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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 73143 publiée le 27 janvier 2015
    santé - politique de la santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. Une étude IPSOS réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. À l'occasion de la douzième édition de la semaine du son qui aura lieu à Paris du 19 au 25 janvier 2015, elle aimerait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient être mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des problèmes auditifs et préserver la santé des jeunes générations.

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  • Question écrite n° 73074 publiée le 27 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des psychomotriciens. Alors que la formation des différentes professions de santé est revue et réadaptée, les travaux concernant la formation des psychomotriciens semblent interrompus. Face à cette situation, les membres de la profession ont manifesté à Paris le 5 décembre 2014. Ils réclament la reprise des travaux et le passage à 5 ans d'études, assorti du grade master, afin de répondre aux besoins grandissants de professionnels bien formés et compétents. Aussi elle aimerait connaître le niveau d'avancement réel des travaux et les pistes envisagées.

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  • Question écrite n° 72957 publiée le 27 janvier 2015
    drogue - cannabis - consommation. rapport parlementaire. recommandations

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions d'un rapport parlementaire qui préconise de contraventionnaliser l'usage de cannabis. La consommation explose et l'interdiction permet des trafics, témoignant de l'échec de la politique de prohibition, suivie depuis quatre décennies. Le rapport indique que la répression, bien qu'en augmentation constante, ne règle rien. Les deux députés suggèrent d'évaluer la prévention, ainsi que de la rendre obligatoire dans les programmes scolaires. Aussi elle lui demande s'il partage les conclusions de ce rapport et les suites qu'il entend y donner.

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  • Question écrite n° 72944 publiée le 27 janvier 2015
    consommation - sécurité alimentaire - édulcorants. toxicité. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur de nouvelles informations faisant état d'une réelle toxicité de plusieurs édulcorants et plus particulièrement de l'aspartam. D'après certains spécialistes, l'hypothèse de la cancérogénité de ce substitut alimentaire n'est pas à exclure. De plus, des études récentes sur sa neurotoxicité font apparaître un risque de dégénérescence des fonctions neurologiques. Aussi elle souhaiterait connaître les préconisations que les autorités sanitaires s'apprêtent à prendre pour abaisser la dose journalière admissible d'aspartam.

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  • Question écrite n° 72912 publiée le 27 janvier 2015
    chômage : indemnisation - allocation de solidarité - complément. modalités

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, ce rétablissement a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, l'AER consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette dernière n'est versée qu'aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. De fait, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation mais nées en 1954. Il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique (ASS), bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement (évalué à 80 millions d'euros). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions sur le calendrier de l'instauration de cette nouvelle allocation, les conditions d'attribution et les montants envisagés.

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  • Réponse à la question écrite n° 71952 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le montant des pensions des retraités agricoles. Si la réforme des retraites initiée par le Gouvernement a indéniablement apporté de grands progrès pour les petites retraites agricoles, il n'en demeure pas moins que certains retraités ont encore des pensions inférieures au seuil de pauvreté. Aussi, parmi les revendications, les syndicats demandent l'octroi de points gratuits plutôt que d'indexer les retraites sur le SMIC. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 69668 publiée le 27 janvier 2015
    établissements de santé - hôpitaux - téléviseurs. location. tarifs

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès à la télévision par les patients hospitalisés, devenu difficile pour les plus modestes d'entre eux, surtout lors d'hospitalisation de longue durée. Certains tarifs de location prohibitifs - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - dans les établissements hospitaliers tant publics que privés, rendent l'accès à ce service soit très onéreux, soit dissuasif. Pourtant l'accès à la télévision à l'hôpital participe pleinement du confort et du rétablissement des patients, notamment âgés ou admis sur de longues périodes. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et les actions qu'il souhaite engager pour que, sauf contraintes particulières d'ordre médical, les chaînes publiques de télévision soient accessibles à tous les patients des hôpitaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 64244 publiée le 27 janvier 2015
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques liés à la vaccination contre le papillomavirus. Le 4 février 2014, le Président de la République annonçait vouloir doubler la vaccination contre le papillomavirus dans le cadre du plan anti-cancer. De nombreuses alertes sanitaires amènent pourtant à la plus grande prudence en la matière. En France, de nombreuses victimes ont engagé des poursuites pénales à la suite de graves effets secondaires. Au Japon, où près de deux milles cas d'effets indésirables graves ont été diagnostiqués en 2009, ce vaccin a cessé d'être recommandé par les autorités sanitaires. Aux États-unis, on dénombre plusieurs cas de décès. De plus, l'efficacité de la vaccination contre le HPV n'est pas démontrée. Le Haut conseil de santé publique estime à moins de 20 % son efficacité tous virus HPV confondus chez les 16-23 ans. Plusieurs études démontrent même qu'il pourrait avoir un effet contraire au but escompté. Le frottis cervico-utérin reste le mode de prévention du cancer du col de l'utérus le plus efficace, il doit à ce titre être généralisé. Au vu de tous ces éléments, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir si une remise en cause de la campagne de vaccination est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 52876 publiée le 27 janvier 2015
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable et il est indispensable de poursuivre les efforts d'installation d'antennes, en particulier en milieu rural, afin de couvrir l'ensemble du territoire national. Néanmoins, le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, faute de mutualisation entre opérateurs, sont aussi fréquemment dénoncés par les collectifs de riverains. De plus, un nombre important de nos concitoyens sont hypersensibles aux ondes électromagnétiques et se mobilisent pour obtenir une réglementation sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, la réduction de l'exposition aux ondes et une meilleure protection des personnes aux champs électromagnétiques. Afin de permettre à nos concitoyens hypersensibles de vivre correctement et sans nuisance, il pourrait être envisagé de créer des zones blanches sur notre territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 72832 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En France, on estime à 19 000 le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, en cinq ans, dont la moitié serait directement liée aux manèges. Dans le même temps, un tiers des manèges ont plus de 40 ans et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Sa mise en application est censée mieux maîtriser la sécurité des passagers et des installations. Aussi elle aimerait savoir si les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines pourraient être renforcés pour éviter que d'autres accidents tragiques ne se produisent comme ce fut malheureusement le cas à Flins en octobre 2014.

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  • Question écrite n° 72675 publiée le 20 janvier 2015
    logement - sécurité - détecteurs de fumée. personnes sourdes ou malentendantes. prix

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi et afin de garantir leur sécurité, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes ne soient pas obligées de débourser, pour l'acquisition d'un DAAF adapté à leur handicap, un montant supérieur à une vingtaine d'euros.

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  • Réponse à la question écrite n° 68031 publiée le 20 janvier 2015
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, le sort réservé aux AVS en CUI est plus délicat. En effet, leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'elle entend faire pour accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI.

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  • Réponse à la question écrite n° 55732 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait d'un manque d'espace où le chien puisse rester en sécurité (voire sous la vigilance d'une personne) et d'un manque de lieu facilement accessible pour le maître. En plus de ce manque d'accessibilité, s'ajoute le refus de certains établissements accueillant du public de recevoir les chiens-guides et, de fait, excluent également leurs maîtres de l'espace public. Or la loi du 11 février 2005 relative au handicap et à l'accessibilité rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans les dans l'espace public mais qui ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoquée pointe que, dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé. Elle souhaiterait connaître les méthodes et les mesures de pédagogie et de sensibilisation qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 48728 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les efforts qui doivent être entrepris en matière de recherche sur l'autisme. L'année 2013 a vu la mise en place du troisième plan autisme pour la période 2013-2017. Les causes de l'autisme sont encore mal connues. Poursuivre leur recherche demeure fondamental pour explorer notamment l'efficacité et l'amélioration des interventions, les troubles associés ou la remédiation cognitive. Quatre axes prioritaires ont été définis : développer la recherche sur les origines et les mécanismes de l'autisme, renforcer les capacités de diagnostic précoce, assurer le développement de prise en charge fondée sur l'évidence scientifique, favoriser l'inclusion sociale. Cela impliquera la mise en oeuvre de plusieurs actions relatives à la recherche, en termes de structuration (coordination de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du développement) et une attention particulière doit être, également, portée au développement d'études épidémiologiques sur l'autisme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui interviendront en 2014 dans le domaine de la recherche sur l'autisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 44984 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes (notamment l'article 1407 du code général des impôts). Ce décret précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Elle souhaite connaître les critères qui ont motivés cette décision d'exclure tous les autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et lui demande également si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour y remédier.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 41244 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes (notamment l'article 1407 du code général des impôts). Ce décret précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Elle souhaite connaître les critères qui ont motivé cette décision d'exclure tous les autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et lui demande également si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour y remédier.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 12837 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons françaises et de la surpopulation carcérale. L'augmentation de la population dans nos établissements a entraîné une dégradation significative des conditions de détention, que de nombreuses associations ou intuitions, nationales comme internationales condamnent. En 2012, le nombre de détenus écroués s'élève à 66 748, contre 57 236 places, et certains établissements ont une densité de population qui s'élève parfois jusqu'à 200 %. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite prendre.

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  • Réponse à la question écrite n° 70960 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Ces dispositions peuvent être liées à la transposition de la directive européenne 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain mais les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur demeurent. Ils craignent en effet que ces dispositions ne portent atteinte aux produits éthiques français en obligeant l'Établissement français du sang à recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins les produits commerciaux fabriqués de manière non éthique. Le Conseil d'État a rendu un jugement le 23 juillet 2014 indiquant qu'une « société pourra désormais commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles, prévues par le code de la santé publique » mais ces conditions ne sont pas reprises par l'article 51. Le don bénévole de sang et de plasma ne doit pas être remis en cause. Aussi elle lui demande de préciser le dispositif qui sera mis en place.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65962 publiée le 13 janvier 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    Mme Martine Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi elle souhaiterait connaître les modalités précises de mise en oeuvre envisagées.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 50153 publiée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - dépendance - aide à domicile. financement. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le secteur de l'aide à domicile. En effet, le secteur de l'aide à domicile constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ces métiers se sont diversifiés et enrichis depuis que la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie a permis la solvabilisation d'un secteur économique devenu majeur notamment dans les zones rurales. Si des avancées ont contribué à la reconnaissance progressive de ces professionnels, les difficultés financières et organisationnelles qui touchent ces structures font <em>de facto</em> obstacle à la prise en charge de qualité des publics dans des conditions d'emploi satisfaisante des personnels. 50 millions d'euros avaient été débloqués en 2012 dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide à domicile afin d'apporter une réponse à hauteur des difficultés identifiées. Cette aide versée en deux fois par les agences régionales de santé a été renouvelée l'an passé pour un montant identique. Or, plus que jamais, l'aide à domicile doit continuer à faire l'objet de mesures de soutien. La restructuration ne peut se concevoir que dans le cadre d'un accompagnement durable associant les principaux acteurs locaux en présence et dans une logique de développement économique et d'adaptation de la qualité aux défis posés par le vieillissement de notre population. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'avenir réservé à ce fonds, si ce dernier sera renouvelé et si un programme pluriannuel de soutien de ce secteur sera étudié dans le cadre de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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