifester leur adhésion aux valeurs du respect en ligne. Ce label auto-certifiant encourage l'autodiscipline sur les réseaux. Ses porteurs s'engagent à ne pas autoriser sur leurs pages en ligne des appels à la violence raciste, antisémite, sexiste, homophobe ni des faits de « cyber-harcèlement ». Aussi elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mener afin de poursuivre sa lutte contre la constante progression de la violence sur Internet et les faits de « cyber-harcèlements ».

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  • Question écrite n° 70011 publiée le 25 novembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.

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  • Question écrite n° 69961 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. En effet ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009 une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. Aussi elle lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.

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  • Question écrite n° 69953 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes français quant à l'évolution de leur formation initiale. En effet la dernière réforme datant de 1989, les études ne répondent plus aux progrès techniques et aux besoins actuels de la santé. La plupart des professionnels kinésithérapeutes demandent ainsi une formation de qualité pour garantir à la population des soins conformes aux données de la science et à son évolution. Il est attendu une évolution sur la réingénierie des études et une relance du processus d'élaboration du référentiel de formation. Ils souhaitent une généralisation de l'accès aux études par la PACES (première année commune des études de santé) ; une formation plus longue en 4 années, correspondant au référentiel métier et aux besoins de la population ; une reconnaissance du niveau d'études universitaires en master afin de permettre l'accès à la recherche et aligner la France sur des pays tels que la Pologne et la Roumanie. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre à ces attentes exprimées.

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  • Question écrite n° 69932 publiée le 25 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. fonds social européen. éligibilité

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des associations relatives à l'évolution des modalités de financement de l'insertion par l'activité économique et la nouvelle programmation du Fonds social européen (FSE). Sur la période 2014-2020 coexistent en région deux programmes FSE : un programme opérationnel régional piloté par la région et un programme opérationnel national déconcentré pour partie auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte). La région mobilise le FSE sur les projets relatifs à « la formation tout au long de la vie » conformément à ses compétences de droit commun. Les projets d'insertion par l'activité économique pourraient être déposés sur le programme national FSE au titre des actions de promotion de l'inclusion. Cependant certaines structures telles que les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion ne seraient plus éligibles au FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. Aussi elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour garantir la pérennité de ces structures.

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  • Question écrite n° 69898 publiée le 25 novembre 2014
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplier par six. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

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  • Question écrite n° 69775 publiée le 25 novembre 2014
    fonction publique hospitalière - ambulanciers - statut d'emploi. formation. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet ces agents hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique, relevant du ministère des transports, alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. Le contact quotidien qu'ils entretiennent avec le patient, ainsi que les risques et responsabilités qui en découlent, ne sont en rien reconnus dans leur statut professionnel. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. Ils demandent ainsi leur reconnaissance comme personnel actif avec l'intégration dans la catégorie C de la fonction publique à l'instar des aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d'État d'ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaiteraient par ailleurs que soit envisagée une réforme de l'actuelle formation d'adaptation à l'emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d'ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d'État d'ambulancier. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces attentes des ambulanciers.

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  • Question écrite n° 69668 publiée le 25 novembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - téléviseurs. location. tarifs

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès à la télévision par les patients hospitalisés, devenu difficile pour les plus modestes d'entre eux, surtout lors d'hospitalisation de longue durée. Certains tarifs de location prohibitifs - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - dans les établissements hospitaliers tant publics que privés, rendent l'accès à ce service soit très onéreux, soit dissuasif. Pourtant l'accès à la télévision à l'hôpital participe pleinement du confort et du rétablissement des patients, notamment âgés ou admis sur de longues périodes. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et les actions qu'il souhaite engager pour que, sauf contraintes particulières d'ordre médical, les chaînes publiques de télévision soient accessibles à tous les patients des hôpitaux.

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  • Question écrite n° 69540 publiée le 25 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation des radios associatives, actuellement inquiètes par le gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014. Les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles demeurent des acteurs essentiels à l'expression des citoyens. Elles participent à la lutte contre toute forme d'expression et font partie des garants de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec 3 000 salariés dans toute la France, ce qui fait du secteur de la radiodiffusion associative le premier employeur radio. Bien qu'appréciant le fait que, dans un contexte de redressement volontariste des comptes publics, chaque levier de l'État soit mis à contribution pour participer à l'effort collectif, la mesure de gel budgétaire du FSER apparaît peu opportune et de nature à fragiliser l'activité de nombreuses radios et l'emploi qui y est associé, dégradant du même coup la communication sociale de proximité, tellement nécessaire dans nos quartiers et sur les territoires défavorisés. À l'heure où préserver le lien social dans ces zones est un enjeu démocratique majeur, elle souhaite savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et appelle à la mise en place d'une approche triennale de ce fonds susceptible d'offrir davantage de visibilité aux acteurs. Elle souhaite également savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude.

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  • Question écrite n° 64476 publiée le 23 septembre 2014
    signalée le 25 novembre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - inégalités femmes-hommes. territoires ruraux. rapport

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Ce rapport démontre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont aujourd'hui des priorités gouvernementales. Aussi elle souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 63923 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. pose de panneaux photovoltaïques. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

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  • Question écrite n° 68465 publiée le 4 novembre 2014
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par la Cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En effet, cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. La Cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. Parmi celles-ci figurent notamment le système de gouvernance de l'ANRU, que le rapport préconise de faire évoluer notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'Agence et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La Cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. Par ailleurs, la Cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. Aussi, elle souhaiterait avoir connaissance de l'appréciation que le Gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient être de nature à renforcer l'efficacité de la politique de la ville et par là même à mieux lutter contre les inégalités territoriales.

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  • Question écrite n° 68186 publiée le 4 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses. Suite à la transposition de la directive n° 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, le Gouvernement a modifié le code du travail et édicté la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, qui actualise la liste des tâches théoriquement interdites avec des exceptions pour les besoins de la formation professionnelle. Les restrictions imposées génèrent de sérieuses inquiétudes dans les lycées professionnels, les élèves éprouvant de grandes difficultés pour trouver des entreprises dans lesquelles effectuer leurs périodes de stage. Le temps presse, en particulier pour les élèves de terminale car ces immersions en milieu professionnel sont indispensables pour valider leur diplôme. Les artisans et dirigeants de petites entreprises sont réticents à accueillir les lycéens par crainte d'une inspection et de sanctions en cas de manquements même mineurs à la réglementation, d'autant plus que certaines restrictions semblent excessives. Un escabeau est ainsi considéré comme un outil dangereux. On estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de lycéens qui sont susceptibles d'être affectés dans leur cursus par ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, le SNPDEN, premier syndicat des personnels de direction, a révélé fin septembre 2014 que 22,5 % des établissements d'enseignement ont déclaré rencontrer des entreprises refusant ces nouvelles conditions. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces jeunes ne soient pas pénalisés dans le cadre de leur formation.

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  • Question écrite n° 68036 publiée le 4 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - numérique. Conseil national du numérique. recommandations

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance du numérique à l'école afin d'augmenter l'égalité des chances des élèves français. Le Conseil national du numérique (Cnnum) a publié un rapport vendredi 3 octobre, destiné à présenter ses recommandations pour « bâtir une école créative et juste dans un monde numérique ». Le rapport, intitulé « Jules Ferry 3.0 », a voulu comprendre un des paradoxes de l'éducation en France. En effet, les experts du Cnnum présentent ce constat : « La France bénéficie d'une extraordinaire communauté éducative, savante, imaginative, et pourtant le système scolaire ne va pas bien. Fondé sur l'égalité, il produit plus d'inégalités scolaires que la plupart des pays de l'OCDE. Valorisant la réussite, il abandonne 20 % des élèves à l'échec ». Le Cnnum préconise, tout au long de son rapport, de s'emparer du numérique afin d'atténuer cette rupture de l'égalité des chances. Plusieurs pistes sont proposées dans ce sens. La création d'un bac HN (pour humanités numériques) est une piste avancée afin d'explorer la création numérique, la découverte des <em>big datas</em>, de la data-visualisation, des métiers informatiques et créatifs. Le Cnnum préconise aussi la création d'un CAPES et d'une agrégation d'informatique. Dans le domaine de la recherche, 500 nouvelles thèses pourraient être lancées chaque année, sur des sujets interdisciplinaires afin de décrypter les changements fondamentaux produits par la société numérique sur la transmission des savoirs et les méthodes d'apprentissage. D'autres pistes sont avancées, tel que la construction d'une école numérique en réseau, et l'adaptation des méthodes éducatives à partir des nouvelles technologies. Elle lui demande de préciser sa position sur le numérique à l'école, dans une optique de réduction des inégalités observées aujourd'hui dans l'école française.

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  • Question écrite n° 68031 publiée le 4 novembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, le sort réservé aux AVS en CUI est plus délicat. En effet, leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'elle entend faire pour accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI.

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  • Question écrite n° 67955 publiée le 4 novembre 2014
    consommation - sécurité des produits - produits d'hygiène. nourrissons. nocivité. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la potentielle nocivité des lingettes et laits de toilettes pour bébé. En effet, l'association UFC-Que choisir a averti, sur la base de tests en laboratoire, que les lingettes et laits de toilettes pour bébé étaient potentiellement nocifs. L'organisation a étudié la composition de 52 produits d'hygiène et de soin destinés aux nourrissons. Le phénoxyéthanol est présent dans plusieurs d'entre eux. Par ailleurs, le propylparaben, qui sera interdit dans les lotions sans rinçage destinés au siège à partir d'avril 2015 a toujours droit de cité. Au total sur la base de différentes recommandations, l'UFC-Que choisir estime que 28 des 52 produits testés ne devraient pas faire partie de la corbeille de toilette des tout-petits. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rassurer les parents des nouveau-nés.

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  • Réponse à la question écrite n° 65438 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le contrat vendanges. Elle lui rappelle que le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre dans la viticulture en raison du désintérêt pour ce type d'emploi et de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part notables des candidats à la réalisation des vendanges. Elle lui indique que le contrat vendanges a permis de lever ces freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, elle constate que ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Or, selon certaines informations, le Gouvernement envisagerait dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de supprimer le contrat vendanges ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées au profit du contrat saisonnier classique. Aussi elle s'interroge sur l'opportunité d'une telle suppression et lui demande son sentiment sur ces hypothèses budgétaires.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64965 publiée le 4 novembre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 63903 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'allocation transitoire de solidarité. De nombreuses personnes sur le sol français ont, d'ores et déjà, leur nombre de trimestres travaillés et reconnus comme tels. Ces derniers, sans emploi, ne peuvent toutefois liquider leur pension du fait de leur âge et ne touchent que 483 euros par mois. Aujourd'hui, on estime à 40 000 le nombre de personnes qui vivent avec cette allocation. L'allocation équivalent retraite avait pendant longtemps permis aux bénéficiaires de pouvoir disposer de ressources dont le niveau restait acceptable. L'ATS a suscité un espoir lors de sa création, au nom de la justice sociale, par le Gouvernement. Or elle ne peut être attribuée que dans des conditions très strictes limitant le nombre de bénéficiaires par rapport à l'AER. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette question afin de savoir si les conditions actuelles d'éligibilité de l'ATS pourraient être assouplies.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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