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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 67218 publiée le 21 octobre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - réservations. dates. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les locations touristiques les mois d'été. Le 2 août 2014, le centre national d'information routière a relevé un pic record de près de mille kilomètres d'embouteillages cumulés sur les routes de France. Cette situation résulte en grande partie des réservations de locations touristiques, qui se font en général du samedi au samedi. Une solution pour y remédier consisterait à mieux répartir ces réservations, par exemple en imposant aux loueurs des créneaux différents d'un département à l'autre (du samedi au samedi pour certains, du dimanche au dimanche pour d'autres), ou en mettant en place un zonage des congés d'été. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures en ce sens, afin de diminuer les encombrements et la pollution sur les routes de France l'été.

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  • Question écrite n° 67180 publiée le 21 octobre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.

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  • Question écrite n° 67178 publiée le 21 octobre 2014
    santé - politique de la santé - numéro unique. permanence des soins. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce unilatérale de création de numéros uniques de PDS dans chaque département sans prendre en compte les dispositifs existants. De nombreux médecins s'interrogent sur l'éventuelle remise en cause du dispositif de permanence des soins ambulatoires. La fédération nationale de SOS médecins a exprimé ses craintes face à la réduction de la prise en charge des patients aux horaires des permanences de soins (PDS). Selon SOS médecins, la prise en charge exclusivement hospitalière des patients entre minuit et huit heures du matin occasionnerait un surcoût pour l'État et une dégradation forte dans la qualité des soins pour les patients. La somme des coûts d'un transport médical (250 euros en moyenne) ajoutés à ceux du passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation (191 euros en moyenne), représente un total de 441 euros en moyenne. Pour comparer, le coût du déplacement d'un médecin à domicile est de 82,50 euros en moyenne, soit quatre fois moins qu'une prise en charge hospitalière. Par ailleurs, les interrogations restent nombreuses quant à la capacité des services hospitaliers à recevoir la surcharge de travail occasionnée, quant à l'aggravation de la saturation de ces services avec des patients qui ne relèvent pas de ce plateau technique. SOS médecins n'a pas seulement une vocation médicale, c'est un véritable vecteur de lien social. SOS médecins permet dans les quartiers les plus prioritaires de maintenir une réelle présence humaine, là où souvent le service public est de moins en moins présent. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question et l'état d'avancement de cette réforme.

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  • Question écrite n° 67166 publiée le 21 octobre 2014
    santé - cancer de la prostate - lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre la mortalité liée au cancer de la prostate. Cette affection demeure chez l'homme l'une dont l'incidence demeure la plus élevée. Avec près de 53 000 nouveaux cas par an et 9 000 décès, le cancer de la prostate est par ailleurs le troisième cancer le plus mortel en France. En dépit de ces données objectives, les études internationales ne s'accordent pas sur la nécessité de préconiser un dépistage systématique, à partir d'un certain âge notamment, comme tel peut être le cas chez la femme pour le cancer du sein. Ainsi, la Haute autorité de santé (HAS) ne l'a pas recommandé. Sans contester la légitimité et le bien-fondé des conclusions de cette autorité, des associations de victimes du cancer de la prostate pointent toutefois certains manquements des médecins, s'agissant de l'information aux patients à risque et de leur orientation vers des dispositifs de dépistage adaptés. Elles dénoncent également le recours trop fréquent à la prostatectomie, particulièrement handicapante pour les malades et dont l'efficacité est controversée. Aussi elle souhaiterait avoir connaissance des orientations qui sont celles du Gouvernement pour favoriser le recul de ce cancer particulièrement fréquent et le nombre de décès qui y sont liés.

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  • Question écrite n° 67111 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des sages-femmes. Les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement post-natal notamment. Depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces revendications.

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  • Question écrite n° 67013 publiée le 21 octobre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. publication avenant. éco-PTZ. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Question écrite n° 67001 publiée le 21 octobre 2014
    logement - généralités - rénovation de logements. démarches administratives. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du pacte signé en 2013 entre l'État et les opérateurs sociaux en vue de la rénovation de logements chaque année. Ces derniers rencontrent des difficultés à tenir les engagements de rénovation thermiques en raison de lourdeur administrative. En effet pour financer une rénovation, il faut remplir un dossier de Fonds européen de développement régional (FEDER) avec ses critères propres, puis monter un autre dossier à remettre à la collectivité selon ses propres critères, puis déposer un dossier auprès de la Caisse des dépôts pour déclencher un éco-prêt qui lui aussi fixera des critères différents. Cette multiplication de dossier avec chacun des critères différents démultiplie les critères de sélection et les intervenants et accroît la phase administrative. Il serait préférable, afin de gagner du temps et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique, de faire en sorte que lorsqu'un dossier est « agréé » par le FEDER, il le soit pour les autres et inversement. Aussi elle souhaiterait connaître son avis sur cette question.

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  • Question écrite n° 66680 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture française. La filière française de l'apiculture est confrontée à une situation extrêmement difficile. En effet, d'après les professionnels, la production de miel sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes en 2014, que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. Aussi elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir une filière porteuse d'emplois.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 66466 publiée le 14 octobre 2014
    rapatriés - organisation - mission interministérielle des rapatriés. archives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les archives de la Mission interministérielle des rapatriés. Ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Les dossiers des Français rapatriés ont été transférés au service central des rapatriés (SCR) et doivent être progressivement mis aux normes des archives de France pour être ensuite versés aux archives nationales à Fontainebleau. Elle souhaiterait savoir comment ces archives seront consultables durant cette phase transitoire, certains rapatriés ayant besoin d'accéder à ces archives administratives. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire, durant cette phase transitoire, sera consultable.

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  • Question écrite n° 66387 publiée le 14 octobre 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - fraudes. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des fraudes à la carte bancaire en France. Notre pays affiche le plus haut taux de fraude à la carte bancaire au niveau européen. En effet, plus de 470 millions d'euros ont été piratés en 2013. Bien que la France ait été précurseur dans le domaine en instaurant la carte à puce et le code PIN, il apparaît aujourd'hui, face à la multiplication des vols d'identité, comprenant ainsi l'utilisation frauduleuse de données personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage de comptes bancaires, que les mesures de sécurité soient dépassées. Aussi elle lui demande les moyens d'action que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une meilleure protection des Français contre ces risques.

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  • Question écrite n° 66336 publiée le 14 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - agriculteurs. majoration. conséquences

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui a été votée dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et a été modifiée par les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Suite à la forte mobilisation des agriculteurs, le Gouvernement a déposé un amendement qui a reporté d'une année l'application de cette loi et a exonéré les agriculteurs. Cette hausse de l'impôt va obliger de nombreux agriculteurs à vendre leur terrain car ils ne pourront plus faire face financièrement. Connaissant les difficultés importantes rencontrées par les agriculteurs français, cette mesure pourrait rendre encore plus délicat l'exercice de cette profession. C'est pourquoi il faut dissocier les personnes qui constituent des réserves foncières, plaçant ainsi de l'argent, afin de revendre des terrains en spéculant sur une augmentation éventuelle de l'immobilier, et celles et ceux qui souhaitent vivre de leur travail ou transmettre à leurs enfants un terrain afin de construire leur résidence principale. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas impacter financièrement les agriculteurs français et également de permettre à nos compatriotes de transmettre le fruit d'une vie de travail dans un souci de justice.

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  • Question écrite n° 66272 publiée le 14 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif tant en termes de respects des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre la création de postes adaptés.

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  • Question écrite n° 66262 publiée le 14 octobre 2014
    formation professionnelle - formation en alternance - contrats d'apprentissage. conclusion. calendrier

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés pour les futurs alternants de signer un contrat d'apprentissage, hors dérogation, durant la période du 1er janvier et 1er juillet. L'alternance est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion durable des jeunes et près de 70 % des apprentis trouvent un emploi durable à l'issue de leur formation. Un contrat d'apprentissage, sauf dérogation ne peut être signé que pendant la période correspondant au cycle de formation. Il est en effet très difficile de signer un contrat d'apprentissage durant la période déterminée du 1er janvier au 31 janvier. La dérogation, qui nécessite un accord exprès du directeur du centre de formation et de l'inspecteur d'apprentissage raccourcit la durée du contrat et permet un parcours aménagé de la formation. Autoriser la signature des contrats d'apprentissage tout au long de l'année, par une évolution des dispositifs réglementaires, permettrait notamment à des jeunes décrocheurs d'intégrer le cycle de formation suivant, généralement en octobre, et n'imposerait à l'entreprise un versement des primes, bonus et majorations qu'au début du cycle de formation. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour encourager le développement de l'alternance, simplifier l'accès à l'apprentissage et faciliter pour le plus grand nombre l'accès à la formation professionnelle.

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  • Question écrite n° 66250 publiée le 14 octobre 2014
    fonction publique territoriale - filière technique - ambulanciers. revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers du SMUR et hospitaliers. En effet ces ambulanciers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. C'est pourquoi ils demandent leur reconnaissance comme personnel actif avec l'intégration dans la catégorie C de la fonction publique comme les aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d'État d'ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaitent qu'une réforme de l'actuelle formation d'adaptation à l'emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d'ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d'État d'ambulancier, soit envisagée. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des ambulanciers.

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  • Question écrite n° 66248 publiée le 14 octobre 2014
    fonction publique hospitalière - psychologues - revendications

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychologues des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Les psychologues sont recrutés par voie de concours régis dans le cadre institutionnel par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière et le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut des psychologues de la fonction publique territoriale. Ces dernières années, nous avons assisté à une augmentation du nombre de psychologues témoignant ainsi du rôle de ces professionnels dans les milieux médicaux-sociaux. Cependant, la profession souffre d'une grande précarisation : 60 % d'entre eux sont en contrat à durée déterminée et elle n'a fait l'objet d'aucune revalorisation financière ou statutaire depuis vingt ans. À l'aune de l'examen du projet de loi de santé par l'Assemblée nationale, les professionnels s'inquiètent de diverses dispositions : refus de formaliser les missions des psychologues de la FPH, stages des étudiants de psychologie clinique non inclus dans l'engagement de gratification, exclusion de la psychologie dans les hôpitaux en faveur de professions dites « intermédiaires » ou « techniques avancées » qui rempliraient les missions exercées jusqu'ici par les psychologues. La loi HPST du 23 juin 2009 rappelle pourtant clairement les objectifs et les champs d'actions propres à la santé publique qu'exercent précisément les psychologues. Un rapport parlementaire a même été présenté concernant la reconnaissance de la profession. À ce jour, la profession est donc toujours dans l'attente d'une reconnaissance statutaire, professionnelle et salariale. Aussi elle lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes et aux besoins grandissants de cette profession.

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  • Question écrite n° 66144 publiée le 14 octobre 2014
    étrangers - immigration clandestine - lutte et prévention. politiques communautaires

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. La dernière tragédie qui vient de se dérouler au large de l'île de Malte vient malheureusement nous rappeler qu'une action est plus que jamais nécessaire au niveau européen, et non pas au niveau des seuls pays de transit. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en Méditerranée, et comme le fait l'Italie avec son plan « <em>mare nostrum</em> », doit être mise en place. Enfin, la coopération avec les pays-sources et les pays de transit doit être renforcée. Il s'agit d'un problème européen sensible de contrôle mais aussi de traitement humanitaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mobiliser les États membres pour que le dossier soit véritablement traité au niveau européen.

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  • Question écrite n° 66088 publiée le 14 octobre 2014
    défense - journées défense et citoyenneté - illettrisme. dépistage. suivi

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les situations d'illettrisme détectées lors des Journées défense et citoyenneté (JDC). En effet, la JDC, ancienne journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) jusqu'en 2010, est une journée instituée en 1998 en France pour les jeunes hommes âgés de 17 à 25 ans, dans le cadre de la réforme du service national décidée par Jacques Chirac au cours de son premier mandat de président de la République, réforme qui comprenait notamment la suspension de l'appel sous les drapeaux. Selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, ces journées donnent des indications sur les capacités des jeunes à comprendre un texte avec un ensemble d'informations. Sont alors détectées de nombreuses situations d'illettrisme. Aussi afin de lutter contre le développement de l'illettrisme, elle souhaiterait savoir si un suivi de ces situations pourrait être institué à la suite de la présentation à ces JDC.

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  • Question écrite n° 65972 publiée le 14 octobre 2014
    administration - documents administratifs - copie certifiée conforme. simplification

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la copie certifiée conforme. Les administrations ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Il apparaît pourtant que certaines administrations, notamment les universités, demandent encore ce type de copie certifiée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'abroger ces pratiques et d'assurer une simplification des dossiers administratifs.

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  • Question écrite n° 65962 publiée le 7 octobre 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    Mme Martine Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi elle souhaiterait connaître les modalités précises de mise en oeuvre envisagées.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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