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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 64247 publiée le 16 septembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme. De nombreuses actions de prévention sont mises en place par des associations en particulier l'association Lympact dont l'objectif est de sensibiliser la population à la dangerosité de tiques et de faciliter l'entraide entre les malades. Récemment, une proposition de résolution a été présentée à la commission des affaires européennes relative à la maladie de Lyme. Or, en France, cette maladie reste insuffisamment connue et les malades connaissent une grande détresse tant au niveau des soins que de la reconnaissance sociale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que cette maladie soit mieux connue en France.

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  • Question écrite n° 64244 publiée le 16 septembre 2014
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques liés à la vaccination contre le papillomavirus. Le 4 février 2014, le Président de la République annonçait vouloir doubler la vaccination contre le papillomavirus dans le cadre du plan anti-cancer. De nombreuses alertes sanitaires amènent pourtant à la plus grande prudence en la matière. En France, de nombreuses victimes ont engagé des poursuites pénales à la suite de graves effets secondaires. Au Japon, où près de deux milles cas d'effets indésirables graves ont été diagnostiqués en 2009, ce vaccin a cessé d'être recommandé par les autorités sanitaires. Aux États-unis, on dénombre plusieurs cas de décès. De plus, l'efficacité de la vaccination contre le HPV n'est pas démontrée. Le Haut conseil de santé publique estime à moins de 20 % son efficacité tous virus HPV confondus chez les 16-23 ans. Plusieurs études démontrent même qu'il pourrait avoir un effet contraire au but escompté. Le frottis cervico-utérin reste le mode de prévention du cancer du col de l'utérus le plus efficace, il doit à ce titre être généralisé. Au vu de tous ces éléments, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir si une remise en cause de la campagne de vaccination est envisagée.

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  • Question écrite n° 63923 publiée le 16 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

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  • Question écrite n° 63903 publiée le 16 septembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'allocation transitoire de solidarité. De nombreuses personnes sur le sol français ont, d'ores et déjà, leur nombre de trimestres travaillés et reconnus comme tels. Ces derniers, sans emploi, ne peuvent toutefois liquider leur pension du fait de leur âge et ne touchent que 483 euros par mois. Aujourd'hui, on estime à 40 000 le nombre de personnes qui vivent avec cette allocation. L'allocation équivalent retraite avait pendant longtemps permis aux bénéficiaires de pouvoir disposer de ressources dont le niveau restait acceptable. L'ATS a suscité un espoir lors de sa création, au nom de la justice sociale, par le Gouvernement. Or elle ne peut être attribuée que dans des conditions très strictes limitant le nombre de bénéficiaires par rapport à l'AER. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette question afin de savoir si les conditions actuelles d'éligibilité de l'ATS pourraient être assouplies.

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  • Réponse à la question écrite n° 55251 publiée le 2 septembre 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - consommateurs. protection

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la fiabilité des opérations d'achat en ligne. L'observatoire l'IFOP a récemment mis le doigt dans un récent rapport sur le pourcentage important de cyber-acheteurs mécontents. En effet, 19 % des consommateurs qui font leurs achats sur internet ne sont pas pleinement satisfaits. Différentes raisons peuvent l'expliquer. Tout d'abord parce qu'il peut arriver que le produit envoyé ne soit pas conforme à la description faite sur le site, ou bien parce que les délais de livraison annoncés ne sont pas respectés, et encore parce qu'il est fréquent que le produit commandé soit en rupture de stock, et qu'ainsi il ne peut être envoyé. De plus, il est courant que les consommateurs soient également confrontés à des services clients défaillants, qui sont parfois impossibles à contacter ou qui ne répondent que partiellement aux interrogations de ces derniers. Au regard des nouvelles habitudes de consommation des Français et de la multiplication des achats en ligne ces dernières années, elle voudrait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de protection des cyberconsommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 55229 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion s'interrogent sur le fait de savoir si cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Aussi, elle lui demande son sentiment sur cette interprétation du droit du travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 54333 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - volontariat. développement

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Cette diminution est de l'ordre de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Et ce, alors qu'ils représentent 78 % des pompiers et que, dans le même temps, le nombre des interventions augmente. Il apparaît que cette diminution puisse conduire à des situations dans lesquelles la réponse des pompiers, particulièrement dans les situations d'urgence, devienne alors tardive ou bien inadaptée. De plus, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour enrayer cette baisse du volontariat.

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  • Réponse à la question écrite n° 52715 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les intentions du Gouvernement de supprimer la prochaine élection prud'homale au suffrage universel en 2015. Désormais, c'est l'audience syndicale qui servira pour désigner les juges prud'homaux salariés. En réalité, il est vrai que faire voter quelque 20 millions de salariés du privé, sans compter les employeurs, tous les cinq ans pour élire 15 000 juges prud'homaux présentés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, coûte cher et devient de plus en plus difficile. La dernière élection de 2008 a représenté un coût de 91,596 millions d'euros, soit 4,77 euros par électeur inscrit et 18,7 euros par suffrage. De surcroît, pour diverses raisons, l'évolution du taux d'abstention dans le collège "salarié" est impressionnante, passant de 37 % en 1979 à 74,5 % en 2008, où la CGT était arrivée en tête. Pourtant, la pertinence d'un acte démocratique aussi fort que l'expression directe des salariés ne peut et ne doit pas être limitée. De plus, la légitimité des conseils de prud'hommes serait renforcée par l'élection des juges par leurs pairs. Au moment où se multiplient les licenciements, le maintien et le renforcement de ces élections serait nécessaire. C'est pourquoi elle le remercie de lui faire connaître ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 13505 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    Mme Martine Faure interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et rendent impossible le « droit à l'oubli ». <em>Quid</em> de photos décalées, de propos démesurés dans quelques années lorsqu'un jeune déposera sa candidature auprès de potentiels employeurs ? Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, dans quelle mesure un dispositif de protection et de « droit à l'oubli » des mineurs sur internet peut être mis en place, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur.

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  • Réponse à la question écrite n° 59745 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi du 9 novembre 2010 a instauré la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés de ce secteur d'activité. La loi relative à la réforme des retraites, votée fin 2013, a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches nécessitent de la part des artisans et des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) un suivi permanent pour 80 % de leurs salariés. Ils seront dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Ainsi, un grand nombre de chefs d'entreprise ne seront pas en capacité de faire face à cette nouvelle contrainte administrative. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser les impacts de cette nouvelle réglementation sur le secteur du BTP.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58913 publiée le 26 août 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de traitement des enfants atteints du cancer en France. Le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. L'association « Eva pour la vie », qui a pour objectif d'aider les chercheurs en obtenant par la loi un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques ainsi qu'une amélioration des conditions de traitement au sein des structures hospitalières, dénonce cet état de fait. Chaque année en France, près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et 500 d'entre eux en meurent. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54312 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens consacrés à la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov et sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affectés par cette pathologie. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour, d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans conséquence sur les patients qui en sont atteints. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Aussi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50052 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. La taxe d'apprentissage est aujourd'hui répartie entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales. 45 % de la taxe est ainsi reversée aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et, d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, est librement affectée par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Afin de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017, une réforme de la taxe d'apprentissage s'avère indispensable. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de ne pas affecter le financement des formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels et techniques.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44206 publiée le 26 août 2014
    emploi - insertion professionnelle - missions locales. financement

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des missions locales. Unanimement reconnues comme un acteur à part entière du service public de l'emploi, ces associations jouent un rôle majeur pour l'insertion des jeunes les plus en difficulté et assurent notamment dans le monde rural un accompagnement global du jeune qui prend en compte le volet mobilité, logement, santé, orientation, autant d'éléments fondamentaux pour la réussite de l'insertion des jeunes générations. L'évolution de la cartographie du territoire sur le mode d'intervention de la mission locale du sud-Gironde, comme pour d'autres missions locales de Gironde et d'Aquitaine d'ailleurs, conduit, au regard de la fusion de certaines communautés de communes, à repenser et réorganiser l'accueil des jeunes en territoire. Le 1er janvier 2014, de nouvelles communes rejoindront des collectivités en dehors du territoire d'intervention de la mission locale ce qui posera la question de la légitimité à suivre des publics hors secteur et pour autant, ces publics resteront concernés administrativement par le langonnais. Les acteurs de la mission locale craignent que cet éclatement des contours géographiques ne démobilisent les publics les plus fragiles qui perdraient ainsi leurs référents et un service de proximité. On ne peut dès lors ignorer l'ampleur des difficultés rencontrées par la mission locale pour assumer la mission qui lui impartie. Dans la mesure où elles assument une mission de service public de l'emploi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les missions locales dans leurs fonctions.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 9405 publiée le 19 août 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - tarification. encadrement

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opacité et la multiplicité de la tarification des services bancaires et plus précisément, le coût des cartes bancaires. Les tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne une cinquantaine d'euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire. Outre la cotisation annuelle, il faut ajouter les frais facturés pour retraits déplacés dans les distributeurs de billets d'une autre banque. Autres coûts directs, ceux facturés en cas de perte ou de vol de ladite carte, ou encore frais de renvoi de code confidentiel en cas d'oubli. Au total, ces coûts directs peuvent être tout à fait conséquents. Pour autant, il convient encore de leur ajouter des coûts indirects : les commissions sur paiement que les banques facturent aux commerçants ; la location ou l'achat du terminal de paiement électronique utilisé par le commerçant ainsi que le coût des télécommunications. Des progrès importants doivent être réalisés, en particulier pour renforcer la transparence des tarifs et pour limiter le coût des incidents pour les clientèles plus fragiles. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre en vue de faire diminuer ces frais bancaires jugés trop élevés par nos concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58371 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56653 publiée le 12 août 2014
    pensions militaires d'invalidité - calcul - point. revalorisation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les intentions du Gouvernement concernant le code des pensions militaires d'invalidité. Son attention a été attirée sur ce sujet par une association d'anciens combattants et victimes de guerre de Côte-d'Or. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les montants des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant. Elle lui demande également s'il est envisageable de remettre à plat le rapport constant qui fixe la valeur du point d'indice.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55501 publiée le 12 août 2014
    santé - psychiatrie - moyens

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens adéquats concernant la psychiatrie. En effet, la santé mentale constitue une des cinq priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre 2013. Le 8 janvier 2014, Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, a présenté le rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie, qui a été relativement bien accueilli par la profession. Considérée comme un sujet majeur pour notre pays, la santé mentale devrait être prise en compte. La question des moyens se pose aussi pour les conseils locaux de santé mentale (CLSM), qui pourraient devenir un outil de normalisation, ou la mise en place de registre consignant les pratiques de restriction de la liberté. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens attribués à la psychiatrie afin que cette stratégie nationale de santé soit mise en œuvre.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 34386 publiée le 12 août 2014
    famille - familles monoparentales - précarité. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des familles monoparentales précaires. L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale indique qu'en 2010, 32,2 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté (au seuil de 60 %), soit 1,8 million de personnes. Le taux de pauvreté de ces familles est 2,5 fois plus élevé. Une étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rappelle que 52 % des enfants en situation de précarité vivent dans des familles monoparentales. Actuellement, une famille sur cinq est composée d'enfants et d'un seul parent. Ceci concerne plus particulièrement les femmes puisque, dans 90 % des cas, les mères ont la charge principale de l'enfant. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la précarité de ces familles.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58842 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation d'huile de neem dans l'agriculture biologique. L'huile de neem est indispensable pour protéger les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs. Or, à l'heure actuelle, l'huile de neem est interdite d'utilisation en France alors que la Commission européenne l'a autorisée en 2011 et qu'elle bénéfice d'une autorisation de mise sur le marché dans quinze pays membres de l'UE et offre ainsi aux producteurs de ces pays la possibilité de l'utiliser légalement. Cette situation crée des distorsions de concurrence et les producteurs et leurs organisations attendent une autorisation de mise sur le marché depuis longtemps, ce qui leur permettra d'avoir accès à une solution alternative pour la protection des cultures. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage au sujet de l'utilisation d'huile de neem dans l'agriculture biologique française.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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