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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 70103 publiée le 16 décembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail à temps partiel. À la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fixé une durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures, qui est devenue applicable à partir du 1er juillet 2014. Cette loi prévoit certaines possibilités de dérogation, notamment par le biais d'accords collectifs étendus, pour adapter la durée minimale de 24 heures aux spécificités de certains secteurs. Dans ce cadre, plusieurs avenants à des conventions collectives nationales (CCN) de branches ont été conclus par des organisations représentatives des employeurs et des salariés. Au début du mois d'octobre 2014, 44 accords de ce type avaient ainsi été signés et 18 avaient été étendus. Parmi ceux-ci, des dispositions conventionnelles prévoient des durées du travail inférieures à la durée légale minimale de 24 heures, en permettant notamment des dérogations concernant les personnes employées dans certains établissements (centres d'examen de santé, centres de soins, crèches, centres de vacances) ou exerçant des métiers particuliers (psychologue, assistante sociale). Ainsi, ces salariés concernés en grande majorité des femmes ne bénéficieront pas de la durée minimale de 24 heures fixée par la loi. Au regard du droit de l'Union européenne, certaines dispositions de ces textes conventionnels pourront être regardés comme des discriminations indirectes à l'encontre de femmes. En outre la plupart des avenants conventionnels de branche font la part belle aux « avenants temporaires individuels », pratique condamnée par la Cour de cassation lorsqu'elle a pour effet de contourner la législation sur les heures complémentaires. Aussi elle craint que ces pratiques aillent à rebours des améliorations législatives prévues dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi et souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 66144 publiée le 14 octobre 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention. politiques communautaires

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. La dernière tragédie qui vient de se dérouler au large de l'île de Malte vient malheureusement nous rappeler qu'une action est plus que jamais nécessaire au niveau européen, et non pas au niveau des seuls pays de transit. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en Méditerranée, et comme le fait l'Italie avec son plan « <em>mare nostrum</em> », doit être mise en place. Enfin, la coopération avec les pays-sources et les pays de transit doit être renforcée. Il s'agit d'un problème européen sensible de contrôle mais aussi de traitement humanitaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mobiliser les États membres pour que le dossier soit véritablement traité au niveau européen.

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  • Question écrite n° 65649 publiée le 7 octobre 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Agefiph. budget. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes suscitées par le projet du Gouvernement de prélever 29 millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, sur les réserves de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le comité d'entente des associations de personnes en situation de handicap, qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés, estime que cette mesure remet en cause à moyen terme la politique menée depuis plusieurs années par l'Agefiph qui pourrait être amenée à revoir le contenu ou le périmètre d'aides ou de prestations versées aux entreprises ou directement aux personnes en situation de handicap. Le comité s'interroge en outre sur le rôle respectif de l'Agefiph et de l'État sur la question de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au moment où plus de 420 000 d'entre elles sont confrontées au chômage, sachant de plus que le taux de chômage des personnes handicapées est beaucoup plus élevé que pour le reste de la population. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 64476 publiée le 16 décembre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - inégalités femmes-hommes. territoires ruraux. rapport

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Ce rapport démontre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont aujourd'hui des priorités gouvernementales. Aussi elle souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 71044 publiée le 9 décembre 2014
    urbanisme - permis de construire - délais d'obtention. rapport. conclusions

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. À cette fin, il a annoncé le 29 août dernier avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi elle lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé.

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  • Question écrite n° 70960 publiée le 9 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Ces dispositions peuvent être liées à la transposition de la directive européenne 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain mais les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur demeurent. Ils craignent en effet que ces dispositions ne portent atteinte aux produits éthiques français en obligeant l'Établissement français du sang à recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins les produits commerciaux fabriqués de manière non éthique. Le Conseil d'État a rendu un jugement le 23 juillet 2014 indiquant qu'une « société pourra désormais commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles, prévues par le code de la santé publique » mais ces conditions ne sont pas reprises par l'article 51. Le don bénévole de sang et de plasma ne doit pas être remis en cause. Aussi elle lui demande de préciser le dispositif qui sera mis en place.

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  • Question écrite n° 70766 publiée le 9 décembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des membres du Secours catholique à propos du projet de loi portant réforme de l'asile. La réforme proposée vise principalement à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. Mais le projet de loi est muet sur la question des conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée. Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. Une clarification législative s'impose afin que le terme « droit au séjour » soit maintenu sur les documents délivrés. Le dispositif national d'accueil (DNA) sera dirigé par l'OFII qui pilotera l'attribution des places d'hébergement au niveau national et régional. Le projet prévoit que les personnes ne souhaitant pas d'hébergement ou refusant celui proposé se verront privées des mesures d'accompagnement administratif et des allocations pour demandeurs d'asile. Ce projet interdira de fait aux personnes la possibilité de rester à proximité de leur famille. Il en résultera surtout que de nombreux demandeurs d'asile seront en grande précarité et deviendront dépendants des associations humanitaires. Enfin le projet n'aborde pas la question du droit au travail et il semble utile d'intégrer cette problématique au projet de loi portant réforme de l'asile. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 70694 publiée le 9 décembre 2014
    chômage : indemnisation - allocations - allocation pour chômeurs âgés. mode de calcul. conditions d'accès

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont la création a été annoncée par le Président de la République le 6 novembre dernier. Elle souhaiterait savoir si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seront comptés dans le calcul des conditions d'accès à cette nouvelle allocation. Elle souhaite connaître les éléments qui permettront le calcul de l'allocation pour les chômeurs âgés.

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  • Question écrite n° 70657 publiée le 9 décembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. En effet, depuis mars 2012, les CAUE sont financés par un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE sont affectés par de graves dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de cette taxe par les départements. Ces dysfonctionnements seraient dus à la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus, qui n'a pas été mis à jour et aux rattrapages administratifs, parfois longs, des retards pris dans le traitement des dossiers. Cette situation est de nature à fragiliser la santé financière des collectivités et des CAUE qui font face aujourd'hui à de gros problèmes de trésorerie. Aussi elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 70652 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les 600 soldats fusillés pendant la Première Guerre mondiale. Une proposition de loi a été rejetée au Sénat en juin dernier ; elle visait à réhabiliter les fusillés afin de les incorporer à la mémoire nationale. D'autres pays, comme l'Australie et le Royaume-Uni, ont déjà mis en place des lois de réhabilitation. Les conseils de guerre avaient très peu de tolérance et à la moindre défaillance, une condamnation à mort pouvait être prononcée. En 1998, le Premier ministre Lionel Jospin avait évoqué la nécessité de reconnaître ces fusillés. Aussi elle aimerait savoir si, dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, les fusillés pouvaient être réhabilités afin que notre histoire dépasse les blessures mémorielles.

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  • Question écrite n° 70649 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques. Une décennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes, notamment celles des « Morts pour la France ». Aujourd'hui, environ 60 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l'âge de la dépendance. Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d'une mort violente n'étaient pas les mêmes pour tous. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître au nom du devoir de mémoire la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

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  • Question écrite n° 70648 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - budget - dépense fiscale. rapport parlementaire. recommandations

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les recommandations du rapport d'information n° 653 sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants, rapport fait au nom de la commission des finances par M. Philippe Marini et enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2014. En effet, dès son avant-propos, ce rapport fait état d'une augmentation du montant de la dépense fiscale en faveur des anciens combattants par rapport aux crédits budgétaires de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », et d'un important écart qui serait constaté chaque année entre le chiffrage initial et le chiffrage définitif de cette dépense. Ce rapport poursuit en formulant une série de recommandations visant à remédier à cet accroissement de la dépense fiscale. Il préconise notamment d'améliorer le chiffrage, d'intégrer davantage la dépense fiscale dans le budget de la mission, et de repenser le régime de cette dernière. La conséquence prévisible et crainte par les associations d'anciens combattants de telles recommandations étant une réduction des crédits budgétaires au titre de la mission consacrée aux anciens combattants et à la mémoire, elle lui demande donc la position du Gouvernement sur ce rapport d'information.

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  • Question écrite n° 70646 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - anciens combattants célibataires. aide différentielle. champ d'application

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens combattants célibataires aujourd'hui à la retraite. Depuis 2007, les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, peuvent percevoir une allocation dite différentielle (ADCS). Une telle mesure s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées en particulier par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès de leur conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont il disposait. Cette allocation, qui sera prochainement remplacée par une aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants à la suite du vote du projet de loi de finances pour 2015, a vocation à compléter, à hauteur d'un plafond qui sera désormais l'équivalent du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens combattants aujourd'hui à la retraite, célibataires, n'atteignent pas le seuil de pauvreté avec les pensions dont ils bénéficient sans pouvoir pour autant prétendre à cette aide différentielle. La question de son extension à d'autres catégories de ressortissants revient de manière récurrente. Le rapport établi à la suite de l'étude réalisée par l'ONAC-VG conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle sur le modèle de l'ADCS pour les anciens combattants ressortissants de l'ONAC-VG, et remis au Parlement en septembre 2011, n'a pas permis d'avancer à ce sujet du fait d'une fragilité juridique du dispositif actuel exigeant de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières d'une telle extension. En conséquence, la problématique demeure. Toujours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, lors de l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014, le ministre avait indiqué être informé de cette situation des anciens combattants les plus démunis, se déclarant dans le même temps prêt à étudier cette question dès 2015. Aussi elle souhaite rappeler l'importance de la prise en compte rapide de ces situations précaires, d'autant plus qu'elles touchent un public d'un âge avancé. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 66680 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture française. La filière française de l'apiculture est confrontée à une situation extrêmement difficile. En effet, d'après les professionnels, la production de miel sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes en 2014, que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. Aussi elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir une filière porteuse d'emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 65840 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique des bonifications de campagne concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. Actuellement, le décret du 29 juillet 2010 porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord sous la condition que ces derniers aient pris leurs retraites à compter du 18 octobre 1999 (date à laquelle le Gouvernement français a reconnu que les évènements touchant ces territoires français étaient assimilables à une guerre). De fait, cette décision semble porter préjudice à un grand nombre d'appelés du contingent, notamment les classes des années 1954 à 1959, ainsi que ceux des classes suivantes, prenant leur retraite avant le 18 octobre 1999, qui se trouvent exclus de ce dispositif. Par ailleurs, en raison de la non-rétroactivité de la loi du 18 octobre 1999, il existe une disparité de traitement entre les combattants de la guerre d'Algérie, mais également vis-à-vis de tous nos compatriotes engagés dans les autres conflits. Bien consciente du contexte de contraintes budgétaires existant, elle lui demande néanmoins si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour améliorer cette situation.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64986 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56476 publiée le 2 décembre 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux préfets d'attribuer des nuances politiques sur les listes présentées par les candidats aux élections municipales. Lors des dernières élections municipales, de nombreux candidats ou électeurs ont exprimé leur désaccord face au refus des préfets de retenir l'appellation "sans étiquette" ou « liste diverse ». Ainsi des listes se sont trouvées, sans leur accord, étiquetées "divers gauche" ou "divers droite". Alors que la loi du 17 mai 2013 abaisse le seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants, l'obligation pour les préfets de fichage de nuances politiques pour chaque liste n'a pas de sens compte tenu que dans de nombreuses petites communes la très grande majorité des listes est composée de citoyens investis sans esprit partisan et qui oeuvrent ensemble pour l'intérêt de la commune et de ses habitants. Aussi elle lui demande la possibilité pour les préfets d'attribuer la qualification " sans étiquette" ou « liste diverse » pour les listes électorales lorsque la tête de liste ou les colistiers ne revendiquent aucune appartenance politique partagée.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Saal, présidente-directrice générale de l'Institut national de l'audiovisuel
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70093 publiée le 25 novembre 2014
    télécommunications - Internet - cyber-harcèlement. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les moyens de lutte et d'alerte contre la violence et les faits de harcèlement sur Internet et les réseaux sociaux. Le Gouvernement a pris la mesure du phénomène accentué par l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication. Ainsi par exemple, alors que 40 % des élèves déclarent avoir été victimes d'une agression en ligne, le ministère de l'éducation nationale a signé une convention avec l'association e-Enfance et a élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Il a aussi mis en place un numéro vert national et un site internet destinés aux signalements de contenus inappropriés ou d'agissements d'individus malveillants. Parallèlement aux actions gouvernementales, des initiatives citoyennes originales se mettent en place comme le label « Respect zone » qui propose aux éditeurs de sites et aux utilisateurs de réseaux sociaux de manifester leur adhésion aux valeurs du respect en ligne. Ce label auto-certifiant encourage l'autodiscipline sur les réseaux. Ses porteurs s'engagent à ne pas autoriser sur leurs pages en ligne des appels à la violence raciste, antisémite, sexiste, homophobe ni des faits de « cyber-harcèlement ». Aussi elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mener afin de poursuivre sa lutte contre la constante progression de la violence sur Internet et les faits de « cyber-harcèlements ».

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  • Question écrite n° 70011 publiée le 25 novembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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