Commission des affaires culturelles : Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports
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Gironde (12e circonscription)
Mandat en cours

Socialiste, républicain et citoyen
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Vidéo du 11 mars 2013
1ère séance : Refondation de l'école de la République
Travaux récents
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au moment de leur souscription à cette complémentaire ne seraient pas respectés. Ils se sont en effet vu notifier une réduction de 17 % des allocations promises et ont appris que ces dernières ne seraient pas indexées sur l'indice des prix à la consommation. Ces mesures se traduisent aujourd'hui par une baisse de plus de 30 % de l'allocation versée par rapport aux garanties initialement offertes. Les adhérents qui ont fait le choix de démissionner du CREF n'ont obtenu qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations qui a de surcroît été assujetti à l'IRPP, rendant l'opération encore plus pénalisante. Des actions en justice intentées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF ont démontré le bien-fondé de leurs doléances à l'encontre des administrateurs du CREF mais également de l'État, pour défaut de surveillance. Ce dernier a ainsi été condamné par la cour administrative d'appel de Paris, puis par le Conseil d'État à indemniser plusieurs centaines de personnes à hauteur de 20 % du préjudice subi. Aucune indemnisation n'ayant à ce jour été versée, elle lui demande si le Gouvernement entend faire exécuter cette décision de justice et dans quels délais.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 21 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription des demandes de réparation des victimes de l'amiante devant les conseils de prud'hommes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, concernant les actions menées contre leurs employés par les salariés exposés à l'amiante au titre des préjudices « d'anxiété », de « bouleversements dans les conditions d'existence » et de la « perte de chance de mener une carrière normale ». Ces demandes de réparation seront ainsi prescrites le 17 juin 2013. Les associations de victimes ont des difficultés à recenser toutes les personnes ayant travaillé sur des sites amiantés et les employeurs n'ont aucune obligation d'information envers leurs anciens salariés. Beaucoup d'employés potentiellement contaminés prennent donc connaissance tardivement du danger qui leur est arrivé ainsi que de leurs droits à réparation. Les procès engagés présentent des délais d'instruction très longs, les employeurs interjetant appel, ils risquent d'être remis en cause par la prescription. Aussi, elle lui demande si elle envisage de proroger le délai de prescription pour donner aux victimes de l'amiante toutes les chances de faire valoir leurs droits.
Voir la réponseMme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Les abeilles contribuent activement à la reproduction de nombreuses espèces végétales et à la pollinisation des plantes à fleurs qui garantissent ainsi la biodiversité. L'utilisation massive d'insecticides serait en partie à l'origine d'un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. De même, des évaluations scientifiques mettent en évidence la dangerosité du néonicotinoïde et de substances similaires sur le système d'orientation des abeilles, en les empêchant de retrouver leur ruche ou de se nourrir convenablement. Si le Gouvernement a pris récemment des mesures, dans le cadre du plan de développement durable de l'apiculture pour soutenir cette filière, des interrogations subsistent notamment à propos de l'utilisation de pesticides nuisibles aux abeilles. Aussi elle lui demande de lui indiquer si l'interdiction des pesticides dangereux pour la survie des abeilles est envisagée, s'il compte défendre au niveau européen un moratoire sur leur utilisation et de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir la protection des abeilles.
Voir la réponseMme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les associations départementales du planning familial à percevoir les fonds qui leur ont été alloués dans le cadre du programme n° 106 du budget 2012. À ce jour, 20 des 76 associations du planning familial attendent de percevoir 270 583 euros cumulés. Le planning familial est un mouvement d'éducation populaire qui agit pour le droit à l'information et l'accès à la contraception pour toutes et tous, et tout particulièrement pour le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité. En 2011, ce sont 530 000 hommes et femmes, mineurs comme majeurs, qui se sont tournés vers ces associations pour obtenir des informations ou être reçus en consultations médicales et gynécologiques. Le retard dans le versement de ces subventions met aujourd'hui en péril le fonctionnement de ces associations. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Voir la réponseMme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.
Voir la réponseMme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une récente enquête réalisée par l'UFC-Que choisir conduite afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.
Voir la réponseMme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sous-représentation des femmes dans la culture et plus particulièrement dans le spectacle vivant. La situation est en effet alarmante : 81,5 % des postes dirigeants de l'administration culturelle sont occupés par des hommes et 96 % des opéras et 85 % des centres dramatiques nationaux sont dirigés par des hommes. On observe une pérennisation de cette situation. Cette préoccupation se répercute également dans la programmation des théâtres, des orchestres et des centres chorégraphiques. La présence de femmes auteurs ou metteurs en scène est largement minoritaire, voire inexistante. Aussi face à cet état de fait, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin d'imposer la parité dans le monde du spectacle.
Voir la réponseMme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du passage du permis de conduire. Le permis de conduire est, pour des millions de français, un outil indispensable dans la vie sociale et professionnelle. De nombreux jeunes cherchent à le passer dans les plus brefs délais, car il représente souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un stage, ou d'un emploi. Pourtant, le système français du passage du permis de conduire semble, aujourd'hui, grippé. Le faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen, a pour conséquence de multiplier fortement les files d'attentes et d'allonger considérablement les délais, notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. De plus, les facilités de paiement parfois proposées, permis à 1 euro par jour, cachent souvent des taux d'emprunts très élevés, ce qui conduit certaines personnes à payer leur permis au prix fort. Aussi, il paraît souhaitable qu'une réforme profonde de notre système soit élaborée, afin que les usagers de la voiture et tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes, ne soient pas pénalisés par cette épreuve qui peut devenir socialement discriminante. Elle souhaite savoir comment il entend s'emparer de cette question. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Voir la questionMme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique et celui appliqué à la presse imprimée. Selon de récentes affirmations du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Des sites d'information en ligne auraient même eu des redressements fiscaux pour avoir appliqué le taux de 2,10 %. Elle l'interroge sur la réalité de cette différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier ». Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour appliquer un taux réduit de TVA commun à toute la presse, dont le pluralisme doit être garanti et défendu.
Voir la questionMme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA. Par conséquent, elle lui demande si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique est à l'étude.
Voir la questionMme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la liberté vaccinale en France. En effet, elle a été alertée sur cette question suite à la radiation d'une élève de l'éducation nationale pour cause de non-vaccination obligatoire. Aujourd'hui, le vaccin DT-polio est obligatoire mais celui-ci a été retiré du marché, en France, en 2008. Pour leur primo-vaccination, les patients sont donc contraints d'avoir recours à un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite qui intègre aussi la vaccination contre la coqueluche et la méningite recommandée mais non-obligatoire. L'article L. 1111-4 du code de la santé publique stipule pourtant qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question de la liberté vaccinale et sur les solutions possibles pour les personnes refusant le vaccin existant combinant DT-polio, coqueluche et méningite.
Voir la questionMme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des membres des 4A, « Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau», qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils œuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard considérable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes sont fortes, en particulier pour ce qui concerne l'intégration des personnes concernées, dès le plus jeune âge. Leurs attentes portent, entre autres, sur la prise en charge du suivi par les psychologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Par ailleurs, la généralisation de groupes d'habiletés sociales sur l'ensemble du territoire serait bénéfique. Enfin, le développement des AVS (auxiliaires de vie scolaire) est une mesure également très attendue par les parents d'enfants atteints de ce syndrome. En conséquence, face à ces attentes très fortes, elle souhaite qu'elle lui expose les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner au mieux les personnes atteintes du syndrome d'Asperger.
Voir la questionMme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. En conséquence, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, ce qui correspond au niveau licence à l'échelle européenne. En France, ces mêmes diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ce qui correspond à un bac + 2. Leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les agents du travail social estiment donc que leur formation et leurs qualifications ne se voient pas reconnues à leur juste valeur. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement pourrait proposer et dans quels délais, afin de reconnaître les diplômes des travailleurs sociaux en cohérence avec le cadre européen de certification.
Voir la questionMme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, depuis plusieurs années la situation des directeurs d'école ne cesse de se dégrader alors que, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. Une enquête SE-Unsa révèle d'ailleurs que les personnels en question font état d'une véritable «souffrance au travail», même s'il ressort de ladite enquête que 79 % d'entre eux trouvent leur métier «intéressant», 70 % le jugeant «épuisant» et «stressant». Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'école revendiquent légitimement le développement, ou tout du moins le maintien des emplois d'aide administrative. L'enquête évoquée plus haut conclut d'ailleurs à une nécessaire définition du rôle de directeur d'école ainsi qu'à une évolution de son statut. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseMme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique que rencontrent beaucoup de femmes, depuis la suppression du statut d'avoué. La loi du 25 janvier 2011, concoctée par le précédent gouvernement et votée par l'ancienne majorité, a provoqué le licenciement de nombreuses femmes, cinquantenaires, qui n'ont pas retrouvé d'emploi à ce jour. La loi portant réforme du statut d'avoué n'a pas mesuré les conséquences humaines qu'elle entraînerait. La réalité démontre que bon nombre d'avoués n'ont pas été absorbés par les cabinets d'avocats et qu'ils n'ont pas non plus été intégrés par les administrations ou les collectivités territoriales. Aussi elle lui demande si elle envisage de corriger cette injustice.
Voir la questionMme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à propos de la création, annoncée dès 2007 et repoussée par les gouvernements tout au long de la précédente législature, d'une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l'indemnisation pour chacun des plaignants. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà adopté de telles procédures collectives (Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Suède...). Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soumettre un projet de loi portant création d'une action de groupe à la française dans les prochains mois.
Voir la questionMme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime d'auto-entrepreneur. Ce régime a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie et qui permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Soumis à des dispositions fiscales et sociales différentes de celles en vigueur dans le droit commun, ce statut peut créer des situations de concurrence déloyale dans certains secteurs de l'économie française, notamment dans les métiers de l'artisanat et du bâtiment. De plus, il peut avoir des conséquences budgétaires pour la France dues aux cotisations sociales et recettes fiscales non perçues. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions quant à une réforme de ce statut.
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