Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pupilles de la Nation nés hors de France, en particulier en Algérie. Après l'indépendance, les Algériens avaient jusqu'au 1er janvier 1963 pour demander à conserver la nationalité française. Lorsque les parents ont conservé leur nationalité, les enfants mineurs ont suivi leur sort et sont restés Français. Cependant, les enfants orphelins au moment de l'accès à l'indépendance n'avaient pas de tuteurs légaux pour exprimer leur désir de rester Français. Dans la mesure où ils sont nés avant 1962, sur un territoire français, ils sont des pupilles de la Nation dont au moins un des parents est mort pour la France. À ce titre, certains d'entre eux demandent aujourd'hui à pouvoir réintégrer la nationalité française qu'ils ont perdue. L'article 21-13 du code civil dispose que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ». Elle lui demande dans quelle mesure il est possible de modifier ou compléter la législation actuelle afin de permettre ou de faciliter l'accès à la nationalité française aux enfants orphelins de ceux qui sont morts pour la France.

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le statut juridique des enfants étrangers confiés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. Cette procédure propre au droit musulman ne confère pas à ces enfants vivant en France un régime juridique protecteur équivalent à celui de l'adoption en France. L'article 370-3 du Code civil dispose dans son alinéa 2 que : « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution ". L'interdiction de l'adoption simple de mineurs étrangers dont la loi personnelle ne reconnaît pas institution induit de facto une distinction discriminatoire entre mineurs étrangers vivant pourtant sur le même territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier aux difficultés générées par l'interdiction de l'adoption simple des enfants confiés sous le régime de la kafala judiciaire.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret portant obligation de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 stipule que, depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule doit être équipé d'un éthylotest sous peine d'une amende s'élevant à 11 euros. Plusieurs éléments l'interpellent sur cette disposition de sécurité routière prévue par l'ancien gouvernement. Tout d'abord, la présence d'éthylotest, à l'intérieur des véhicules, n'empêchera pas les personnes ayant l'habitude de consommer de l'alcool de le faire et de reprendre leur véhicule par la suite. Deuxièmement, une pénurie des dits alcotests est présente sur l'ensemble du territoire depuis déjà plusieurs mois. Enfin, la présence de dichromate de potassium (du chrome), substance cancérigène, en faible quantité dans la composition de ces éthylotests a été reconnue par les ministres de la santé et de l'écologie. Aussi elle lui demande avant toute chose que des mesures de tolérance soient prises dans un premier temps pour tous les conducteurs qui n'auront pu se fournir en éthylotests et, dans un second temps, elle souhaite que le Gouvernement puisse revenir sur cette disposition et proposer en lieu et place une politique luttant en profondeur contre ces problèmes de sécurité routière.

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 1093) (Deuxième lecture) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 permettant la création ou la transformation d'un office de tourisme en EPIC, un grand nombre d'exécutifs locaux ont eu recours à ce statut pour constituer leur organisme chargé de la promotion du tourisme. Près de 15 % des offices de tourisme ont adopté la forme EPIC. Aussi, comme le notifient les articles du code du tourisme spécifiques à l'office de tourisme constitué en EPIC, celui-ci doit être administré par un comité de direction et dirigé par un directeur recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans, et renouvelable par reconduction expresse. De ce fait, un directeur d'EPIC ne peut être titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), contrairement à ses collègues exerçant au sein de communes, d'intercommunalité, d'EPCI, ou d'associations. Pourtant, il apparaît que la succession de contrats à durée déterminée est contraire au droit européen, et crée une situation particulièrement précaire pour les directeurs d'EPIC. C'est pourquoi la fédération nationale « Offices de tourisme de France » sollicite une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme et son alignement sur les dispositions de la loi de 2004, permettant qu'à l'issue d'une période maximale de six ans le contrat soit reconduit sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs et sur la nécessité de créer un véritable statut. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en camps de loisirs ou en séjours collectifs à vocation éducative offre aux jeunes une occasion d'engagement, de formation et de préparation à la vie citoyenne. La revendication de créer le statut de volontariat d'animation répond au besoin d'encadrement de cet engagement ainsi qu'aux enjeux de la jeunesse. Ouvert à tous, il offre la particularité d'un engagement pour les plus jeunes, de l'expérience d'un projet mis en place avec ses pairs. La création de ce nouveau statut permettrait également de renforcer la mixité et la diversité des jeunes engagés dans l'animation. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable aux cigarettes électroniques. En effet, les autorités sanitaires de plusieurs pays européens ont déjà mis en garde les éventuels utilisateurs de ces cigarettes. Interdites à la vente aux mineurs en Italie, elles font ainsi l'objet de plusieurs avertissements en Belgique dont les autorités ont souligné l'absence de contrôle qualité, les risques de surdosage de nicotine ou les risques à long terme de la fumée exhalée. Aussi elle lui demande si une information officielle des consommateurs est envisagée, d'autant qu'un avis défavorable sur l'usage de ces cigarettes avait été rendu par l'Afssaps en 2011.

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. À cela s'ajoute le fait que ce métier est exercé à 90 % par des femmes et que la faiblesse de ces rémunérations constitue une inégalité supplémentaire. Aussi elle souhaiterait connaître la suite qu'elle pourrait réserver à leur attente.

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à de nombreux lieux ouverts au public. Une enquête a été réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugle, l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, auprès de 1 044 lieux partout en France. Les résultats dressent un constat alarmant de l'accessibilité des lieux ouverts au public aux chiens-guides d'aveugles puisque dans 15,1 % des cas leurs maîtres ont rencontré des difficultés pour y accéder. Cette situation tend à accentuer le sentiment d'exclusion de leurs propriétaires qui subissent une discrimination qui n'a pas lieu d'être puisqu'elle porte atteinte à leur intégration au sein de la société. Aussi elle souhaiterait savoir si cette problématique de l'accessibilité des chiens-guides d'aveugles aux lieux ouverts au public est prise en considération et si des mesures sont prévues pour mettre un terme à cette injustice.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs des inspecteurs et des contrôleurs de travail. Le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles progresse tandis que les visites des entreprises par ces agents s'espacent de plus en plus dans le temps en raison d'une surcharge de travail. De plus, l'augmentation du nombre de missions dévolues à ces professionnels pèse lourdement sur l'efficacité de ces services, pourtant essentielle dans la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale. Les contrôleurs et inspecteurs du travail doivent pouvoir assurer le bien-être des salariés sur leurs lieux de travail, gage d'une productivité accrue. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des inspecteurs et contrôleurs du travail.