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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 49831 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - réparation automobile - carrossiers-réparateurs. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les doléances de la Fédération nationale de l'automobile relatives au libre choix du réparateur professionnel par l'assuré. D'importantes structures, telles les compagnies d'assurances, ont progressivement acquis une main mise sur ce secteur d'activité. Ces structures s'emploient à développer des pratiques qui suppriment toute liberté de choix du consommateur, les obligeant à s'adresser aux garages conventionnés par les assureurs, au risque de payer des franchises, ou d'être moins bien indemnisés. Les garages conventionnés devant sacrifier leurs marges et mettre en péril leurs exploitations. Or tous les réparateurs doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions au marché de la réparation carrosserie, dans le respect de la libre concurrence. La FNA souhaite voir reconnaître la possibilité pour l'assuré de bénéficier du règlement direct quel que soit le garage dans lequel il fait réparer son véhicule. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.

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  • Réponse à la question écrite n° 51277 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - orthoptistes - formation. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle réingénierie de la formation des orthoptistes. Cette formation, comme toutes celles des professions médicales et paramédicales, doit être adaptée au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, suivant l'architecture licence, master, doctorat. Or le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a opté pour une reconnaissance au grade licence. Cette décision heurte les orthoptistes qui y voient une menace sur le contenu et la qualité de leur formation initiale, incompatible avec l'élargissement de leurs compétences à l'examen de la physiologie oculaire, à l'exploration fonctionnelle ou à la prise en charge des troubles neurovisuels et des perturbations de l'oculomotricité. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur la compatibilité d'une reconnaissance au grade licence de la profession d'orthoptiste, d'une part, avec l'évolution de son champ d'intervention et du transfert de compétences rendu nécessaire par le déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle, d'autre part.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51271 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet de la réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Il s'avère en effet que la refonte de la formation de cette profession est aujourd'hui confrontée à des difficultés de mise en œuvre en raison de l'arbitrage rendu le 25 janvier 2013 et prévoyant une reconnaissance au grade licence et une année de sélection non harmonisée. Il apparaît en effet que les associations d'étudiants seraient favorables à la mise en place d'une sélection universitaire uniformisée, notamment <em>via</em> le PACES d'ici à 2014. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser le processus de sélection des élèves kinésithérapeutes.

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  • Réponse à la question écrite n° 50363 publiée le 1 avril 2014
    sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. certifications

    Mme Martine Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. La participation d'intervenants extérieurs à l'équipe pédagogique implique une convention soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale, selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Compte tenu des obligations existantes en termes de formation, pour l'obtention du certificat d'aptitudes et pour l'obtention de la carte professionnelle, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier l'obtention de l'agrément annuel de compétence et son renouvellement.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48925 publiée le 1 avril 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité qu'il y aurait de faire de la lutte contre le diabète la grande cause nationale 2014. Chaque jour en France 400 nouvelles personnes apprennent qu'elles souffrent de diabète. Cette maladie, qui touche aujourd'hui environ trois millions de Français, est la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputations hors accidents et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Près de 30 000 personnes en meurent chaque année. On estime en outre à 700 000 le nombre de Français qui seraient diabétiques sans le savoir. Il existe donc un véritable état d'urgence pour agir face à cette maladie. Aussi elle aimerait connaître ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 48361 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des sages-femmes. Les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement post-natal notamment. Depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces revendications.

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  • Réponse à la question écrite n° 48011 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des sages-femmes. Les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement postnatal notamment. Depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces revendications.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44761 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des sages-femmes quant à la revalorisation de leur profession liée à la reconnaissance d'un statut qui leur permettrait d'être identifiées en tant que professionnelles médicales. Cette profession est considérée comme une profession paramédicale, car régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière. Le cursus des sages-femmes se déroule par une première année commune aux études de santé (PACES) et se termine par quatre années de formation pratique et théorique, soit bac + 5. Toutefois, depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat), il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3. Aussi, les sages-femmes, mettant en avant leurs actions de prévention, de dépistage et de diagnostic, souhaitent obtenir le statut de praticien de premier recours et de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins, les dentistes et les pharmaciens. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement envisage de réserver à leurs revendications.

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  • Réponse à la question écrite n° 44760 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident pourtant cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Néanmoins, leur rémunération ne correspond pas à leur qualification et au nombre d'années d'études effectuées. Par ailleurs, leur statut actuel d'auxiliaire médicale est inadapté à une responsabilité, civile et pénale, de plus en plus importante. Aussi, en accord avec le rapport de la Cour des comptes de 2011, qui défendait une meilleure valorisation de leurs compétences, les sages-femmes demandent à être reconnues en tant que profession médicale, au même titre que les pharmaciens ou les dentistes. Elle souhaiterait donc savoir si une évolution favorable de leur statut est envisagée par le Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 44179 publiée le 1 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, elle lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Question écrite n° 52910 publiée le 25 mars 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les Adap (agendas d'accessibilité programmés) annoncés par le Premier ministre le 26 février 2014. Les gestionnaires d'équipements recevant du public doivent s'engager à entrer dans la démarche d'Adap avant le 1er janvier 2015 et déposer leur dossier d'Adap « au plus tard douze mois après la publication de l'ordonnance ». Ils auront un temps défini pour rendre accessible leur établissement, trois, six ou neuf ans selon la catégorie de l'ERP. Un afflux de dossiers est prévisible lors du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance. Afin de laisser aux services de l'État le temps d'étudier les dossiers sans retarder les travaux, le point de départ des Adap ne pourrait-il pas être la date du dépôt du dossier en préfecture ? De plus, elle souhaite savoir si des sanctions sont prévues pour les gestionnaires ne respectant pas les délais de dépôt puis de suivi des Adap.

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  • Question écrite n° 52888 publiée le 25 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes.</em> Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 52876 publiée le 25 mars 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable et il est indispensable de poursuivre les efforts d'installation d'antennes, en particulier en milieu rural, afin de couvrir l'ensemble du territoire national. Néanmoins, le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, faute de mutualisation entre opérateurs, sont aussi fréquemment dénoncés par les collectifs de riverains. De plus, un nombre important de nos concitoyens sont hypersensibles aux ondes électromagnétiques et se mobilisent pour obtenir une réglementation sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, la réduction de l'exposition aux ondes et une meilleure protection des personnes aux champs électromagnétiques. Afin de permettre à nos concitoyens hypersensibles de vivre correctement et sans nuisance, il pourrait être envisagé de créer des zones blanches sur notre territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 52854 publiée le 25 mars 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. En effet, près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Dans le cas où des jugements sont prononcés pour redonner l'identité à la personne usurpée, les victimes doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, elles doivent acquérir un certificat de nationalité pour ensuite pouvoir disposer d'une nouvelle carte nationale d'identité. Dans un objectif de simplification des démarches administratives pour ces victimes, elle l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en place pour leur permettre de retrouver leur identité plus simplement et dans un meilleur délai.

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  • Question écrite n° 52848 publiée le 25 mars 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et des économies qui pourraient être faites en la matière. Actuellement, il n'existe en France qu'un seul médicament pour traiter la forme dite humide de cette affection : le lucentis. Chaque injection coûte 895 euros, intégralement pris en charge, ce qui a représenté, en 2012, une dépense de 389 millions d'euros pour la sécurité sociale. Cependant, l'équivalence de l'anticancéreux Avastin dans le traitement de la DMLA a été prouvée. Celui-ci ne coûte qu'une trentaine d'euros. Auparavant, les ophtalmologistes utilisaient l'Avastin pour traiter la forme humide de la DMLA comme ils le font toujours dans de nombreux pays mais, le 11 juillet 2012, la direction générale de la santé rappelait l'interdiction d'utiliser un médicament dans un but thérapeutique autre que celui prévu par son autorisation de mise sur le marché. Les ophtalmologistes ont, par conséquent, arrêté de prescrire l'Avastin pour la DMLA. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu'à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) puisse être établie soit pour remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit pour éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie. Nous sommes toujours dans l'attente du décret. Dans un contexte où nous cherchons à réduire les dépenses publiques, il semble que nous pourrions autoriser un traitement beaucoup moins coûteux pour nos finances et dont l'équivalence avec le lucentis a été démontrée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 52822 publiée le 25 mars 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - validation périodes. ATS

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Aussi elle lui demande si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.

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  • Question écrite n° 52755 publiée le 25 mars 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de la Gironde vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les agences bancaires girondines. Sur les agences visitées, seules quelques-unes affichaient des informations sur le SEPA ou proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvements, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Dans ce contexte, il semble important d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA, et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus pour le règlement. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Question écrite n° 52754 publiée le 25 mars 2014
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés séropositifs

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives. Depuis l'arrêté du 20 juillet 1998, les défunts porteurs du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'une hépatite virale n'ont plus droit aux mêmes soins de conservation que les autres. Cet arrêté a été pris en pleines années « Sida », dans un contexte de peur et de méconnaissance. En janvier 2013, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s'est prononcé favorablement à la levée de cette mesure, tout en publiant des recommandations pour rappeler aux thanatopracteurs les principes de sécurité nécessaires. Cette discrimination, basée sur des arguments scientifiques faux, n'a donc aucune justification. En effet, il faut rappeler que si le VIH est une infection transmissible dans des circonstances précises, elle n'est en aucun cas contagieuse. Cette discrimination ajoute de la douleur aux familles des défunts mais aussi, au quotidien, à celle des personnes séropositives. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour autoriser les soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH-sida et aux hépatites et, ainsi, mettre fin à cette interdiction injuste et indigne.

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  • Question écrite n° 52715 publiée le 25 mars 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les intentions du Gouvernement de supprimer la prochaine élection prud'homale au suffrage universel en 2015. Désormais, c'est l'audience syndicale qui servira pour désigner les juges prud'homaux salariés. En réalité, il est vrai que faire voter quelque 20 millions de salariés du privé, sans compter les employeurs, tous les cinq ans pour élire 15 000 juges prud'homaux présentés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, coûte cher et devient de plus en plus difficile. La dernière élection de 2008 a représenté un coût de 91,596 millions d'euros, soit 4,77 euros par électeur inscrit et 18,7 euros par suffrage. De surcroît, pour diverses raisons, l'évolution du taux d'abstention dans le collège "salarié" est impressionnante, passant de 37 % en 1979 à 74,5 % en 2008, où la CGT était arrivée en tête. Pourtant, la pertinence d'un acte démocratique aussi fort que l'expression directe des salariés ne peut et ne doit pas être limitée. De plus, la légitimité des conseils de prud'hommes serait renforcée par l'élection des juges par leurs pairs. Au moment où se multiplient les licenciements, le maintien et le renforcement de ces élections serait nécessaire. C'est pourquoi elle le remercie de lui faire connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 52696 publiée le 25 mars 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances n° 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social. De nombreuses associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans les secteurs de la santé et la solidarité en créant des CFA hors les murs dont les champs principaux d'activité, voire exclusifs, sont le secteur associatif à but non lucratif et le secteur public, exclus de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage. La formation par l'apprentissage, reconnue et appréciée par les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, devrait être largement impactée par des dispositions prévues dans la loi de finances qui prévoient notamment la disparition de l'aide aux entreprises de plus de dix salariés pour l'emploi d'un apprenti, ce qui devrait dissuader du choix de l'apprentissage pour la qualification des personnels et conduirait à envisager la fermeture de nombreux CFA hors les murs. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre garantir et valoriser les actions de formation par l'apprentissage dans les professions sanitaires et sociales.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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