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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 76772 publiée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses interpellations très concrètes et fondées exprimées dans de nombreux départements par les artisans, commerçants et professions libérales affiliés au sujet du régime social des indépendants (RSI). Aux difficultés des systèmes d'information s'ajoute désormais l'incapacité du RSI d'accueillir les professionnels dans des conditions normales, avec une bonne qualité de service, et de leur fournir des informations fiables et stables sur leurs cotisations et leurs prestations (assurance maladie, retraites, etc.). Par ailleurs, le RSI annonce avoir remédié au décalage existant entre chiffre d'affaires enregistré et cotisations (jusque-là calculées sur n-2). Pour autant, nombre de professionnels rencontrés n'en sont pas informés ou restent sceptiques sur l'effet concret de cette décision récente. Sans méconnaître les responsabilités propres du RSI et des représentants élus par les professionnels eux-mêmes pour gérer ce régime, il apparaît nécessaire que le Gouvernement et le Parlement prennent l'exacte mesure du mécontentement qu'expriment de très nombreux artisans et commerçants confrontés à une gestion aussi problématique. Cette situation est bien sûr préjudiciable à l'économie et fragilise les entreprises. Sachant son souci de simplifier la vie quotidienne des professionnels et de leurs entreprises, elle souhaiterait que lui soient indiquées les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour contribuer à améliorer la gestion du RSI alors qu'une manifestation nationale était prévue le 9 mars 2015 à Paris.

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  • Question écrite n° 76729 publiée le 24 mars 2015
    santé - endométriose - prise en charge

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose, qui touche 180 millions de femmes dans le monde (soit 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer) et est à ce jour la première cause d'infertilité féminine, n'est pas une maladie rare mais est cependant trop mal connue et de ce fait mal prise en charge (il faut en moyenne 6 à 10 ans pour que le diagnostic soit posé). Décrite pour la première fois en 1860 par le docteur Karel Rokitanski, l'endométriose est caractérisée par la présence de tissu utérin en dehors de la cavité utérine, entrainant lors des règles un reflux des cellules de l'endomètre vers le haut des trompes, au lieu d'être évacuées. Cela entraîne une pénétration dans les tissus et les organes, provoquant des lésions, nodules et kystes à l'origine de douleurs intenses. Un diagnostic établi le plus tôt possible, permet de canaliser ces douleurs et d'envisager rapidement un traitement adéquat pour les jeunes femmes concernées, avec un suivi gynécologique attentif tout au long de la période de fertilité. Il faut que les symptômes soient pris en compte dès l'adolescence par des praticiens qu'il convient de former à cette maladie. Alors que débute cette semaine la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour informer et accompagner les femmes souffrant de cette maladie gynécologique injustement « taboue », et de renforcer la formation des médecins, et gynécologues en particulier, au dépistage de celle-ci.

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  • Question écrite n° 76676 publiée le 24 mars 2015
    prestations familiales - allocation pour jeune enfant - prestation d'accueil du jeune enfant. conditions d'attribution

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien. Jusqu'au 1er janvier 2015, la prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis cette date elle devrait l'être avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse donc à la naissance de l'enfant, avec la première prestation liée à cette dernière. Les conditions de versement sont fixées par décret c'est-à-dire par une disposition relevant du pouvoir réglementaire. Elle lui demande les raisons justifiant ce report de quelques semaines qui peut être gênant pour des familles très précaires. Elle souhaite connaître les mesures pouvant être prises pour accompagner celles-ci dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître.

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  • Question écrite n° 76444 publiée le 24 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire celle-ci s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale ; ainsi, le plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l'usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Au vu de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l'hôpital. Elle souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.

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  • Question écrite n° 76386 publiée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - étudiants - étudiant entrepreneur. statut. promotion

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création du statut d'étudiant entrepreneur par le Gouvernement. Ouvert aux étudiants et aux jeunes diplômés, ce statut offre de nombreux atouts : prolongation après les études d'avantages liés au statut d'étudiant, reconnaissance du projet d'entreprise dans les études (par l'attribution de crédits d'études européens - ECTS), aménagement du cursus, accompagnement au sein d'un pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat, accès à des espaces de travail collaboratifs. Un étudiant peut donc remplacer utilement un stage de fin d'études par un projet personnel et concret qui lui apprendra les bases du management et de l'entrepreneuriat. Cependant, à ce stade, les résultats de l'initiative gouvernementale restent encore faibles : les académies participantes n'ont délivré que dix à vingt statuts en moyenne, et beaucoup d'entre elles en sont encore à étudier les demandes, alors que l'objectif visé est de 400 par an. Aussi elle lui demande si une campagne de communication visant à promouvoir ce statut pourrait être entreprise par le ministère au sein des académies.

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  • Question écrite n° 76291 publiée le 24 mars 2015
    chômage : indemnisation - indemnisation - droits rechargeables. conséquences

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. En effet, en vigueur depuis octobre 2014, ce système a vocation à capitaliser les droits acquis pour inciter à une reprise du travail. Ce dispositif prévoit que l'indemnité est calculée par rapport à l'activité professionnelle la plus ancienne. Or il arrive que cette dernière soit significativement moins rémunératrice que le contrat immédiatement antérieur à l'inscription à Pôle emploi. C'est particulièrement le cas d'étudiants qui, durant leurs études, ont eu une activité accessoire et se voient indemniser sur cette base alors qu'ils ont effectué un premier CDD à plein temps après obtention de leur diplôme. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à ce dysfonctionnement.

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  • Réponse à la question écrite n° 74668 publiée le 24 mars 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Une récente enquête de l'association UFC-Que choisir révèle que les prix pratiqués pour certaines prestations - comme les démarches administratives - seraient disproportionnés par rapport à leur coût réel, et varieraient de 1 à 10. Par ailleurs, le modèle de devis obligatoire imposé par décret en 2010 est encore très peu utilisé par les professionnels du secteur, laissant bon nombre de familles dans l'incertitude quant au prix des obsèques de leurs proches. Aussi elle voudrait savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

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  • Réponse à la question écrite n° 74351 publiée le 24 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - médailles militaires

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution des médailles militaires aux anciens combattants, et plus particulièrement ceux de la troisième génération du feu. Les associations d'anciens combattants, confrontées au vieillissement de leurs adhérents, craignent qu'ils ne puissent pas tous recevoir de leur vivant les médailles militaires auxquelles ils pourraient prétendre. Elles estiment en effet que près de 2 300 dossiers sont en attente auprès de la Chancellerie de la Légion d'honneur depuis cinq ans, et elles soulignent la quasi-neutralité financière de cette mesure, car la rente annuelle associée à cette distinction ne s'élève qu'à 4,57 euros par an et par personne. Aussi elle voudrait savoir si le contingent de médailles militaires destiné aux anciens combattants, fixé par décret du Président de la République, pourrait être aligné sur le nombre de récipiendaires potentiels, afin que notre Nation reconnaisse de leur vivant tous ceux qui ont combattu pour notre pays dans leur jeunesse.

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  • Réponse à la question écrite n° 73402 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une éventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conférencier. En effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais les guides-conférenciers craignent que cela les concerne, <em>via</em> la suppression de leur carte professionnelle. Or cette carte est une garantie de compétence et de qualité pour des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la connaissance et la valorisation des patrimoines de tout le territoire et pas uniquement des sites prestigieux déjà bien fréquentés. Le tourisme et les emplois qu'il crée sont essentiels à notre économie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation approfondie avec les guides-conférenciers serait nécessaire dans le cas où il serait envisagé de réformer leur profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il souhaite concerter les professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 71917 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées. Suite au rapport de l'Inspection générale des finances publié en mars 2013, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à assouplir les conditions d'exercice de ces activités afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'économie a récemment présenté les dernières mesures envisagées à ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui n'ont pas manqué de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur éthique professionnelle et une concurrence accrue, néfaste pour la préservation des cabinets de proximité. Ces spécialistes du droit s'inquiètent notamment de la création d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre à mal leur indépendance en raison des conflits d'intérêts susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonnés à leur employeur. De même, l'ouverture éventuelle du capital social des sociétés d'exercice libéral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au délaissement des activités jugées les moins rentables sous la pression d'associés extérieurs peu consciencieux. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus réputés au détriment des structures de proximité et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir à un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il dépend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un élargissement de la territorialité de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Aussi elle lui demande ainsi son appréciation quant à ces dispositions et ses intentions pour dissiper les craintes des professionnels concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 67178 publiée le 24 mars 2015
    santé - politique de la santé - numéro unique. permanence des soins. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce unilatérale de création de numéros uniques de PDS dans chaque département sans prendre en compte les dispositifs existants. De nombreux médecins s'interrogent sur l'éventuelle remise en cause du dispositif de permanence des soins ambulatoires. La fédération nationale de SOS médecins a exprimé ses craintes face à la réduction de la prise en charge des patients aux horaires des permanences de soins (PDS). Selon SOS médecins, la prise en charge exclusivement hospitalière des patients entre minuit et huit heures du matin occasionnerait un surcoût pour l'État et une dégradation forte dans la qualité des soins pour les patients. La somme des coûts d'un transport médical (250 euros en moyenne) ajoutés à ceux du passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation (191 euros en moyenne), représente un total de 441 euros en moyenne. Pour comparer, le coût du déplacement d'un médecin à domicile est de 82,50 euros en moyenne, soit quatre fois moins qu'une prise en charge hospitalière. Par ailleurs, les interrogations restent nombreuses quant à la capacité des services hospitaliers à recevoir la surcharge de travail occasionnée, quant à l'aggravation de la saturation de ces services avec des patients qui ne relèvent pas de ce plateau technique. SOS médecins n'a pas seulement une vocation médicale, c'est un véritable vecteur de lien social. SOS médecins permet dans les quartiers les plus prioritaires de maintenir une réelle présence humaine, là où souvent le service public est de moins en moins présent. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question et l'état d'avancement de cette réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 67001 publiée le 24 mars 2015
    logement - réglementation - rénovation de logements. démarches administratives. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du pacte signé en 2013 entre l'État et les opérateurs sociaux en vue de la rénovation de logements chaque année. Ces derniers rencontrent des difficultés à tenir les engagements de rénovation thermiques en raison de lourdeur administrative. En effet pour financer une rénovation, il faut remplir un dossier de Fonds européen de développement régional (FEDER) avec ses critères propres, puis monter un autre dossier à remettre à la collectivité selon ses propres critères, puis déposer un dossier auprès de la Caisse des dépôts pour déclencher un éco-prêt qui lui aussi fixera des critères différents. Cette multiplication de dossier avec chacun des critères différents démultiplie les critères de sélection et les intervenants et accroît la phase administrative. Il serait préférable, afin de gagner du temps et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique, de faire en sorte que lorsqu'un dossier est « agréé » par le FEDER, il le soit pour les autres et inversement. Aussi elle souhaiterait connaître son avis sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 65823 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'écho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 64696 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à une éventuelle déréglementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacité de la justice et sa présence sur le territoire national. Parmi les inquiétudes des notaires, figurent la possible formation d'un désert juridique si leur profession venait à être remise en cause, la diminution de la sécurité juridique des actes et, <em>de facto</em>, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisagée dans le cas d'une éventuelle réforme. De plus, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises et qui permettraient de pérenniser les missions de la profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 64692 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause un domaine important de leur profession : la signification. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Pour les huissiers de justice, la signification représente, en moyenne, près de 50 % des actes des études. Une telle décision les inquiète car elle pourrait avoir pour conséquence de conduire à des fermetures d'études et à des suppressions d'emplois, notamment celles de collaborateurs et de clercs d'huissiers. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Pour les huissiers de justice, une mise en danger de leur profession, serait synonyme d'une réduction de l'accès à la justice ainsi que d'une désertification de certaines parties du territoire où ils ne seraient plus représentés. De même, ils s'inquiètent de voir disparaître la sécurité juridique que leurs interventions apportent aux justiciables et aux entreprises et, par conséquence, d'une augmentation probable du contentieux. Aussi elle souhaite savoir si une réforme de la profession d'huissier est envisagée et souhaite en connaître le contenu ainsi que les mesures permettant de pérenniser les missions de la profession et les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux justiciables.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du point d'étape du Comité de suivi de la loi pour la refondation de l'école de la République sur la formation des enseignants, par M. Yves Durand, président du Comité
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 76174 publiée le 17 mars 2015
    sécurité routière - ceintures de sécurité - autocars. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 <em>ter</em> de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi elle demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre.

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  • Question écrite n° 75950 publiée le 17 mars 2015
    femmes - égalité professionnelle - bilan

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes au sujet de la mixité des métiers. Les stéréotypes et autres clichés sexistes ont la vie dure dans notre société et la liberté de choix concernant la voie professionnelle que chaque citoyen ou citoyenne peut emprunter reste plus que jamais un enjeu majeur. Selon une vaste étude publiée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) en décembre 2013, sur 87 familles de métiers, seules 13 seraient véritablement mixtes. La DARES précise même que, si l'on se réfère aux données de 2011, il faudrait que plus de la moitié des femmes ou des hommes changent de métier pour aboutir à une répartition égalitaire. Le Gouvernement, bien conscient de cet état de fait, a lancé à l'été 2014 une campagne nationale pour la mixité des métiers mettant notamment en scène une cheffe d'orchestre, une bouchère, un auxiliaire de puériculture ou encore un assistant de vie en maison de retraite. Cette initiative est louable, et nous ne pouvons pas nier les chiffres encourageants qui nous parviennent ces dernières années, tels que l'augmentation du taux d'emploi des femmes (passé de 51,4 % en 1983 à 59,7 % en 2011), ou encore la baisse de l'indice de ségrégation professionnelle (passé de 56 % en 1983 à 52 % en 2011). Néanmoins, beaucoup reste à faire : en effet, à niveau professionnel égal, une femme doit travailler 79 jours de plus qu'un homme pour obtenir un salaire équivalent. Cette situation inacceptable, aucunement conforme à la loi du 22 décembre 1972 disposant que les salaires entre les femmes et les hommes doivent être égaux, est notamment due au fait que les femmes, susceptibles par nature de donner naissance, sont soupçonnées d'un moindre investissement dans le futur, et qu'elles représentent donc un « risque » pour tout employeur pouvant considérer une embauche. Au vu de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle dresse un état des lieux des actions gouvernementales menées depuis 2012 et à venir en faveur de la mixité des métiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 74872 publiée le 17 mars 2015
    administration - documents administratifs - copie certifiée conforme. simplification

    Mme Martine Faure interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les copies « certifiées conformes à l'original ». Les administrations ne peuvent plus exiger qu'un document administratif porte une telle mention. Pourtant, certaines d'entre elles, comme les universités, exigent encore la production de tels documents. Aussi elle voudrait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour que ce type de documents ne soit plus demandé par certaines administrations.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65711 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Martine Faure interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus 2012 puis des revenus 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Missions temporaires

    • Le service public de l'archéologie préventive (Ministère de la culture et de la communication - Mission débutée le 21/01/2015)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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