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Mme Martine Faure

Gironde (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 30 septembre 1948 à Langon (Gironde)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Jean-Marie Darmian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martine Faure

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67814 publiée le 28 octobre 2014
    travail - contrats - précarité. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés précaires. En effet, l'Institut national de la statistique et des études économiques s'est intéressé à la répartition des embauches suivant le type de contrat ainsi qu'à la durée moyenne des emplois pourvus hors contrat à durée indéterminée. On constate que les recrutements sous CDI diminuent, passant d'une embauche sur deux en 1982 à seulement une sur vingt aujourd'hui. Corollaire de cette évolution, le recours aux formes particulières de travail (CDD, intérim, stages, apprentissage) s'est accru, concernant désormais 95 % des embauches contre seulement 45 % en 1982. Les jeunes sont particulièrement touchés même si les seniors ne sont plus épargnés. L'autre enseignement de cette étude est la fragilité grandissante des employés exerçant leur activité par le biais d'un contrat temporaire (CDD et intérim). En effet, la durée moyenne de ces missions s'est fortement raccourcie depuis trente ans, passant de trois mois en 1982 à un mois en 2011. L'INSEE insiste sur la tendance à la segmentation du marché du travail avec un cloisonnement entre emplois stables et emplois instables. Les salariés en CDD ou en intérim occupent de plus en plus longtemps ce type de postes comme le montre la multiplication par près de huit du taux de rotation pour ces contrats. La transition vers l'emploi en CDI devient de plus en plus difficile pour ces employés et les maintient dans la précarité et l'incertitude quant à leur avenir professionnel. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre la détérioration de la situation de ces salariés.

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  • Question écrite n° 67610 publiée le 28 octobre 2014
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu'à un seul. Cela implique que l'autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les parents, au détriment de l'enfant, mais également entraîner des impayés de salaires à l'assistante maternelle, et donc constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Aussi elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin de réviser la règle de l'allocataire unique en cas de résidence alternée de l'enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la même manière que le sont les allocations familiales.

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  • Question écrite n° 67399 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. stages. gratifications. conséquences

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations formulées par l'association régionale du travail social d'Aquitaine et, en particulier, sur les financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux. Si on peut se réjouir de la loi Fioraso du 22 juillet 2013 qui rend obligatoire la gratification des stages de plus de huit semaines, cette nouvelle législation entraîne des difficultés pour le financement des stages professionnalisants. Les IRTS ont reçu pour mission de procéder à la formation professionnelle des travailleurs sociaux mais attendent toujours la publication des décrets d'application qui mettraient fin à des inégalités inadmissibles entre les étudiants stagiaires de longue durée en fonction qu'ils bénéficient d'un stage gratifié dans les services financés par les conseils généraux et ceux qui font leur stage dans les services sociaux fiancés par l'État. Une réponse gouvernementale en la matière est urgente car, à défaut d'exécution des stages obligatoires, les études de formation professionnelle des travailleurs sociaux ne peuvent être validées. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer le financement des stages des élèves ou étudiants en travail social et de leur permettre de valider leur formation.

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  • Réponse à la question écrite n° 64247 publiée le 28 octobre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme. De nombreuses actions de prévention sont mises en place par des associations en particulier l'association Lympact dont l'objectif est de sensibiliser la population à la dangerosité de tiques et de faciliter l'entraide entre les malades. Récemment, une proposition de résolution a été présentée à la commission des affaires européennes relative à la maladie de Lyme. Or, en France, cette maladie reste insuffisamment connue et les malades connaissent une grande détresse tant au niveau des soins que de la reconnaissance sociale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que cette maladie soit mieux connue en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 56584 publiée le 28 octobre 2014
    famille - protection maternelle et infantile - moyens

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du service de protection maternelle et infantile. Les services de PMI jouent un rôle majeur dans le cadre de la promotion de la santé et de la prévention, des parcours de santé coordonnés, des prises en charge globale et de la coopération entre les différents professionnels. On dénombre aujourd'hui beaucoup de postes vacants s'agissant surtout de médecins, mais aussi de puéricultrices, des sages-femmes. Le dispositif de PMI est donc en danger alors qu'il est un pilier indispensable à la santé des enfants, des jeunes et des familles. Les services des PMI demandent la mise en place de quatre mesures d'urgence : la création d'une instance nationale pour la promotion et la protection de la santé familiale et infantile, un plan d'urgence pour accroître la démographie des professionnels de santé intervenants en PMI, le maintien dans tous les départements de services de PMI dirigés par un médecin et comprenant des personnels qualifiés et l'accroissement du financement de la PMI de la part des divers acteurs que sont l'État, l'ARS, l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 54324 publiée le 28 octobre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique de la cigarette électronique. Celle-ci présente des dangers pour la santé de ceux qui en consomment les vapeurs. Plusieurs spécialistes font valoir que moins dangereux ne signifie pas sans dangers. Ceux-ci sont mis en balance avec les avantages qu'elle présenterait pour prévenir une trop grande consommation de tabac inhalé. Certains États européens l'ont classée comme un médicament faisant l'objet d'une autorisation et d'une réglementation en limitant l'accès et la consommation. Parallèlement, plusieurs fabricants ou distributeurs de cigarettes électroniques ou des produits à vaporiser font de la publicité jouant sur la différence entre fumée et vapeur. Cette situation est préjudiciable à la lutte contre le tabagisme puisque pouvant être une incitation ou une porte d'entrée à un début de consommation de cigarettes et tabac. Il est à noter que la vente de cigarettes en chocolat est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac alors que la vente et la consommation de cigarettes électroniques ne l'est pas encore. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire la publicité en faveur des cigarettes électroniques et produits vaporisés à inhaler.

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  • Réponse à la question écrite n° 44254 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement - activités - sorties et voyages scolaires. réglementation

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 relative à la simplification des formalités administratives et plus précisément sur le transport et encadrement des élèves dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans les premier et second degrés. En effet, lors d'une sortie scolaire en dehors du temps scolaire, les enseignants du premier degré doivent demander une autorisation aux parents mise en forme par la circulaire précitée. Or cette dernière impose les mêmes règles pour une sortie scolaire d'une demi-journée et les voyages scolaires en dehors des frontières. Ce formulaire impose de rappeler la date de naissance et le lieu de naissance des élèves. Plusieurs concitoyens s'émeuvent de ces demandes qui peuvent encore stigmatiser voire agresser des personnes étrangères par un document administratif inadéquat. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'avenir pour éventuellement retirer cette mention dans le cadre des simples sorties scolaires.

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  • Question écrite n° 67218 publiée le 21 octobre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - réservations. dates. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les locations touristiques les mois d'été. Le 2 août 2014, le centre national d'information routière a relevé un pic record de près de mille kilomètres d'embouteillages cumulés sur les routes de France. Cette situation résulte en grande partie des réservations de locations touristiques, qui se font en général du samedi au samedi. Une solution pour y remédier consisterait à mieux répartir ces réservations, par exemple en imposant aux loueurs des créneaux différents d'un département à l'autre (du samedi au samedi pour certains, du dimanche au dimanche pour d'autres), ou en mettant en place un zonage des congés d'été. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures en ce sens, afin de diminuer les encombrements et la pollution sur les routes de France l'été.

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  • Question écrite n° 67180 publiée le 21 octobre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.

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  • Question écrite n° 67178 publiée le 21 octobre 2014
    santé - politique de la santé - numéro unique. permanence des soins. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce unilatérale de création de numéros uniques de PDS dans chaque département sans prendre en compte les dispositifs existants. De nombreux médecins s'interrogent sur l'éventuelle remise en cause du dispositif de permanence des soins ambulatoires. La fédération nationale de SOS médecins a exprimé ses craintes face à la réduction de la prise en charge des patients aux horaires des permanences de soins (PDS). Selon SOS médecins, la prise en charge exclusivement hospitalière des patients entre minuit et huit heures du matin occasionnerait un surcoût pour l'État et une dégradation forte dans la qualité des soins pour les patients. La somme des coûts d'un transport médical (250 euros en moyenne) ajoutés à ceux du passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation (191 euros en moyenne), représente un total de 441 euros en moyenne. Pour comparer, le coût du déplacement d'un médecin à domicile est de 82,50 euros en moyenne, soit quatre fois moins qu'une prise en charge hospitalière. Par ailleurs, les interrogations restent nombreuses quant à la capacité des services hospitaliers à recevoir la surcharge de travail occasionnée, quant à l'aggravation de la saturation de ces services avec des patients qui ne relèvent pas de ce plateau technique. SOS médecins n'a pas seulement une vocation médicale, c'est un véritable vecteur de lien social. SOS médecins permet dans les quartiers les plus prioritaires de maintenir une réelle présence humaine, là où souvent le service public est de moins en moins présent. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question et l'état d'avancement de cette réforme.

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  • Question écrite n° 67166 publiée le 21 octobre 2014
    santé - cancer de la prostate - lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre la mortalité liée au cancer de la prostate. Cette affection demeure chez l'homme l'une dont l'incidence demeure la plus élevée. Avec près de 53 000 nouveaux cas par an et 9 000 décès, le cancer de la prostate est par ailleurs le troisième cancer le plus mortel en France. En dépit de ces données objectives, les études internationales ne s'accordent pas sur la nécessité de préconiser un dépistage systématique, à partir d'un certain âge notamment, comme tel peut être le cas chez la femme pour le cancer du sein. Ainsi, la Haute autorité de santé (HAS) ne l'a pas recommandé. Sans contester la légitimité et le bien-fondé des conclusions de cette autorité, des associations de victimes du cancer de la prostate pointent toutefois certains manquements des médecins, s'agissant de l'information aux patients à risque et de leur orientation vers des dispositifs de dépistage adaptés. Elles dénoncent également le recours trop fréquent à la prostatectomie, particulièrement handicapante pour les malades et dont l'efficacité est controversée. Aussi elle souhaiterait avoir connaissance des orientations qui sont celles du Gouvernement pour favoriser le recul de ce cancer particulièrement fréquent et le nombre de décès qui y sont liés.

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  • Question écrite n° 67111 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des sages-femmes. Les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement post-natal notamment. Depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces revendications.

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  • Question écrite n° 67013 publiée le 21 octobre 2014
    logement : aides et prêts - conditions d'attribution - aide à la rénovation. éco-PTZ. avenant. publication

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à l'arrêté sur l'éco-PTZ collectif d'entrer réellement en application.

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  • Question écrite n° 67001 publiée le 21 octobre 2014
    logement - généralités - rénovation de logements. démarches administratives. perspectives

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du pacte signé en 2013 entre l'État et les opérateurs sociaux en vue de la rénovation de logements chaque année. Ces derniers rencontrent des difficultés à tenir les engagements de rénovation thermiques en raison de lourdeur administrative. En effet pour financer une rénovation, il faut remplir un dossier de Fonds européen de développement régional (FEDER) avec ses critères propres, puis monter un autre dossier à remettre à la collectivité selon ses propres critères, puis déposer un dossier auprès de la Caisse des dépôts pour déclencher un éco-prêt qui lui aussi fixera des critères différents. Cette multiplication de dossier avec chacun des critères différents démultiplie les critères de sélection et les intervenants et accroît la phase administrative. Il serait préférable, afin de gagner du temps et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique, de faire en sorte que lorsqu'un dossier est « agréé » par le FEDER, il le soit pour les autres et inversement. Aussi elle souhaiterait connaître son avis sur cette question.

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  • Question écrite n° 66680 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture française. La filière française de l'apiculture est confrontée à une situation extrêmement difficile. En effet, d'après les professionnels, la production de miel sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes en 2014, que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. Aussi elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir une filière porteuse d'emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 66088 publiée le 21 octobre 2014
    défense - journées défense et citoyenneté - illettrisme. dépistage. suivi

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les situations d'illettrisme détectées lors des Journées défense et citoyenneté (JDC). En effet, la JDC, ancienne journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) jusqu'en 2010, est une journée instituée en 1998 en France pour les jeunes hommes âgés de 17 à 25 ans, dans le cadre de la réforme du service national décidée par Jacques Chirac au cours de son premier mandat de président de la République, réforme qui comprenait notamment la suspension de l'appel sous les drapeaux. Selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, ces journées donnent des indications sur les capacités des jeunes à comprendre un texte avec un ensemble d'informations. Sont alors détectées de nombreuses situations d'illettrisme. Aussi afin de lutter contre le développement de l'illettrisme, elle souhaiterait savoir si un suivi de ces situations pourrait être institué à la suite de la présentation à ces JDC.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64801 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal dès janvier 2010. Iccarre possède de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, estimées entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une généralisation ; incitation au dépistage. Aussi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 66466 publiée le 14 octobre 2014
    rapatriés - organisation - mission interministérielle des rapatriés. archives

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les archives de la Mission interministérielle des rapatriés. Ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Les dossiers des Français rapatriés ont été transférés au service central des rapatriés (SCR) et doivent être progressivement mis aux normes des archives de France pour être ensuite versés aux archives nationales à Fontainebleau. Elle souhaiterait savoir comment ces archives seront consultables durant cette phase transitoire, certains rapatriés ayant besoin d'accéder à ces archives administratives. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire, durant cette phase transitoire, sera consultable.

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  • Question écrite n° 66387 publiée le 14 octobre 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - fraudes. lutte et prévention

    Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des fraudes à la carte bancaire en France. Notre pays affiche le plus haut taux de fraude à la carte bancaire au niveau européen. En effet, plus de 470 millions d'euros ont été piratés en 2013. Bien que la France ait été précurseur dans le domaine en instaurant la carte à puce et le code PIN, il apparaît aujourd'hui, face à la multiplication des vols d'identité, comprenant ainsi l'utilisation frauduleuse de données personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage de comptes bancaires, que les mesures de sécurité soient dépassées. Aussi elle lui demande les moyens d'action que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une meilleure protection des Français contre ces risques.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aillas, Gironde

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)

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