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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74844 publiée le 24 février 2015
    traités et conventions - ratification - convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention de l'ONU relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Entrée en vigueur en juillet 2003, cette convention n'est actuellement ratifiée que par quarante-sept États, dont aucun n'est membre de l'Union européenne. Elle voudrait savoir si la France pourrait ratifier ce texte afin de rétablir la perspective d'un juste échange entre les différents peuples, et ensuite inviter ses partenaires européens à la rejoindre dans cette démarche.

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  • Question écrite n° 74753 publiée le 24 février 2015
    santé - anorexie - publicité. impact. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. En effet, la publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Aussi elle aimerait avoir son avis sur la nécessité d'indiquer les photos retouchées afin d'éviter la publicité mensongère qui pourrait avoir des effets néfastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles.

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  • Question écrite n° 74671 publiée le 24 février 2015
    mort - suicide - lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du suicide. Une étude de la DGS met en relief le coût humain et économique de cette propension au suicide. En effet, on dénombre, d'une part, près de 10 500 passages à l'acte chaque année, soit près de trois fois plus que le nombre de morts sur les routes et d'autre part, 200 000 prises en charge de tentatives par les urgences. Ce tropisme suicidaire se décline avec une certaine disparité entre les classes sociales : un agriculteur se donne la mort tous les deux jours. À cet égard, le Conseil économique, social et environnemental préconise une mobilisation nationale pour la prévention contre le suicide. Il lui semble d'autant plus important de suivre les recommandations du CESE que l'INSERM a tout récemment mis en avant la corrélation entre le taux de suicide et la hausse du chômage. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale et le cas échéant, quelles mesures elle entend mettre en œuvre.

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  • Question écrite n° 74668 publiée le 24 février 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Une récente enquête de l'association UFC-Que choisir révèle que les prix pratiqués pour certaines prestations - comme les démarches administratives - seraient disproportionnés par rapport à leur coût réel, et varieraient de 1 à 10. Par ailleurs, le modèle de devis obligatoire imposé par décret en 2010 est encore très peu utilisé par les professionnels du secteur, laissant bon nombre de familles dans l'incertitude quant au prix des obsèques de leurs proches. Aussi elle voudrait savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

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  • Question écrite n° 74652 publiée le 24 février 2015
    logement - politique du logement - mal logement. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du mal-logement en France. Dans les conclusions de son rapport annuel publié récemment, la fondation Abbé Pierre juge que près de 3,5 millions de Français sont mal logés. La fondation met également en avant l'insuffisance des hébergements d'urgence à destination des sans-abris. Le nombre de demandeurs d'un logement social atteint 1,8 million, alors que seules 467 000 HLM sont attribuées chaque année, satisfaisant moins d'un quart des demandes. Aussi elle souhaite connaître les actions d'ores et déjà entreprises par le Gouvernement pour résoudre la pénurie de logement.

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  • Question écrite n° 74351 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - médailles militaires

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution des médailles militaires aux anciens combattants, et plus particulièrement ceux de la troisième génération du feu. Les associations d'anciens combattants, confrontées au vieillissement de leurs adhérents, craignent qu'ils ne puissent pas tous recevoir de leur vivant les médailles militaires auxquelles ils pourraient prétendre. Elles estiment en effet que près de 2 300 dossiers sont en attente auprès de la Chancellerie de la Légion d'honneur depuis cinq ans, et elles soulignent la quasi-neutralité financière de cette mesure, car la rente annuelle associée à cette distinction ne s'élève qu'à 4,57 euros par an et par personne. Aussi elle voudrait savoir si le contingent de médailles militaires destiné aux anciens combattants, fixé par décret du Président de la République, pourrait être aligné sur le nombre de récipiendaires potentiels, afin que notre Nation reconnaisse de leur vivant tous ceux qui ont combattu pour notre pays dans leur jeunesse.

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  • Réponse à la question écrite n° 73574 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences, en matière d'organisation du dialogue social, du rapport de M. Bernard Pêcheur sur le droit d'association professionnelle des militaires. En effet, ce rapport préconise d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. La transformation se ferait en deux temps : un volet législatif pour instaurer ce nouveau droit puis un volet réglementaire pour faire évoluer les instances de concertation en conséquence. Sur ce second volet, le rapport invite à établir des conditions de représentativité basées, par exemple, sur l'effectif d'adhérents ou encore sur la présence au niveau interarmées. Pourtant, ces critères semblent écarter <em>a priori</em> les associations de retraités des instances représentatives. Elle lui demande donc s'il peut préciser les critères de représentativité qui seront retenus dans la future loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 70657 publiée le 24 février 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. En effet, depuis mars 2012, les CAUE sont financés par un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE sont affectés par de graves dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de cette taxe par les départements. Ces dysfonctionnements seraient dus à la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus, qui n'a pas été mis à jour et aux rattrapages administratifs, parfois longs, des retards pris dans le traitement des dossiers. Cette situation est de nature à fragiliser la santé financière des collectivités et des CAUE qui font face aujourd'hui à de gros problèmes de trésorerie. Aussi elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 70648 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - budget - dépense fiscale. rapport parlementaire. recommandations

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les recommandations du rapport d'information n° 653 sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants, rapport fait au nom de la commission des finances par M. Philippe Marini et enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2014. En effet, dès son avant-propos, ce rapport fait état d'une augmentation du montant de la dépense fiscale en faveur des anciens combattants par rapport aux crédits budgétaires de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », et d'un important écart qui serait constaté chaque année entre le chiffrage initial et le chiffrage définitif de cette dépense. Ce rapport poursuit en formulant une série de recommandations visant à remédier à cet accroissement de la dépense fiscale. Il préconise notamment d'améliorer le chiffrage, d'intégrer davantage la dépense fiscale dans le budget de la mission, et de repenser le régime de cette dernière. La conséquence prévisible et crainte par les associations d'anciens combattants de telles recommandations étant une réduction des crédits budgétaires au titre de la mission consacrée aux anciens combattants et à la mémoire, elle lui demande donc la position du Gouvernement sur ce rapport d'information.

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  • Réponse à la question écrite n° 65455 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le rapport de contrôle budgétaire déposé par un sénateur UMP sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants. Ce dernier relève la part croissante que prend la dépense fiscale par rapport aux crédits budgétaires de la mission et le caractère spontané de cette augmentation. À ce titre, il a formulé cinq recommandations pour rationaliser la dépense fiscale. La fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie dénonce ce rapport et les préconisations qui en découlent, car ces dernières pourraient conduire à des coupes budgétaires dont seraient victimes les anciens combattants et les victimes de guerre. Les attentes du monde des anciens combattants sont nombreuses et toujours insatisfaites : un niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ; une juste indexation des pensions militaires d'invalidité ; l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits ; le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130. Attachée à la reconnaissance de nos anciens combattants et victimes de guerre, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux préconisations de ce rapport budgétaire.

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  • Question écrite n° 74300 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents graves. À ce titre, on estime à environ 9 000 le nombre de blessures associées directement à l'exploitation de manèges. Parfois des accidents mortels surviennent également. Elle lui demande s'il entend faire évoluer les obligations réglementaires des professionnels forains afin d'assurer la plus grande sécurité possible du public sur les manèges.

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  • Réponse à la question écrite n° 70766 publiée le 17 février 2015
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des membres du Secours catholique à propos du projet de loi portant réforme de l'asile. La réforme proposée vise principalement à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. Mais le projet de loi est muet sur la question des conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée. Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. Une clarification législative s'impose afin que le terme « droit au séjour » soit maintenu sur les documents délivrés. Le dispositif national d'accueil (DNA) sera dirigé par l'OFII qui pilotera l'attribution des places d'hébergement au niveau national et régional. Le projet prévoit que les personnes ne souhaitant pas d'hébergement ou refusant celui proposé se verront privées des mesures d'accompagnement administratif et des allocations pour demandeurs d'asile. Ce projet interdira de fait aux personnes la possibilité de rester à proximité de leur famille. Il en résultera surtout que de nombreux demandeurs d'asile seront en grande précarité et deviendront dépendants des associations humanitaires. Enfin le projet n'aborde pas la question du droit au travail et il semble utile d'intégrer cette problématique au projet de loi portant réforme de l'asile. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 69898 publiée le 17 février 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplier par six. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68465 publiée le 17 février 2015
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par la Cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En effet, cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. La Cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. Parmi celles-ci figurent notamment le système de gouvernance de l'ANRU, que le rapport préconise de faire évoluer notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'Agence et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La Cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. Par ailleurs, la Cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. Aussi, elle souhaiterait avoir connaissance de l'appréciation que le Gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient être de nature à renforcer l'efficacité de la politique de la ville et par là même à mieux lutter contre les inégalités territoriales.

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  • Réponse à la question écrite n° 66336 publiée le 17 février 2015
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - agriculteurs. majoration. conséquences

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui a été votée dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et a été modifiée par les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Suite à la forte mobilisation des agriculteurs, le Gouvernement a déposé un amendement qui a reporté d'une année l'application de cette loi et a exonéré les agriculteurs. Cette hausse de l'impôt va obliger de nombreux agriculteurs à vendre leur terrain car ils ne pourront plus faire face financièrement. Connaissant les difficultés importantes rencontrées par les agriculteurs français, cette mesure pourrait rendre encore plus délicat l'exercice de cette profession. C'est pourquoi il faut dissocier les personnes qui constituent des réserves foncières, plaçant ainsi de l'argent, afin de revendre des terrains en spéculant sur une augmentation éventuelle de l'immobilier, et celles et ceux qui souhaitent vivre de leur travail ou transmettre à leurs enfants un terrain afin de construire leur résidence principale. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas impacter financièrement les agriculteurs français et également de permettre à nos compatriotes de transmettre le fruit d'une vie de travail dans un souci de justice.

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  • Réponse à la question écrite n° 66248 publiée le 17 février 2015
    fonction publique hospitalière - psychologues - revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychologues des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Les psychologues sont recrutés par voie de concours régis dans le cadre institutionnel par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière et le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut des psychologues de la fonction publique territoriale. Ces dernières années, nous avons assisté à une augmentation du nombre de psychologues témoignant ainsi du rôle de ces professionnels dans les milieux médicaux-sociaux. Cependant, la profession souffre d'une grande précarisation : 60 % d'entre eux sont en contrat à durée déterminée et elle n'a fait l'objet d'aucune revalorisation financière ou statutaire depuis vingt ans. À l'aune de l'examen du projet de loi de santé par l'Assemblée nationale, les professionnels s'inquiètent de diverses dispositions : refus de formaliser les missions des psychologues de la FPH, stages des étudiants de psychologie clinique non inclus dans l'engagement de gratification, exclusion de la psychologie dans les hôpitaux en faveur de professions dites « intermédiaires » ou « techniques avancées » qui rempliraient les missions exercées jusqu'ici par les psychologues. La loi HPST du 23 juin 2009 rappelle pourtant clairement les objectifs et les champs d'actions propres à la santé publique qu'exercent précisément les psychologues. Un rapport parlementaire a même été présenté concernant la reconnaissance de la profession. À ce jour, la profession est donc toujours dans l'attente d'une reconnaissance statutaire, professionnelle et salariale. Aussi elle lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes et aux besoins grandissants de cette profession.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65449 publiée le 17 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants. Celle-ci est actuellement fixée à 932 euros. Les associations d'anciens combattants souhaiteraient qu'elle soit portée à 977 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté INSEE. Il est également demandé qu'elle soit étendue en direction des anciens combattants les plus démunis résidant en France. Aussi, dans le cadre du prochain budget des anciens combattants, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 73845 publiée le 10 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents graves. À ce titre, on estime à environ 9 000 le nombre de blessures associées directement à l'exploitation de manèges. Parfois des accidents mortels surviennent également. Elle lui demande s'il entend faire évoluer les obligations réglementaires des professionnels forains afin d'assurer la plus grande sécurité possible du public sur les manèges.

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  • Question écrite n° 73785 publiée le 10 février 2015
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante de la maladie de Lyme. Il s'agit d'une maladie infectieuse émergente d'origine bactérienne transmise à l'homme par les tiques. Cette maladie est la cible d'une controverse thérapeutique dont les patients sont souvent les victimes. Cette maladie peu connue des médecins est alors mal diagnostiquée et les patients bénéficient d'un mauvais traitement. C'est pourquoi il est urgent de développer la recherche sur les sérodiagnostics. Les tests actuels, trop inefficaces, pourraient être remplacés par des tests plus spécifiques ce qui éviterait des erreurs de diagnostics entraînant des souffrances pour les victimes et un coût économique inutile. Elle souhaiterait savoir ce qui sera fait pour promouvoir la recherche concernant les tests sérodiagnostics.

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  • Question écrite n° 73646 publiée le 10 février 2015
    jeunes - santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. En effet, une étude Ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. À la suite de la douzième édition de la semaine du son qui aura lieu à Paris du 19 au 25 janvier 2015, elle souhaiterait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient être mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des problèmes auditifs et préserver la santé des jeunes générations.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Missions temporaires

    • Le service public de l'archéologie préventive (Ministère de la culture et de la communication - Mission débutée le 21/01/2015)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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