Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription des demandes de réparation des victimes de l'amiante devant les conseils de prud'hommes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, concernant les actions menées contre leurs employés par les salariés exposés à l'amiante au titre des préjudices « d'anxiété », de « bouleversements dans les conditions d'existence » et de la « perte de chance de mener une carrière normale ». Ces demandes de réparation seront ainsi prescrites le 17 juin 2013. Les associations de victimes ont des difficultés à recenser toutes les personnes ayant travaillé sur des sites amiantés et les employeurs n'ont aucune obligation d'information envers leurs anciens salariés. Beaucoup d'employés potentiellement contaminés prennent donc connaissance tardivement du danger qui leur est arrivé ainsi que de leurs droits à réparation. Les procès engagés présentent des délais d'instruction très longs, les employeurs interjetant appel, ils risquent d'être remis en cause par la prescription. Aussi, elle lui demande si elle envisage de proroger le délai de prescription pour donner aux victimes de l'amiante toutes les chances de faire valoir leurs droits.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les associations départementales du planning familial à percevoir les fonds qui leur ont été alloués dans le cadre du programme n° 106 du budget 2012. À ce jour, 20 des 76 associations du planning familial attendent de percevoir 270 583 euros cumulés. Le planning familial est un mouvement d'éducation populaire qui agit pour le droit à l'information et l'accès à la contraception pour toutes et tous, et tout particulièrement pour le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité. En 2011, ce sont 530 000 hommes et femmes, mineurs comme majeurs, qui se sont tournés vers ces associations pour obtenir des informations ou être reçus en consultations médicales et gynécologiques. Le retard dans le versement de ces subventions met aujourd'hui en péril le fonctionnement de ces associations. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une récente enquête réalisée par l'UFC-Que choisir conduite afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du passage du permis de conduire. Le permis de conduire est, pour des millions de français, un outil indispensable dans la vie sociale et professionnelle. De nombreux jeunes cherchent à le passer dans les plus brefs délais, car il représente souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un stage, ou d'un emploi. Pourtant, le système français du passage du permis de conduire semble, aujourd'hui, grippé. Le faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen, a pour conséquence de multiplier fortement les files d'attentes et d'allonger considérablement les délais, notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. De plus, les facilités de paiement parfois proposées, permis à 1 euro par jour, cachent souvent des taux d'emprunts très élevés, ce qui conduit certaines personnes à payer leur permis au prix fort. Aussi, il paraît souhaitable qu'une réforme profonde de notre système soit élaborée, afin que les usagers de la voiture et tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes, ne soient pas pénalisés par cette épreuve qui peut devenir socialement discriminante. Elle souhaite savoir comment il entend s'emparer de cette question. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA. Par conséquent, elle lui demande si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique est à l'étude.

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des membres des 4A, « Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau», qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils œuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard considérable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes sont fortes, en particulier pour ce qui concerne l'intégration des personnes concernées, dès le plus jeune âge. Leurs attentes portent, entre autres, sur la prise en charge du suivi par les psychologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Par ailleurs, la généralisation de groupes d'habiletés sociales sur l'ensemble du territoire serait bénéfique. Enfin, le développement des AVS (auxiliaires de vie scolaire) est une mesure également très attendue par les parents d'enfants atteints de ce syndrome. En conséquence, face à ces attentes très fortes, elle souhaite qu'elle lui expose les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner au mieux les personnes atteintes du syndrome d'Asperger.

Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, depuis plusieurs années la situation des directeurs d'école ne cesse de se dégrader alors que, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. Une enquête SE-Unsa révèle d'ailleurs que les personnels en question font état d'une véritable «souffrance au travail», même s'il ressort de ladite enquête que 79 % d'entre eux trouvent leur métier «intéressant», 70 % le jugeant «épuisant» et «stressant». Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'école revendiquent légitimement le développement, ou tout du moins le maintien des emplois d'aide administrative. L'enquête évoquée plus haut conclut d'ailleurs à une nécessaire définition du rôle de directeur d'école ainsi qu'à une évolution de son statut. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à propos de la création, annoncée dès 2007 et repoussée par les gouvernements tout au long de la précédente législature, d'une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l'indemnisation pour chacun des plaignants. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà adopté de telles procédures collectives (Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Suède...). Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soumettre un projet de loi portant création d'une action de groupe à la française dans les prochains mois.