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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Armand, inspectrice gle de l'éducation nationale, sur le décrochage scolaireVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54359 publiée le 22 avril 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention. rapport. préconisations

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des détenus dans les lieux de privation de liberté. Dans son sixième rapport d'activité, le contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte les pouvoirs publics sur différents points qui placent la France en situation de retard par rapport à nombre de ses voisins européens et mettent en péril les objectifs de réinsertion qui devraient présider à notre politique pénale : exercice du droit de vote, insuffisance des modes d'expression collective de la population pénale, prise en compte des rites et pratiques religieuses des détenus, prise en charge des maladies mentales, facilitation des relations avec les familles et le monde extérieur au travers de l'usage du téléphone portable et d'internet, etc. Aussi elle souhaite connaître les réponses qu'elle pourra apporter à ces questions fondamentales pour l'amélioration de l'efficacité de notre politique pénitentiaire.

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  • Question écrite n° 54349 publiée le 22 avril 2014
    sécurité sociale - CSG et CRDS - champ d'application

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'assujettissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Les associations de défense des personnes en situation de handicap considèrent que les familles ne sont pas suffisamment informées du régime fiscal applicable à la PCH, qu'elles ne reçoivent qu'exceptionnellement de la MDPH ou du conseil général, organisme payeur, un décompte des versements de PCH à déclarer et que cet assujettissement est inéquitable dans la mesure où certaines pensions de retraite ou d'invalidité, certaines allocations comme l'AAH ou l'APA, sont, elles, exonérées de CSG et de CRDS. Les familles comprennent d'autant moins cette fiscalisation lorsque l'un des deux parents est contraint d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant polyhandicapé et que la contribution à la CSG et à la CRDS s'élève à l'équivalent d'un mois de PCH. Ces familles demandent donc, à défaut d'une exonération, une réduction du taux de prélèvement et un prélèvement à la source avant versement de la PCH afin d'améliorer la visibilité des ressources du ménage. Neutres pour les finances publiques, elle souhaiterait si le Gouvernement entend procéder à ces modifications.

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  • Question écrite n° 54333 publiée le 22 avril 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - volontariat. développement

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Cette diminution est de l'ordre de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Et ce, alors qu'ils représentent 78 % des pompiers et que, dans le même temps, le nombre des interventions augmente. Il apparaît que cette diminution puisse conduire à des situations dans lesquelles la réponse des pompiers, particulièrement dans les situations d'urgence, devienne alors tardive ou bien inadaptée. De plus, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour enrayer cette baisse du volontariat.

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  • Question écrite n° 54324 publiée le 22 avril 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique de la cigarette électronique. Celle-ci présente des dangers pour la santé de ceux qui en consomment les vapeurs. Plusieurs spécialistes font valoir que moins dangereux ne signifie pas sans dangers. Ceux-ci sont mis en balance avec les avantages qu'elle présenterait pour prévenir une trop grande consommation de tabac inhalé. Certains États européens l'ont classée comme un médicament faisant l'objet d'une autorisation et d'une réglementation en limitant l'accès et la consommation. Parallèlement, plusieurs fabricants ou distributeurs de cigarettes électroniques ou des produits à vaporiser font de la publicité jouant sur la différence entre fumée et vapeur. Cette situation est préjudiciable à la lutte contre le tabagisme puisque pouvant être une incitation ou une porte d'entrée à un début de consommation de cigarettes et tabac. Il est à noter que la vente de cigarettes en chocolat est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac alors que la vente et la consommation de cigarettes électroniques ne l'est pas encore. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire la publicité en faveur des cigarettes électroniques et produits vaporisés à inhaler.

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  • Question écrite n° 54312 publiée le 22 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens consacrés à la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov et sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affectés par cette pathologie. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour, d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans conséquence sur les patients qui en sont atteints. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Aussi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.

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  • Question écrite n° 54254 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. La loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention pénibilité, qui ouvrent droit à un départ à la retraite anticipé avec l'adoption de la loi retraite de 2013. Ces fiches, dont l'utilité est reconnue car permettant d'appréhender des carrières extrêmement différentes, se révèlent néanmoins d'une grande complexité. Les artisans et employeurs des PME ne semblent pas être tous suffisamment armés pour pouvoir compléter de manière continue le contenu de ces fiches, et cela d'autant plus que le degré d'appréciation de ces dernières est extrêmement vaste. Ces fiches, qui concernent à titre d'exemple 80 % des salariés du bâtiment semblent poser des problèmes à long terme, car il sera difficile, en raison de leur formulation actuelle, de savoir quelle entreprise sera ou non responsable de la pénibilité dont ces salariés auront eu à souffrir. Sans méconnaître les principes de prévention de la pénibilité au travail, ces fiches individuelles semblent pouvoir devenir, à long terme, source de conflits entre salariés et entreprises, ce qui serait à l'opposé de l'effet escompté. Aussi elle aimerait savoir si le Gouvernement entend réformer ces fiches afin qu'elles soient moins difficiles à appréhender pour les dirigeants et éviter à terme un recours à la judiciarisation systématique dans l'évaluation de la pénibilité des carrières.

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  • Question écrite n° 54253 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. La loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention pénibilité. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches permettent d'appréhender des carrières extrêmement différentes. Cependant elles se révèlent d'une grande complexité, notamment pour les artisans et employeurs des PME qui ne semblent pas suffisamment préparés pour assurer le suivi de manière continue de ces fiches, d'autant plus que le degré d'appréciation de ces dernières est extrêmement vaste. Ces fiches, qui concernent notamment 80 % des salariés du bâtiment semblent poser des problèmes à long terme, car il sera difficile en raison de leur formulation actuelle, de savoir quelle entreprise sera ou non responsable de la pénibilité dont ces salariés auront eu à souffrir. Aussi elle lui demande quelles sont les évolutions possibles afin que ces fiches n'affectent pas l'activité des artisans et dirigeants de PME tout en préservant la juste prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

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  • Question écrite n° 54225 publiée le 22 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet de la réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En décembre 2009, le gouvernement avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus licence-master-doctorat (LMD). En l'état, les masseurs-kinésithérapeutes disposent d'une formation en quatre ans, reconnue au niveau licence (trois ans) mais donnant accès à 240 crédits (soit l'équivalent de quatre ans). Les représentants de la profession demandent le maintien et la généralisation de la PACES comme année de formation orientation et sélection, ainsi que quatre années de formation spécifique leur permettant d'accéder au grade de master. Ils demandent la reconnaissance au niveau master 1 des quatre années de formation qu'ils doivent effectuer actuellement afin d'accéder dans les meilleures conditions à une spécialisation au niveau master 2. Elle lui demande de bien vouloir préciser quel est l'état des négociations en cours et quelle est la volonté du Gouvernement pour mettre en cohérence la formation des masseurs-kinésithérapeutes avec le système LMD.

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  • Question écrite n° 54221 publiée le 22 avril 2014
    professions de santé - assistants dentaires - reconnaissance de la profession

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en étroite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : ils participent à la gestion du cabinet, par des tâches de secrétariat (renseignement des dossiers des patients, pharmacologie, tâches administratives) et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie, ils se chargent de la préparation du plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation), de la préparation du bloc opératoire, de la prophylaxie, de l'aide opératoire en fauteuil. Pourtant, leurs compétences techniques ne sont pas reconnues. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend pallier cette lacune par une inscription au code de la santé publique, afin de fonder enfin un statut professionnel d'assistant dentaire.

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  • Question écrite n° 54046 publiée le 22 avril 2014
    enseignement : personnel - enseignants - professeurs des écoles. secteur médico-social. détachement. rémunérations

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation spécifique des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés. Dans le cadre de la réforme des métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 5 « professeurs des écoles » est chargé de travailler à l'amélioration des conditions d'exercice et des perspectives de carrière et clarification des situations particulières. Les professeurs des écoles en disponibilité exerçant en ESMS entrent dans ce dernier cas. Ces derniers sont inquiets car il semblerait que l'indice de rémunération qui est le leur lorsqu'ils sont en disponibilité, soit rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Dans ces conditions, il sera difficile d'offrir une scolarisation de qualité aux enfants porteurs de handicap puisque le manque d'attractivité financière découragera les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant l'indice de rémunération des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en ESMS.

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  • Question écrite n° 53993 publiée le 22 avril 2014
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. annuités liquidables. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des anciens ministres du culte. L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit le rachat des droits correspondant aux périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant l'affiliation au régime des cultes. Or deux arguments s'opposent à cette disposition. D'une part, le séminaire et le noviciat n'aboutissent pas à un diplôme d'État et peuvent durer plusieurs années, pour diverses raisons comme le fait que la personne concernée ne soit pas prête à prononcer ses vœux. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à des formations universitaires. D'autre part, selon l'Association pour une retraite convenable (APRC), si les ministres du culte n'ont pas cotisé à titre individuel jusqu'en 2006, les trimestres concernés n'auraient pour autant pas été validés gratuitement, comme en attesterait le procès-verbal établi au 31 décembre 1979, conformément à l'article 62 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses institué par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dressant l'inventaire des actifs détenus par la Capa (Caisse des prêtres âgés) et l'EMI (Entraide missionnaire internationale). En effet, selon l'APRC, l'inventaire des avoirs de ces caisses privées du culte catholique présente le regroupement des cotisations des collectivités, à savoir, les diocèses, les congrégations et les monastères. Ces cotisations assuraient aux plus de 65 ans une pension équivalente à l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), prestation constitutive du minimum vieillesse, aujourd'hui remplacée par l'ASPA. Par ailleurs, si les ministres du culte se voient désormais reconnaître des cotisations pour leurs années de formation, c'est-à-dire dès l'entrée en noviciat ou en séminaire, la décision du Conseil d'État du 16 novembre 2011 est interprétée de façon à laisser la Cavimac apprécier au cas par cas le point de départ de chaque affiliation tout en ne reconnaissant pas à son règlement intérieur la capacité de définir les règles d'affiliation. Aussi lui demande-t-elle, pour quelles raisons le système de retraite actuel estime que les ministres du culte n'ont cotisé pour leurs années de formation à la vie religieuse qu'à partir de 2006 et si elle envisage la suppression de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale qui devrait entraîner la prise en compte automatique de ces périodes de formation dès la date d'entrée en communauté ou en collectivité.

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  • Question écrite n° 53991 publiée le 22 avril 2014
    copropriété - réglementation - Commission relative à la copropriété. suppression. conséquences. alternatives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la disparition de la Commission relative à la copropriété. Certains acteurs impliqués au sein de la Commission semblent n'avoir été informés que tardivement de la disparition programmée de cette instance. De plus, il semble qu'en dépit du rôle important de la Commission dans les réformes en matière de copropriété, sa suppression suscite des interrogations. En effet, la Commission était une force de proposition à l'occasion des réformes législatives et réglementaires et elle avait l'habitude de délivrer des recommandations permettant d'éclairer l'ensemble des acteurs de la copropriété sur l'application de la réglementation. Ces recommandations étaient très attendues et reprises dans toutes les publications portant sur la copropriété. À ce jour, aucun autre espace de concertation regroupant les différents acteurs de la copropriété et des praticiens du métier n'existe pour aider les copropriétaires à naviguer dans ce droit complexe et sensible. Aussi elle souhaite savoir si un éventuel nouveau cadre de concertation est envisagé.

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  • Réponse à la question écrite n° 49831 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - réparation automobile - carrossiers-réparateurs. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les doléances de la Fédération nationale de l'automobile relatives au libre choix du réparateur professionnel par l'assuré. D'importantes structures, telles les compagnies d'assurances, ont progressivement acquis une main mise sur ce secteur d'activité. Ces structures s'emploient à développer des pratiques qui suppriment toute liberté de choix du consommateur, les obligeant à s'adresser aux garages conventionnés par les assureurs, au risque de payer des franchises, ou d'être moins bien indemnisés. Les garages conventionnés devant sacrifier leurs marges et mettre en péril leurs exploitations. Or tous les réparateurs doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions au marché de la réparation carrosserie, dans le respect de la libre concurrence. La FNA souhaite voir reconnaître la possibilité pour l'assuré de bénéficier du règlement direct quel que soit le garage dans lequel il fait réparer son véhicule. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51277 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - orthoptistes - formation. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle réingénierie de la formation des orthoptistes. Cette formation, comme toutes celles des professions médicales et paramédicales, doit être adaptée au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, suivant l'architecture licence, master, doctorat. Or le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a opté pour une reconnaissance au grade licence. Cette décision heurte les orthoptistes qui y voient une menace sur le contenu et la qualité de leur formation initiale, incompatible avec l'élargissement de leurs compétences à l'examen de la physiologie oculaire, à l'exploration fonctionnelle ou à la prise en charge des troubles neurovisuels et des perturbations de l'oculomotricité. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur la compatibilité d'une reconnaissance au grade licence de la profession d'orthoptiste, d'une part, avec l'évolution de son champ d'intervention et du transfert de compétences rendu nécessaire par le déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle, d'autre part.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51271 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet de la réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Il s'avère en effet que la refonte de la formation de cette profession est aujourd'hui confrontée à des difficultés de mise en œuvre en raison de l'arbitrage rendu le 25 janvier 2013 et prévoyant une reconnaissance au grade licence et une année de sélection non harmonisée. Il apparaît en effet que les associations d'étudiants seraient favorables à la mise en place d'une sélection universitaire uniformisée, notamment <em>via</em> le PACES d'ici à 2014. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser le processus de sélection des élèves kinésithérapeutes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50363 publiée le 1 avril 2014
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. certifications

    Mme Martine Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. La participation d'intervenants extérieurs à l'équipe pédagogique implique une convention soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale, selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Compte tenu des obligations existantes en termes de formation, pour l'obtention du certificat d'aptitudes et pour l'obtention de la carte professionnelle, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier l'obtention de l'agrément annuel de compétence et son renouvellement.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48925 publiée le 1 avril 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité qu'il y aurait de faire de la lutte contre le diabète la grande cause nationale 2014. Chaque jour en France 400 nouvelles personnes apprennent qu'elles souffrent de diabète. Cette maladie, qui touche aujourd'hui environ trois millions de Français, est la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputations hors accidents et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Près de 30 000 personnes en meurent chaque année. On estime en outre à 700 000 le nombre de Français qui seraient diabétiques sans le savoir. Il existe donc un véritable état d'urgence pour agir face à cette maladie. Aussi elle aimerait connaître ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48361 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des sages-femmes. Les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement post-natal notamment. Depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces revendications.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48011 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des sages-femmes. Les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement postnatal notamment. Depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces revendications.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44761 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des sages-femmes quant à la revalorisation de leur profession liée à la reconnaissance d'un statut qui leur permettrait d'être identifiées en tant que professionnelles médicales. Cette profession est considérée comme une profession paramédicale, car régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière. Le cursus des sages-femmes se déroule par une première année commune aux études de santé (PACES) et se termine par quatre années de formation pratique et théorique, soit bac + 5. Toutefois, depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat), il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3. Aussi, les sages-femmes, mettant en avant leurs actions de prévention, de dépistage et de diagnostic, souhaitent obtenir le statut de praticien de premier recours et de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins, les dentistes et les pharmaciens. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement envisage de réserver à leurs revendications.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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