Accueil > Les députés > Mme Martine Faure

Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaireVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaire

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des musées

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Création architecturaleVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Création architecturale

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : M. Alain Boissinot, pdt Conseil supérieur des programmesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Alain Boissinot, pdt Conseil supérieur des programmes

  • Commission

    Relations école - parents : M. Benoit Hamon, ministreVoir la vidéo

    Relations école - parents : M. Benoit Hamon, ministre

  • Toutes les vidéos de Martine Faure
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64986 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64965 publiée le 23 septembre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64801 publiée le 23 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal dès janvier 2010. Iccarre possède de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, estimées entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une généralisation ; incitation au dépistage. Aussi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64696 publiée le 23 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à une éventuelle déréglementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacité de la justice et sa présence sur le territoire national. Parmi les inquiétudes des notaires, figurent la possible formation d'un désert juridique si leur profession venait à être remise en cause, la diminution de la sécurité juridique des actes et, <em>de facto</em>, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisagée dans le cas d'une éventuelle réforme. De plus, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises et qui permettraient de pérenniser les missions de la profession.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64692 publiée le 23 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause un domaine important de leur profession : la signification. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Pour les huissiers de justice, la signification représente, en moyenne, près de 50 % des actes des études. Une telle décision les inquiète car elle pourrait avoir pour conséquence de conduire à des fermetures d'études et à des suppressions d'emplois, notamment celles de collaborateurs et de clercs d'huissiers. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Pour les huissiers de justice, une mise en danger de leur profession, serait synonyme d'une réduction de l'accès à la justice ainsi que d'une désertification de certaines parties du territoire où ils ne seraient plus représentés. De même, ils s'inquiètent de voir disparaître la sécurité juridique que leurs interventions apportent aux justiciables et aux entreprises et, par conséquence, d'une augmentation probable du contentieux. Aussi elle souhaite savoir si une réforme de la profession d'huissier est envisagée et souhaite en connaître le contenu ainsi que les mesures permettant de pérenniser les missions de la profession et les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux justiciables.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64595 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64577 publiée le 23 septembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. propositions

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une difficulté relayée par de nombreuses entreprises de travaux publics en matière de formation professionnelle. Pour ces TPE et PME, la signature d'un contrat d'apprentissage représente un engagement lourd, tant en termes de démarches administratives qu'au niveau financier. C'est pourquoi elles proposent qu'un apprenti puisse être pris en charge par plusieurs entreprises. Ainsi, il pourrait découvrir une palette de métiers plus variée et acquérir des techniques complémentaires au secteur vers lequel il se dirigera à la fin de son contrat. Alors que le Gouvernement vise le nombre de 500 000 jeunes par an en apprentissage d'ici à 2017, cette mesure lui paraît à même de contribuer à l'atteinte de cet objectif. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend autoriser la mise en place de ce dispositif.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64476 publiée le 23 septembre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - inégalités femmes-hommes. territoires ruraux. rapport

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Ce rapport démontre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont aujourd'hui des priorités gouvernementales. Aussi elle souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64370 publiée le 23 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instaurée en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 58281 publiée le 23 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. extension

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation et une indexation de l'allocation différentielle de solidarité sur le seuil de pauvreté. Alors que l'ARS a permis d'améliorer partiellement le niveau de vie des conjoints survivants, ceux qui ont servi la France ne disposent d'aucune prestation comparable. Plusieurs associations souhaitent une extension de cette aide en direction des anciens combattants résidant en France. Des études préliminaires partielles ont été menées et ont mis en exergue un coût d'environ 5 millions d'euros. Cette somme, importante, traduit l'ampleur du besoin. Les anciens combattants vivant sous le seuil de pauvreté sont aujourd'hui renvoyés aux politiques d'aide et secours de l'ONAC, ce qui n'apparaît pas être une réponse suffisante et adaptée. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55139 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Face à cette situation qui fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir sa position.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53991 publiée le 23 septembre 2014
    copropriété - réglementation - Commission relative à la copropriété. suppression. conséquences. alternatives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la disparition de la Commission relative à la copropriété. Certains acteurs impliqués au sein de la Commission semblent n'avoir été informés que tardivement de la disparition programmée de cette instance. De plus, il semble qu'en dépit du rôle important de la Commission dans les réformes en matière de copropriété, sa suppression suscite des interrogations. En effet, la Commission était une force de proposition à l'occasion des réformes législatives et réglementaires et elle avait l'habitude de délivrer des recommandations permettant d'éclairer l'ensemble des acteurs de la copropriété sur l'application de la réglementation. Ces recommandations étaient très attendues et reprises dans toutes les publications portant sur la copropriété. À ce jour, aucun autre espace de concertation regroupant les différents acteurs de la copropriété et des praticiens du métier n'existe pour aider les copropriétaires à naviguer dans ce droit complexe et sensible. Aussi elle souhaite savoir si un éventuel nouveau cadre de concertation est envisagé.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52822 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - validation périodes. ATS

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Aussi elle lui demande si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39117 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. Cour des comptes. rapport

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des soins optiques. Le rapport annuel de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale paru le 17 septembre 2013 se veut alarmant quant au système de remboursement des frais d'optique. En effet, la part des remboursements de la sécurité sociale pour des soins qui concernent les deux tiers de la population est faible : 2 % du marché. Les complémentaires santé sont également visées par le rapport de la Cour des comptes, qui suggère un plafonnement des remboursements et des fréquences de renouvellement de lunettes pour limiter la politique commerciale et la surenchère des complémentaires sur les remboursements d'optique, afin de réguler un secteur d'activité abandonné au privé par la sphère publique. Pour maintenir un bon niveau de remboursement tout en limitant la dépense, la Cour des comptes propose qu'au sein de l'assurance complémentaire santé pour tous, actée dans l'accord interprofessionnel signé en janvier 2013 par les partenaires sociaux, et qui doit donner accès à une complémentaire santé obligatoire à tous nos concitoyens en janvier 2016, les lunettes et les prothèses audio figurent dans la liste des prestations minimales obligatoires. À ce titre, la Cour des comptes suggère la suppression de la prise en charge par l'assurance maladie de l'optique corrective. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin d'assurer à nos concitoyens un meilleur remboursement des soins optiques.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37737 publiée le 23 septembre 2014
    architecture - architectes - revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. Avec la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les collectivités locales et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie à ce manque, et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de nombreuses sociétés publiques locales (SPL), agences d'ingénierie départementales, aux compétences larges, dont la maîtrise d'oeuvre, au détriment des acteurs économiques locaux, qui tissent le maillage économique, social et culturel de leur région, et qui se voient écartés des marchés, alors même que l'article premier du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique. La profession d'architecte est mécontente de voir son champ d'intervention malmené, alors même qu'elle est porteuse de l'intérêt public de l'architecture. Cette dernière demande l'encadrement strict du champ de compétences des SPL et notamment l'exclusion de toute mission de maîtrise d'oeuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain. Aussi, elle lui demande d'indiquer comment le Gouvernement compte préserver et faire respecter la loi sur l'architecture qui dispose que la création architecturale est d'intérêt public et la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), et ainsi rassurer et renforcer une profession qui est au centre des problématiques sociétales que sont le développement durable, le logement et l'aménagement du territoire.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 64247 publiée le 16 septembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme. De nombreuses actions de prévention sont mises en place par des associations en particulier l'association Lympact dont l'objectif est de sensibiliser la population à la dangerosité de tiques et de faciliter l'entraide entre les malades. Récemment, une proposition de résolution a été présentée à la commission des affaires européennes relative à la maladie de Lyme. Or, en France, cette maladie reste insuffisamment connue et les malades connaissent une grande détresse tant au niveau des soins que de la reconnaissance sociale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que cette maladie soit mieux connue en France.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64244 publiée le 16 septembre 2014
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques liés à la vaccination contre le papillomavirus. Le 4 février 2014, le Président de la République annonçait vouloir doubler la vaccination contre le papillomavirus dans le cadre du plan anti-cancer. De nombreuses alertes sanitaires amènent pourtant à la plus grande prudence en la matière. En France, de nombreuses victimes ont engagé des poursuites pénales à la suite de graves effets secondaires. Au Japon, où près de deux milles cas d'effets indésirables graves ont été diagnostiqués en 2009, ce vaccin a cessé d'être recommandé par les autorités sanitaires. Aux États-unis, on dénombre plusieurs cas de décès. De plus, l'efficacité de la vaccination contre le HPV n'est pas démontrée. Le Haut conseil de santé publique estime à moins de 20 % son efficacité tous virus HPV confondus chez les 16-23 ans. Plusieurs études démontrent même qu'il pourrait avoir un effet contraire au but escompté. Le frottis cervico-utérin reste le mode de prévention du cancer du col de l'utérus le plus efficace, il doit à ce titre être généralisé. Au vu de tous ces éléments, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir si une remise en cause de la campagne de vaccination est envisagée.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63923 publiée le 16 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63903 publiée le 16 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'allocation transitoire de solidarité. De nombreuses personnes sur le sol français ont, d'ores et déjà, leur nombre de trimestres travaillés et reconnus comme tels. Ces derniers, sans emploi, ne peuvent toutefois liquider leur pension du fait de leur âge et ne touchent que 483 euros par mois. Aujourd'hui, on estime à 40 000 le nombre de personnes qui vivent avec cette allocation. L'allocation équivalent retraite avait pendant longtemps permis aux bénéficiaires de pouvoir disposer de ressources dont le niveau restait acceptable. L'ATS a suscité un espoir lors de sa création, au nom de la justice sociale, par le Gouvernement. Or elle ne peut être attribuée que dans des conditions très strictes limitant le nombre de bénéficiaires par rapport à l'AER. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette question afin de savoir si les conditions actuelles d'éligibilité de l'ATS pourraient être assouplies.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

Retour haut de pageImprimer