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Collectivités territoriales : normes en milieu rural

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural, n° 142 rectifié, déposée le 23 août 2012 (mis en ligne le 28 août 2012 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 142
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 18 septembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 10 heures
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2012 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 octobre 2012 à 9 heures 15
Rapport n° 206 déposé le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 1er octobre 2012 à 21 heures) par M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 11 octobre 2012
2e séance du jeudi 11 octobre 2012

Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 , TA n° 26


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Introduction d'un principe général autorisant les personnes morales de droit public, et notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, à adapter et à substituer des mesures appropriées aux normes réglementaires générales dans l'exercice de leurs compétences.

Principaux amendements des commissions



La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.
Voir le compte rendu n° 12 de la commission.


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