| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PRINCIPES D'ADAPTABILITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ - (N° 142)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inadaptées »
le mot :
« disproportionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision du critère d’ouverture du régime de dérogation : le caractère disproportionné des mesures à prendre apparaît plus objectif que celui de la seule inadaptation.
Par ailleurs, cette modification terminologique permet de mettre en cohérence la rédaction de l’article 1er avec celle retenue pour l’article 2.